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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour ce qui est de l'abrogation de la prime à la formation professionnelle et du complément de mobilité | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour ce qui est de l'abrogation de la prime à la formation professionnelle et du complément de mobilité |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 22 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 22 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour ce | royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour ce |
| qui est de l'abrogation de la prime à la formation professionnelle et | qui est de l'abrogation de la prime à la formation professionnelle et |
| du complément de mobilité | du complément de mobilité |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 6, § 1er, IX, 7°, c), inséré par la loi spéciale du 6 | l'article 6, § 1er, IX, 7°, c), inséré par la loi spéciale du 6 |
| janvier 2014 ; | janvier 2014 ; |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa trois, i), modifié par la loi | travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa trois, i), modifié par la loi |
| du 14 février 1961 ; | du 14 février 1961 ; |
| Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence | Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence |
| autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor | autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor |
| Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi | Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi |
| et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 2°, b) et 3°, | et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 2°, b) et 3°, |
| c) ; | c) ; |
| Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du | Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du |
| chômage ; | chômage ; |
| Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor | Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor |
| Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 4 novembre 2015 ; | Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 4 novembre 2015 ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| donné le 22 février 2016 ; | donné le 22 février 2016 ; |
| Vu l'avis 59.084/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2016, en | Vu l'avis 59.084/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de |
| l'Innovation et des Sports ; | l'Innovation et des Sports ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant |
| réglementation du chômage, les articles suivants sont abrogés : | réglementation du chômage, les articles suivants sont abrogés : |
| 1° l'article 131, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 2001 | 1° l'article 131, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 2001 |
| et 23 juillet 2012 ; | et 23 juillet 2012 ; |
| 2° l'article 131septies, inséré par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 | 2° l'article 131septies, inséré par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 |
| et modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2001, 15 janvier | et modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2001, 15 janvier |
| 2009 et 28 décembre 2011. | 2009 et 28 décembre 2011. |
Art. 2.Dans l'article 133, § 1er du même arrêté royal, modifié en |
Art. 2.Dans l'article 133, § 1er du même arrêté royal, modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 31 août 2014, le point 15° est | dernier lieu par l'arrêté royal du 31 août 2014, le point 15° est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 3.Lorsque la demande a été introduite avant le 1 mai 2016, les |
Art. 3.Lorsque la demande a été introduite avant le 1 mai 2016, les |
| droits accordés sur la base de l'article 131, 131septies et 133, § 1er, | droits accordés sur la base de l'article 131, 131septies et 133, § 1er, |
| 15° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du | 15° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du |
| chômage, tels qu'ils étaient d'application avant l'entrée en vigueur | chômage, tels qu'ils étaient d'application avant l'entrée en vigueur |
| du présent arrêté, sont conservés. | du présent arrêté, sont conservés. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2016. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2016. |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 22 avril 2016. | Bruxelles, le 22 avril 2016. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |