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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 21 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi | 21 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi |
| d'un prêt relais aux entreprises | d'un prêt relais aux entreprises |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 | - règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 |
| relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le | relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; | fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; |
| - le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des | - le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des |
| autorités flamandes, article 5, § 2, alinéa premier, 4° ; | autorités flamandes, article 5, § 2, alinéa premier, 4° ; |
| - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| article 35. | article 35. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le | - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le |
| 16 décembre 2021. | 16 décembre 2021. |
| - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 11 | - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 11 |
| janvier 2022. | janvier 2022. |
| - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
| l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. Il y a urgence étant donné que des entreprises sont | janvier 1973. Il y a urgence étant donné que des entreprises sont |
| toujours confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires | toujours confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires |
| consécutive aux mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre | consécutive aux mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre |
| 2020 et ses modifications ultérieures. Afin d'apporter un soutien | 2020 et ses modifications ultérieures. Afin d'apporter un soutien |
| financier à ces entreprises, il est urgent de prendre des mesures de | financier à ces entreprises, il est urgent de prendre des mesures de |
| soutien en faveur des entreprises toujours impactées. | soutien en faveur des entreprises toujours impactées. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : | Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : |
| - Les mesures adoptées par le Comité de concertation les 17 novembre | - Les mesures adoptées par le Comité de concertation les 17 novembre |
| 2021, 26 novembre 2021 et 3 décembre 2021 entraînent d'importantes | 2021, 26 novembre 2021 et 3 décembre 2021 entraînent d'importantes |
| restrictions d'exploitation dans certains secteurs déjà fortement | restrictions d'exploitation dans certains secteurs déjà fortement |
| touchés par la crise. C'est ce qu'il ressort des divers contacts avec | touchés par la crise. C'est ce qu'il ressort des divers contacts avec |
| les organisations sectorielles, qui ont eu lieu jusqu'à présent. C'est | les organisations sectorielles, qui ont eu lieu jusqu'à présent. C'est |
| le cas du secteur de l'événementiel, des discothèques et d'autres | le cas du secteur de l'événementiel, des discothèques et d'autres |
| secteurs de l'expérience de loisirs au sens large. Les mesures | secteurs de l'expérience de loisirs au sens large. Les mesures |
| entraînent également des besoins de liquidités et de financement pour | entraînent également des besoins de liquidités et de financement pour |
| les entreprises concernées. Par le présent arrêté, le Gouvernement | les entreprises concernées. Par le présent arrêté, le Gouvernement |
| flamand veut mettre en place un système de financement adapté pour les | flamand veut mettre en place un système de financement adapté pour les |
| investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et | investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et |
| contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou | contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou |
| d'autres biens durables, pour renouveler les stocks invendus et pour | d'autres biens durables, pour renouveler les stocks invendus et pour |
| couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels que les loyers | couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels que les loyers |
| commerciaux et les services. | commerciaux et les services. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 | - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 |
| relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le | relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; | fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au |
| bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite | bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite |
| des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 | des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 |
| mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ; | mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi |
| d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de | d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de |
| liquidité ; | liquidité ; |
| - la communication de la Commission (C(2020) 1863) Encadrement | - la communication de la Commission (C(2020) 1863) Encadrement |
| temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans | temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans |
| le contexte actuel de la flambée de COVID-19. | le contexte actuel de la flambée de COVID-19. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, créée | 1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, créée |
| par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« | par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« |
| Agentschap Innoveren en Ondernemen » ; | Agentschap Innoveren en Ondernemen » ; |
| 2° Décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la | 2° Décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la |
| politique d'aide économique ; | politique d'aide économique ; |
| 3° Ministre : le ministre flamand chargé de l'économie ; | 3° Ministre : le ministre flamand chargé de l'économie ; |
| 4° Prêt relais : le prêt que PMV/z-Leningen accorde au demandeur | 4° Prêt relais : le prêt que PMV/z-Leningen accorde au demandeur |
| d'aide au nom et pour le compte de la Région flamande pour des | d'aide au nom et pour le compte de la Région flamande pour des |
| investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et | investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et |
| contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou | contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou |
| d'autres biens durables, les frais de redémarrage, pour renouveler les | d'autres biens durables, les frais de redémarrage, pour renouveler les |
| stocks invendus et pour couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels | stocks invendus et pour couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels |
| que les loyers commerciaux et les services ; | que les loyers commerciaux et les services ; |
| 5° PMV : la société anonyme « Participatiemaatschappij Vlaanderen », | 5° PMV : la société anonyme « Participatiemaatschappij Vlaanderen », |
| constituée par acte notarié du 31 juillet 1995, publié par extrait au | constituée par acte notarié du 31 juillet 1995, publié par extrait au |
| Moniteur belge du 25 août 1995 sous le numéro 950825-236, y compris | Moniteur belge du 25 août 1995 sous le numéro 950825-236, y compris |
| toutes les modifications ultérieures des statuts, ci-après représentée | toutes les modifications ultérieures des statuts, ci-après représentée |
| par sa filiale PMV/z-Leningen avec le numéro d'entreprise 0553.802.890 | par sa filiale PMV/z-Leningen avec le numéro d'entreprise 0553.802.890 |
| ; | ; |
| 6° Demandeur d'aide : une entreprise, telle que visée à l'article 3, | 6° Demandeur d'aide : une entreprise, telle que visée à l'article 3, |
| 1°, 2° et 3°, du décret du 16 mars 2012, y compris les entreprises | 1°, 2° et 3°, du décret du 16 mars 2012, y compris les entreprises |
| actives dans le secteur agricole, la pêche et l'aquaculture, à | actives dans le secteur agricole, la pêche et l'aquaculture, à |
| l'exception des entreprises dont l'activité principale consiste à | l'exception des entreprises dont l'activité principale consiste à |
| prendre des participations ou à réaliser des opérations financières ; | prendre des participations ou à réaliser des opérations financières ; |
| 7° Encadrement temporaire : la communication de la Commission (C(2020) | 7° Encadrement temporaire : la communication de la Commission (C(2020) |
| 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à | 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à |
| soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, | soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, |
| et ses modifications ultérieures ; | et ses modifications ultérieures ; |
| 8° Entreprises liées : les entreprises qui entretiennent entre elles | 8° Entreprises liées : les entreprises qui entretiennent entre elles |
| l'une ou l'autre des relations telles que décrites à l'article 3.3 de | l'une ou l'autre des relations telles que décrites à l'article 3.3 de |
| la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la | la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la |
| définition des micro, petites et moyennes entreprises. | définition des micro, petites et moyennes entreprises. |
| 9° Loi du 16 mai 2003 : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions | 9° Loi du 16 mai 2003 : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions |
| générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la | générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la |
| comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation | comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation |
| du contrôle de la Cour des comptes. | du contrôle de la Cour des comptes. |
Art. 2.Toute aide accordée en application du présent arrêté est |
Art. 2.Toute aide accordée en application du présent arrêté est |
| octroyée aux conditions visées au règlement (UE) n° 1407/2013 de la | octroyée aux conditions visées au règlement (UE) n° 1407/2013 de la |
| Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles | Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles |
| 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux | 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux |
| aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), sauf | aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), sauf |
| si le demandeur d'aide indique explicitement qu'il souhaite obtenir | si le demandeur d'aide indique explicitement qu'il souhaite obtenir |
| l'aide en application du chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire. | l'aide en application du chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire. |
| L'aide accordée aux entreprises actives dans le secteur agricole, la | L'aide accordée aux entreprises actives dans le secteur agricole, la |
| pêche et l'aquaculture est limitée aux montants maximaux prévus au | pêche et l'aquaculture est limitée aux montants maximaux prévus au |
| point 22(a) de l'encadrement temporaire. | point 22(a) de l'encadrement temporaire. |
Art. 3.PMV peut accorder un prêt relais, au nom et pour le compte de |
Art. 3.PMV peut accorder un prêt relais, au nom et pour le compte de |
| la Région flamande et conformément aux conditions du présent arrêté, | la Région flamande et conformément aux conditions du présent arrêté, |
| aux demandeurs d'aide qui demandent le prêt relais auprès de l'Agence | aux demandeurs d'aide qui demandent le prêt relais auprès de l'Agence |
| de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. | de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. |
| L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, respectivement PMV, | L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, respectivement PMV, |
| traiteront ou feront traiter les données à caractère personnel dont | traiteront ou feront traiter les données à caractère personnel dont |
| ils disposent dans le cadre de cette mesure afin de : | ils disposent dans le cadre de cette mesure afin de : |
| 1° respecter correctement les conditions mentionnées dans la loi du 16 | 1° respecter correctement les conditions mentionnées dans la loi du 16 |
| mai 2003, le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou leurs | mai 2003, le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou leurs |
| arrêtes d'exécution ; | arrêtes d'exécution ; |
| 2° rendre compte et évaluer cette mesure et l'ensemble des mesures | 2° rendre compte et évaluer cette mesure et l'ensemble des mesures |
| gérées par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et PMV ; | gérées par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et PMV ; |
| 3° prévoir une offre pertinente de subventions et de financement pour | 3° prévoir une offre pertinente de subventions et de financement pour |
| les entreprises de la Région flamande, et fournir des informations à | les entreprises de la Région flamande, et fournir des informations à |
| ce sujet aux entreprises. | ce sujet aux entreprises. |
Art. 4.L'objectif du prêt relais est le financement des |
Art. 4.L'objectif du prêt relais est le financement des |
| investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et | investissements que les entreprises doivent réaliser pour mesurer et |
| contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou | contrôler la qualité de l'air (compteurs de CO2 et ventilation) ou |
| d'autres biens durables, pour renouveler les stocks invendus et pour | d'autres biens durables, pour renouveler les stocks invendus et pour |
| couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels que les loyers | couvrir d'autres coûts fixes récurrents tels que les loyers |
| commerciaux et les services, et le redémarrage des activités des | commerciaux et les services, et le redémarrage des activités des |
| demandeurs d'aide. | demandeurs d'aide. |
| Le prêt relais peut être demandé jusqu'au 15 juin 2022, à moins que | Le prêt relais peut être demandé jusqu'au 15 juin 2022, à moins que |
| les moyens budgétaires ne soient épuisés plus tôt. Lorsque les moyens | les moyens budgétaires ne soient épuisés plus tôt. Lorsque les moyens |
| budgétaires sont épuisés plus tôt, l'application visée à l'article 7, | budgétaires sont épuisés plus tôt, l'application visée à l'article 7, |
| alinéa premier, le signale. | alinéa premier, le signale. |
| Le ministre peut prolonger la période visée à l'alinéa deux dans les | Le ministre peut prolonger la période visée à l'alinéa deux dans les |
| limites des crédits budgétaires disponibles. | limites des crédits budgétaires disponibles. |
Art. 5.Le demandeur d'aide prend une des formes juridiques suivantes |
Art. 5.Le demandeur d'aide prend une des formes juridiques suivantes |
| : | : |
| 1° une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant | 1° une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant |
| qu'indépendant ; | qu'indépendant ; |
| 2° une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ; | 2° une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ; |
| 3° une association sans but lucratif ; | 3° une association sans but lucratif ; |
| 4° une entreprise étrangère ayant un statut juridique équivalent au | 4° une entreprise étrangère ayant un statut juridique équivalent au |
| statut visé aux points 1°, 2 ou 3°. | statut visé aux points 1°, 2 ou 3°. |
Art. 6.Le demandeur d'aide, personne morale, a un siège |
Art. 6.Le demandeur d'aide, personne morale, a un siège |
| d'exploitation opérationnel en Région flamande. | d'exploitation opérationnel en Région flamande. |
| Le demandeur d'aide, personne physique, est établi en Région flamande | Le demandeur d'aide, personne physique, est établi en Région flamande |
| et exerce son activité professionnelle à titre principal. | et exerce son activité professionnelle à titre principal. |
Art. 7.Le demandeur d'aide demande le prêt relais via le site web de |
Art. 7.Le demandeur d'aide demande le prêt relais via le site web de |
| l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, qui prévoit une | l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, qui prévoit une |
| application spécifique pour la demande. Le demandeur d'aide mentionne | application spécifique pour la demande. Le demandeur d'aide mentionne |
| son numéro d'entreprise (numéro d'entreprise BCE). | son numéro d'entreprise (numéro d'entreprise BCE). |
| La demande est introduite et traitée par voie électronique. Dans le | La demande est introduite et traitée par voie électronique. Dans le |
| cadre du traitement de la demande, l'Agence de l'Innovation et de | cadre du traitement de la demande, l'Agence de l'Innovation et de |
| l'Entrepreneuriat peut demander des informations supplémentaires au | l'Entrepreneuriat peut demander des informations supplémentaires au |
| demandeur d'aide et, le cas échéant, demander à un comité de crédit | demandeur d'aide et, le cas échéant, demander à un comité de crédit |
| d'évaluer la capacité de remboursement du demandeur d'aide. | d'évaluer la capacité de remboursement du demandeur d'aide. |
Art. 8.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifiera, |
Art. 8.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifiera, |
| entre autres via un lien avec la plateforme MAGDA, si toutes les | entre autres via un lien avec la plateforme MAGDA, si toutes les |
| conditions suivantes sont remplies : | conditions suivantes sont remplies : |
| 1° l'entreprise est une entreprise active dans la Banque-Carrefour des | 1° l'entreprise est une entreprise active dans la Banque-Carrefour des |
| Entreprises ; | Entreprises ; |
| 2° l'entreprise n'est pas saisie d'une procédure d'insolvabilité telle | 2° l'entreprise n'est pas saisie d'une procédure d'insolvabilité telle |
| que visée à la liste des procédures pour la Belgique figurant à | que visée à la liste des procédures pour la Belgique figurant à |
| l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du | l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du |
| Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; | Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; |
| 3° l'entreprise n'est pas citée par l'Office national de sécurité | 3° l'entreprise n'est pas citée par l'Office national de sécurité |
| sociale ; | sociale ; |
| 4° si l'entreprise est une entreprise liée, elle est éligible au prêt | 4° si l'entreprise est une entreprise liée, elle est éligible au prêt |
| non seulement en tant que telle mais aussi dans sa qualité liée. | non seulement en tant que telle mais aussi dans sa qualité liée. |
| Dans l'alinéa 1er, on entend par plateforme MAGDA : le service de | Dans l'alinéa 1er, on entend par plateforme MAGDA : le service de |
| l'Autorité flamande qui fournit des données uniques provenant de | l'Autorité flamande qui fournit des données uniques provenant de |
| diverses bases de données flamandes et fédérales. | diverses bases de données flamandes et fédérales. |
| L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut contrôler s'il | L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut contrôler s'il |
| existe des arriérés envers l'Agence de l'Innovation et de | existe des arriérés envers l'Agence de l'Innovation et de |
| l'Entrepreneuriat, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ou | l'Entrepreneuriat, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat ou |
| PMV en matière de remboursement d'aides indûment obtenues, d'avances | PMV en matière de remboursement d'aides indûment obtenues, d'avances |
| récupérables ou de prêts contractés antérieurement par l'entreprise ou | récupérables ou de prêts contractés antérieurement par l'entreprise ou |
| des entreprises liées à elle. Si de tels arriérés existent encore, le | des entreprises liées à elle. Si de tels arriérés existent encore, le |
| prêt est refusé. | prêt est refusé. |
| Dans l'alinéa trois, on entend par Fonds pour l'Innovation et | Dans l'alinéa trois, on entend par Fonds pour l'Innovation et |
| l'Entrepreneuriat : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, | l'Entrepreneuriat : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, |
| créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant | créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant |
| diverses mesures d'accompagnement du budget 2002. | diverses mesures d'accompagnement du budget 2002. |
Art. 9.Le demandeur d'aide fait une déclaration sur l'honneur sur |
Art. 9.Le demandeur d'aide fait une déclaration sur l'honneur sur |
| tous les éléments suivants : | tous les éléments suivants : |
| 1° au 31 décembre 2019 ou à la date de l'introduction de la demande | 1° au 31 décembre 2019 ou à la date de l'introduction de la demande |
| d'aide, il n'est pas une entreprise en difficulté telle que visée au | d'aide, il n'est pas une entreprise en difficulté telle que visée au |
| point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire ; | point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire ; |
| 2° il n'a pas d'arriérés dans ses paiements à l'ONNS et à la T.V.A., | 2° il n'a pas d'arriérés dans ses paiements à l'ONNS et à la T.V.A., |
| sauf s'il respecte un plan de paiement correctement conclu avec l'ONNS | sauf s'il respecte un plan de paiement correctement conclu avec l'ONNS |
| et la T.V.A. ; | et la T.V.A. ; |
| 3° il n'a pas d'arriérés dans ses paiements des crédits en cours | 3° il n'a pas d'arriérés dans ses paiements des crédits en cours |
| auprès des institutions financières, à l'exception des régimes de | auprès des institutions financières, à l'exception des régimes de |
| garantie spécifiques, des crédits aux entreprises et des reports de | garantie spécifiques, des crédits aux entreprises et des reports de |
| paiement organisés par l'autorité fédérale ou des institutions | paiement organisés par l'autorité fédérale ou des institutions |
| flamandes spécifiques dans le cadre de la crise du coronavirus ; | flamandes spécifiques dans le cadre de la crise du coronavirus ; |
| 4° il n'est pas impliqué dans une procédure d'insolvabilité en cours | 4° il n'est pas impliqué dans une procédure d'insolvabilité en cours |
| telle que visée à la liste de procédures pour la Belgique figurant à | telle que visée à la liste de procédures pour la Belgique figurant à |
| l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du | l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du |
| Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ou le | Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ou le |
| lancement d'une telle procédure n'est pas préparé ; | lancement d'une telle procédure n'est pas préparé ; |
| 5° il est une entreprise liée ou non, en indiquant les numéros | 5° il est une entreprise liée ou non, en indiquant les numéros |
| d'entreprise des entreprises liées à lui ; | d'entreprise des entreprises liées à lui ; |
| 6° les demandes faites antérieurement ou les prêts accordés | 6° les demandes faites antérieurement ou les prêts accordés |
| antérieurement en vue d'obtenir une aide « corona » pour l'entreprise | antérieurement en vue d'obtenir une aide « corona » pour l'entreprise |
| et les entreprises liées à elle ; | et les entreprises liées à elle ; |
| 7° il dispose de liquidités insuffisantes dans l'entreprise ou dans | 7° il dispose de liquidités insuffisantes dans l'entreprise ou dans |
| une entreprise liée et n'est pas en mesure de les acquérir par un | une entreprise liée et n'est pas en mesure de les acquérir par un |
| financement bancaire normal. | financement bancaire normal. |
Art. 10.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine le |
Art. 10.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine le |
| montant de l'aide lors du traitement du dossier, visé à l'article 7, | montant de l'aide lors du traitement du dossier, visé à l'article 7, |
| en application des conditions suivantes : | en application des conditions suivantes : |
| 1° un demandeur d'aide ne peut se voir accorder que deux prêts relais | 1° un demandeur d'aide ne peut se voir accorder que deux prêts relais |
| au maximum ; | au maximum ; |
| 2° la demande d'aide peut porter sur des achats auprès de plusieurs | 2° la demande d'aide peut porter sur des achats auprès de plusieurs |
| fournisseurs de biens, de services ou d'investissements. La demande | fournisseurs de biens, de services ou d'investissements. La demande |
| d'aide peut également porter sur l'indemnisation de loyers commerciaux | d'aide peut également porter sur l'indemnisation de loyers commerciaux |
| ou de contrats de leasing. | ou de contrats de leasing. |
| 3° les factures présentées portent sur la période du 1er novembre 2021 | 3° les factures présentées portent sur la période du 1er novembre 2021 |
| jusqu'à la date de demande du prêt et au plus tard le 15 juin 2022, à | jusqu'à la date de demande du prêt et au plus tard le 15 juin 2022, à |
| 12 heures. Le demandeur d'aide peut présenter cent factures au maximum | 12 heures. Le demandeur d'aide peut présenter cent factures au maximum |
| par prêt. Pour chaque facture présentée, le demandeur d'aide fournit | par prêt. Pour chaque facture présentée, le demandeur d'aide fournit |
| dans l'application visée à l'article 7, alinéa premier, au moins la | dans l'application visée à l'article 7, alinéa premier, au moins la |
| date et le numéro d'ordre de la facture, l'identité de l'entreprise | date et le numéro d'ordre de la facture, l'identité de l'entreprise |
| émettrice de la facture et le prix hors T.V.A. Les factures d'un | émettrice de la facture et le prix hors T.V.A. Les factures d'un |
| montant supérieur à 30 000 euros doivent être téléchargées vers le | montant supérieur à 30 000 euros doivent être téléchargées vers le |
| serveur. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut | serveur. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut |
| demander des éléments supplémentaires à l'appui de la facture. Une | demander des éléments supplémentaires à l'appui de la facture. Une |
| facture ne peut être utilisée qu'une seule fois ; | facture ne peut être utilisée qu'une seule fois ; |
| 4° les preuves de paiement de loyer commercial portent sur la période | 4° les preuves de paiement de loyer commercial portent sur la période |
| de location entre le 1er novembre 2021 et la date de demande du prêt | de location entre le 1er novembre 2021 et la date de demande du prêt |
| et au plus tard le 15 juin 2022. Le bailleur ne peut pas être une | et au plus tard le 15 juin 2022. Le bailleur ne peut pas être une |
| entreprise liée au demandeur d'aide. Les factures de leasing portent | entreprise liée au demandeur d'aide. Les factures de leasing portent |
| sur le leasing entre le 1er novembre 2021 et la date de demande du | sur le leasing entre le 1er novembre 2021 et la date de demande du |
| prêt et au plus tard le 15 juin 2022. Le bailleur ne peut pas être une | prêt et au plus tard le 15 juin 2022. Le bailleur ne peut pas être une |
| entreprise liée au demandeur d'aide. Au maximum 20 pour cent du | entreprise liée au demandeur d'aide. Au maximum 20 pour cent du |
| montant à emprunter peut porter sur le loyer commercial et/ou le | montant à emprunter peut porter sur le loyer commercial et/ou le |
| leasing ; | leasing ; |
| 5° le montant total par prêt et de l'ensemble des deux prêts, visés au | 5° le montant total par prêt et de l'ensemble des deux prêts, visés au |
| point 1°, est limité à 200 000 euros pour les entreprises occupant | point 1°, est limité à 200 000 euros pour les entreprises occupant |
| moins de 50 travailleurs, et à 400 000 euros pour les entreprises | moins de 50 travailleurs, et à 400 000 euros pour les entreprises |
| occupant 50 travailleurs ou plus, et moins de 250 travailleurs ; | occupant 50 travailleurs ou plus, et moins de 250 travailleurs ; |
| 6° le montant minimum du prêt s'élève à 10 000 euros ; | 6° le montant minimum du prêt s'élève à 10 000 euros ; |
| 7° pour les prêts jusqu'à 50 000 euros, 80% du montant des factures | 7° pour les prêts jusqu'à 50 000 euros, 80% du montant des factures |
| présentées acceptées seront acceptés comme prêt ; | présentées acceptées seront acceptés comme prêt ; |
| 8° pour les prêts dépassant 50 000 euros, 50% du montant des factures | 8° pour les prêts dépassant 50 000 euros, 50% du montant des factures |
| acceptées sont acceptés comme prêt pour la partie du prêt dépassant 50 | acceptées sont acceptés comme prêt pour la partie du prêt dépassant 50 |
| 000 euros ; | 000 euros ; |
| 9° Si un demandeur d'aide, ou une entreprise liée au demandeur d'aide, | 9° Si un demandeur d'aide, ou une entreprise liée au demandeur d'aide, |
| a déjà reçu de la part de PMV un prêt au bail commercial, un ou | a déjà reçu de la part de PMV un prêt au bail commercial, un ou |
| plusieurs prêts de redémarrage ou, plus généralement, un prêt à la | plusieurs prêts de redémarrage ou, plus généralement, un prêt à la |
| suite d'une mesure d'aide flamande prise dans le cadre de la crise du | suite d'une mesure d'aide flamande prise dans le cadre de la crise du |
| coronavirus, le total de ces prêts, ensemble avec le prêt relais à | coronavirus, le total de ces prêts, ensemble avec le prêt relais à |
| accorder, ne peut dépasser 750 000 euros, sauf si un comité de crédit | accorder, ne peut dépasser 750 000 euros, sauf si un comité de crédit |
| constitué par VLAIO et PMV est d'avis que le demandeur d'aide dispose | constitué par VLAIO et PMV est d'avis que le demandeur d'aide dispose |
| encore d'une capacité de remboursement suffisante pour se voir | encore d'une capacité de remboursement suffisante pour se voir |
| accorder le prêt supplémentaire. Dans ce cas, le maximum tel que fixé | accorder le prêt supplémentaire. Dans ce cas, le maximum tel que fixé |
| à l'article 10, 5°, s'applique au prêt relais supplémentaire. | à l'article 10, 5°, s'applique au prêt relais supplémentaire. |
| Après le 30 juin 2022 ou lorsque le budget est épuisé, l'Agence de | Après le 30 juin 2022 ou lorsque le budget est épuisé, l'Agence de |
| l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ne peut plus prendre de décisions | l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ne peut plus prendre de décisions |
| concernant l'octroi d'aide, telles que visées à l'alinéa premier. | concernant l'octroi d'aide, telles que visées à l'alinéa premier. |
Art. 11.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat informe le |
Art. 11.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat informe le |
| demandeur d'aide de la recevabilité de sa demande d'aide. | demandeur d'aide de la recevabilité de sa demande d'aide. |
Art. 12.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat transmet à |
Art. 12.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat transmet à |
| PMV les données des demandeurs d'aide dont la demande d'aide est jugée | PMV les données des demandeurs d'aide dont la demande d'aide est jugée |
| recevable, ainsi que le montant à emprunter. PMV soumet un contrat de | recevable, ainsi que le montant à emprunter. PMV soumet un contrat de |
| prêt à ces demandeurs d'aide au nom et pour le compte de la Région | prêt à ces demandeurs d'aide au nom et pour le compte de la Région |
| flamande. Les demandeurs d'aide signent le contrat de prêt et le | flamande. Les demandeurs d'aide signent le contrat de prêt et le |
| renvoient aux services de PMV. Dès que PMV a reçu le contrat de prêt | renvoient aux services de PMV. Dès que PMV a reçu le contrat de prêt |
| signé, elle verse l'aide due sur un numéro de compte auprès d'un | signé, elle verse l'aide due sur un numéro de compte auprès d'un |
| établissement de crédit établi en Belgique au nom des demandeurs | établissement de crédit établi en Belgique au nom des demandeurs |
| d'aide. | d'aide. |
Art. 13.PMV applique au moins les conditions suivantes pour accorder |
Art. 13.PMV applique au moins les conditions suivantes pour accorder |
| le prêt relais : | le prêt relais : |
| 1° l'intérêt sur le prêt est de 1% sur une base annuelle, différé ; | 1° l'intérêt sur le prêt est de 1% sur une base annuelle, différé ; |
| 2° pour les prêts jusqu'à 50 000 euros : | 2° pour les prêts jusqu'à 50 000 euros : |
| a) la durée du prêt est limitée à 24 mois ; | a) la durée du prêt est limitée à 24 mois ; |
| b) le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales | b) le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales |
| après une période d'exemption de 12 mois ; | après une période d'exemption de 12 mois ; |
| 3° pour les prêts supérieurs à 50 000 euros : | 3° pour les prêts supérieurs à 50 000 euros : |
| a) la durée du prêt est limitée à 36 mois ; | a) la durée du prêt est limitée à 36 mois ; |
| b) le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales | b) le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales |
| après une période d'exemption de 12 mois. | après une période d'exemption de 12 mois. |
| PMV peut arrêter des conditions supplémentaires dans le contrat de | PMV peut arrêter des conditions supplémentaires dans le contrat de |
| prêt. | prêt. |
| PMV peut accorder des délais de remboursement adaptés aux entreprises. | PMV peut accorder des délais de remboursement adaptés aux entreprises. |
Art. 14.Dès le dépôt de la demande d'aide, l'Agence de l'Innovation |
Art. 14.Dès le dépôt de la demande d'aide, l'Agence de l'Innovation |
| et de l'Entrepreneuriat peut exercer sur place ou sur pièces le | et de l'Entrepreneuriat peut exercer sur place ou sur pièces le |
| contrôle du respect des conditions visées à la loi du 16 mai 2003, au | contrôle du respect des conditions visées à la loi du 16 mai 2003, au |
| décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et à ses arrêtés | décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et à ses arrêtés |
| d'exécution. | d'exécution. |
| Sur la base du contrôle visé à l'alinéa 1er, l'Agence de l'Innovation | Sur la base du contrôle visé à l'alinéa 1er, l'Agence de l'Innovation |
| et de l'Entrepreneuriat prendra les décisions suivantes, selon que | et de l'Entrepreneuriat prendra les décisions suivantes, selon que |
| l'aide a été accordée ou non : | l'aide a été accordée ou non : |
| 1° refuser l'aide ; | 1° refuser l'aide ; |
| 2° ne pas verser ou recouvrer tout ou partie de l'aide accordée. | 2° ne pas verser ou recouvrer tout ou partie de l'aide accordée. |
Art. 15.En cas de non-respect des conditions visées au présent |
Art. 15.En cas de non-respect des conditions visées au présent |
| arrêté, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat recouvre | arrêté, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat recouvre |
| l'aide ou ne paie pas l'aide en application de la loi du 16 mai 2003 | l'aide ou ne paie pas l'aide en application de la loi du 16 mai 2003 |
| fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle | fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle |
| des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, | des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, |
| ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, du | ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, du |
| décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques | décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques |
| et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 | et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 |
| concernant les déclarations à faire en matière de subventions, | concernant les déclarations à faire en matière de subventions, |
| indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en | indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en |
| partie, à charge de l'Etat. | partie, à charge de l'Etat. |
| En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour | En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour |
| le recouvrement des aides d'Etat illégalement octroyées est | le recouvrement des aides d'Etat illégalement octroyées est |
| d'application. | d'application. |
Art. 16.Le ministre peut déterminer des questions accessoires ou de |
Art. 16.Le ministre peut déterminer des questions accessoires ou de |
| détail. | détail. |
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2022. |
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2022. |
Art. 18.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
Art. 18.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 janvier 2022. | Bruxelles, le 21 janvier 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |