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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'habitations protégées pour handicapés, l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote 'Diensten Inclusieve Ondersteuning' par la 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'habitations protégées pour handicapés, l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés pour des personnes handicapées, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote 'Diensten Inclusieve Ondersteuning' par la 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif à l'agrément et au | Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif à l'agrément et au |
| subventionnement de services d'habitations protégées pour handicapés, | subventionnement de services d'habitations protégées pour handicapés, |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à | l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à |
| l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés | l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés |
| pour des personnes handicapées, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 | pour des personnes handicapées, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 |
| mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement | mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement |
| d'un projet pilote 'Diensten Inclusieve Ondersteuning' (Services | d'un projet pilote 'Diensten Inclusieve Ondersteuning' (Services |
| d'Accompagnement inclusif) par la 'Vlaams Agentschap voor Personen met | d'Accompagnement inclusif) par la 'Vlaams Agentschap voor Personen met |
| een Handicap' et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 | een Handicap' et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 |
| portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et | portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et |
| d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes | d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes |
| handicapées | handicapées |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment l'article 7, alinéa premier et l'article 8, 2° | handicapées), notamment l'article 7, alinéa premier et l'article 8, 2° |
| ; | ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif à |
| l'agrément et au subventionnement de services d'habitations protégées | l'agrément et au subventionnement de services d'habitations protégées |
| pour handicapés ; | pour handicapés ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à |
| l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés | l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés |
| pour des personnes handicapées ; | pour des personnes handicapées ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à |
| l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote | l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote |
| « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement | « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services d'Accompagnement |
| inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » | inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » |
| ; | ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant |
| agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une | agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une |
| organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes | organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes |
| handicapées ; | handicapées ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 janvier | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 janvier |
| 2014 ; | 2014 ; |
| Vu l'avis 55.188/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2014, en | Vu l'avis 55.188/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille ; | publique et de la Famille ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
| décembre 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement de services | décembre 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement de services |
| d'habitations protégées pour handicapés sont apportées les | d'habitations protégées pour handicapés sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le paragraphe 1er, le montant de « 20.000 F » est remplacé par | 1° dans le paragraphe 1er, le montant de « 20.000 F » est remplacé par |
| le montant de « 631,95 euros ». | le montant de « 631,95 euros ». |
| 2° dans le paragraphe 1er, le montant de « 25.000 F » est remplacé par | 2° dans le paragraphe 1er, le montant de « 25.000 F » est remplacé par |
| le montant de « 778,29 euros ». | le montant de « 778,29 euros ». |
| 3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | 3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| " § 2. Les montants visés au paragraphe 1er, sont annuellement ajustés | " § 2. Les montants visés au paragraphe 1er, sont annuellement ajustés |
| au 1er janvier, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au | au 1er janvier, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au |
| chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de | chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de |
| la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, | la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, |
| suivant la formule : | suivant la formule : |
| (montant de base x indice décembre 20../indice du mois précédant | (montant de base x indice décembre 20../indice du mois précédant |
| l'entrée en vigueur). | l'entrée en vigueur). |
Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté sont apportées les |
Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le montant de " 284 F " est remplacé par le montant de " 7,83 euros | 1° le montant de " 284 F " est remplacé par le montant de " 7,83 euros |
| " ; | " ; |
| 2° le montant de " 144 F " est remplacé par le montant de " 3,71 euros | 2° le montant de " 144 F " est remplacé par le montant de " 3,71 euros |
| " ; | " ; |
| 3° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : | 3° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : |
| " Les montants visés au paragraphe 1er, sont annuellement ajustés au 1er | " Les montants visés au paragraphe 1er, sont annuellement ajustés au 1er |
| janvier, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au | janvier, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au |
| chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de | chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de |
| la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, | la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, |
| suivant la formule : | suivant la formule : |
| (montant de base x indice décembre 20../indice du mois précédant | (montant de base x indice décembre 20../indice du mois précédant |
| l'entrée en vigueur). ". | l'entrée en vigueur). ". |
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 10 octobre 2003, 21 mai 2010 et 4 février 2011, il est | flamand des 10 octobre 2003, 21 mai 2010 et 4 février 2011, il est |
| inséré un article 14/1, rédigé comme suit : | inséré un article 14/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 14/1.Lorsque la structure exploitante du service agréé |
« Art. 14/1.Lorsque la structure exploitante du service agréé |
| exploite également un " dienst Inclusieve Ondersteuning " agréé, en | exploite également un " dienst Inclusieve Ondersteuning " agréé, en |
| application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif | application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif |
| à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet | à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet |
| pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services | pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services |
| d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen | d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen |
| met een Handicap » ou un projet de logement intégré, en application de | met een Handicap » ou un projet de logement intégré, en application de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à | l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à |
| l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés | l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés |
| pour des personnes handicapées, les points de personnel et les | pour des personnes handicapées, les points de personnel et les |
| subventions de fonctionnement de ces services sont additionnés. | subventions de fonctionnement de ces services sont additionnés. |
| Cinq pour cents des points de personnel peuvent être convertis en un | Cinq pour cents des points de personnel peuvent être convertis en un |
| montant par point. Ce montant peut entre autres être affecté à la | montant par point. Ce montant peut entre autres être affecté à la |
| rémunération de bénévoles assumant un engagement structurel dans le | rémunération de bénévoles assumant un engagement structurel dans le |
| soutien de personnes handicapées prises en charge. Les rémunérations | soutien de personnes handicapées prises en charge. Les rémunérations |
| peuvent être octroyées conformément à l'article 10 de la loi du 3 | peuvent être octroyées conformément à l'article 10 de la loi du 3 |
| juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Le montant ne peut | juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Le montant ne peut |
| pas être affecté au recrutement de son propre personnel. | pas être affecté au recrutement de son propre personnel. |
| La " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " fixe le | La " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " fixe le |
| montant annuel par point, visé à l'alinéa deux, en divisant le total | montant annuel par point, visé à l'alinéa deux, en divisant le total |
| des frais de personnel subventionnés des structures par le total des | des frais de personnel subventionnés des structures par le total des |
| points de personnel subventionnés. ". | points de personnel subventionnés. ". |
Art. 4.Dans l'article 15, alinéa premier, du même arrêté sont |
Art. 4.Dans l'article 15, alinéa premier, du même arrêté sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° le mot " trimestre " est remplacé par le mot " mois "; | 1° le mot " trimestre " est remplacé par le mot " mois "; |
| 2° le nombre « 24 » est remplacé par le nombre « 8 ». | 2° le nombre « 24 » est remplacé par le nombre « 8 ». |
Art. 5.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 5.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 10 octobre 2003, 21 mai 2010 et 4 février 2011, il est | flamand des 10 octobre 2003, 21 mai 2010 et 4 février 2011, il est |
| inséré un article 15/1, rédigé comme suit : | inséré un article 15/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 15/1.Les structures enregistrent l'aide fournie. La « Vlaams |
« Art. 15/1.Les structures enregistrent l'aide fournie. La « Vlaams |
| Agentschap voor Personen met een Handicap » détermine le mode | Agentschap voor Personen met een Handicap » détermine le mode |
| d'enregistrement. ». | d'enregistrement. ». |
Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 |
Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 |
| relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement | relatif à l'approbation et au subventionnement de projets de logement |
| intégrés pour des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du | intégrés pour des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 4 juillet 2008 et 30 novembre 2012, il est | Gouvernement flamand des 4 juillet 2008 et 30 novembre 2012, il est |
| inséré un article 12/1, rédigé comme suit : | inséré un article 12/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 12/1.Lorsque la structure exploitante du service agréé |
« Art. 12/1.Lorsque la structure exploitante du service agréé |
| exploite également un " dienst Inclusieve Ondersteuning " agréé, en | exploite également un " dienst Inclusieve Ondersteuning " agréé, en |
| application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif | application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif |
| à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet | à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet |
| pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services | pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services |
| d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen | d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen |
| met een Handicap » ou un service agréé d'habitations protégées, en | met een Handicap » ou un service agréé d'habitations protégées, en |
| application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 | application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 |
| relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'habitations | relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'habitations |
| protégées pour handicapés, les points de personnel et les subventions | protégées pour handicapés, les points de personnel et les subventions |
| de fonctionnement de ces services sont additionnés. | de fonctionnement de ces services sont additionnés. |
| Cinq pour cents des points de personnel peuvent être convertis en un | Cinq pour cents des points de personnel peuvent être convertis en un |
| montant par point. Ce montant peut entre autres être affecté à la | montant par point. Ce montant peut entre autres être affecté à la |
| rémunération de bénévoles assumant un engagement structurel dans le | rémunération de bénévoles assumant un engagement structurel dans le |
| soutien de personnes handicapées prises en charge. Les rémunérations | soutien de personnes handicapées prises en charge. Les rémunérations |
| peuvent être octroyées conformément à l'article 10 de la loi du 3 | peuvent être octroyées conformément à l'article 10 de la loi du 3 |
| juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Le montant ne peut | juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Le montant ne peut |
| pas être affecté au recrutement de son propre personnel. | pas être affecté au recrutement de son propre personnel. |
| L'agence fixe le montant annuel par point, visé à l'alinéa deux, en | L'agence fixe le montant annuel par point, visé à l'alinéa deux, en |
| divisant le total des frais de personnel subventionnés des structures | divisant le total des frais de personnel subventionnés des structures |
| par le total des points de personnel subventionnés. ". | par le total des points de personnel subventionnés. ". |
Art. 7.Dans l'article 13, alinéa premier, du même arrêté, modifié par |
Art. 7.Dans l'article 13, alinéa premier, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008, sont apportées les | l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le mot " trimestre " est remplacé par le mot " mois " ; | 1° le mot " trimestre " est remplacé par le mot " mois " ; |
| 2° le nombre « 24 » est remplacé par le nombre « 8 ». | 2° le nombre « 24 » est remplacé par le nombre « 8 ». |
Art. 8.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 8.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 4 juillet 2008 et 30 novembre 2012, il est inséré un | flamand des 4 juillet 2008 et 30 novembre 2012, il est inséré un |
| article 14/1, rédigé comme suit : | article 14/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 14/1.Les structures enregistrent l'aide fournie. L'agence |
« Art. 14/1.Les structures enregistrent l'aide fournie. L'agence |
| détermine le mode d'enregistrement. | détermine le mode d'enregistrement. |
Art. 9.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 9.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 21 mai 2010 et 30 novembre 2012, la date " le | Gouvernement flamand des 21 mai 2010 et 30 novembre 2012, la date " le |
| 31 décembre 2013 " est remplacée par la date " le 31 décembre 2015 ". | 31 décembre 2013 " est remplacée par la date " le 31 décembre 2015 ". |
Art. 10.Dans l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 |
Art. 10.Dans l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 |
| mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement | mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement |
| d'un projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services | d'un projet pilote « Diensten Inclusieve Ondersteuning » (Services |
| d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen | d'Accompagnement inclusif) par la « Vlaams Agentschap voor Personen |
| met een Handicap », l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit : | met een Handicap », l'alinéa quatre est remplacé par ce qui suit : |
| " Pour les frais de fonctionnement un point de personnel peut être | " Pour les frais de fonctionnement un point de personnel peut être |
| converti en un montant par point, annuellement défini par l'agence par | converti en un montant par point, annuellement défini par l'agence par |
| la division du total des frais de personnel subventionnés des | la division du total des frais de personnel subventionnés des |
| structures par le nombre total de points de personnel subventionnés. | structures par le nombre total de points de personnel subventionnés. |
| ". | ". |
Art. 11.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 11.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 4 février 2011 et 30 novembre 2012, il est inséré un | flamand des 4 février 2011 et 30 novembre 2012, il est inséré un |
| article 23/1, rédigé comme suit : | article 23/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 23/1.Lorsque la structure exploitante du service agréé |
« Art. 23/1.Lorsque la structure exploitante du service agréé |
| exploite également un projet de logement intégré agréé, en application | exploite également un projet de logement intégré agréé, en application |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à | de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 relatif à |
| l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés | l'approbation et au subventionnement de projets de logement intégrés |
| pour des personnes handicapées ou un service agréé d'habitations | pour des personnes handicapées ou un service agréé d'habitations |
| protégées, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 | protégées, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
| décembre 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement de services | décembre 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement de services |
| d'habitations protégées pour handicapés, les points de personnel et | d'habitations protégées pour handicapés, les points de personnel et |
| les subventions de fonctionnement de ces services sont additionnés. | les subventions de fonctionnement de ces services sont additionnés. |
| Cinq pour cents des points de personnel peuvent être convertis en un | Cinq pour cents des points de personnel peuvent être convertis en un |
| montant par point. Ce montant peut entre autres être affecté à la | montant par point. Ce montant peut entre autres être affecté à la |
| rémunération de bénévoles assumant un engagement structurel dans le | rémunération de bénévoles assumant un engagement structurel dans le |
| soutien de personnes handicapées prises en charge. Les rémunérations | soutien de personnes handicapées prises en charge. Les rémunérations |
| peuvent être octroyées conformément à l'article 10 de la loi du 3 | peuvent être octroyées conformément à l'article 10 de la loi du 3 |
| juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Le montant ne peut | juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Le montant ne peut |
| pas être affecté au recrutement de son propre personnel. | pas être affecté au recrutement de son propre personnel. |
| L'agence fixe le montant annuel par point, visé à l'alinéa deux, en | L'agence fixe le montant annuel par point, visé à l'alinéa deux, en |
| divisant le total des frais de personnel subventionnés des structures | divisant le total des frais de personnel subventionnés des structures |
| par le total des points de personnel subventionnés. ". | par le total des points de personnel subventionnés. ". |
Art. 12.Dans l'article 35, 2° du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 12.Dans l'article 35, 2° du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 30 novembre 2012, la date " le 1er janvier | Gouvernement flamand du 30 novembre 2012, la date " le 1er janvier |
| 2014 " est remplacée par la date " le 1er janvier 2016 ". | 2014 " est remplacée par la date " le 1er janvier 2016 ". |
Art. 13.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 |
Art. 13.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 |
| septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan | septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan |
| de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable | de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable |
| des personnes handicapées, l'alinéa quatre est remplacé par ce qui | des personnes handicapées, l'alinéa quatre est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| " Au maximum 10 % des points de personnel peuvent être convertis en un | " Au maximum 10 % des points de personnel peuvent être convertis en un |
| montant par point, annuellement défini par l'agence par la division du | montant par point, annuellement défini par l'agence par la division du |
| total des frais de personnel subventionnés des structures par le | total des frais de personnel subventionnés des structures par le |
| nombre total de points de personnel subventionnés afin de se pourvoir | nombre total de points de personnel subventionnés afin de se pourvoir |
| de savoir-faire specifique relatif aux handicaps. ". | de savoir-faire specifique relatif aux handicaps. ". |
Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2013. |
Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2013. |
Art. 15.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 15.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 mars 2014. | Bruxelles, le 21 mars 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |