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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 21/04/2017
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Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
21 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation 21 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation
d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour
des formes d'habitat expérimentales des formes d'habitat expérimentales
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 20; l'article 20;
Vu le décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote Vu le décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote
pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une
coordination de la réglementation concernant la législation relative à coordination de la réglementation concernant la législation relative à
la location d'habitations, les articles 2, 4, 5 et 6; la location d'habitations, les articles 2, 4, 5 et 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2016;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 novembre Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 novembre
2016; 2016;
Vu l'avis 61.022/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2017, en Vu l'avis 61.022/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration
intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des
Chances et de la Lutte contre la Pauvreté; Chances et de la Lutte contre la Pauvreté;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Un appel unique est lancé pour la participation à un

Article 1er.Un appel unique est lancé pour la participation à un
environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, tel que environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, tel que
visé à l'article 2 du décret du 24 février 2017 instaurant un visé à l'article 2 du décret du 24 février 2017 instaurant un
environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et
autorisant une coordination de la réglementation concernant la autorisant une coordination de la réglementation concernant la
législation relative à la location d'habitations. législation relative à la location d'habitations.
Le appel à projets est repris à l`annexe jointe au présent arrêté. Le appel à projets est repris à l`annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les demandes de projet pour la participation à l'environnement

Art. 2.Les demandes de projet pour la participation à l'environnement
pilote pour les formes d'habitat expérimentales sont introduites au pilote pour les formes d'habitat expérimentales sont introduites au
moyen d'un formulaire de demande standard. moyen d'un formulaire de demande standard.
Les demandes de la prolongation unique de l'environnement pilote, Les demandes de la prolongation unique de l'environnement pilote,
telles que visées à l'article 6 du décret du 24 février 2017 telles que visées à l'article 6 du décret du 24 février 2017
instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat
expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation
concernant la législation relative à la location d'habitations peuvent concernant la législation relative à la location d'habitations peuvent
être introduites au plus tard cinq mois avant la fin de être introduites au plus tard cinq mois avant la fin de
l'environnement pilote au moyen d'un formulaire standard pour la l'environnement pilote au moyen d'un formulaire standard pour la
prolongation de l'environnement pilote. prolongation de l'environnement pilote.
Le ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, met le Le ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, met le
formulaire de demande standard, visé à l'alinéa premier, et le formulaire de demande standard, visé à l'alinéa premier, et le
formulaire standard pour la prolongation de l'environnement pilote, formulaire standard pour la prolongation de l'environnement pilote,
visé à l'alinéa deux, à la disposition. Le formulaire de demande visé à l'alinéa deux, à la disposition. Le formulaire de demande
standard mentionne la date limite d'introduction des demandes de standard mentionne la date limite d'introduction des demandes de
projet. Cette date se situe au plus tôt deux mois après que le projet. Cette date se situe au plus tôt deux mois après que le
ministre a mis le formulaire de demande standard à la disposition. ministre a mis le formulaire de demande standard à la disposition.

Art. 3.Dès que la date de fin de l'appel est passée, toutes les

Art. 3.Dès que la date de fin de l'appel est passée, toutes les
demandes de projet sont examinées et évaluées par l'agence autonomisée demandes de projet sont examinées et évaluées par l'agence autonomisée
interne sans personnalité juridique 'Wonen-Vlaanderen', établie par interne sans personnalité juridique 'Wonen-Vlaanderen', établie par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005, sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005, sur la base de
l'appel à projets. l'appel à projets.

Art. 4.L'environnement pilote démarre le jour après l'entrée en

Art. 4.L'environnement pilote démarre le jour après l'entrée en
vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste de vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste de
projets, visée à l'article 5 du décret du 24 février 2017. projets, visée à l'article 5 du décret du 24 février 2017.

Art. 5.Le ministre flamand, qui a le logement dans ses attributions,

Art. 5.Le ministre flamand, qui a le logement dans ses attributions,
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 avril 2017. Bruxelles, le 21 avril 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
Annexe Annexe
Appel à projets pour la participation à l'environnement pilote pour Appel à projets pour la participation à l'environnement pilote pour
les formes d'habitat expérimentales, telles que visées à l'article 1er les formes d'habitat expérimentales, telles que visées à l'article 1er
Le Gouvernement flamand lance un appel à la soumission de demandes de Le Gouvernement flamand lance un appel à la soumission de demandes de
projet pour des formes d'habitat expérimentales, axées sur le projet pour des formes d'habitat expérimentales, axées sur le
développement d'un modèle d'habitat groupé ou sur le développement développement d'un modèle d'habitat groupé ou sur le développement
d'un modèle d'habitat basé sur le droit emphytéotique ou de d'un modèle d'habitat basé sur le droit emphytéotique ou de
superficie, dans lesquels cas la propriété du terrain et celle de superficie, dans lesquels cas la propriété du terrain et celle de
l'habitation sont séparées. l'habitation sont séparées.
Le 24 février 2017, le Gouvernement flamand a sanctionné le décret Le 24 février 2017, le Gouvernement flamand a sanctionné le décret
instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat
expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation
concernant la législation relative à la location d'habitations. Ce concernant la législation relative à la location d'habitations. Ce
décret instaure un environnement pilote au sein duquel des projets décret instaure un environnement pilote au sein duquel des projets
d'habitat expérimental peuvent démarrer sans être entravés par des d'habitat expérimental peuvent démarrer sans être entravés par des
législations diverses. Ainsi, il est donné suite aux divers signaux du législations diverses. Ainsi, il est donné suite aux divers signaux du
terrain comme quoi il est difficile voire impossible de réaliser de terrain comme quoi il est difficile voire impossible de réaliser de
nouveaux projets dans les limites de la réglementation applicable. nouveaux projets dans les limites de la réglementation applicable.
I. Qui peut introduire un projet? I. Qui peut introduire un projet?
I. 1 Des personnes physiques I. 1 Des personnes physiques
I. 2 Des personnes morales (tant de droit privé que de droit public) I. 2 Des personnes morales (tant de droit privé que de droit public)
II. A quels critères de fond le projet doit-il satisfaire? II. A quels critères de fond le projet doit-il satisfaire?
II. 1 Objectif II. 1 Objectif
Le projet vise au développement d'un modèle d'habitat groupé ou d'un Le projet vise au développement d'un modèle d'habitat groupé ou d'un
modèle d'habitat basé sur le droit d'emphytéose ou de superficie, dans modèle d'habitat basé sur le droit d'emphytéose ou de superficie, dans
lesquels cas la propriété du terrain et celle de l'habitation sont lesquels cas la propriété du terrain et celle de l'habitation sont
séparées. séparées.
Le logement groupé est décrit comme une forme d'habitation d'un Le logement groupé est décrit comme une forme d'habitation d'un
bâtiment ou d'un complexe de bâtiments, composé de plusieurs unités de bâtiment ou d'un complexe de bâtiments, composé de plusieurs unités de
logement et dont le logement est la fonction principale. Deux ménages logement et dont le logement est la fonction principale. Deux ménages
au minimum partagent sur base volontaire au moins un espace de vie au minimum partagent sur base volontaire au moins un espace de vie
commun et chaque ménage dispose d'au moins un espace de vie privé. Les commun et chaque ménage dispose d'au moins un espace de vie privé. Les
habitants sont collectivement responsables de la gestion du bâtiment. habitants sont collectivement responsables de la gestion du bâtiment.
II. 2 Groupe-cible II. 2 Groupe-cible
Le groupe-cible n'est pas défini. Le projet est ouvert à tant des Le groupe-cible n'est pas défini. Le projet est ouvert à tant des
locataires sociaux que non-sociaux, à des acheteurs aussi bien qu'à locataires sociaux que non-sociaux, à des acheteurs aussi bien qu'à
des emphytéotes ou des fermiers. des emphytéotes ou des fermiers.
Les conditions en matière de propriété immobilière et de revenus Les conditions en matière de propriété immobilière et de revenus
reprises dans la réglementation pertinente restent d'application à la reprises dans la réglementation pertinente restent d'application à la
location de logements locatifs sociaux, à la vente de logements location de logements locatifs sociaux, à la vente de logements
acquisitifs sociaux et à l'octroi de prêts sociaux et de primes. acquisitifs sociaux et à l'octroi de prêts sociaux et de primes.
II. 3 Caractère innovateur II. 3 Caractère innovateur
Le projet est clairement innovateur et répond à des besoins sociétaux Le projet est clairement innovateur et répond à des besoins sociétaux
pertinents. Le demandeur du projet démontre que le projet est pertinents. Le demandeur du projet démontre que le projet est
difficile, voire impossible à réaliser dans le cadre de la difficile, voire impossible à réaliser dans le cadre de la
réglementation actuelle à cause de contraintes juridiques ou parce que réglementation actuelle à cause de contraintes juridiques ou parce que
certaines conditions manquent dans le cadre réglementaire. certaines conditions manquent dans le cadre réglementaire.
II. 4 Besoin sociétal pertinent II. 4 Besoin sociétal pertinent
Le projet répond à au moins un besoin de logement sociétal pertinent. Le projet répond à au moins un besoin de logement sociétal pertinent.
II. 5 Transférabilité II. 5 Transférabilité
La méthodologie du et la coopération au sein du projet sont La méthodologie du et la coopération au sein du projet sont
transférables à d'autres régions ou partenariats en Flandre. transférables à d'autres régions ou partenariats en Flandre.
III. A quels critères d'évaluation le projet est-il confronté? III. A quels critères d'évaluation le projet est-il confronté?
III. 1 La faisabilité et la continuabilité du projet III. 1 La faisabilité et la continuabilité du projet
Le projet est réalisable dans une période d'au maximum six années, une Le projet est réalisable dans une période d'au maximum six années, une
fois prolongeable d'au maximum quatre années. fois prolongeable d'au maximum quatre années.
Une demande de prolongation de l'environnement pilote est introduite Une demande de prolongation de l'environnement pilote est introduite
au plus tard cinq mois avant la fin de l'environnement pilote au moyen au plus tard cinq mois avant la fin de l'environnement pilote au moyen
d'un formulaire standard de prolongation de l'environnement pilote, d'un formulaire standard de prolongation de l'environnement pilote,
que le ministre met à la disposition. que le ministre met à la disposition.
Après échéance de la période pilote, le projet peut être continué dans Après échéance de la période pilote, le projet peut être continué dans
le cadre de la réglementation en vigueur. Si des frais y sont liés, le le cadre de la réglementation en vigueur. Si des frais y sont liés, le
demandeur du projet en est remboursé dans les limites des crédits de demandeur du projet en est remboursé dans les limites des crédits de
référence à la fin de la période pilote. Seuls les frais repris et référence à la fin de la période pilote. Seuls les frais repris et
justifiés dans le formulaire de demande standard, sont éligibles au justifiés dans le formulaire de demande standard, sont éligibles au
remboursement. Le demandeur de projet joint au formulaire de demande remboursement. Le demandeur de projet joint au formulaire de demande
une prévision budgétaire claire, détaillée et justifiée de tous les une prévision budgétaire claire, détaillée et justifiée de tous les
revenus et dépenses éligibles au remboursement. revenus et dépenses éligibles au remboursement.
III. 2 L'approche phasée et orientée vers les objectifs du projet et III. 2 L'approche phasée et orientée vers les objectifs du projet et
les garanties offertes pour une mise en oeuvre de qualité du projet les garanties offertes pour une mise en oeuvre de qualité du projet
Pour l'évaluation de ce critère, la check-list suivante est utilisée : Pour l'évaluation de ce critère, la check-list suivante est utilisée :
- L'exhaustivité de la proposition de projet : - L'exhaustivité de la proposition de projet :
La proposition de projet contient toutes les informations nécessaires La proposition de projet contient toutes les informations nécessaires
à une évaluation de fond. à une évaluation de fond.
- Aspect phasé : - Aspect phasé :
Le projet est mis en oeuvre selon un objectif clairement défini. Il Le projet est mis en oeuvre selon un objectif clairement défini. Il
est dans ce contexte important de définir ce que le demandeur du est dans ce contexte important de définir ce que le demandeur du
projet veut atteindre à un moment donné. Le demandeur de projet fixe projet veut atteindre à un moment donné. Le demandeur de projet fixe
des objectifs intermédiaires à cette fin et agit en conséquence dans des objectifs intermédiaires à cette fin et agit en conséquence dans
les différentes phases du projet. les différentes phases du projet.
- Solidité de l'organisation : - Solidité de l'organisation :
Le demandeur de projet peut réaliser le projet et dispose de la Le demandeur de projet peut réaliser le projet et dispose de la
connaissance ou de l'expérience nécessaires à cette fin. connaissance ou de l'expérience nécessaires à cette fin.
- Evaluation du projet : - Evaluation du projet :
Le demandeur de projet indique la façon dont le projet peut être Le demandeur de projet indique la façon dont le projet peut être
évalué. évalué.
- Qualité du logement : - Qualité du logement :
Le demandeur de projet indique la mesure dans laquelle le projet Le demandeur de projet indique la mesure dans laquelle le projet
garantit une qualité de logement suffisante pour les habitants garantit une qualité de logement suffisante pour les habitants
(futurs). (futurs).
IV. De quelles dispositions peut-on déroger, après approbation du IV. De quelles dispositions peut-on déroger, après approbation du
Gouvernement flamand? Gouvernement flamand?
IV. 1 Article 5, § 1er, alinéa premier, 1°, 2° et 8° et alinéa trois IV. 1 Article 5, § 1er, alinéa premier, 1°, 2° et 8° et alinéa trois
et § 2 du Code flamand du Logement qui définit les exigences de base et § 2 du Code flamand du Logement qui définit les exigences de base
en matière de sécurité, de santé et de qualité de logement auxquelles en matière de sécurité, de santé et de qualité de logement auxquelles
les habitations doivent satisfaire. les habitations doivent satisfaire.
Une dérogation ne peut être octroyée que si la sécurité et la santé Une dérogation ne peut être octroyée que si la sécurité et la santé
des habitants ne peuvent pas être compromises. des habitants ne peuvent pas être compromises.
IV. 2 Article 34, § 3, et article 42 du Code flamand du Logement qui IV. 2 Article 34, § 3, et article 42 du Code flamand du Logement qui
ont trait à la vente de logements acquisitifs sociaux ont trait à la vente de logements acquisitifs sociaux
Il ne peut pas être dérogé des conditions relatives au revenu et à la Il ne peut pas être dérogé des conditions relatives au revenu et à la
propriété dans la réglementation applicable. propriété dans la réglementation applicable.
IV. 3 Article 38 du Code flamand du Logement, en ce qui concerne les IV. 3 Article 38 du Code flamand du Logement, en ce qui concerne les
normes de qualité auxquelles de nouveaux logements sociaux doivent normes de qualité auxquelles de nouveaux logements sociaux doivent
répondre. Ces normes sont fixées dans le C2008, le guide pour maîtres répondre. Ces normes sont fixées dans le C2008, le guide pour maîtres
d'ouvrage et architectes de logements sociaux. d'ouvrage et architectes de logements sociaux.
IV. 4 Article 40, § 2, alinéas trois et quatre du Code flamand du IV. 4 Article 40, § 2, alinéas trois et quatre du Code flamand du
Logement, qui définit les conditions auxquelles les organisations de Logement, qui définit les conditions auxquelles les organisations de
logement social peuvent souscrire au capital social d'autres sociétés logement social peuvent souscrire au capital social d'autres sociétés
IV. 5 Article 78 et article 79 du Code flamand du Logement qui ont IV. 5 Article 78 et article 79 du Code flamand du Logement qui ont
trait à l'octroi de prêts sociaux trait à l'octroi de prêts sociaux
Il ne peut pas être dérogé des conditions relatives au revenu et à la Il ne peut pas être dérogé des conditions relatives au revenu et à la
propriété dans la réglementation applicable. propriété dans la réglementation applicable.
L'habitation concernée doit en plus répondre à la valeur vénale L'habitation concernée doit en plus répondre à la valeur vénale
maximale pour qu'elle puisse faire l'objet d'un prêt social spécial maximale pour qu'elle puisse faire l'objet d'un prêt social spécial
alors que l'exigence de solvabilité reste d'application. alors que l'exigence de solvabilité reste d'application.
La valeur vénale maximale est de 200.000 euros, à majorer de 10.000 La valeur vénale maximale est de 200.000 euros, à majorer de 10.000
euros par personne à charge, à partir de la troisième personne à euros par personne à charge, à partir de la troisième personne à
charge. Si à la date de référence, lorsque le prêt prend cours, une charge. Si à la date de référence, lorsque le prêt prend cours, une
personne à charge de l'emprunteur est âgé de moins de six ans, ce personne à charge de l'emprunteur est âgé de moins de six ans, ce
montant est encore une seule fois majoré de 10.000 euros. Ces montants montant est encore une seule fois majoré de 10.000 euros. Ces montants
sont majorés de 10% si l'habitation est située dans une des villes sont majorés de 10% si l'habitation est située dans une des villes
noyaux ou dans la Périphérie flamande de Bruxelles. noyaux ou dans la Périphérie flamande de Bruxelles.
IV. 6 Article 81, § 1er, et article 82 à article 83 inclus du Code IV. 6 Article 81, § 1er, et article 82 à article 83 inclus du Code
flamand du Logement qui ont trait aux interventions flamand du Logement qui ont trait aux interventions
Il ne peut pas être dérogé des conditions relatives au revenu et à la Il ne peut pas être dérogé des conditions relatives au revenu et à la
propriété dans la réglementation applicable. propriété dans la réglementation applicable.
IV. 7 Article 84 du Code flamand du Logement qui établit l'obligation IV. 7 Article 84 du Code flamand du Logement qui établit l'obligation
d'occupation de vingt ans et détermine une indemnité en cas de d'occupation de vingt ans et détermine une indemnité en cas de
non-respect de cette obligation. non-respect de cette obligation.
IV. 8 Titre VII du Code flamand du Logement. Ce titre a trait à la IV. 8 Titre VII du Code flamand du Logement. Ce titre a trait à la
location d'habitations dans le secteur social. Les obligations des location d'habitations dans le secteur social. Les obligations des
locataires et les règles d'attribution y sont entre autres reprises. locataires et les règles d'attribution y sont entre autres reprises.
Il ne peut pas être dérogé des conditions relatives au revenu et à la Il ne peut pas être dérogé des conditions relatives au revenu et à la
propriété dans la réglementation applicable. propriété dans la réglementation applicable.
V. Comment se deroule la procédure de sélection? V. Comment se deroule la procédure de sélection?
Le formulaire de demande standard et le formulaire standard de Le formulaire de demande standard et le formulaire standard de
prolongation sont mis à la disposition sur le site web de prolongation sont mis à la disposition sur le site web de
'Wonen-Vlaanderen 'https://www.wonenvlaanderen.be/. 'Wonen-Vlaanderen 'https://www.wonenvlaanderen.be/.
La procédure de sélection est constituée de trois phases : l'analyse La procédure de sélection est constituée de trois phases : l'analyse
de l'éligibilité, l'évaluation de fond et l'analyse de l'évaluation. de l'éligibilité, l'évaluation de fond et l'analyse de l'évaluation.
V. 1 L'analyse de l'éligibilité V. 1 L'analyse de l'éligibilité
L'agence Wonen-Vlaanderen décide de l'éligibilité des demandes de L'agence Wonen-Vlaanderen décide de l'éligibilité des demandes de
projet. projet.
La proposition de projet est déclarée éligible lorsque le formulaire La proposition de projet est déclarée éligible lorsque le formulaire
de demande dûment rempli et signé, assorti de toutes les pièces de demande dûment rempli et signé, assorti de toutes les pièces
justificatives nécessaires est envoyé par lettre recommandée à justificatives nécessaires est envoyé par lettre recommandée à
l'"agentschap Wonen Vlaanderen, afdeling Woonbeleid", Koning Albert l'"agentschap Wonen Vlaanderen, afdeling Woonbeleid", Koning Albert
II-laan 19 boîte 21, 1210 Bruxelles, au plus tard à la date de fin II-laan 19 boîte 21, 1210 Bruxelles, au plus tard à la date de fin
mentionnée sur le formulaire de demande standard. mentionnée sur le formulaire de demande standard.
La date de la poste fait foi. La date de la poste fait foi.
Chaque soumissionnaire d'un projet envoie le formulaire de demande Chaque soumissionnaire d'un projet envoie le formulaire de demande
également par mail à proefomgeving. wonen@vlaanderen.be également par mail à proefomgeving. wonen@vlaanderen.be
Si la demande paraît être incomplète après l'analyse de l'éligibilité Si la demande paraît être incomplète après l'analyse de l'éligibilité
ou qu'elle a été envoyée après la date de fin mentionnée sur le ou qu'elle a été envoyée après la date de fin mentionnée sur le
formulaire de demande standard, elle est déclarée inéligible et elle formulaire de demande standard, elle est déclarée inéligible et elle
n'est pas évaluée sur le fond. n'est pas évaluée sur le fond.
V. 2 L'évaluation de fond V. 2 L'évaluation de fond
L'"agentschap Wonen Vlaanderen" examine si le projet satisfait aux L'"agentschap Wonen Vlaanderen" examine si le projet satisfait aux
critères de fond prédéfinis, visés au point II. critères de fond prédéfinis, visés au point II.
V. 3 L'analyse de l'évaluation V. 3 L'analyse de l'évaluation
Si le projet a été déclaré éligible et qu'il satisfait aux critères de Si le projet a été déclaré éligible et qu'il satisfait aux critères de
fond, l'analyse d'évaluation à vrai dire commence. L''agentschap Wonen fond, l'analyse d'évaluation à vrai dire commence. L''agentschap Wonen
Vlaanderen' examine dans ce contexte si et dans quelle mesure le Vlaanderen' examine dans ce contexte si et dans quelle mesure le
projet satisfait aux critères d'évaluation, visés au point III. projet satisfait aux critères d'évaluation, visés au point III.
L''agentschap Wonen Vlaanderen' établit un rapport sur l'opportunité L''agentschap Wonen Vlaanderen' établit un rapport sur l'opportunité
de la participation à l'environnement pilote pour chaque projet. Le de la participation à l'environnement pilote pour chaque projet. Le
rapport contient une évaluation de fond des projets et une suggestion rapport contient une évaluation de fond des projets et une suggestion
des dispositions dont on peut déroger. des dispositions dont on peut déroger.
Le ministre qui a le logement dans ses attributions fait un choix Le ministre qui a le logement dans ses attributions fait un choix
définitif en ce qui concerne les projets approuvés et les dérogations définitif en ce qui concerne les projets approuvés et les dérogations
admises des dispositions visées à l'article 4 du décret du 24 février admises des dispositions visées à l'article 4 du décret du 24 février
2017, dans les limites des budgets disponibles. 2017, dans les limites des budgets disponibles.
VI. Suivi et évaluation VI. Suivi et évaluation
Les projets sélectionnés sont suivis et évalués en vue d'une Les projets sélectionnés sont suivis et évalués en vue d'une
éventuelle adaptation de la réglementation. éventuelle adaptation de la réglementation.
Par l'introduction du formulaire de demande standard, le demandeur du Par l'introduction du formulaire de demande standard, le demandeur du
projet se déclare d'accord que l''agentschap Wonen Vlaanderen" fait le projet se déclare d'accord que l''agentschap Wonen Vlaanderen" fait le
suivi des projets et y apporte sa participation entière. suivi des projets et y apporte sa participation entière.
VII. Calendrier VII. Calendrier
Les demandes de projet peuvent être introduites jusqu'à et y compris Les demandes de projet peuvent être introduites jusqu'à et y compris
la date de fin, visée au formulaire de demande standard que le la date de fin, visée au formulaire de demande standard que le
ministre met à la disposition. ministre met à la disposition.
Dès que la date de fin de l'appel est passée, toutes les demandes de Dès que la date de fin de l'appel est passée, toutes les demandes de
projet sont examinées et évaluées. projet sont examinées et évaluées.
L'environnement pilote démarre le jour après l'entrée en vigueur de L'environnement pilote démarre le jour après l'entrée en vigueur de
l'arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste de projets, l'arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste de projets,
visée à l'article 5 du décret du 24 février 2017. visée à l'article 5 du décret du 24 février 2017.
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017
portant organisation d'un appel unique pour la participation à un portant organisation d'un appel unique pour la participation à un
environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales. environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales.
Bruxelles, le 21 avril 2017. Bruxelles, le 21 avril 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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