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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention de 1.471.000 euros au maximum à l'antenne "Gelijke onderwijskansen" pour l'année d'activité 2005 | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention de 1.471.000 euros au maximum à l'antenne "Gelijke onderwijskansen" pour l'année d'activité 2005 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi | 22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi |
| d'une subvention de 1.471.000 euros au maximum à l'antenne "Gelijke | d'une subvention de 1.471.000 euros au maximum à l'antenne "Gelijke |
| onderwijskansen" (Egalité des chances en éducation) pour l'année | onderwijskansen" (Egalité des chances en éducation) pour l'année |
| d'activité 2005 | d'activité 2005 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58; | 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu l'article 169bis, § 2 du décret du 12 juin 1991 relatif aux | Vu l'article 169bis, § 2 du décret du 12 juin 1991 relatif aux |
| universités dans la Communauté flamande; | universités dans la Communauté flamande; |
| Vu le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en | Vu le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en |
| éducation-I, notamment l'article VI.5, § 1er, 1° et l'article VI.15, § | éducation-I, notamment l'article VI.5, § 1er, 1° et l'article VI.15, § |
| 1er, 1°; | 1er, 1°; |
| Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des | Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, |
| notamment l'article 14; | notamment l'article 14; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand; | attributions des membres du Gouvernement flamand; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au |
| contrôle budgétaire et à l'établissement du budget; | contrôle budgétaire et à l'établissement du budget; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 janvier 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 janvier 2005; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 juillet |
| 2005; | 2005; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement |
| et de la Formation; | et de la Formation; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. A charge du crédit inscrit à l'allocation de base |
Article 1er.§ 1er. A charge du crédit inscrit à l'allocation de base |
| 33.11, programme 39.20 du budget de la Communauté flamande pour | 33.11, programme 39.20 du budget de la Communauté flamande pour |
| l'année budgétaire 2005, il est octroyé, pour l'année d'activité 2005, | l'année budgétaire 2005, il est octroyé, pour l'année d'activité 2005, |
| une subvention de 1.471.000 euros au maximum à la "Katholieke | une subvention de 1.471.000 euros au maximum à la "Katholieke |
| Universiteit Leuven", Oude Markt 13, à 3000 Leuven. La subvention est | Universiteit Leuven", Oude Markt 13, à 3000 Leuven. La subvention est |
| versée au numéro de compte 432-0000011-57 de la "Katholieke | versée au numéro de compte 432-0000011-57 de la "Katholieke |
| Universiteit Leuven", Oude Markt 13, 3000 Leuven. | Universiteit Leuven", Oude Markt 13, 3000 Leuven. |
| Le montant est justifié par le budget joint au planning 2005. | Le montant est justifié par le budget joint au planning 2005. |
| § 2. L'antenne "Gelijke onderwijskansen" (Egalité des chances en | § 2. L'antenne "Gelijke onderwijskansen" (Egalité des chances en |
| éducation) est constituée par l'intégration de l'activité de l'antenne | éducation) est constituée par l'intégration de l'activité de l'antenne |
| "Nederlands als Tweede Taal" (néerlandais comme deuxième langue) | "Nederlands als Tweede Taal" (néerlandais comme deuxième langue) |
| rattaché à la "Katholieke Universiteit Leuven", de l'antenne | rattaché à la "Katholieke Universiteit Leuven", de l'antenne |
| "Intercultureel Onderwijs" (Enseignement interculturel) rattaché à | "Intercultureel Onderwijs" (Enseignement interculturel) rattaché à |
| l'"Universiteit Gent" et du projet "Wetenschappelijke ondersteuning | l'"Universiteit Gent" et du projet "Wetenschappelijke ondersteuning |
| gelijke onderwijskansen" (Encadrement scientifique de l'égalité des | gelijke onderwijskansen" (Encadrement scientifique de l'égalité des |
| chances en éducation) du Centre d'études pour l'enseignement maternel | chances en éducation) du Centre d'études pour l'enseignement maternel |
| et primaire rattaché à la "Katholieke Universiteit Leuven". | et primaire rattaché à la "Katholieke Universiteit Leuven". |
Art. 2.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er du présent arrêté |
Art. 2.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er du présent arrêté |
| peut être affectée aux salaires, moyens de fonctionnement et frais | peut être affectée aux salaires, moyens de fonctionnement et frais |
| d'équipement dans le cadre du fonctionnement de l'antenne "Gelijke | d'équipement dans le cadre du fonctionnement de l'antenne "Gelijke |
| onderwijskansen". Les frais généraux représentent au maximum 5 % du | onderwijskansen". Les frais généraux représentent au maximum 5 % du |
| montant de la subvention. | montant de la subvention. |
| § 2. L'activité de l'antenne concerne la réalisation d'activités sur | § 2. L'activité de l'antenne concerne la réalisation d'activités sur |
| le plan de la recherche, de la formation et du développement de | le plan de la recherche, de la formation et du développement de |
| matériel sur les thèmes de fond de la politique d'appui telle que | matériel sur les thèmes de fond de la politique d'appui telle que |
| réglée aux articles VI.5, § 1er, 1° et VI.15, § 1er, 1°, du décret du | réglée aux articles VI.5, § 1er, 1° et VI.15, § 1er, 1°, du décret du |
| 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I. | 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I. |
| Ces missions seront mises en oeuvre dans le cadre du planning 2005. Ce | Ces missions seront mises en oeuvre dans le cadre du planning 2005. Ce |
| planning est annexé au présent arrêté. | planning est annexé au présent arrêté. |
| § 3. Sur le plan de la recherche scientifique, l'antenne procédera | § 3. Sur le plan de la recherche scientifique, l'antenne procédera |
| pendant l'année d'activité 2005 : | pendant l'année d'activité 2005 : |
| - au parachèvement de l'analyse de données et de la publication des | - au parachèvement de l'analyse de données et de la publication des |
| résultats de la première phase de l'étude sur le multilinguisme dans | résultats de la première phase de l'étude sur le multilinguisme dans |
| l'enseignement en Flandre; | l'enseignement en Flandre; |
| - à l'examen des effets de l'apprentissage interculturel en fonction | - à l'examen des effets de l'apprentissage interculturel en fonction |
| du développement d'instruments; | du développement d'instruments; |
| - à une recherche d'actions dans le domaine du développement de | - à une recherche d'actions dans le domaine du développement de |
| parcours dans l'enseignement secondaire; | parcours dans l'enseignement secondaire; |
| - à la finalisation de la recherche normative de TAS II; | - à la finalisation de la recherche normative de TAS II; |
| - à l'exécution ultérieure de l'examen de la transition de | - à l'exécution ultérieure de l'examen de la transition de |
| primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire régulier et | primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire régulier et |
| à des publications en la matière; | à des publications en la matière; |
| - à un examen au sujet de "l'évaluation axée sur la compétition" dans | - à un examen au sujet de "l'évaluation axée sur la compétition" dans |
| le cadre des formations des enseignants; | le cadre des formations des enseignants; |
| - à l'examen du mode d'introduction de l'interculturalisation dans la | - à l'examen du mode d'introduction de l'interculturalisation dans la |
| formation des enseignants. | formation des enseignants. |
| § 4. Pour l'année 2005, il est attendu de l'antenne qu'elle réalise au | § 4. Pour l'année 2005, il est attendu de l'antenne qu'elle réalise au |
| moins 1 500 heures de formation. Cette offre concerne : | moins 1 500 heures de formation. Cette offre concerne : |
| - le développement et la réalisation d'un programme de soutien en vue | - le développement et la réalisation d'un programme de soutien en vue |
| de l'encadrement du lancement du nouveau cycle GOK (égalité des | de l'encadrement du lancement du nouveau cycle GOK (égalité des |
| chances en éducation) dès septembre 2005; | chances en éducation) dès septembre 2005; |
| - l'organisation d'une journée d'étude sur l'égalité des chances en | - l'organisation d'une journée d'étude sur l'égalité des chances en |
| éducation pour les chargés de cours des formations des enseignants | éducation pour les chargés de cours des formations des enseignants |
| auprès des instituts supérieurs et universités; | auprès des instituts supérieurs et universités; |
| - l'offre de deux modules de coaching pour les collaborateurs des | - l'offre de deux modules de coaching pour les collaborateurs des |
| centres d'encadrement des élèves portant sur les primo-arrivants | centres d'encadrement des élèves portant sur les primo-arrivants |
| allophones et la politique linguistique dans le cadre de l'égalité des | allophones et la politique linguistique dans le cadre de l'égalité des |
| chances en éducation; | chances en éducation; |
| - l'organisation de moments de concertation avec des accompagnateurs | - l'organisation de moments de concertation avec des accompagnateurs |
| et des collaborateurs des centres d'encadrement des élèves, afin | et des collaborateurs des centres d'encadrement des élèves, afin |
| d'assurer la transition de l'expertise vers le niveau intermédiaire; | d'assurer la transition de l'expertise vers le niveau intermédiaire; |
| - l'offre de modules de coaching destinés aux coach internes à l'école | - l'offre de modules de coaching destinés aux coach internes à l'école |
| et relatifs à la gestion de résistances dans les processus de | et relatifs à la gestion de résistances dans les processus de |
| changement; | changement; |
| - l'offre d'un module de soutien destiné aux enseignants chargés de | - l'offre d'un module de soutien destiné aux enseignants chargés de |
| l'accueil, relatif à la problématique de l'accueil des primo-arrivants | l'accueil, relatif à la problématique de l'accueil des primo-arrivants |
| allophones; | allophones; |
| - la réalisation ultérieure des engagements des trois partenaires | - la réalisation ultérieure des engagements des trois partenaires |
| isolés de l'antenne pour ce qui concerne l'offre ouverte de formations | isolés de l'antenne pour ce qui concerne l'offre ouverte de formations |
| pour les écoles jusqu'à la fin de l'année scolaire 2004-2005; | pour les écoles jusqu'à la fin de l'année scolaire 2004-2005; |
| - une offre ouverte de formations concernant NT2 destinée aux | - une offre ouverte de formations concernant NT2 destinée aux |
| allophones adultes; | allophones adultes; |
| - les services généraux rendus au milieu de l'enseignement. | - les services généraux rendus au milieu de l'enseignement. |
| L'antenne répertoriera en détail les activités de formation, avec | L'antenne répertoriera en détail les activités de formation, avec |
| mention des dates, du nombre d'écoles et d'enseignants participants, | mention des dates, du nombre d'écoles et d'enseignants participants, |
| de la fréquence des activités de formation, des thèmes,... | de la fréquence des activités de formation, des thèmes,... |
| § 5. Du point de vue développement, les autorités attendent de | § 5. Du point de vue développement, les autorités attendent de |
| l'antenne, qu'elle développe et/ou met à disposition le matériel | l'antenne, qu'elle développe et/ou met à disposition le matériel |
| suivant en 2005 : | suivant en 2005 : |
| - l'élaboration d'un site web sur l'égalité des chances en éducation; | - l'élaboration d'un site web sur l'égalité des chances en éducation; |
| - le développement d'un livre de sources sur les troubles | - le développement d'un livre de sources sur les troubles |
| d'apprentissage et du développement : | d'apprentissage et du développement : |
| - l'alimentation de "CLIMREK", à destination de l'enseignement | - l'alimentation de "CLIMREK", à destination de l'enseignement |
| maternel et du premier degré de l'enseignement fondamental, avec du | maternel et du premier degré de l'enseignement fondamental, avec du |
| nouveau matériel; | nouveau matériel; |
| - le développement de livres de sources destinés à l'enseignement | - le développement de livres de sources destinés à l'enseignement |
| secondaire et relatifs à des prototypes d'organisation des cours non | secondaire et relatifs à des prototypes d'organisation des cours non |
| linguistiques, à l'apprentissage interculturel et au travail | linguistiques, à l'apprentissage interculturel et au travail |
| différencié; | différencié; |
| - le développement de mallettes CLIM destinées aux deuxième et | - le développement de mallettes CLIM destinées aux deuxième et |
| troisième degré de l'enseignement secondaire; | troisième degré de l'enseignement secondaire; |
| - le parachèvement d'une nouvelle version d'un volet de la série | - le parachèvement d'une nouvelle version d'un volet de la série |
| "Taalvaardigheidstaken voor het Middelbaar Onderwijs (Tatami)" (tâches | "Taalvaardigheidstaken voor het Middelbaar Onderwijs (Tatami)" (tâches |
| en matière d'aptitudes linguistiques destinées à l'enseignement | en matière d'aptitudes linguistiques destinées à l'enseignement |
| moyen); | moyen); |
| - la publication de thèmes types destinés à ceux qui travaillent avec | - la publication de thèmes types destinés à ceux qui travaillent avec |
| des primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire; | des primo-arrivants allophones dans l'enseignement secondaire; |
| - le développement d'un instrument d'observation des aptitudes | - le développement d'un instrument d'observation des aptitudes |
| linguistiques des allophones dans la classe d'accueil de | linguistiques des allophones dans la classe d'accueil de |
| l'enseignement secondaire; | l'enseignement secondaire; |
| - le développement d'instruments et de matériels pour la transition | - le développement d'instruments et de matériels pour la transition |
| des compétences dans le domaine de l'égalité des chances en éducation | des compétences dans le domaine de l'égalité des chances en éducation |
| au sein des formations des enseignants; | au sein des formations des enseignants; |
| - une inventarisation des lacunes dans le matériel didactique NT2 aux | - une inventarisation des lacunes dans le matériel didactique NT2 aux |
| niveaux supérieurs. | niveaux supérieurs. |
| § 6. A la demande du Département de l'Enseignement, l'antenne réalise | § 6. A la demande du Département de l'Enseignement, l'antenne réalise |
| une concertation intermédiaire avec le comité directeur qui suit les | une concertation intermédiaire avec le comité directeur qui suit les |
| activités de l'antenne, sur l'exécution de la mission qui lui est | activités de l'antenne, sur l'exécution de la mission qui lui est |
| attribuée aux termes du présent article. | attribuée aux termes du présent article. |
Art. 3.Une première tranche de 60 % de la subvention sera payée après |
Art. 3.Une première tranche de 60 % de la subvention sera payée après |
| signature du présent arrêté. Le solde de 40 % de la subvention sera | signature du présent arrêté. Le solde de 40 % de la subvention sera |
| versé après présentation des déclarations de créance, des | versé après présentation des déclarations de créance, des |
| justificatifs de dépense et du rapport financier final et moyennant | justificatifs de dépense et du rapport financier final et moyennant |
| l'approbation de l'administration compétente. | l'approbation de l'administration compétente. |
| L'antenne peut constituer une réserve financière s'élevant à 5 % au | L'antenne peut constituer une réserve financière s'élevant à 5 % au |
| maximum de la subvention de fonctionnement annuelle. La réserve doit | maximum de la subvention de fonctionnement annuelle. La réserve doit |
| être affectée au bon fonctionnement et aux activités de l'antenne. | être affectée au bon fonctionnement et aux activités de l'antenne. |
| Les recettes éventuelles générées par le fonctionnement de l'antenne | Les recettes éventuelles générées par le fonctionnement de l'antenne |
| seront affectées au financement des activités de l'antenne. | seront affectées au financement des activités de l'antenne. |
Art. 4.§ 1er. L'antenne dépose un projet de rapport annuel au plus |
Art. 4.§ 1er. L'antenne dépose un projet de rapport annuel au plus |
| tard le 1er novembre 2005. Le rapport annuel comporte une description | tard le 1er novembre 2005. Le rapport annuel comporte une description |
| quantitative et qualitative du fonctionnement, des activités | quantitative et qualitative du fonctionnement, des activités |
| effectuées et des résultats obtenus. | effectuées et des résultats obtenus. |
| § 2. L'antenne dresse également un rapport sur l'affectation de la | § 2. L'antenne dresse également un rapport sur l'affectation de la |
| subvention, y compris les frais généraux, ainsi que sur l'affectation | subvention, y compris les frais généraux, ainsi que sur l'affectation |
| des produits financiers générés par le fonctionnement de l'antenne. Le | des produits financiers générés par le fonctionnement de l'antenne. Le |
| rapport financier final comprend les déclarations de créance et les | rapport financier final comprend les déclarations de créance et les |
| justificatifs des dépenses faites. Le dossier doit être mis à la | justificatifs des dépenses faites. Le dossier doit être mis à la |
| disposition du département de l'Enseignement au plus tard le 30 | disposition du département de l'Enseignement au plus tard le 30 |
| septembre 2006. | septembre 2006. |
| L'affectation de la subvention est à prouver par une comptabilité | L'affectation de la subvention est à prouver par une comptabilité |
| isolée de l'antenne. | isolée de l'antenne. |
| § 3. Les rapports et plannings sont introduits auprès du Département | § 3. Les rapports et plannings sont introduits auprès du Département |
| de l'Enseignement, secrétariat général, Bâtiment H. Conscience, | de l'Enseignement, secrétariat général, Bâtiment H. Conscience, |
| boulevard Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles. Toute adaptation apportée | boulevard Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles. Toute adaptation apportée |
| au planning est communiquée au Département de l'Enseignement. | au planning est communiquée au Département de l'Enseignement. |
Art. 5.Les fonctionnaires y habilités de la Communauté flamande ou de |
Art. 5.Les fonctionnaires y habilités de la Communauté flamande ou de |
| la Cours des Comptes peuvent effectuer des contrôles sur place. | la Cours des Comptes peuvent effectuer des contrôles sur place. |
Art. 6.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une |
Art. 6.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une |
| partie de la subvention octroyée, s'il n'est pas satisfait aux | partie de la subvention octroyée, s'il n'est pas satisfait aux |
| conditions d'octroi ou si la subvention a été affectée à d'autres fins | conditions d'octroi ou si la subvention a été affectée à d'autres fins |
| que celles pour lesquelles elle a été octroyée. | que celles pour lesquelles elle a été octroyée. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions |
Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 22 juillet 2005. | Bruxelles, le 22 juillet 2005. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |