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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22/06/1999
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Cultureel Centrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen » Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Cultureel Centrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen »
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
22 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion 22 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion
financière et matérielle du service à gestion séparée « Cultureel financière et matérielle du service à gestion séparée « Cultureel
Centrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen » Centrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen »
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment l'article 140; 1991, notamment l'article 140;
Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures
d'accompagnement du budget 1995, notamment l'article 35; d'accompagnement du budget 1995, notamment l'article 35;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 janvier 1999; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 janvier 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant
création d'un centre culturel de la Communauté flamande à Bilzen, création d'un centre culturel de la Communauté flamande à Bilzen,
dénommé "Landcommanderij Alden Biesen"; dénommé "Landcommanderij Alden Biesen";
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget,
donné le 22 juin 1999; donné le 22 juin 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné
le 24 mars 1999; le 24 mars 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989
et 4 août 1996; et 4 août 1996;
Vu l'urgence, Vu l'urgence,
Considérant qu'un nouvel arrêté s'impose instamment en vue d'un bon Considérant qu'un nouvel arrêté s'impose instamment en vue d'un bon
fonctionnement du centre culturel de la Communauté flamande fonctionnement du centre culturel de la Communauté flamande
Landcommanderij Alden Biesen; Landcommanderij Alden Biesen;
Considérant que la continuité du fonctionnement du centre culturel de Considérant que la continuité du fonctionnement du centre culturel de
la Communauté flamande Landcommanderij Alden Biesen doit être assurée; la Communauté flamande Landcommanderij Alden Biesen doit être assurée;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et
de l'Aide sociale; de l'Aide sociale;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté règle la gestion financière et

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté règle la gestion financière et
matérielle du service à gestion séparée (SGS) « Cultureel Centrum van matérielle du service à gestion séparée (SGS) « Cultureel Centrum van
de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen in Bilzen », de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Biesen in Bilzen »,
appelé ci-après le C.C.V.G. Alden Biesen. appelé ci-après le C.C.V.G. Alden Biesen.
§ 2. Les dispositions relatives à la Comptabilité de l'Etat sont § 2. Les dispositions relatives à la Comptabilité de l'Etat sont
d'application au C.C.V.G. Alden Biesen. d'application au C.C.V.G. Alden Biesen.
CHAPITRE II. - Le budget CHAPITRE II. - Le budget

Art. 2.Le C.C.V.G. Alden Biesen établit un budget annuel de toutes

Art. 2.Le C.C.V.G. Alden Biesen établit un budget annuel de toutes
les recettes et de toutes les dépenses, conformément aux instructions les recettes et de toutes les dépenses, conformément aux instructions
données par le Gouvernement flamand. L'exercice budgétaire commence le données par le Gouvernement flamand. L'exercice budgétaire commence le
1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 3.Le budget est subdivisé en deux parties:

Art. 3.Le budget est subdivisé en deux parties:
1° les recettes; 1° les recettes;
2° les dépenses. 2° les dépenses.

Art. 4.Les recettes se rapportent:

Art. 4.Les recettes se rapportent:
1° au solde reporté; 1° au solde reporté;
2° à la dotation telle qu'elle a été inscrite au budget des dépenses 2° à la dotation telle qu'elle a été inscrite au budget des dépenses
générales de la Communauté flamande; générales de la Communauté flamande;
3° aux revenus propres; 3° aux revenus propres;
4° aux donations et legs. 4° aux donations et legs.

Art. 5.Les dépenses ont trait aux sommes redevables au cours de

Art. 5.Les dépenses ont trait aux sommes redevables au cours de
l'exercice budgétaire en raison des engagements contractés au cours de l'exercice budgétaire en raison des engagements contractés au cours de
l'exercice budgétaire, et en raison des engagements transférés des l'exercice budgétaire, et en raison des engagements transférés des
exercices budgétaires précédents. exercices budgétaires précédents.

Art. 6.Le projet de budget du C.C.V.G. Alden Biesen est soumis pour

Art. 6.Le projet de budget du C.C.V.G. Alden Biesen est soumis pour
approbation au Ministre flamand chargé de la culture, et joint au approbation au Ministre flamand chargé de la culture, et joint au
projet de décret contenant le budget général des dépenses de la projet de décret contenant le budget général des dépenses de la
Communauté flamande. Communauté flamande.

Art. 7.Le Ministre flamand chargé de la culture, peut accorder des

Art. 7.Le Ministre flamand chargé de la culture, peut accorder des
transferts de crédits et des dépassements de crédits moyennant transferts de crédits et des dépassements de crédits moyennant
l'approbation du Ministre flamand chargé des finances et du budget. l'approbation du Ministre flamand chargé des finances et du budget.
Certains transferts de crédit mutuels entre les postes budgétaires du Certains transferts de crédit mutuels entre les postes budgétaires du
SGS peuvent s'opérer moyennant l'accord du Ministre flamand chargé de SGS peuvent s'opérer moyennant l'accord du Ministre flamand chargé de
la culture, à condition que: la culture, à condition que:
1° le transfert ne soit pas supérieur à 15% du ou des poste(s) 1° le transfert ne soit pas supérieur à 15% du ou des poste(s)
budgétaire(s) majoré(s) ou réduit(s); budgétaire(s) majoré(s) ou réduit(s);
2° le transfert soit inférieur à 5.000.000 BEF; 2° le transfert soit inférieur à 5.000.000 BEF;
3° le transfert ne donne pas lieu à un dépassement de crédit. 3° le transfert ne donne pas lieu à un dépassement de crédit.
Par après, le Ministre flamand chargé de la culture communiquera ces Par après, le Ministre flamand chargé de la culture communiquera ces
transferts au Ministre flamand chargé des finances et du budget. transferts au Ministre flamand chargé des finances et du budget.
CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes

Art. 8.Le chef de division de la division dont le C.C.V.G. Alden

Art. 8.Le chef de division de la division dont le C.C.V.G. Alden
Biesen relève, désigne un ordonnateur et un comptable. Biesen relève, désigne un ordonnateur et un comptable.

Art. 9.A la fin de chaque trimestre, un état des recettes et un état

Art. 9.A la fin de chaque trimestre, un état des recettes et un état
des dépenses sont établis. des dépenses sont établis.
Le Ministre flamand chargé de la culture, remet ces états à la Cour Le Ministre flamand chargé de la culture, remet ces états à la Cour
des Comptes par l'entremise du Ministre flamand chargé des finances et des Comptes par l'entremise du Ministre flamand chargé des finances et
du budget. Les pièces justificatives sont conservées sur place. du budget. Les pièces justificatives sont conservées sur place.

Art. 10.A la fin de chaque année, le comptable établit les états

Art. 10.A la fin de chaque année, le comptable établit les états
comptables suivants: comptables suivants:
1° un compte de gestion; 1° un compte de gestion;
2° un compte d'exécution du budget; 2° un compte d'exécution du budget;
3° un état de l'actif et du passif. 3° un état de l'actif et du passif.
Au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année à laquelle ils Au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année à laquelle ils
se rapportent, le Ministre flamand chargé de la culture envoie ces se rapportent, le Ministre flamand chargé de la culture envoie ces
comptes au Ministre flamand chargé des finances et du budget; celui-ci comptes au Ministre flamand chargé des finances et du budget; celui-ci
les remet à la Cour des Comptes avant le 31 mars de la même année. les remet à la Cour des Comptes avant le 31 mars de la même année.

Art. 11.Lorsque le comptable quitte sa fonction, les mêmes états

Art. 11.Lorsque le comptable quitte sa fonction, les mêmes états
comptables doivent être établis que ceux visés à l'article 10. comptables doivent être établis que ceux visés à l'article 10.

Art. 12.Le compte d'exécution du C.C.V.G. Alden Biesen est joint à

Art. 12.Le compte d'exécution du C.C.V.G. Alden Biesen est joint à
celui de l'administration générale de la Communauté flamande. celui de l'administration générale de la Communauté flamande.

Art. 13.La comptabilité est tenue conformément aux règles

Art. 13.La comptabilité est tenue conformément aux règles
d'imputation établies à l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les d'imputation établies à l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les
règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des
services d'administration générale de l'état, à l'exception des services d'administration générale de l'état, à l'exception des
dispositions reprises aux articles 5, 6, § 2, et 9 de l'arrêté dispositions reprises aux articles 5, 6, § 2, et 9 de l'arrêté
précité. précité.

Art. 14.Une comptabilité patrimoniale doit être tenue. A cet effet,

Art. 14.Une comptabilité patrimoniale doit être tenue. A cet effet,
un inventaire du patrimoine sera notamment établi conformément aux un inventaire du patrimoine sera notamment établi conformément aux
dispositions en vigueur en la matière. dispositions en vigueur en la matière.
CHAPITRE IV. - Gestion CHAPITRE IV. - Gestion

Art. 15.L'ordonnateur est habilité à contracter tous les engagements

Art. 15.L'ordonnateur est habilité à contracter tous les engagements
nécessaires au fonctionnement culturel et administratif, sans nécessaires au fonctionnement culturel et administratif, sans
préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en la matière, et préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en la matière, et
en fonction des crédits disponibles. en fonction des crédits disponibles.
Les engagements supérieurs à 500.000 BEF peuvent être contractés par Les engagements supérieurs à 500.000 BEF peuvent être contractés par
l'ordonnateur moyennant approbation du chef de division duquel le l'ordonnateur moyennant approbation du chef de division duquel le
C.C.V.G. Alden Biesen relève. C.C.V.G. Alden Biesen relève.

Art. 16.Le Gouvernement flamand se charge de l'embauche et de la

Art. 16.Le Gouvernement flamand se charge de l'embauche et de la
rémunération du personnel statutaire et contractuel nécessaire pour rémunération du personnel statutaire et contractuel nécessaire pour
assurer le fonctionnement structurel de Alden Biesen. assurer le fonctionnement structurel de Alden Biesen.
Le C.C.V.G. Alden Biesen se charge de l'embauche et de la rémunération Le C.C.V.G. Alden Biesen se charge de l'embauche et de la rémunération
du personnel temporaire supplémentaire chargé de l'accomplissement de du personnel temporaire supplémentaire chargé de l'accomplissement de
missions ou de remplacements temporaires. missions ou de remplacements temporaires.
Après approbation du chef de division compétent, l'ordonnateur est Après approbation du chef de division compétent, l'ordonnateur est
habilité à conclure des contrats de travail à durée déterminée ou pour habilité à conclure des contrats de travail à durée déterminée ou pour
la durée d'un projet spécifique. la durée d'un projet spécifique.

Art. 17.Sans préjudice des dispositions des articles 15 et 16, les

Art. 17.Sans préjudice des dispositions des articles 15 et 16, les
dépenses sont suivant que l'acte juridique entraînant les dépenses est dépenses sont suivant que l'acte juridique entraînant les dépenses est
effectué du chef de la gestion des services d'administration générale effectué du chef de la gestion des services d'administration générale
de la Communauté flamande, ou du chef de la gestion du C.C.V.G. Alden de la Communauté flamande, ou du chef de la gestion du C.C.V.G. Alden
Biesen respectivement imputées au budget de la Communauté flamande ou Biesen respectivement imputées au budget de la Communauté flamande ou
au budget du C.C.V.G. Alden Biesen. au budget du C.C.V.G. Alden Biesen.

Art. 18.Le montant des dépenses et le montant des engagements est

Art. 18.Le montant des dépenses et le montant des engagements est
limité au montant des crédits limitatifs approuvés et au montant des limité au montant des crédits limitatifs approuvés et au montant des
recettes. recettes.

Art. 19.§ 1er. Du solde disponible à la fin de l'exercice budgétaire,

Art. 19.§ 1er. Du solde disponible à la fin de l'exercice budgétaire,
il sera déduit 10 pour cent pour la constitution d'un fonds de il sera déduit 10 pour cent pour la constitution d'un fonds de
réserve. Le montant ainsi constitué ne peut dépasser le montant du réserve. Le montant ainsi constitué ne peut dépasser le montant du
solde en caisse réel. Le Ministre flamand chargé de la culture peut, solde en caisse réel. Le Ministre flamand chargé de la culture peut,
moyennant l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du moyennant l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du
budget, réviser ce pourcentage. budget, réviser ce pourcentage.
La constitution de cette réserve sera poursuivie jusqu'au moment où La constitution de cette réserve sera poursuivie jusqu'au moment où
les ressources du fonds de réserve s'élèveront à 10 pour cent de la les ressources du fonds de réserve s'élèveront à 10 pour cent de la
moyenne des dépenses des trois exercices budgétaires précédents, à moyenne des dépenses des trois exercices budgétaires précédents, à
moins que ce montant soit modifié sur la proposition du Ministre moins que ce montant soit modifié sur la proposition du Ministre
flamand chargé de la culture avec l'accord du Ministre flamand chargé flamand chargé de la culture avec l'accord du Ministre flamand chargé
des finances et du budget. des finances et du budget.
Par solde, il faut entendre: le solde en caisse, majoré des droits Par solde, il faut entendre: le solde en caisse, majoré des droits
établis encore à percevoir, moins les engagements non encore réglés. établis encore à percevoir, moins les engagements non encore réglés.
Sont également transférés à la fin de l'exercice budgétaire: Sont également transférés à la fin de l'exercice budgétaire:
1° la partie du solde en caisse disponible après constitution du fonds 1° la partie du solde en caisse disponible après constitution du fonds
de réserve; de réserve;
2° les droits établis; 2° les droits établis;
3° les engagements non encore réglés. 3° les engagements non encore réglés.
§ 2. Moyennant l'accord du Ministre flamand chargé de la culture ou de § 2. Moyennant l'accord du Ministre flamand chargé de la culture ou de
son mandataire, et moyennant l'accord du Ministre flamand chargé des son mandataire, et moyennant l'accord du Ministre flamand chargé des
finances et du budget, les ressources du fonds de réserve peuvent être finances et du budget, les ressources du fonds de réserve peuvent être
affectées pour couvrir les dépenses découlant de circonstances affectées pour couvrir les dépenses découlant de circonstances
imprévisibles ou des objectifs spécifiques du C.C.V.G. Alden Biesen. imprévisibles ou des objectifs spécifiques du C.C.V.G. Alden Biesen.

Art. 20.Au début de l'année, les ressources financières disponibles à

Art. 20.Au début de l'année, les ressources financières disponibles à
l'expiration de l'année précédente, peuvent être utilisées. l'expiration de l'année précédente, peuvent être utilisées.

Art. 21.Sans préjudice de l'article 5, § 1er, de l'arrêté du

Art. 21.Sans préjudice de l'article 5, § 1er, de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant création d'un centre Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant création d'un centre
culturel de la Communauté flamande à Bilzen, dénommé « Landcommanderij culturel de la Communauté flamande à Bilzen, dénommé « Landcommanderij
Alden Biesen », l'ordonnateur détermine, après avis de la commission Alden Biesen », l'ordonnateur détermine, après avis de la commission
consultative, les tarifs pour le prix de vente des publications, le consultative, les tarifs pour le prix de vente des publications, le
prix d'entrée pour les représentations, expositions, conférences et prix d'entrée pour les représentations, expositions, conférences et
autres. autres.

Art. 22.En fonction des missions définies dans son arrêté de

Art. 22.En fonction des missions définies dans son arrêté de
désignation, le comptable responsable vis-à-vis de la Cour des désignation, le comptable responsable vis-à-vis de la Cour des
Comptes, est chargé: Comptes, est chargé:
1° du traitement et de la garde des moyens financiers et des valeurs; 1° du traitement et de la garde des moyens financiers et des valeurs;
2° de la rédaction et de la conservation des documents visés aux 2° de la rédaction et de la conservation des documents visés aux
articles 9 et 10; articles 9 et 10;
3° de la mise à jour de l'inventaire du patrimoine et de la 3° de la mise à jour de l'inventaire du patrimoine et de la
comptabilité patrimoniale. comptabilité patrimoniale.
CHAPITRE V. - Vérification CHAPITRE V. - Vérification

Art. 23.La Cour des Comptes et l'Administration de la Budgétisation,

Art. 23.La Cour des Comptes et l'Administration de la Budgétisation,
de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la
Communauté flamande, peuvent vérifier les comptes sur place. Ils Communauté flamande, peuvent vérifier les comptes sur place. Ils
peuvent à tout moment demander la remise de toutes les pièces peuvent à tout moment demander la remise de toutes les pièces
justificatives, des états, des informations ou des explications justificatives, des états, des informations ou des explications
concernant les recettes, les dépenses, l'actif et les dettes. concernant les recettes, les dépenses, l'actif et les dettes.
Les dépenses sont réglées et payées sans intervention de la Cour des Les dépenses sont réglées et payées sans intervention de la Cour des
Comptes. Comptes.
CHAPITRE VI. - Dispositions finales CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 24.L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1995 relatif à la

Art. 24.L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1995 relatif à la
gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « gestion financière et matérielle du service à gestion séparée «
Cultureel Centrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden Cultureel Centrum van de Vlaamse Gemeenschap Landcommanderij Alden
Biesen », est abrogé. Biesen », est abrogé.

Art. 25.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22

Art. 25.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22
décembre 1993 portant création d'un centre culturel de la Communauté décembre 1993 portant création d'un centre culturel de la Communauté
flamande à Bilzen, dénommé « Landcommanderij Alden Biesen », le flamande à Bilzen, dénommé « Landcommanderij Alden Biesen », le
deuxième paragraphe est supprimé et la mention « § 1er » est rayée. deuxième paragraphe est supprimé et la mention « § 1er » est rayée.

Art. 26.Le Ministre flamand chargé de la culture, et le Ministre

Art. 26.Le Ministre flamand chargé de la culture, et le Ministre
flamand chargé des finances et du budget, sont, chacun pour ce qui flamand chargé des finances et du budget, sont, chacun pour ce qui
leur concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. leur concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 juin 1999. Bruxelles, le 22 juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
L. VAN DEN BRANDE L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS L. MARTENS
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