← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques » "
Arrêté du Gouvernement flamand portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques » | Arrêté du Gouvernement flamand portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques » |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
21 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant remaniement | 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant remaniement |
de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « | de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « |
Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les | Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les |
Dépenses d'Investissement uniques » (année budgétaire 2001) | Dépenses d'Investissement uniques » (année budgétaire 2001) |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté |
royal du 17 juillet 1991, modifié par les lois des 24 décembre 1993, 3 | royal du 17 juillet 1991, modifié par les lois des 24 décembre 1993, 3 |
avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001, et par | avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001, et par |
l'arrêté royal du 10 juillet 2000; | l'arrêté royal du 10 juillet 2000; |
Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création d'un Fonds de | Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création d'un Fonds de |
Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement | Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement |
uniques; | uniques; |
Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des |
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001; |
Vu le décret du 6 juillet 2001 ajustant le budget général des dépenses | Vu le décret du 6 juillet 2001 ajustant le budget général des dépenses |
de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001; | de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001; |
Vu les projets de décrets, approuvés entre-temps au Parlement flamand, | Vu les projets de décrets, approuvés entre-temps au Parlement flamand, |
relatifs au deuxième et troisième contrôle budgétaire 2001; | relatifs au deuxième et troisième contrôle budgétaire 2001; |
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les finances et le | Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les finances et le |
budget, donné le 19 décembre 2001; | budget, donné le 19 décembre 2001; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de |
l'lunovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, | l'lunovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Ministre flamand compétent pour les finances et le |
Article 1er.Le Ministre flamand compétent pour les finances et le |
budget est autorisé à fixer l'annexe dans lequel les crédits, à | budget est autorisé à fixer l'annexe dans lequel les crédits, à |
transférer au programme 24.20, allocation de base 41.01 « Dotation au | transférer au programme 24.20, allocation de base 41.01 « Dotation au |
Fonds de financement pour le Désendenement et les Dépenses | Fonds de financement pour le Désendenement et les Dépenses |
d'investissement uniques », sont énumérés et à les ajouter au présent | d'investissement uniques », sont énumérés et à les ajouter au présent |
arrêté. | arrêté. |
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre |
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre |
d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au | d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au |
Ministère de la Communauté flamande. | Ministère de la Communauté flamande. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2001. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2001. |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 21 décembre 2001. | Bruxelles, le 21 décembre 2001. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
P. DEWAEL | P. DEWAEL |
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des |
Médias et de l'Aménagement du Territoire, | Médias et de l'Aménagement du Territoire, |
D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |