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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 21/12/2012
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, § 1er, 1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la disposition de la VMSW Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, § 1er, 1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la disposition de la VMSW
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les
conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, § 1er, conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, § 1er,
1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la 1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la
disposition de la VMSW disposition de la VMSW
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement,
article 37, modifié par le décret du 24 mars 2006, et l'article 38, § article 37, modifié par le décret du 24 mars 2006, et l'article 38, §
1er, deuxième alinéa, remplacé par le décret du 23 décembre 2011; 1er, deuxième alinéa, remplacé par le décret du 23 décembre 2011;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 juillet Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 juillet
2012; 2012;
Vu l'avis 51.899/1/V du Conseil d'Etat rendu le 11 septembre 2012, en Vu l'avis 51.899/1/V du Conseil d'Etat rendu le 11 septembre 2012, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement,
des Villes et de l'Economie sociale; des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° « agence » : l'agence autonomisée interne sans personnalité 1° « agence » : l'agence autonomisée interne sans personnalité
juridique Wonen-Vlaanderen du Ministère flamand de l'Aménagement du juridique Wonen-Vlaanderen du Ministère flamand de l'Aménagement du
Territoire, de la Politique du logement et du Patrimoine immobilier; Territoire, de la Politique du logement et du Patrimoine immobilier;
2° « initiateurs » : selon le cas : 2° « initiateurs » : selon le cas :
a) en vue de l'application du chapitre 2 : les initiateurs, visés à a) en vue de l'application du chapitre 2 : les initiateurs, visés à
l'article 4, § 2, alinéa premier, de l'Arrêté de financement; l'article 4, § 2, alinéa premier, de l'Arrêté de financement;
b) en vue de l'application du chapitre 3 : les initiateurs, visés à b) en vue de l'application du chapitre 3 : les initiateurs, visés à
l'article 4, § 2, alinéas deux à quatre, de l'Arrêté de financement; l'article 4, § 2, alinéas deux à quatre, de l'Arrêté de financement;
c) en vue de l'application du chapitre 4 : les initiateurs, visés à c) en vue de l'application du chapitre 4 : les initiateurs, visés à
l'article 4, § 2, cinquième alinéa, de l'Arrêté de financement; l'article 4, § 2, cinquième alinéa, de l'Arrêté de financement;
3° « ministre » : le Ministre flamand chargé du logement; 3° « ministre » : le Ministre flamand chargé du logement;
4° « programme de location sociale » : la partie d'un programme 4° « programme de location sociale » : la partie d'un programme
d'exécution regroupant les opérations pour lesquelles l'initiateur d'exécution regroupant les opérations pour lesquelles l'initiateur
contracte un prêt conforme au marché au sens de l'article 11, § 2, contracte un prêt conforme au marché au sens de l'article 11, § 2,
alinéa premier, de l'Arrêté de financement; alinéa premier, de l'Arrêté de financement;
5° « intervention dans la charge de prêt » : l'intervention visée à 5° « intervention dans la charge de prêt » : l'intervention visée à
l'article 11, § 3, de l'Arrêté de financement; l'article 11, § 3, de l'Arrêté de financement;
6° « intervention dans le préfinancement » : l'intervention visée à 6° « intervention dans le préfinancement » : l'intervention visée à
l'article 26, de l'Arrêté de financement; l'article 26, de l'Arrêté de financement;
7° « programme d'exécution » : le programme d'exécution visé à 7° « programme d'exécution » : le programme d'exécution visé à
l'article 33, § 3, du Code flamand du Logement; l'article 33, § 3, du Code flamand du Logement;
8° « acquisition » : l'achat d'un bien immobilier ou l'établissement 8° « acquisition » : l'achat d'un bien immobilier ou l'établissement
d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie sur un bien d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie sur un bien
immobilier; immobilier;
9° « Code flamand du Logement » : le décret du 15 juillet 1997 9° « Code flamand du Logement » : le décret du 15 juillet 1997
contenant le Code flamand du Logement; contenant le Code flamand du Logement;
10° « VMSW » : la Société flamande du Logement social (Vlaamse 10° « VMSW » : la Société flamande du Logement social (Vlaamse
Maatschappij voor Sociaal Wonen), constituée en vertu de l'article 30 Maatschappij voor Sociaal Wonen), constituée en vertu de l'article 30
du Code flamand du Logement. du Code flamand du Logement.

Art. 2.Le présent arrêté est considéré comme l'Arrêté de financement

Art. 2.Le présent arrêté est considéré comme l'Arrêté de financement
de la VMSW. de la VMSW.
CHAPITRE 2. - Financement de l'intervention dans la charge de prêt CHAPITRE 2. - Financement de l'intervention dans la charge de prêt
relative aux opérations relative aux opérations
de réalisation d'habitations sociales de location de réalisation d'habitations sociales de location
Section 1re. - Dispositions générales Section 1re. - Dispositions générales

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles à cet effet dans le

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles à cet effet dans le
budget de la Communauté flamande, le ministre peut, selon les budget de la Communauté flamande, le ministre peut, selon les
conditions établies au chapitre 2 de l'Arrêté de financement, accorder conditions établies au chapitre 2 de l'Arrêté de financement, accorder
aux initiateurs une subvention prenant la forme d'une intervention aux initiateurs une subvention prenant la forme d'une intervention
dans la charge de prêt, afin de permettre à ceux-ci de mettre à dans la charge de prêt, afin de permettre à ceux-ci de mettre à
disposition des logements sociaux de location. disposition des logements sociaux de location.
Le ministre met les interventions dans la charge de prêt à la Le ministre met les interventions dans la charge de prêt à la
disposition de la VMSW. Cette mise à disposition s'effectue sur la disposition de la VMSW. Cette mise à disposition s'effectue sur la
base du paiement annuel des interventions réelles à octroyer ou du base du paiement annuel des interventions réelles à octroyer ou du
paiement unique des interventions actualisées. paiement unique des interventions actualisées.
A la date d'échéance de la charge de prêt, la VMSW déduit les A la date d'échéance de la charge de prêt, la VMSW déduit les
interventions dans la charge de prêt des annuités des prêts conformes interventions dans la charge de prêt des annuités des prêts conformes
au marché que les initiateurs ont contractés pour financer les au marché que les initiateurs ont contractés pour financer les
opérations relatives à la réalisation d'habitations sociales de opérations relatives à la réalisation d'habitations sociales de
location visées à l'article 4, § 1er, 1°, de l'Arrêté de financement. location visées à l'article 4, § 1er, 1°, de l'Arrêté de financement.

Art. 4.§ 1er. Le volume d'investissement qui correspond à la partie

Art. 4.§ 1er. Le volume d'investissement qui correspond à la partie
du programme de location sociale financée par une intervention unique du programme de location sociale financée par une intervention unique
s'élève à 354.795.595 euros. Ce montant est adapté annuellement à s'élève à 354.795.595 euros. Ce montant est adapté annuellement à
partir de l'année budgétaire 2013 selon le facteur d'adaptation partir de l'année budgétaire 2013 selon le facteur d'adaptation
appliqué aux subventions d'investissement utilisé par le Gouvernement appliqué aux subventions d'investissement utilisé par le Gouvernement
flamand lors de l'établissement du budget de la Région flamande. flamand lors de l'établissement du budget de la Région flamande.
La partie du programme de location sociale qui n'est pas financée par La partie du programme de location sociale qui n'est pas financée par
une intervention unique l'est par une intervention annuelle. une intervention unique l'est par une intervention annuelle.
§ 2. Les prêts conformes au marché que les initiateurs contractent § 2. Les prêts conformes au marché que les initiateurs contractent
dans le cadre d'un programme de location sociale sont imputés en dans le cadre d'un programme de location sociale sont imputés en
premier lieu à la partie financée par une intervention unique. Le premier lieu à la partie financée par une intervention unique. Le
solde est affecté à la partie financée par une intervention annuelle. solde est affecté à la partie financée par une intervention annuelle.
Chaque prêt conforme au marché que contracte un initiateur est financé Chaque prêt conforme au marché que contracte un initiateur est financé
par une intervention annuelle ou une intervention unique. La partie du par une intervention annuelle ou une intervention unique. La partie du
programme de location sociale qui est financée par une intervention programme de location sociale qui est financée par une intervention
unique est arrondie à l'unité supérieure en fonction du dernier prêt, unique est arrondie à l'unité supérieure en fonction du dernier prêt,
d'un point de vue chronologique, conforme au marché sur lequel elle a d'un point de vue chronologique, conforme au marché sur lequel elle a
été imputée. été imputée.

Art. 5.Aux conditions fixées dans le décret budgétaire et dans les

Art. 5.Aux conditions fixées dans le décret budgétaire et dans les
statuts de la VMSW, cette dernière peut contracter des emprunts à statuts de la VMSW, cette dernière peut contracter des emprunts à
concurrence des montants nécessaires en vue de financer la partie d'un concurrence des montants nécessaires en vue de financer la partie d'un
programme de location sociale qui n'est pas financée par une programme de location sociale qui n'est pas financée par une
intervention unique et la partie d'un programme de location sociale intervention unique et la partie d'un programme de location sociale
qui est financée par une intervention unique, à l'exception du montant qui est financée par une intervention unique, à l'exception du montant
de l'intervention unique. Pour ces emprunts, la VMSW peut recevoir une de l'intervention unique. Pour ces emprunts, la VMSW peut recevoir une
garantie de la région aux conditions fixées dans le décret du 7 mai garantie de la région aux conditions fixées dans le décret du 7 mai
2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la
trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et
de la Région flamande. de la Région flamande.
Section 2. - Méthode fondée sur l'intervention annuelle Section 2. - Méthode fondée sur l'intervention annuelle

Art. 6.Le ministre fixe l'intervention annuelle pour le financement

Art. 6.Le ministre fixe l'intervention annuelle pour le financement
du programme de location sociale de l'année X sur la base des du programme de location sociale de l'année X sur la base des
interventions dans la charge de prêt à attribuer aux initiateurs pour interventions dans la charge de prêt à attribuer aux initiateurs pour
l'année d'activité. l'année d'activité.

Art. 7.Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence

Art. 7.Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence
un plan de paiement indiquant le montant total estimé des un plan de paiement indiquant le montant total estimé des
interventions dans la charge de prêt qui seront payées au cours de interventions dans la charge de prêt qui seront payées au cours de
cette année d'activité relativement aux prêts conformes au marché que cette année d'activité relativement aux prêts conformes au marché que
les initiateurs ont contractés pour les opérations financées par une les initiateurs ont contractés pour les opérations financées par une
intervention annuelle. Le plan de paiement indique pour chaque intervention annuelle. Le plan de paiement indique pour chaque
intervention dans la charge de prêt l'année du programme d'exécution intervention dans la charge de prêt l'année du programme d'exécution
sur laquelle porte l'opération pour laquelle l'intervention a été sur laquelle porte l'opération pour laquelle l'intervention a été
accordée. accordée.
Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence un Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence un
relevé des paiements indiquant le montant total réel des interventions relevé des paiements indiquant le montant total réel des interventions
dans la charge de prêt qui ont été payées au cours de l'année dans la charge de prêt qui ont été payées au cours de l'année
d'activité précédente relativement aux prêts conformes au marché que d'activité précédente relativement aux prêts conformes au marché que
les initiateurs ont contractés pour les opérations financées par une les initiateurs ont contractés pour les opérations financées par une
intervention annuelle. Le relevé des paiements indique pour chaque intervention annuelle. Le relevé des paiements indique pour chaque
intervention dans la charge de prêt l'année du programme d'exécution intervention dans la charge de prêt l'année du programme d'exécution
sur laquelle porte l'opération pour laquelle l'intervention a été sur laquelle porte l'opération pour laquelle l'intervention a été
accordée. accordée.

Art. 8.Au début de chaque trimestre, l'agence met à disposition de la

Art. 8.Au début de chaque trimestre, l'agence met à disposition de la
VMSW une avance de 25 % du montant total estimé des interventions dans VMSW une avance de 25 % du montant total estimé des interventions dans
la charge de prêt indiqué dans le plan de paiement visé à l'article 7, la charge de prêt indiqué dans le plan de paiement visé à l'article 7,
alinéa premier, pour l'année d'exercice en cours. La VMSW comptabilise alinéa premier, pour l'année d'exercice en cours. La VMSW comptabilise
ce montant dans le fonds de financement interne pour le secteur ce montant dans le fonds de financement interne pour le secteur
locatif, visé à l'article 15. locatif, visé à l'article 15.
S'il ressort du relevé des paiements visé à l'article 7, deuxième S'il ressort du relevé des paiements visé à l'article 7, deuxième
alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, un montant alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, un montant
supérieur ou inférieur au montant total réel des interventions dans la supérieur ou inférieur au montant total réel des interventions dans la
charge de prêt a été mis à la disposition de la VMSW, l'excédent ou le charge de prêt a été mis à la disposition de la VMSW, l'excédent ou le
déficit sont, selon le cas, portés en compte ou complétés dans les déficit sont, selon le cas, portés en compte ou complétés dans les
prochaines avances visées à l'alinéa premier. La VMSW comptabilise ce prochaines avances visées à l'alinéa premier. La VMSW comptabilise ce
montant dans le fonds de financement interne pour le secteur locatif, montant dans le fonds de financement interne pour le secteur locatif,
visé à l'article 15. visé à l'article 15.
Section 3. - Méthode fondée sur l'intervention unique Section 3. - Méthode fondée sur l'intervention unique

Art. 9.§ 1er. Le ministre fixe provisoirement le montant de

Art. 9.§ 1er. Le ministre fixe provisoirement le montant de
l'intervention unique pour le financement du programme de location l'intervention unique pour le financement du programme de location
sociale de l'année X au mois de juin de l'année X-1. L'intervention sociale de l'année X au mois de juin de l'année X-1. L'intervention
unique provisoire est égale au total estimé des interventions unique provisoire est égale au total estimé des interventions
annuelles actualisées dans la charge de prêt qui seront octroyées aux annuelles actualisées dans la charge de prêt qui seront octroyées aux
initiateurs dans le cadre du programme de location sociale de l'année initiateurs dans le cadre du programme de location sociale de l'année
X. X.
Les interventions annuelles dans la charge de prêt visées à l'alinéa Les interventions annuelles dans la charge de prêt visées à l'alinéa
premier sont estimées sur la base du schéma d'amortissement d'un prêt premier sont estimées sur la base du schéma d'amortissement d'un prêt
conforme au marché théorique, visé à l'article 11, § 3, de l'Arrêté de conforme au marché théorique, visé à l'article 11, § 3, de l'Arrêté de
financement, pour lequel le montant principal est réputé valoir 100 et financement, pour lequel le montant principal est réputé valoir 100 et
dont le taux d'intérêt de référence est fixé selon la méthode dont le taux d'intérêt de référence est fixé selon la méthode
déterminée d'un commun accord entre le Ministre flamand chargé du déterminée d'un commun accord entre le Ministre flamand chargé du
logement et le Ministre flamand chargé des finances et du budget. Il logement et le Ministre flamand chargé des finances et du budget. Il
est supposé que la première moitié (50) est prélevée au début de est supposé que la première moitié (50) est prélevée au début de
l'emprunt et la moitié restante au début de l'année 2, que l'emprunt et la moitié restante au début de l'année 2, que
l'intervention unique est versée en deux moitiés, chacune au moment l'intervention unique est versée en deux moitiés, chacune au moment
des prélèvements, qu'au terme de la première année seuls les intérêts des prélèvements, qu'au terme de la première année seuls les intérêts
sont payés et que le capital est amorti à partir de la deuxième année, sont payés et que le capital est amorti à partir de la deuxième année,
à la fin de l'année. Les interventions annuelles estimées sont à la fin de l'année. Les interventions annuelles estimées sont
actualisées sur la base du taux d'intérêt de référence mentionné. actualisées sur la base du taux d'intérêt de référence mentionné.
§ 2. Le pourcentage provisoire de la partie du programme de location § 2. Le pourcentage provisoire de la partie du programme de location
sociale de l'année X financée par l'intervention unique équivaut à sociale de l'année X financée par l'intervention unique équivaut à
l'intervention fixée provisoirement, calculé de la manière décrite au l'intervention fixée provisoirement, calculé de la manière décrite au
paragraphe 1, divisée par 100 et arrondie à deux décimales. paragraphe 1, divisée par 100 et arrondie à deux décimales.

Art. 10.Au mois de janvier des années X à X+4, la VMSW communique à

Art. 10.Au mois de janvier des années X à X+4, la VMSW communique à
l'agence un plan de paiement indiquant le montant total estimé des l'agence un plan de paiement indiquant le montant total estimé des
prêts conformes au marché que les initiateurs contracteront durant prêts conformes au marché que les initiateurs contracteront durant
l'année d'activité en cours pour les opérations réalisées dans le l'année d'activité en cours pour les opérations réalisées dans le
cadre du programme de location sociale de l'année X et financées par cadre du programme de location sociale de l'année X et financées par
une intervention unique. Le plan de paiement indique pour chaque prêt une intervention unique. Le plan de paiement indique pour chaque prêt
l'année du programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour l'année du programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour
laquelle le prêt a été contracté. laquelle le prêt a été contracté.
Par dérogation à l'alinéa premier, le plan de paiement pour une année Par dérogation à l'alinéa premier, le plan de paiement pour une année
donnée du programme d'exécution comprend uniquement les prêts lorsque donnée du programme d'exécution comprend uniquement les prêts lorsque
de ce fait moins de 95 % du programme d'exécution de l'année en de ce fait moins de 95 % du programme d'exécution de l'année en
question sont réalisés. question sont réalisés.
Au mois de janvier des années X+1 à X+4 incluse, la VMSW communique à Au mois de janvier des années X+1 à X+4 incluse, la VMSW communique à
l'agence un relevé des paiements indiquant le montant total réel des l'agence un relevé des paiements indiquant le montant total réel des
prêts conformes au marché que les initiateurs ont contractés durant prêts conformes au marché que les initiateurs ont contractés durant
l'année d'activité précédente pour les opérations réalisées dans le l'année d'activité précédente pour les opérations réalisées dans le
cadre du programme de location sociale de l'année X et qui sont cadre du programme de location sociale de l'année X et qui sont
financées par une intervention unique. Le relevé des paiements indique financées par une intervention unique. Le relevé des paiements indique
pour chaque prêt l'année du programme d'exécution sur laquelle porte pour chaque prêt l'année du programme d'exécution sur laquelle porte
l'opération pour laquelle le prêt a été contracté. l'opération pour laquelle le prêt a été contracté.

Art. 11.Au début de chaque trimestre, l'agence met à disposition de

Art. 11.Au début de chaque trimestre, l'agence met à disposition de
la VMSW, en fonction du plan de paiement visé à l'article 10, alinéa la VMSW, en fonction du plan de paiement visé à l'article 10, alinéa
premier, une avance de 25 % des interventions uniques pour l'année premier, une avance de 25 % des interventions uniques pour l'année
d'exécution en cours. La VMSW comptabilisé ce montant dans le fonds de d'exécution en cours. La VMSW comptabilisé ce montant dans le fonds de
financement interne pour le secteur locatif, visé à l'article 15. financement interne pour le secteur locatif, visé à l'article 15.
S'il ressort du relevé des paiements visé à l'article 10, troisième S'il ressort du relevé des paiements visé à l'article 10, troisième
alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, un montant alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, un montant
supérieur ou inférieur à l'intervention unique a été mis à la supérieur ou inférieur à l'intervention unique a été mis à la
disposition de la VMSW, l'excédent ou le déficit sont, selon le cas, disposition de la VMSW, l'excédent ou le déficit sont, selon le cas,
portés en compte ou complétés dans les prochaines avances visées à portés en compte ou complétés dans les prochaines avances visées à
l'alinéa premier. La VMSW comptabilise ce montant dans le fonds de l'alinéa premier. La VMSW comptabilise ce montant dans le fonds de
financement interne pour le secteur locatif, visé à l'article 15. financement interne pour le secteur locatif, visé à l'article 15.
Section 4. - Décompte final Section 4. - Décompte final

Art. 12.Le 31 décembre de l'année X+4 les prêts conformes au marché

Art. 12.Le 31 décembre de l'année X+4 les prêts conformes au marché
non consolidés, qui sont affectés à la partie du programme de location non consolidés, qui sont affectés à la partie du programme de location
sociale de l'année X qui est financée par l'intervention unique, sont sociale de l'année X qui est financée par l'intervention unique, sont
transférés à la partie du programme de location sociale qui est transférés à la partie du programme de location sociale qui est
financée par l'intervention annuelle. financée par l'intervention annuelle.
Le solde de la partie du programme de location sociale qui est Le solde de la partie du programme de location sociale qui est
financée par l'intervention unique est complété par les prêts financée par l'intervention unique est complété par les prêts
conformes au marché consolidés qui sont affectés à la partie du conformes au marché consolidés qui sont affectés à la partie du
programme de location sociale financée par une intervention annuelle, programme de location sociale financée par une intervention annuelle,
en suivant l'ordre des dates de consolidation. La date de en suivant l'ordre des dates de consolidation. La date de
consolidation est la date à laquelle la phase d'investissement consolidation est la date à laquelle la phase d'investissement
(période de prélèvement d'argent) fait place à la phase (période de prélèvement d'argent) fait place à la phase
d'amortissement (remboursement du crédit). Le solde qui ne peut être d'amortissement (remboursement du crédit). Le solde qui ne peut être
complété est définitivement affecté à la partie du programme de complété est définitivement affecté à la partie du programme de
location sociale financée par une intervention annuelle. location sociale financée par une intervention annuelle.

Art. 13.§ 1er. Au mois de janvier de l'année X+5, la VMSW communique

Art. 13.§ 1er. Au mois de janvier de l'année X+5, la VMSW communique
à l'agence le décompte des interventions uniques et annuelles à l'agence le décompte des interventions uniques et annuelles
relatives au programme de location sociale de l'année X pour la relatives au programme de location sociale de l'année X pour la
période s'étendant de l'année X au 31 décembre de l'année X+4. période s'étendant de l'année X au 31 décembre de l'année X+4.
Le ministère fixe définitivement les interventions uniques et Le ministère fixe définitivement les interventions uniques et
annuelles sur la base de la répartition visée à l'article 12 et du annuelles sur la base de la répartition visée à l'article 12 et du
décompte visé à l'alinéa premier. décompte visé à l'alinéa premier.
§ 2. Le montant définitif de l'intervention unique est calculé sur la § 2. Le montant définitif de l'intervention unique est calculé sur la
base du total des interventions dans la charge de prêt déjà accordées base du total des interventions dans la charge de prêt déjà accordées
et devant encore être accordés aux initiateurs dans le cadre de la et devant encore être accordés aux initiateurs dans le cadre de la
partie du programme de location sociale de l'année X financée par une partie du programme de location sociale de l'année X financée par une
intervention unique. Ces fonds sont actualisés sur une base mensuelle intervention unique. Ces fonds sont actualisés sur une base mensuelle
vers le mois d'avril de l'année X+5. Le taux d'actualisation t est vers le mois d'avril de l'année X+5. Le taux d'actualisation t est
calculé comme étant le taux d'intérêt théorique moyen visé à l'article calculé comme étant le taux d'intérêt théorique moyen visé à l'article
11, § 3, de l'Arrêté de financement qui grève les prêts conformes au 11, § 3, de l'Arrêté de financement qui grève les prêts conformes au
marché contractés et consolidés dans le cadre dudit programme marché contractés et consolidés dans le cadre dudit programme
d'exécution, en vertu desquels les interventions dans la charge de d'exécution, en vertu desquels les interventions dans la charge de
prêt sont accordées, et pondéré en fonction du volume de crédit prêt sont accordées, et pondéré en fonction du volume de crédit
accordé. Pour l'actualisation mensuelle, le taux d'actualisation t' accordé. Pour l'actualisation mensuelle, le taux d'actualisation t'
équivalant à [(1+t)1/12 - 1], est appliqué. Le résultat donne le équivalant à [(1+t)1/12 - 1], est appliqué. Le résultat donne le
montant définitif de l'intervention unique accordée dans le cadre du montant définitif de l'intervention unique accordée dans le cadre du
programme de location sociale pour l'année X. programme de location sociale pour l'année X.
Le total des interventions provisoires déjà mises à la disposition de Le total des interventions provisoires déjà mises à la disposition de
la VMSW dans le cadre du programme de location sociale de l'année X la VMSW dans le cadre du programme de location sociale de l'année X
est actualisé mensuellement de la manière visée à l'alinéa premier est actualisé mensuellement de la manière visée à l'alinéa premier
vers le mois d'avril de l'année X+5. vers le mois d'avril de l'année X+5.
La différence entre le flux d'aides sortant actualisé visé à l'alinéa La différence entre le flux d'aides sortant actualisé visé à l'alinéa
premier et le flux d'aides entrant actualisé visé au deuxième alinéa premier et le flux d'aides entrant actualisé visé au deuxième alinéa
est portée en compte sur le montant des prochains avances à payer, est portée en compte sur le montant des prochains avances à payer,
visées à l'article 8, alinéa premier, ou à l'article 11, alinéa visées à l'article 8, alinéa premier, ou à l'article 11, alinéa
premier. premier.
§ 3. Les interventions annuelles dans la charge de prêt déjà accordées § 3. Les interventions annuelles dans la charge de prêt déjà accordées
aux initiateurs et les avances déjà versées au fonds de financement aux initiateurs et les avances déjà versées au fonds de financement
interne pour le secteur locatif visées à l'article 15, sont interne pour le secteur locatif visées à l'article 15, sont
actualisées mensuellement de la manière décrite au paragraphe 2, actualisées mensuellement de la manière décrite au paragraphe 2,
alinéa premier, vers le mois d'avril de l'année X+5. La différence alinéa premier, vers le mois d'avril de l'année X+5. La différence
entre les deux flux d'aides actualisés est portée en compte sur les entre les deux flux d'aides actualisés est portée en compte sur les
prochaines avances à payer en vertu de l'article 8, alinéa premier ou prochaines avances à payer en vertu de l'article 8, alinéa premier ou
de l'article 11, alinéa premier. de l'article 11, alinéa premier.

Art. 14.En cas de remboursement anticipé total ou partiel d'un prêt

Art. 14.En cas de remboursement anticipé total ou partiel d'un prêt
qui est affecté à la partie d'un programme de location sociale qui est affecté à la partie d'un programme de location sociale
financée par une intervention unique, la valeur actuelle des financée par une intervention unique, la valeur actuelle des
interventions futures qui disparaissent du fait du remboursement interventions futures qui disparaissent du fait du remboursement
anticipé est calculée en fonction du moment où le remboursement anticipé est calculée en fonction du moment où le remboursement
anticipé a eu lieu. Ce montant est porté en compte sur les prochaines anticipé a eu lieu. Ce montant est porté en compte sur les prochaines
avances à payer en vertu de l'article 8, alinéa premier, ou de avances à payer en vertu de l'article 8, alinéa premier, ou de
l'article 11, alinéa premier. l'article 11, alinéa premier.
Section 5. - Fonds de financement interne pour le secteur locatif Section 5. - Fonds de financement interne pour le secteur locatif

Art. 15.La VMSW instaure un fonds de financement interne distinct

Art. 15.La VMSW instaure un fonds de financement interne distinct
pour le secteur locatif, dans lequel sont enregistrés tous les flux pour le secteur locatif, dans lequel sont enregistrés tous les flux
financiers relatifs aux prêts conformes au marché visés à l'article financiers relatifs aux prêts conformes au marché visés à l'article
11, § 2, de l'Arrêté de financement, et les interventions dans la 11, § 2, de l'Arrêté de financement, et les interventions dans la
charge de prêt. charge de prêt.
Le fonds, mentionné au premier alinéa, comptabilise au minimum les Le fonds, mentionné au premier alinéa, comptabilise au minimum les
flux de trésorerie entrants et sortants ci-après : flux de trésorerie entrants et sortants ci-après :
1° les prêts conformes au marché que la VMSW a consentis aux 1° les prêts conformes au marché que la VMSW a consentis aux
initiateurs pour financer le programme de location sociale; initiateurs pour financer le programme de location sociale;
2° les retraits de financement, les amortissements de capital et les 2° les retraits de financement, les amortissements de capital et les
coûts de financement que la VMSW a réalisés pour répondre aux besoins coûts de financement que la VMSW a réalisés pour répondre aux besoins
de financement des prêts visés au point 1; de financement des prêts visés au point 1;
3° les produits des placements d'excédents au sein du fonds, calculés 3° les produits des placements d'excédents au sein du fonds, calculés
au taux Euribor 1 mois, moins 0,5 point de pourcentage, avec un au taux Euribor 1 mois, moins 0,5 point de pourcentage, avec un
minimum de 0 point de pourcentage; minimum de 0 point de pourcentage;
4° les financements et préfinancements, calculés au taux Euribor 1 4° les financements et préfinancements, calculés au taux Euribor 1
mois, majoré de 0,5 point de pourcentage, à condition que le fonds ne mois, majoré de 0,5 point de pourcentage, à condition que le fonds ne
contienne pas d'investissements visés au point 3; contienne pas d'investissements visés au point 3;
5° les annuités que la VMSW reçoit des initiateurs pour les prêts 5° les annuités que la VMSW reçoit des initiateurs pour les prêts
visés au point 1 qui leur ont été consentis; visés au point 1 qui leur ont été consentis;
6° les remboursements anticipés, en ce compris les éventuelles 6° les remboursements anticipés, en ce compris les éventuelles
indemnités de remploi qui en résultent; indemnités de remploi qui en résultent;
7° les interventions annuelles visées à la section 2, mises à la 7° les interventions annuelles visées à la section 2, mises à la
disposition de la VMSW pour financer le programme de location sociale; disposition de la VMSW pour financer le programme de location sociale;
8° les interventions uniques visées à la section 3, mises à la 8° les interventions uniques visées à la section 3, mises à la
disposition de la VMSW pour financer le programme de location sociale; disposition de la VMSW pour financer le programme de location sociale;
9° les interventions dans la charge de prêt qui ont été payées aux 9° les interventions dans la charge de prêt qui ont été payées aux
initiateurs. initiateurs.
Au moins annuellement, la VMSW fait rapport au ministre de la Au moins annuellement, la VMSW fait rapport au ministre de la
situation du fonds de financement interne pour le secteur locatif, le situation du fonds de financement interne pour le secteur locatif, le
résultat et l'évolution attendue de celui-ci. résultat et l'évolution attendue de celui-ci.
CHAPITRE 3. - Financement de la subvention relative aux opérations de CHAPITRE 3. - Financement de la subvention relative aux opérations de
réalisation réalisation
d'habitations sociales de location et d'achat et de lots sociaux d'habitations sociales de location et d'achat et de lots sociaux

Art. 16.Dans les limites des crédits disponibles à cet effet dans le

Art. 16.Dans les limites des crédits disponibles à cet effet dans le
budget de la Communauté flamande, le ministre peut, selon les budget de la Communauté flamande, le ministre peut, selon les
conditions établies au chapitre 3 de l'Arrêté de financement, prendre conditions établies au chapitre 3 de l'Arrêté de financement, prendre
en charge ou subventionner tout ou partie des frais d'aménagement ou en charge ou subventionner tout ou partie des frais d'aménagement ou
d'adaptation d'une infrastructure de logement afin de permettre aux d'adaptation d'une infrastructure de logement afin de permettre aux
initiateurs de mettre à disposition des logements sociaux de location initiateurs de mettre à disposition des logements sociaux de location
ou d'achat ou des lots sociaux. ou d'achat ou des lots sociaux.
Le ministre met les subventions à la disposition de la VMSW. Cette Le ministre met les subventions à la disposition de la VMSW. Cette
mise à disposition s'effectue sous la forme d'un paiement annuel des mise à disposition s'effectue sous la forme d'un paiement annuel des
subventions réelles à octroyer. subventions réelles à octroyer.
La VMSW transmet les subventions aux initiateurs. La VMSW transmet les subventions aux initiateurs.

Art. 17.Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à

Art. 17.Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à
l'agence un plan de paiement indiquant le montant total estimé des l'agence un plan de paiement indiquant le montant total estimé des
subventions qui seront payées aux initiateurs au cours de l'année subventions qui seront payées aux initiateurs au cours de l'année
d'activité en question. Le plan de paiement indique pour chaque d'activité en question. Le plan de paiement indique pour chaque
subvention l'année du programme d'exécution sur laquelle porte subvention l'année du programme d'exécution sur laquelle porte
l'opération pour laquelle la subvention a été octroyée. l'opération pour laquelle la subvention a été octroyée.
Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence un Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence un
relevé des paiements indiquant le montant total réel des subventions relevé des paiements indiquant le montant total réel des subventions
qui ont été payées aux initiateurs au cours de l'année d'activité qui ont été payées aux initiateurs au cours de l'année d'activité
précédente. Le relevé des paiements indique pour chaque subvention précédente. Le relevé des paiements indique pour chaque subvention
l'année du programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour l'année du programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour
laquelle la subvention a été octroyée. laquelle la subvention a été octroyée.

Art. 18.Au début de chaque trimestre, l'agence met à disposition de

Art. 18.Au début de chaque trimestre, l'agence met à disposition de
la VMSW, une avance de 25 % du montant total estimé des subventions la VMSW, une avance de 25 % du montant total estimé des subventions
indiqué dans le plan de paiement visé à l'article 17, alinéa premier, indiqué dans le plan de paiement visé à l'article 17, alinéa premier,
pour l'année d'activité en cours. pour l'année d'activité en cours.
S'il ressort du relevé des paiements, visé à l'article 17, deuxième S'il ressort du relevé des paiements, visé à l'article 17, deuxième
alinéa, qu'au cours de l'année précédente, un montant supérieur ou alinéa, qu'au cours de l'année précédente, un montant supérieur ou
inférieur au montant total réel des subventions payées a été mis à la inférieur au montant total réel des subventions payées a été mis à la
disposition de la VMSW, l'excédent ou le déficit sont, selon le cas, disposition de la VMSW, l'excédent ou le déficit sont, selon le cas,
portés en compte ou complétés dans les prochaines avances visées à portés en compte ou complétés dans les prochaines avances visées à
l'alinéa premier. l'alinéa premier.
CHAPITRE 4. - Financement de l'intervention dans le préfinancement des CHAPITRE 4. - Financement de l'intervention dans le préfinancement des
acquisitions acquisitions

Art. 19.Dans les limites des crédits disponibles à cet effet dans le

Art. 19.Dans les limites des crédits disponibles à cet effet dans le
budget de la Communauté flamande, le ministre peut, selon les budget de la Communauté flamande, le ministre peut, selon les
conditions établies au chapitre 4 de l'Arrêté de financement, accorder conditions établies au chapitre 4 de l'Arrêté de financement, accorder
aux initiateurs une subvention prenant la forme d'une intervention aux initiateurs une subvention prenant la forme d'une intervention
dans le préfinancement afin de permettre aux initiateurs d'acquérir dans le préfinancement afin de permettre aux initiateurs d'acquérir
des biens immobiliers pour la réalisation de projets de logement des biens immobiliers pour la réalisation de projets de logement
social. social.
Le ministre met les interventions dans le préfinancement à la Le ministre met les interventions dans le préfinancement à la
disposition de la VMSW. Cette mise à disposition s'effectue sous la disposition de la VMSW. Cette mise à disposition s'effectue sous la
forme d'un paiement annuel des interventions réelles à accorder. forme d'un paiement annuel des interventions réelles à accorder.
A la date d'échéance des charges de prêt, la VMSW déduit les A la date d'échéance des charges de prêt, la VMSW déduit les
interventions dans le préfinancement des prêts conformes au marché que interventions dans le préfinancement des prêts conformes au marché que
les initiateurs ont contractés pour financer l'acquisition de biens les initiateurs ont contractés pour financer l'acquisition de biens
immobiliers en vue de la réalisation de projets de logement social, immobiliers en vue de la réalisation de projets de logement social,
visés à l'article 4, § 1er, 3°, de l'Arrêté de financement. visés à l'article 4, § 1er, 3°, de l'Arrêté de financement.

Art. 20.Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à

Art. 20.Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à
l'agence un plan de paiement indiquant le montant total estimé des l'agence un plan de paiement indiquant le montant total estimé des
interventions dans le préfinancement qui seront payées au cours de interventions dans le préfinancement qui seront payées au cours de
l'année d'activité en question relativement aux prêts conformes au l'année d'activité en question relativement aux prêts conformes au
marché que les initiateurs ont contractés pour des opérations marché que les initiateurs ont contractés pour des opérations
financées par une intervention dans le préfinancement. Le plan de financées par une intervention dans le préfinancement. Le plan de
paiement indique pour chaque intervention dans le préfinancement paiement indique pour chaque intervention dans le préfinancement
l'année du programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour l'année du programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour
laquelle l'intervention a été accordée. laquelle l'intervention a été accordée.
Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence un Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence un
relevé des paiements indiquant le montant total réel des interventions relevé des paiements indiquant le montant total réel des interventions
dans le préfinancement qui ont été payées au cours de l'année dans le préfinancement qui ont été payées au cours de l'année
d'activité précédente relativement aux prêts conformes au marché que d'activité précédente relativement aux prêts conformes au marché que
les initiateurs ont contractés pour des opérations financées par une les initiateurs ont contractés pour des opérations financées par une
intervention dans le préfinancement. Le relevé des paiements indique intervention dans le préfinancement. Le relevé des paiements indique
pour chaque intervention dans le préfinancement l'année du programme pour chaque intervention dans le préfinancement l'année du programme
d'exécution sur laquelle porte l'opération pour laquelle d'exécution sur laquelle porte l'opération pour laquelle
l'intervention a été accordée. l'intervention a été accordée.

Art. 21.Au début de chaque trimestre, l'agence met à disposition de

Art. 21.Au début de chaque trimestre, l'agence met à disposition de
la VMSW une avance de 25 % du montant total estimé des interventions la VMSW une avance de 25 % du montant total estimé des interventions
dans le préfinancement indiqué dans le plan de paiement visé à dans le préfinancement indiqué dans le plan de paiement visé à
l'article 20, alinéa premier, pour l'année d'activité en cours. La l'article 20, alinéa premier, pour l'année d'activité en cours. La
VMSW comptabilise ce montant dans le Fonds d'acquisition, visé à VMSW comptabilise ce montant dans le Fonds d'acquisition, visé à
l'article 22. l'article 22.
S'il ressort du relevé des paiements visé à l'article 20, deuxième S'il ressort du relevé des paiements visé à l'article 20, deuxième
alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, un montant alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, un montant
supérieur ou inférieur au montant total réel des interventions dans le supérieur ou inférieur au montant total réel des interventions dans le
préfinancement a été mis à la disposition de la VMSW, l'excédent ou le préfinancement a été mis à la disposition de la VMSW, l'excédent ou le
déficit sont, selon le cas, portés en compte ou compensés dans les déficit sont, selon le cas, portés en compte ou compensés dans les
prochaines avances visées à l'alinéa premier. La VMSW reprend ce prochaines avances visées à l'alinéa premier. La VMSW reprend ce
montant dans le Fonds d'acquisition, visé à l'article 22. montant dans le Fonds d'acquisition, visé à l'article 22.

Art. 22.La VMSW instaure un fonds de financement interne distinct

Art. 22.La VMSW instaure un fonds de financement interne distinct
pour les acquisitions, appelé Fonds d'acquisition, dans lequel sont pour les acquisitions, appelé Fonds d'acquisition, dans lequel sont
enregistrés tous les flux financiers relatifs aux prêts conformes au enregistrés tous les flux financiers relatifs aux prêts conformes au
marché et les interventions dans le préfinancement d'acquisitions. marché et les interventions dans le préfinancement d'acquisitions.
Le Fonds d'acquisition comptabilise au minimum les flux de trésorerie Le Fonds d'acquisition comptabilise au minimum les flux de trésorerie
entrants et sortants ci-après : entrants et sortants ci-après :
1° les prêts remboursables in fine que la VMSW a consentis aux 1° les prêts remboursables in fine que la VMSW a consentis aux
initiateurs pour financer des acquisitions dans le secteur locatif, initiateurs pour financer des acquisitions dans le secteur locatif,
visés à l'article 11, § 1er, alinéa premier de l'Arrêté de visés à l'article 11, § 1er, alinéa premier de l'Arrêté de
financement; financement;
2° les prêts remboursables in fine que la VMSW a consentis aux 2° les prêts remboursables in fine que la VMSW a consentis aux
initiateurs pour financer des acquisitions dans le secteur initiateurs pour financer des acquisitions dans le secteur
acquisition, visés à l'article 22, § 1er, alinéa premier de l'Arrêté acquisition, visés à l'article 22, § 1er, alinéa premier de l'Arrêté
de financement; de financement;
3° les retraits, les amortissements de capital et les coûts de 3° les retraits, les amortissements de capital et les coûts de
financement que la VMSW a réalisés pour les besoins de financement des financement que la VMSW a réalisés pour les besoins de financement des
prêts visés aux points 1 et 2; prêts visés aux points 1 et 2;
4° les produits des placements d'excédents au sein du fonds, calculés 4° les produits des placements d'excédents au sein du fonds, calculés
au taux Euribor 1 mois, moins 0,5 point de pourcentage, avec un au taux Euribor 1 mois, moins 0,5 point de pourcentage, avec un
minimum de 0 point de pourcentage; minimum de 0 point de pourcentage;
5° les financements et préfinancements, calculés au taux Euribor 1 5° les financements et préfinancements, calculés au taux Euribor 1
mois, majoré de 0,5 point de pourcentage, à condition que le fonds ne mois, majoré de 0,5 point de pourcentage, à condition que le fonds ne
contienne pas d'investissements visés au point 4; contienne pas d'investissements visés au point 4;
6° les annuités que la VMSW reçoit des initiateurs pour les prêts 6° les annuités que la VMSW reçoit des initiateurs pour les prêts
visés aux points 1° et 2°, qui leur ont été consentis; visés aux points 1° et 2°, qui leur ont été consentis;
7° les remboursements anticipés, y compris les éventuelles indemnités 7° les remboursements anticipés, y compris les éventuelles indemnités
de remploi qui en résultent; de remploi qui en résultent;
8° les interventions dans le préfinancement visées à l'article 21, 8° les interventions dans le préfinancement visées à l'article 21,
mises à disposition de la VMSW; mises à disposition de la VMSW;
9° les interventions dans le préfinancement qui ont été payées aux 9° les interventions dans le préfinancement qui ont été payées aux
initiateurs. initiateurs.
Au moins annuellement, la VMSW fait rapport au ministre de la Au moins annuellement, la VMSW fait rapport au ministre de la
situation du Fonds d'acquisition, les résultats et l'évolution situation du Fonds d'acquisition, les résultats et l'évolution
attendue de celui-ci. attendue de celui-ci.
CHAPITRE 5. - Dispositions finales CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 23.Par dérogation à l'article 4, § 1er, alinéa premier, la

Art. 23.Par dérogation à l'article 4, § 1er, alinéa premier, la
partie du programme financée par une intervention unique en 2012 partie du programme financée par une intervention unique en 2012
s'élève à 347. 065.200 euros. s'élève à 347. 065.200 euros.

Art. 24.§ 1er. La détermination du pourcentage définitif de la

Art. 24.§ 1er. La détermination du pourcentage définitif de la
subvention en capital pour le financement du programme de location subvention en capital pour le financement du programme de location
sociale des années 2009 à 2011 incluse s'effectue selon les sociale des années 2009 à 2011 incluse s'effectue selon les
dispositions du présent article. La détermination du pourcentage dispositions du présent article. La détermination du pourcentage
définitif de la subvention en capital pour le programme NFS2 de définitif de la subvention en capital pour le programme NFS2 de
l'année 2008 s'effectue selon les dispositions de l'article 11 de l'année 2008 s'effectue selon les dispositions de l'article 11 de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007, mentionné à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007, mentionné à
l'article 81, 1° de l'Arrêté de financement. l'article 81, 1° de l'Arrêté de financement.
§ 2. Les prêts sans intérêt que la VMSW accorde dans le cadre d'un § 2. Les prêts sans intérêt que la VMSW accorde dans le cadre d'un
programme de location sociale sont en premier lieu imputés à la partie programme de location sociale sont en premier lieu imputés à la partie
financée par une subvention en capital. Le solde est imputé à la financée par une subvention en capital. Le solde est imputé à la
partie financée par une subvention d'intérêt. partie financée par une subvention d'intérêt.
Chaque prêt sans intérêt qui est consenti à une société de logement Chaque prêt sans intérêt qui est consenti à une société de logement
social est financé par une subvention en capital ou une subvention social est financé par une subvention en capital ou une subvention
d'intérêt. La partie du programme de location sociale qui est financée d'intérêt. La partie du programme de location sociale qui est financée
par une subvention en capital est arrondie à l'unité supérieure en par une subvention en capital est arrondie à l'unité supérieure en
fonction du dernier prêt, d'un point de vue chronologique, conforme au fonction du dernier prêt, d'un point de vue chronologique, conforme au
marché sur lequel elle a été imputée. marché sur lequel elle a été imputée.
§ 3. Au mois de janvier des années X à X+4 incluse, la VMSW communique § 3. Au mois de janvier des années X à X+4 incluse, la VMSW communique
à l'agence un plan de paiement indiquant le montant total estimé des à l'agence un plan de paiement indiquant le montant total estimé des
prêts sans intérêt que la VMSW accordera durant l'année d'activité en prêts sans intérêt que la VMSW accordera durant l'année d'activité en
cours pour les opérations réalisées dans le cadre du programme de cours pour les opérations réalisées dans le cadre du programme de
location sociale de l'année X qui sont financées par une subvention en location sociale de l'année X qui sont financées par une subvention en
capital. Le plan de paiement indique pour chaque prêt l'année du capital. Le plan de paiement indique pour chaque prêt l'année du
programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour laquelle la programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour laquelle la
VMSW accordera le prêt. VMSW accordera le prêt.
Par dérogation à l'alinéa premier, le plan de paiement pour une année Par dérogation à l'alinéa premier, le plan de paiement pour une année
donnée du programme d'exécution comprend uniquement les prêts lorsque donnée du programme d'exécution comprend uniquement les prêts lorsque
de ce fait moins de 95 % du programme d'exécution de l'année en de ce fait moins de 95 % du programme d'exécution de l'année en
question sont réalisés. question sont réalisés.
Au mois de janvier des années X+1 à X+4 incluse, la VMSW communique à Au mois de janvier des années X+1 à X+4 incluse, la VMSW communique à
l'agence un relevé des paiements indiquant le montant total réel des l'agence un relevé des paiements indiquant le montant total réel des
prêts sans intérêt que la VMSW a accordé durant l'année d'activité prêts sans intérêt que la VMSW a accordé durant l'année d'activité
précédente pour les opérations réalisées dans le cadre du programme de précédente pour les opérations réalisées dans le cadre du programme de
location sociale de l'année X qui sont financées par une subvention en location sociale de l'année X qui sont financées par une subvention en
capital. Le relevé des paiements indique pour chaque prêt l'année du capital. Le relevé des paiements indique pour chaque prêt l'année du
programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour laquelle la programme d'exécution sur laquelle porte l'opération pour laquelle la
VMSW a accordé le prêt. VMSW a accordé le prêt.
§ 4. Au début de chaque trimestre, l'agence paie à la VMSW une avance § 4. Au début de chaque trimestre, l'agence paie à la VMSW une avance
de 25 % de la subvention en capital pour les programmes d'exécution en de 25 % de la subvention en capital pour les programmes d'exécution en
cours, en fonction du plan de paiement visé au paragraphe 3. La VMSW cours, en fonction du plan de paiement visé au paragraphe 3. La VMSW
comptabilise le montant dans le fonds de financement interne pour le comptabilise le montant dans le fonds de financement interne pour le
secteur locatif visé à l'article 15. secteur locatif visé à l'article 15.
S'il ressort du relevé des paiements visé au paragraphe 3, troisième S'il ressort du relevé des paiements visé au paragraphe 3, troisième
alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, la VMSW a payé alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, la VMSW a payé
pour un programme d'exécution donné un montant supérieur ou inférieur pour un programme d'exécution donné un montant supérieur ou inférieur
à la subvention en capital, l'excédent ou le déficit sont, selon le à la subvention en capital, l'excédent ou le déficit sont, selon le
cas, portés en compte ou complétés dans les prochaines avances visées cas, portés en compte ou complétés dans les prochaines avances visées
à l'alinéa premier. La VMSW comptabilise ce montant dans le fonds de à l'alinéa premier. La VMSW comptabilise ce montant dans le fonds de
financement interne pour le secteur locatif, visé à l'article 15. financement interne pour le secteur locatif, visé à l'article 15.
§ 5. Le 31 décembre de l'année X+4, le pourcentage de la subvention en § 5. Le 31 décembre de l'année X+4, le pourcentage de la subvention en
capital du programme de location sociale de l'année X est fixé de capital du programme de location sociale de l'année X est fixé de
manière définitive. Le pourcentage définitif de la subvention en manière définitive. Le pourcentage définitif de la subvention en
capital équivaut au total des interventions théoriques annuelles capital équivaut au total des interventions théoriques annuelles
actualisées dans la charge de prêt qui sont nécessaires pour que le actualisées dans la charge de prêt qui sont nécessaires pour que le
prêt soit sans intérêt, divisé par 100 et arrondi à deux décimales. prêt soit sans intérêt, divisé par 100 et arrondi à deux décimales.
Les interventions annuelles théoriques dans la charge de prêt, visées Les interventions annuelles théoriques dans la charge de prêt, visées
à l'alinéa premier, sont calculées sur la base du schéma à l'alinéa premier, sont calculées sur la base du schéma
d'amortissement d'un prêt conforme au marché théorique, prévoyant un d'amortissement d'un prêt conforme au marché théorique, prévoyant un
délai d'amortissement de 33 ans et des remboursements de capital délai d'amortissement de 33 ans et des remboursements de capital
constants, pour lequel le principal est réputé valoir 100 et dont le constants, pour lequel le principal est réputé valoir 100 et dont le
taux d'intérêt de référence est fixé selon la méthode déterminée d'un taux d'intérêt de référence est fixé selon la méthode déterminée d'un
commun accord entre le Ministre flamand chargé du logement et le commun accord entre le Ministre flamand chargé du logement et le
Ministre flamand chargé des finances et du budget. Il est supposé que Ministre flamand chargé des finances et du budget. Il est supposé que
la moitié (50) est prélevée au début de l'emprunt et l'autre moitié au la moitié (50) est prélevée au début de l'emprunt et l'autre moitié au
début de l'année 2, que l'intervention unique est versée en deux début de l'année 2, que l'intervention unique est versée en deux
moitiés, chacune au moment des prélèvements, qu'au terme de la moitiés, chacune au moment des prélèvements, qu'au terme de la
première année seuls les intérêts sont payés et que le capital est première année seuls les intérêts sont payés et que le capital est
amorti à partir de la deuxième année, à la fin de l'année. Les amorti à partir de la deuxième année, à la fin de l'année. Les
interventions annuelles théoriques sont actualisées sur la base du interventions annuelles théoriques sont actualisées sur la base du
taux d'intérêt de référence mentionné. taux d'intérêt de référence mentionné.
Au mois de janvier de l'année X+5, la VMSW communique à l'agence le Au mois de janvier de l'année X+5, la VMSW communique à l'agence le
décompte des subventions en capital relatives au programme de location décompte des subventions en capital relatives au programme de location
sociale de l'année X pour la période s'étendant de l'année X au 31 sociale de l'année X pour la période s'étendant de l'année X au 31
décembre de l'année X+4. décembre de l'année X+4.
Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent par analogie aux années à partir Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent par analogie aux années à partir
de X+5, à condition qu'il soit tenu compte du pourcentage définitif de de X+5, à condition qu'il soit tenu compte du pourcentage définitif de
subvention en capital dans le plan de paiement et dans le relevé des subvention en capital dans le plan de paiement et dans le relevé des
paiements. paiements.

Art. 25.§ 1er. La détermination du pourcentage provisoire de la

Art. 25.§ 1er. La détermination du pourcentage provisoire de la
subvention d'intérêt pour le financement du programme de location subvention d'intérêt pour le financement du programme de location
sociale des années 2010 et 2011 s'effectue selon les dispositions du sociale des années 2010 et 2011 s'effectue selon les dispositions du
présent article. présent article.
§ 2. Les prêts sans intérêt que la VMSW accorde dans le cadre d'un § 2. Les prêts sans intérêt que la VMSW accorde dans le cadre d'un
programme de location sociale sont en premier lieu imputés à la partie programme de location sociale sont en premier lieu imputés à la partie
financée par une subvention en capital. Le solde est imputé à la financée par une subvention en capital. Le solde est imputé à la
partie financée par une subvention d'intérêt. partie financée par une subvention d'intérêt.
Chaque prêt sans intérêt qui est consenti à une société de logement Chaque prêt sans intérêt qui est consenti à une société de logement
social est financé par une subvention en capital ou une subvention social est financé par une subvention en capital ou une subvention
d'intérêt. La partie du programme de location sociale qui est financée d'intérêt. La partie du programme de location sociale qui est financée
par une subvention en capital est arrondie à l'unité supérieure en par une subvention en capital est arrondie à l'unité supérieure en
fonction du dernier prêt, d'un point de vue chronologique, conforme au fonction du dernier prêt, d'un point de vue chronologique, conforme au
marché sur lequel elle a été imputée. marché sur lequel elle a été imputée.
§ 3. Au plus tard dix jours ouvrables après l'approbation du présent § 3. Au plus tard dix jours ouvrables après l'approbation du présent
arrêté, le pourcentage de la subvention d'intérêt du programme de arrêté, le pourcentage de la subvention d'intérêt du programme de
location sociale pour l'année X est fixé provisoirement. Le location sociale pour l'année X est fixé provisoirement. Le
pourcentage provisoire de la subvention d'intérêt est établi selon la pourcentage provisoire de la subvention d'intérêt est établi selon la
méthode déterminée de commun accord entre le Ministre flamand charge méthode déterminée de commun accord entre le Ministre flamand charge
du logement et le Ministre flamand chargé des finances et du budget. du logement et le Ministre flamand chargé des finances et du budget.
La subvention d'intérêt annuelle provisoire qui finance le programme La subvention d'intérêt annuelle provisoire qui finance le programme
de location sociale des années 2010 et 2011 est égale au solde des de location sociale des années 2010 et 2011 est égale au solde des
capitaux de la partie du programme de location sociale des années 2010 capitaux de la partie du programme de location sociale des années 2010
et 2011 qui a été financée par des subventions d'intérêt restant et 2011 qui a été financée par des subventions d'intérêt restant
auprès de la VMSW au 31 décembre de l'année précédente, multiplié par auprès de la VMSW au 31 décembre de l'année précédente, multiplié par
le pourcentage de subvention d'intérêt établi provisoirement, visé à le pourcentage de subvention d'intérêt établi provisoirement, visé à
l'alinéa premier. l'alinéa premier.
Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence un Chaque année au mois de janvier, la VMSW communique à l'agence un
relevé des paiements indiquant le montant total des subventions relevé des paiements indiquant le montant total des subventions
d'intérêt auquel la VMSW a droit pour cette année conformément aux d'intérêt auquel la VMSW a droit pour cette année conformément aux
premier et deuxième alinéas. premier et deuxième alinéas.
§ 4. Au début de chaque trimestre, l'agence paie à la VMSW en fonction § 4. Au début de chaque trimestre, l'agence paie à la VMSW en fonction
du plan de paiement visé au paragraphe 3 une avance de 25 % de la du plan de paiement visé au paragraphe 3 une avance de 25 % de la
subvention d'intérêt pour les programmes d'exécution en cours. La VMSW subvention d'intérêt pour les programmes d'exécution en cours. La VMSW
comptabilise ce montant dans le fonds de financement interne pour le comptabilise ce montant dans le fonds de financement interne pour le
secteur locatif, visé à l'article 15. secteur locatif, visé à l'article 15.
S'il ressort du relevé des paiements, visé au paragraphe 3, troisième S'il ressort du relevé des paiements, visé au paragraphe 3, troisième
alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, la VMSW a payé alinéa, qu'au cours de l'année d'activité précédente, la VMSW a payé
pour un programme d'exécution donné un montant supérieur ou inférieur pour un programme d'exécution donné un montant supérieur ou inférieur
à la subvention d'intérêt, l'excédent ou le déficit sont, selon le à la subvention d'intérêt, l'excédent ou le déficit sont, selon le
cas, portés en compte ou complétés dans les prochaines avances à cas, portés en compte ou complétés dans les prochaines avances à
payer, visées à l'alinéa premier. La VMSW indique le montant dans le payer, visées à l'alinéa premier. La VMSW indique le montant dans le
fonds de financement interne pour le secteur locatif, visé à l'article fonds de financement interne pour le secteur locatif, visé à l'article
15. 15.

Art. 26.§ 1er. La détermination du pourcentage définitif de la

Art. 26.§ 1er. La détermination du pourcentage définitif de la
subvention d'intérêt pour le financement du programme de location subvention d'intérêt pour le financement du programme de location
sociale des années 2010 et 2011 s'effectue selon les dispositions du sociale des années 2010 et 2011 s'effectue selon les dispositions du
présent article. présent article.
§ 2. Le 31 décembre de l'année X+4, le pourcentage de la subvention § 2. Le 31 décembre de l'année X+4, le pourcentage de la subvention
d'intérêt du programme de location sociale de l'année X est fixé de d'intérêt du programme de location sociale de l'année X est fixé de
manière définitive. Le pourcentage définitif de la subvention manière définitive. Le pourcentage définitif de la subvention
d'intérêt est établi de commun accord entre le Ministre flamand charge d'intérêt est établi de commun accord entre le Ministre flamand charge
du logement et le Ministre flamand chargé des finances et du budget. du logement et le Ministre flamand chargé des finances et du budget.
La subvention d'intérêt qui finance le programme de location sociale La subvention d'intérêt qui finance le programme de location sociale
de l'année X est égale au solde des capitaux restant auprès de la VMSW de l'année X est égale au solde des capitaux restant auprès de la VMSW
au 31 décembre de l'année précédente, multiplié par le pourcentage de au 31 décembre de l'année précédente, multiplié par le pourcentage de
subvention d'intérêt définitif, visé à l'alinéa premier. subvention d'intérêt définitif, visé à l'alinéa premier.
Au mois de janvier de l'année X+5, la VMSW communique à l'agence le Au mois de janvier de l'année X+5, la VMSW communique à l'agence le
décompte des subventions d'intérêt relatives au programme de location décompte des subventions d'intérêt relatives au programme de location
sociale de l'année X pour la période s'étendant de l'année X au 31 sociale de l'année X pour la période s'étendant de l'année X au 31
décembre de l'année X+4. décembre de l'année X+4.
L'article 25, § 3 et 4, s'appliquent par analogie aux années à partir L'article 25, § 3 et 4, s'appliquent par analogie aux années à partir
de X+5, à condition qu'il soit tenu compte du pourcentage de de X+5, à condition qu'il soit tenu compte du pourcentage de
subvention d'intérêt définitif dans le relevé des paiements. subvention d'intérêt définitif dans le relevé des paiements.

Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 28.Le Ministre flamand responsable de la matière du logement est

Art. 28.Le Ministre flamand responsable de la matière du logement est
chargé l'exécution du présent arrêté. chargé l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012. Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE F. VAN DEN BOSSCHE
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