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| Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation des articles 57 et 58 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus | Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation des articles 57 et 58 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation des | 22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation des |
| articles 57 et 58 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre | articles 57 et 58 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre |
| 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement | 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement |
| à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus | à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le Code flamand du Logement de 2021, les articles 5.65 et 5.68. | - le Code flamand du Logement de 2021, les articles 5.65 et 5.68. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - l'Inspection des Finances a donné son avis le 16 février 2022. | - l'Inspection des Finances a donné son avis le 16 février 2022. |
| - l'avis du Conseil d'Etat a été demandé le 18 mars 2022, en | - l'avis du Conseil d'Etat a été demandé le 18 mars 2022, en |
| application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis du Conseil | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis du Conseil |
| d'Etat n'a pas été communiqué en temps utile, de sorte que la section | d'Etat n'a pas été communiqué en temps utile, de sorte que la section |
| de législation est dessaisie de la demande d'avis, en application de | de législation est dessaisie de la demande d'avis, en application de |
| l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, et | l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, et |
| celle-ci est rayée du rôle. | celle-ci est rayée du rôle. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : |
| - la modification de la situation dans le domaine du coronavirus | - la modification de la situation dans le domaine du coronavirus |
| nécessite une adaptation du régime de report spécifique du paiement à | nécessite une adaptation du régime de report spécifique du paiement à |
| la suite de la crise du coronavirus pour les prêts sociaux spéciaux et | la suite de la crise du coronavirus pour les prêts sociaux spéciaux et |
| les prêts de garantie locative. | les prêts de garantie locative. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et |
| du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. | du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Au chapitre 8, section 5, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Au chapitre 8, section 5, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique | flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique |
| flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir | flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir |
| le coronavirus, la section 6, comprenant l'article 57 et la section 7, | le coronavirus, la section 6, comprenant l'article 57 et la section 7, |
| comprenant l'article 58, sont abrogées. | comprenant l'article 58, sont abrogées. |
Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour la politique du logement |
Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour la politique du logement |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 22 avril 2022. | Bruxelles, le 22 avril 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
| Patrimoine immobilier, | Patrimoine immobilier, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |