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| Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'accompagnement de replacement de 150 ex-employés de la S.A. Nova Electro International en faillite | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'accompagnement de replacement de 150 ex-employés de la S.A. Nova Electro International en faillite |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 21 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une | 21 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une |
| subvention d'accompagnement de replacement de 150 ex-employés de la | subvention d'accompagnement de replacement de 150 ex-employés de la |
| S.A. Nova Electro International en faillite | S.A. Nova Electro International en faillite |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| modifiée par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales du 12 janvier | modifiée par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales du 12 janvier |
| 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 5 avril 1995; | 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 5 avril 1995; |
| Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des |
| dépenses de 1998 de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1998; | dépenses de 1998 de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur |
| la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 jusque et y | la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 jusque et y |
| compris 58 relatifs au contrôle de l'emploi des subventions; | compris 58 relatifs au contrôle de l'emploi des subventions; |
| Vu la décision du Gouvernement flamand du 9 mai 1996 relative à la | Vu la décision du Gouvernement flamand du 9 mai 1996 relative à la |
| mise en place d'une expérience de replacement en vue du replacement de | mise en place d'une expérience de replacement en vue du replacement de |
| certains employés plus âgés après une faillite; | certains employés plus âgés après une faillite; |
| Vu l'avis du comité directeur flamand de Replacement, donné le 17 | Vu l'avis du comité directeur flamand de Replacement, donné le 17 |
| février 1997; | février 1997; |
| Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget donné le 13 | Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget donné le 13 |
| mars 1998; | mars 1998; |
| Sur proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi; | Sur proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention maximale de l'ordre de F 12 020 000 est |
Article 1er.Une subvention maximale de l'ordre de F 12 020 000 est |
| octroyée à la curatelle de la S.A. Nova Electro International, | octroyée à la curatelle de la S.A. Nova Electro International, |
| représentée en personne par Me J. Scheepers. Le montant en question | représentée en personne par Me J. Scheepers. Le montant en question |
| est imputé à la division organique 52, programme 52.4, allocation de | est imputé à la division organique 52, programme 52.4, allocation de |
| base 01.04 du budget de la Communauté flramande de l'année budgétaire | base 01.04 du budget de la Communauté flramande de l'année budgétaire |
| 1998. | 1998. |
| Par arrêt du 8 janvier 1997 la Chambre de Commerce de Tongres a | Par arrêt du 8 janvier 1997 la Chambre de Commerce de Tongres a |
| prononcé la faillite de l'entreprise susmentionnée ayant son siège | prononcé la faillite de l'entreprise susmentionnée ayant son siège |
| social à 3700 Tongres, Overhaemlaan 44. | social à 3700 Tongres, Overhaemlaan 44. |
Art. 2.La subvention ne peut être utilisée que pour le paiement du |
Art. 2.La subvention ne peut être utilisée que pour le paiement du |
| coût de l'accompagnement de replacement ou de carrière prévu des 150 | coût de l'accompagnement de replacement ou de carrière prévu des 150 |
| ex-employés inscrits en tant que demandeurs d'emploi de l'entreprise | ex-employés inscrits en tant que demandeurs d'emploi de l'entreprise |
| dénommée dans l'article 1er. | dénommée dans l'article 1er. |
| Un montant forfaitaire de l'ordre de F 20 000 de la subvention sera | Un montant forfaitaire de l'ordre de F 20 000 de la subvention sera |
| octroyé à la curatelle pour compenser leurs frais de fonctionnement. | octroyé à la curatelle pour compenser leurs frais de fonctionnement. |
Art. 3.L'accompagnement de replacement ou de carrière dont question à |
Art. 3.L'accompagnement de replacement ou de carrière dont question à |
| l'article 2 est élaboré comme suit : d'une part, un comité directeur | l'article 2 est élaboré comme suit : d'une part, un comité directeur |
| au niveau de l'entreprise décidera à quel bureau de replacement agréé | au niveau de l'entreprise décidera à quel bureau de replacement agréé |
| par la Région flamande la mission sera confiée et ce, conformément aux | par la Région flamande la mission sera confiée et ce, conformément aux |
| principes de la loi sur les marchés publics; de l'autre, il est décidé | principes de la loi sur les marchés publics; de l'autre, il est décidé |
| quels sont les employés (indiqués nominativement) qui sont dans les | quels sont les employés (indiqués nominativement) qui sont dans les |
| conditions requises pour cet accompagnement, compte tenu des critères | conditions requises pour cet accompagnement, compte tenu des critères |
| préconisés par le comité directeur flamand de Replacement. | préconisés par le comité directeur flamand de Replacement. |
Art. 4.La subvention est versée au numéro de compte 235-0376911-78 du |
Art. 4.La subvention est versée au numéro de compte 235-0376911-78 du |
| compte de faillite de l'entreprise en faillite et ce, conformément aux | compte de faillite de l'entreprise en faillite et ce, conformément aux |
| modalités suivantes : | modalités suivantes : |
| a) une première avance de l'ordre de 55 % de la subvention maximale, | a) une première avance de l'ordre de 55 % de la subvention maximale, |
| soit F 6 611 000, est payée après signature de l'arrêté de subvention | soit F 6 611 000, est payée après signature de l'arrêté de subvention |
| et après soumission du contrat de replacement conclu; | et après soumission du contrat de replacement conclu; |
| b) une deuxième avance de l'ordre de 30 % de la subvention maximale, | b) une deuxième avance de l'ordre de 30 % de la subvention maximale, |
| soit F 3 606 000 est payée après soumission d'un rapport financier et | soit F 3 606 000 est payée après soumission d'un rapport financier et |
| de fond des activités du bureau de replacement chargé de la mission; | de fond des activités du bureau de replacement chargé de la mission; |
| c) le solde de l'ordre de F 1 803 000 maximum est payé après | c) le solde de l'ordre de F 1 803 000 maximum est payé après |
| soumission de toutes les pièces justificatives des dépenses faites | soumission de toutes les pièces justificatives des dépenses faites |
| dans le cadre du contrat de replacement; | dans le cadre du contrat de replacement; |
| d) les documents dont question à l'article 4 a), b), et c) doivent | d) les documents dont question à l'article 4 a), b), et c) doivent |
| être transmis par le curateur à l'Administration de l'Emploi de | être transmis par le curateur à l'Administration de l'Emploi de |
| département Economie, Emploi, Affaires intérieures et Agriculture de | département Economie, Emploi, Affaires intérieures et Agriculture de |
| Ministère de la Communauté flamande, rue du Marquis 1, à 1000 | Ministère de la Communauté flamande, rue du Marquis 1, à 1000 |
| Bruxelles, dénommée ci-après « l'administration ». | Bruxelles, dénommée ci-après « l'administration ». |
Art. 5.Après réception des documents dont question à l'article 4, la |
Art. 5.Après réception des documents dont question à l'article 4, la |
| subvention totale due, toujours avec un maximum de F 12 020 000, est | subvention totale due, toujours avec un maximum de F 12 020 000, est |
| déterminée sur base des dépenses et activités attestées dans le cadre | déterminée sur base des dépenses et activités attestées dans le cadre |
| de l'accompagnement de replacement ou de carrière. | de l'accompagnement de replacement ou de carrière. |
| Le curateur s'engage toutefois à rembourser les montants payés | Le curateur s'engage toutefois à rembourser les montants payés |
| indûment ou injustement, sur simple demande de l'administration et | indûment ou injustement, sur simple demande de l'administration et |
| conformément aux modalités fixées. | conformément aux modalités fixées. |
Art. 6.Par la publication de présent arrêté de subvention, le |
Art. 6.Par la publication de présent arrêté de subvention, le |
| Ministre flamand, chargé de la politique de l'emploi, ne s'engage en | Ministre flamand, chargé de la politique de l'emploi, ne s'engage en |
| rien par rapport aux obligations reprises au contrat de replacement | rien par rapport aux obligations reprises au contrat de replacement |
| conclu entre le curateur et le bureau de replacement en question. | conclu entre le curateur et le bureau de replacement en question. |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses |
| compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté. | compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 avril 1998. | Bruxelles, le 21 avril 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, | Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, |
| Th. KELCHTERMANS | Th. KELCHTERMANS |