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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant creation de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij" | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant creation de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Landbouw en Visserij" |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 21 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 21 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant creation de l'agence | du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant creation de l'agence |
| autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor | autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor |
| Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) | Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au | Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au |
| financement de la politique agricole commune; | financement de la politique agricole commune; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 | Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 |
| établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 | établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 |
| en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, | en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, |
| section Garantie; | section Garantie; |
| Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, | Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, |
| notamment l'article 6, § 2; | notamment l'article 6, § 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un |
| organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de | organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de |
| garantie agricole, section Garantie, modifié par l'arrêté du | garantie agricole, section Garantie, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 10 juin 2005; | Gouvernement flamand du 10 juin 2005; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création |
| de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique | de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique |
| "Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de | "Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de |
| la Pêche); | la Pêche); |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'organisme payeur flamand doit répondre en permanence | Considérant que l'organisme payeur flamand doit répondre en permanence |
| aux critères d'agrément pour organismes payeurs du chef du Fonds | aux critères d'agrément pour organismes payeurs du chef du Fonds |
| européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie; | européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, | Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, |
| de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; | de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté du |
Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence | Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant création de l'agence |
| autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor | autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor |
| Landbouw en Visserij", l'alinéa deux est remplacé par la disposition | Landbouw en Visserij", l'alinéa deux est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| "Dans le cadre de l'agrément comme organisme payeur FEOGA (Fonds | "Dans le cadre de l'agrément comme organisme payeur FEOGA (Fonds |
| européen d'orientation et de garantie agricole), dans le sens du | européen d'orientation et de garantie agricole), dans le sens du |
| Règlement (CE) n° 1663/95, le service Audit interne remplit la | Règlement (CE) n° 1663/95, le service Audit interne remplit la |
| fonction d'audit interne auprès de l'organisme payeur flamand en ce | fonction d'audit interne auprès de l'organisme payeur flamand en ce |
| qui concerne les processus d'entreprise qui sont liés à la gestion des | qui concerne les processus d'entreprise qui sont liés à la gestion des |
| mesures d'aide dans le cadre du FEOGA." | mesures d'aide dans le cadre du FEOGA." |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en |
| mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent | mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 21 octobre 2005. | Bruxelles, le 21 octobre 2005. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des |
| Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de | Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de |
| la Ruralité, | la Ruralité, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |