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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22/11/2013
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi, pour l'année budgétaire 2013, d'une intervention aux autorités scolaires et aux autorités des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base dans l'enseignement libre subventionné, en ce qui concerne le contrôle financier de l'exercice 2012 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi, pour l'année budgétaire 2013, d'une intervention aux autorités scolaires et aux autorités des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base dans l'enseignement libre subventionné, en ce qui concerne le contrôle financier de l'exercice 2012
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi, 22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi,
pour l'année budgétaire 2013, d'une intervention aux autorités pour l'année budgétaire 2013, d'une intervention aux autorités
scolaires et aux autorités des centres d'éducation des adultes et des scolaires et aux autorités des centres d'éducation des adultes et des
centres d'éducation de base dans l'enseignement libre subventionné, en centres d'éducation de base dans l'enseignement libre subventionné, en
ce qui concerne le contrôle financier de l'exercice 2012 ce qui concerne le contrôle financier de l'exercice 2012
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations, associations internationales sans but lucratif et les fondations,
notamment l'article 17, § 5; notamment l'article 17, § 5;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14; la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité,
l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le
contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57; contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57;
Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013,
modifié par le décret du 28 juin 2013; modifié par le décret du 28 juin 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au
contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, tel que modifié; contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, tel que modifié;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 novembre 2013; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 novembre 2013;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la
Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une intervention est accordée aux autorités scolaires et

Article 1er.Une intervention est accordée aux autorités scolaires et

aux autorités des centres d'éducation des adultes et des centres aux autorités des centres d'éducation des adultes et des centres
d'éducation de base de l'enseignement libre subventionné qui, par d'éducation de base de l'enseignement libre subventionné qui, par
application de la législation sur les a.s.b.l., sont tenues de application de la législation sur les a.s.b.l., sont tenues de
désigner un ou plusieurs commissaires. désigner un ou plusieurs commissaires.
Cette intervention est imputée à l'article budgétaire Cette intervention est imputée à l'article budgétaire
FC0/1FO-I-2-Z/WT, allocation de base FO122 3300 du budget général des FC0/1FO-I-2-Z/WT, allocation de base FO122 3300 du budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, à dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, à
concurrence de 1.249.000 €. concurrence de 1.249.000 €.
Les frais exposés pour amendes, retards et frais de déposition Les frais exposés pour amendes, retards et frais de déposition
n'entrent pas en ligne de compte pour un remboursement. n'entrent pas en ligne de compte pour un remboursement.

Art. 2.Les interventions visées à l'article 1er s'appliquent au

Art. 2.Les interventions visées à l'article 1er s'appliquent au

remboursement des factures relatives à la désignation d'un commissaire remboursement des factures relatives à la désignation d'un commissaire
par les autorités scolaires et les autorités des centres qui, en vertu par les autorités scolaires et les autorités des centres qui, en vertu
de l'article 17 de la loi du 27 juin 1921, sont tenues de désigner un de l'article 17 de la loi du 27 juin 1921, sont tenues de désigner un
commissaire. commissaire.

Art. 3.§ 1er. Au prorata du crédit disponible, la facture présentée

Art. 3.§ 1er. Au prorata du crédit disponible, la facture présentée

au paiement du commissaire sera remboursée à concurrence de 90 pour au paiement du commissaire sera remboursée à concurrence de 90 pour
cent au maximum. cent au maximum.
§ 2. L'intervention est payée après présentation des justificatifs des § 2. L'intervention est payée après présentation des justificatifs des
frais exposés de la désignation d'un commissaire pour l'exercice 2012 frais exposés de la désignation d'un commissaire pour l'exercice 2012
et de la pièce justificative relative à la déposition des comptes et de la pièce justificative relative à la déposition des comptes
annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. annuels auprès de la Banque nationale de Belgique.
§ 3. Ces documents, pourvus du numéro de compte, sont introduits, le § 3. Ces documents, pourvus du numéro de compte, sont introduits, le
31 mars 2014 au plus tard, en deux exemplaires auprès de l'« 31 mars 2014 au plus tard, en deux exemplaires auprès de l'«
Agentschap voor Onderwijsdiensten », Koning Albert II-laan 15, 1210 Agentschap voor Onderwijsdiensten », Koning Albert II-laan 15, 1210
BRUSSEL pour ce qui est des autorités scolaires de l'enseignements BRUSSEL pour ce qui est des autorités scolaires de l'enseignements
fondamental et secondaire et auprès de l'« Agentschap voor Hoger fondamental et secondaire et auprès de l'« Agentschap voor Hoger
Onderwijs en Volwassenenonderwijs », Koning Albert II-laan 15, 1210 Onderwijs en Volwassenenonderwijs », Koning Albert II-laan 15, 1210
BRUSSEL pour ce qui est des centres d'éducation des adultes et des BRUSSEL pour ce qui est des centres d'éducation des adultes et des
centres d'éducation de base. centres d'éducation de base.

Art. 4.Le bénéficiaire remboursera l'intervention en tout ou en

Art. 4.Le bénéficiaire remboursera l'intervention en tout ou en

partie, s'il est constaté que l'intervention n'a pas été utilisée partie, s'il est constaté que l'intervention n'a pas été utilisée
conformément aux dispositions de l'article 2. conformément aux dispositions de l'article 2.

Art. 5.Les fonctionnaires délégués de l'Autorité flamande ou de la

Art. 5.Les fonctionnaires délégués de l'Autorité flamande ou de la

Cour des Comptes peuvent à tout moment effectuer un contrôle sur place Cour des Comptes peuvent à tout moment effectuer un contrôle sur place
de l'affectation de la subvention. de l'affectation de la subvention.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 novembre 2013. Bruxelles, le 22 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité
des Chances et des Affaires bruxelloises, des Chances et des Affaires bruxelloises,
P. SMET P. SMET
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