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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20/05/2011
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
20 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés 20 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés
relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du 29 avril 2011 relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du 29 avril 2011
modifiant divers décrets relatifs au logement modifiant divers décrets relatifs au logement
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 20; notamment l'article 20;
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures
d'accompagnement du budget 1996, Chapitre VIII, section 2; d'accompagnement du budget 1996, Chapitre VIII, section 2;
Vu le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de Vu le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de
sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, notamment les articles sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, notamment les articles
10, 16, 17, 17bis ; 10, 16, 17, 17bis ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement,
notamment les articles 5, 7, 14, 15, 20, 20bis, 20quater, 20quinquies, notamment les articles 5, 7, 14, 15, 20, 20bis, 20quater, 20quinquies,
85, 102bis ; 85, 102bis ;
Vu le décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au Vu le décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au
logement; logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la
redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou
d'habitations; d'habitations;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la
gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de gestion gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de gestion
sociale d'habitations; sociale d'habitations;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les
normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres
d'étudiants; d'étudiants;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant
création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique «
Inspectie RWO »; Inspectie RWO »;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la
procédure de planification, l'établissement et l'approbation des procédure de planification, l'établissement et l'approbation des
programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des
projets de logement sociaux et portant le financement des opérations projets de logement sociaux et portant le financement des opérations
dans le cadre de projets de logement sociaux; dans le cadre de projets de logement sociaux;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 24 mars Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 24 mars
2011; 2011;
Vu l'avis 49 460/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2011, en Vu l'avis 49 460/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement,
des Villes et de l'Economie sociale; des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2
avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement
de bâtiments et/ou d'habitations de bâtiments et/ou d'habitations

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2
avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement
de bâtiments et/ou d'habitations, modifié par l'arrêté du Gouvernement de bâtiments et/ou d'habitations, modifié par l'arrêté du Gouvernement
flamand des 23 juillet 1998, 30 juin 2006 et 10 juillet 2009 il est flamand des 23 juillet 1998, 30 juin 2006 et 10 juillet 2009 il est
ajouté un point 6, rédigé comme suit : ajouté un point 6, rédigé comme suit :
« 6° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant « 6° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant
le Code flamand du Logement ». le Code flamand du Logement ».

Art. 2.L'article 1erbis du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 2.L'article 1erbis du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, est abrogé. Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, est abrogé.

Art. 3.A l'article 6, § 1er, alinéa premier, du même arrêté, remplacé

Art. 3.A l'article 6, § 1er, alinéa premier, du même arrêté, remplacé
par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, le membre de par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, le membre de
phrase « de stabilité, de physique de construction, de sécurité et de phrase « de stabilité, de physique de construction, de sécurité et de
confort minimal de vie » est remplacé par le membre de phrase « , confort minimal de vie » est remplacé par le membre de phrase « ,
visées à l'article 5, § 1er, premier et deuxième alinéas, du Code visées à l'article 5, § 1er, premier et deuxième alinéas, du Code
flamand du Logement ». flamand du Logement ».

Art. 4.L'article 6bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 4.L'article 6bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 6 octobre 1998, est abrogé. Gouvernement flamand du 6 octobre 1998, est abrogé.

Art. 5.A l'article 9bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 5.A l'article 9bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 et modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 8 juillet 2005 et 30 juin 2006, sont Gouvernement flamand des 8 juillet 2005 et 30 juin 2006, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, les mots « l'agence » sont remplacés par le 1° à l'alinéa premier, les mots « l'agence » sont remplacés par le
membre de phrase « l'agence ou l'unité administrative, visée à membre de phrase « l'agence ou l'unité administrative, visée à
l'article 2, § 2, qui gère l'inventaire »; l'article 2, § 2, qui gère l'inventaire »;
2° aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas 2° aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas
les mots « l'agence » sont remplacés par le membre de phrase « les mots « l'agence » sont remplacés par le membre de phrase «
l'agence ou l'unité administrative, visée à l'alinéa premier ». l'agence ou l'unité administrative, visée à l'alinéa premier ».

Art. 6.A l'article 9ter, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 6.A l'article 9ter, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 et modifié par larrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 et modifié par larrêté du
Gouvernement flamand du 10 juillet 2006, les mots « stipulée à Gouvernement flamand du 10 juillet 2006, les mots « stipulée à
l'article 32 et 33 » sont remplacés par les mots « stipulée à l'article 32 et 33 » sont remplacés par les mots « stipulée à
l'article 32, troisième alinéa, ». l'article 32, troisième alinéa, ».

Art. 7.A l'article 11, deuxième alinéa, du même arrêté, inséré par

Art. 7.A l'article 11, deuxième alinéa, du même arrêté, inséré par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, les mots « de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, les mots « de
l'article 15, § 3, du décret du 15 juillet 1997 relatif au Code l'article 15, § 3, du décret du 15 juillet 1997 relatif au Code
flamand du Logement et l'article 34 et " sont remplacés par les mots « flamand du Logement et l'article 34 et " sont remplacés par les mots «
en application de l'article 15, § 2, du Code flamand du Logement ou de en application de l'article 15, § 2, du Code flamand du Logement ou de
l'article ». l'article ».
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6
octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat
et au droit de gestion sociale d'habitations et au droit de gestion sociale d'habitations

Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6

Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6
octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat
et au droit de gestion sociale d'habitations, modifié par les arrêtés et au droit de gestion sociale d'habitations, modifié par les arrêtés
des 30 juin 2006 et 19 juillet 2007, sont apportées les modifications des 30 juin 2006 et 19 juillet 2007, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° le point 5° est abrogé; 1° le point 5° est abrogé;
2° au point 7° les mots « l'article 2, § 3 de l'arrêté portant la 2° au point 7° les mots « l'article 2, § 3 de l'arrêté portant la
redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement » redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement »
sont remplacés par les mots « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 7°, sont remplacés par les mots « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 7°,
du Code flamand du Logement ». du Code flamand du Logement ».

Art. 9.A l'article 3, premier alinéa, du même décret, il est ajouté

Art. 9.A l'article 3, premier alinéa, du même décret, il est ajouté
une phrase, rédigée comme suit : une phrase, rédigée comme suit :
« Lorsque l'habitation a été construite ou autorisée comme un studio « Lorsque l'habitation a été construite ou autorisée comme un studio
avant le 1er février 2008, la superficie nette du sol d'un espace de avant le 1er février 2008, la superficie nette du sol d'un espace de
bain ou de douche séparé, avec un maximum de 3m2, est additionnée à la bain ou de douche séparé, avec un maximum de 3m2, est additionnée à la
superficie nette du sol totale des locaux d'habitation, visée à la superficie nette du sol totale des locaux d'habitation, visée à la
partie C, rubrique 23, du rapport technique. ». partie C, rubrique 23, du rapport technique. ».

Art. 10.A l'article 7, alinéa premier, du même arrêté, les mots «

Art. 10.A l'article 7, alinéa premier, du même arrêté, les mots «
visée à l'article 15, § 1er, deuxième alinéa » sont remplacés par les visée à l'article 15, § 1er, deuxième alinéa » sont remplacés par les
mots « visée à l'article 15, § 1er, alinéa quatre ». mots « visée à l'article 15, § 1er, alinéa quatre ».

Art. 11.A l'article 10, § 1er, alinéa premier, du même arrêté, les

Art. 11.A l'article 10, § 1er, alinéa premier, du même arrêté, les
mots « l'article 15, § 3, premier alinéa, et à l'article 17, troisième mots « l'article 15, § 3, premier alinéa, et à l'article 17, troisième
alinéa » sont remplacés par les mots « l'article 15, § 2, deuxième ou alinéa » sont remplacés par les mots « l'article 15, § 2, deuxième ou
troisième alinéa, et l'article 17, troisième ou quatrième alinéa ». troisième alinéa, et l'article 17, troisième ou quatrième alinéa ».

Art. 12.A l'article 12, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 12.A l'article 12, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté
du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, sont apportées les du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, 1°, les mots « l'article 99 du décret du 18 mai 1° à l'alinéa premier, 1°, les mots « l'article 99 du décret du 18 mai
1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire » sont 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire » sont
remplacés par les mots « l'article 4.2.1 du Code flamand de remplacés par les mots « l'article 4.2.1 du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 »; l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 »;
2° à l'alinéa deux, les mots « visé à l'article 15, § 3, deuxième 2° à l'alinéa deux, les mots « visé à l'article 15, § 3, deuxième
alinéa » sont remplacés par le membre de phrase « visé à l'article 15, alinéa » sont remplacés par le membre de phrase « visé à l'article 15,
§ 2, alinéa quatre ». § 2, alinéa quatre ».

Art. 13.A l'article 13, alinéa premier, 1°, du même arrêté, remplacé

Art. 13.A l'article 13, alinéa premier, 1°, du même arrêté, remplacé
par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, les mots « par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006, les mots «
l'article 99 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'article 99 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de
l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots « l'article l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots « l'article
4.2.1. du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 4.2.1. du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009
». ».

Art. 14.Dans l'article 17 du même arrêté, les mots « premier alinéa »

Art. 14.Dans l'article 17 du même arrêté, les mots « premier alinéa »
sont abrogés. sont abrogés.

Art. 15.Dans l'article 18, alinéa premier, du même arrêté, le membre

Art. 15.Dans l'article 18, alinéa premier, du même arrêté, le membre
de phrase « louée comme résidence principale, telle que visée » est de phrase « louée comme résidence principale, telle que visée » est
remplacé par « telle que visée ». remplacé par « telle que visée ».

Art. 16.Dans l'article 21, § 4, du même arrêté, le membre de phrase «

Art. 16.Dans l'article 21, § 4, du même arrêté, le membre de phrase «
, dont le modèle est repris à l'annexe III jointe au présent arrêté » , dont le modèle est repris à l'annexe III jointe au présent arrêté »
est inséré entre les mots « une attestation de conformité » et les est inséré entre les mots « une attestation de conformité » et les
mots « avec la mention ». mots « avec la mention ».

Art. 17.L'article 26 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du

Art. 17.L'article 26 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, est abrogé. Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, est abrogé.

Art. 18.Au titre II du même arrêté, modifié par les arrêtés du

Art. 18.Au titre II du même arrêté, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 2 janvier 2006, 30 juin 2006 et 14 mars 2008, Gouvernement flamand des 2 janvier 2006, 30 juin 2006 et 14 mars 2008,
il est ajouté un chapitre III, comprenant l'article 26, rédigé comme il est ajouté un chapitre III, comprenant l'article 26, rédigé comme
suit : suit :
« CHAPITRE III. - Dispositions supplémentaires pour les habitations « CHAPITRE III. - Dispositions supplémentaires pour les habitations
pour lesquelles une requête de réparation a été présentée pour lesquelles une requête de réparation a été présentée

Art. 26.§ 1er. L'indemnité pour l'exécution du contrôle sur place,

Art. 26.§ 1er. L'indemnité pour l'exécution du contrôle sur place,
visé à l'article 20bis, § 6, du Code flamand du Logement, s'élève à visé à l'article 20bis, § 6, du Code flamand du Logement, s'élève à
62,50 euros par habitation examinée lors du contrôle sur place. 62,50 euros par habitation examinée lors du contrôle sur place.
Lorsqu'un immeuble comptant plusieurs habitations séparées ne Lorsqu'un immeuble comptant plusieurs habitations séparées ne
nécessite qu'une enquête visant à remplir la partie B du rapport nécessite qu'une enquête visant à remplir la partie B du rapport
technique, jointe à l'annexe Ire au présent arrêté, le montant de technique, jointe à l'annexe Ire au présent arrêté, le montant de
62,50 euros n'est dû qu'une seule fois. 62,50 euros n'est dû qu'une seule fois.
Le montant visé aux premier et deuxième alinéas, est adapté à partir Le montant visé aux premier et deuxième alinéas, est adapté à partir
de 2012 chaque année à l'évolution de l'indice de santé suivant la de 2012 chaque année à l'évolution de l'indice de santé suivant la
formule ci-dessous : formule ci-dessous :
nouveau montant = nouveau montant =
montant de base x indice de santé adapté montant de base x indice de santé adapté
indice de santé décembre 2011 indice de santé décembre 2011
l'indice de santé adapté étant l'indice de santé du moins de décembre l'indice de santé adapté étant l'indice de santé du moins de décembre
précédant le mois de janvier pendant lequel l'ajustement a lieu. précédant le mois de janvier pendant lequel l'ajustement a lieu.
§ 2. L'indemnité doit être payée avant le contrôle sur place sur le § 2. L'indemnité doit être payée avant le contrôle sur place sur le
compte du « Herstelfonds » (Fonds de Réparation). compte du « Herstelfonds » (Fonds de Réparation).
§ 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2 aucune redevance n'est due pour le § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2 aucune redevance n'est due pour le
contrôle sur place après une première notification de réparation par contrôle sur place après une première notification de réparation par
le contrevenant. ». le contrevenant. ».

Art. 19.A l'article 28 du même arrêté, il est ajouté un point 4°,

Art. 19.A l'article 28 du même arrêté, il est ajouté un point 4°,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« 4° les zones affectées principalement à l'habitat et aux activités « 4° les zones affectées principalement à l'habitat et aux activités
et équipements associés à l'habitat, et les zones ayant une et équipements associés à l'habitat, et les zones ayant une
affectation subordonnée pour le logement, situées dans la « Vlaams affectation subordonnée pour le logement, situées dans la « Vlaams
Strategisch Gebied rond Brussel » (Périphérie urbaine flamande de Strategisch Gebied rond Brussel » (Périphérie urbaine flamande de
Bruxelles). ». Bruxelles). ».

Art. 20.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement

Art. 20.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement
flamand des 20 octobre 2000, 4 juin 2004, 27 janvier 2006, 30 juin flamand des 20 octobre 2000, 4 juin 2004, 27 janvier 2006, 30 juin
2006, 19 juillet 2007 et 14 mars 2008, le titre IV, composé des 2006, 19 juillet 2007 et 14 mars 2008, le titre IV, composé des
articles 42 à 44 inclus, est supprimé. articles 42 à 44 inclus, est supprimé.

Art. 21.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe

Art. 21.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe
jointe comme annexe 1re au présent arrêté. jointe comme annexe 1re au présent arrêté.

Art. 22.Au même arrêté, il est ajouté une annexe III, qui est jointe

Art. 22.Au même arrêté, il est ajouté une annexe III, qui est jointe
comme annexe 2 au présent arrêté. comme annexe 2 au présent arrêté.
CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3
octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour
chambres et chambres d'étudiants chambres et chambres d'étudiants

Art. 23.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3

Art. 23.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3
octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour
chambres et chambres d'étudiants, modifié par l'arrêté du Gouvernement chambres et chambres d'étudiants, modifié par l'arrêté du Gouvernement
flamand du 30 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes : flamand du 30 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° les points 4° et 5° sont abrogés; 1° les points 4° et 5° sont abrogés;
2° au point 18° les mots « l'article 2, § 3 de l'arrêté relatif à la 2° au point 18° les mots « l'article 2, § 3 de l'arrêté relatif à la
redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement » redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement »
sont remplacés par les mots « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 7°, sont remplacés par les mots « l'article 2, § 1er, alinéa premier, 7°,
du Code flamand du Logement ». du Code flamand du Logement ».

Art. 24.A l'article 4, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 24.A l'article 4, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, sont apportées les Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° le point 2 est remplacé par la disposition suivante : 1° le point 2 est remplacé par la disposition suivante :
« 2° la chambre ou chambre d'étudiants n'est pas adaptée aux exigences « 2° la chambre ou chambre d'étudiants n'est pas adaptée aux exigences
en matière d'habitation pour une personne suivant la partie F du en matière d'habitation pour une personne suivant la partie F du
rapport technique; »; rapport technique; »;
2° il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° la chambre a 2° il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° la chambre a
une superficie inférieure à 12 m2, sans préjudice de l'application de une superficie inférieure à 12 m2, sans préjudice de l'application de
l'article 8, alinéa deux du Décret sur les chambres. » l'article 8, alinéa deux du Décret sur les chambres. »

Art. 25.Dans l'article 5, alinéa deux, 3°, du même arrêté, remplacé

Art. 25.Dans l'article 5, alinéa deux, 3°, du même arrêté, remplacé
par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, les mots « par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006, les mots «
l'article 8, § 1er » sont remplacés par les mots « l'article 8, § 1er, l'article 8, § 1er » sont remplacés par les mots « l'article 8, § 1er,
alinéa deux ». alinéa deux ».

Art. 26.Dans l'article 9, § 4, du même arrêté, le membre de phrase «

Art. 26.Dans l'article 9, § 4, du même arrêté, le membre de phrase «
, dont le modèle est repris à l'annexe IV jointe au présent arrêté » , dont le modèle est repris à l'annexe IV jointe au présent arrêté »
est inséré entre les mots « une attestation de conformité » et les est inséré entre les mots « une attestation de conformité » et les
mots « avec la mention ». mots « avec la mention ».

Art. 27.L'article 14 du même arrêté est abrogé.

Art. 27.L'article 14 du même arrêté est abrogé.

Art. 28.A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 28.A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 30 juin 2006, sont apportées les modifications Gouvernement flamand du 30 juin 2006, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° à l'alinéa premier, 1°, les mots « l'article 99 du décret du 18 mai 1° à l'alinéa premier, 1°, les mots « l'article 99 du décret du 18 mai
1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont
remplacés par les mots « l'article 4.2.1 du Code flamand de remplacés par les mots « l'article 4.2.1 du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 »; l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 »;
2° à l'alinéa deux, les mots « visé à l'article 15, § 3, deuxième 2° à l'alinéa deux, les mots « visé à l'article 15, § 3, deuxième
alinéa » sont remplacés par le membre de phrase « visé à l'article 15, alinéa » sont remplacés par le membre de phrase « visé à l'article 15,
§ 2, alinéa quatre ». § 2, alinéa quatre ».

Art. 29.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement

Art. 29.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement
flamand des 27 janvier 2006 et 30 juin 2006, il est inséré un article flamand des 27 janvier 2006 et 30 juin 2006, il est inséré un article
15bis, rédigé comme suit : 15bis, rédigé comme suit :
« CHAPITRE VIbis. - Dispositions complémentaires pour chambres, « CHAPITRE VIbis. - Dispositions complémentaires pour chambres,
chambres d'étudiants et maisons à chambres pour lesquelles une requête chambres d'étudiants et maisons à chambres pour lesquelles une requête
de réparation a été présentée de réparation a été présentée

Art. 15bis.§ 1er. L'indemnité pour l'exécution du contrôle sur place,

Art. 15bis.§ 1er. L'indemnité pour l'exécution du contrôle sur place,
visé à l'article 17bis, § 6, du décret sur les Chambres, égale le visé à l'article 17bis, § 6, du décret sur les Chambres, égale le
résultat de la formule suivante : résultat de la formule suivante :
A + a*(nfixé -1) A + a*(nfixé -1)
où : où :
1° A = 87,50 euros; 1° A = 87,50 euros;
2° a = le montant par chambre, à savoir 12,50 euros; 2° a = le montant par chambre, à savoir 12,50 euros;
3° nfixé = le nombre de chambres à inspecter lors du contrôle sur 3° nfixé = le nombre de chambres à inspecter lors du contrôle sur
place. (Nfixé - 1) ne peut jamais être négatif; place. (Nfixé - 1) ne peut jamais être négatif;
Le résultat de cette formule, visé à l'alinéa premier, est de 1.250 Le résultat de cette formule, visé à l'alinéa premier, est de 1.250
euros au maximum. euros au maximum.
Les montants visés à l'alinéa premier, sont adaptés chaque année le 1er Les montants visés à l'alinéa premier, sont adaptés chaque année le 1er
janvier à partir de 2012 à l'évolution de l'indice de santé suivant la janvier à partir de 2012 à l'évolution de l'indice de santé suivant la
formule ci-dessous : formule ci-dessous :
nouveau montant = nouveau montant =
montant de base x indice de santé adapté montant de base x indice de santé adapté
indice de santé décembre 2011 indice de santé décembre 2011
l'indice de santé adapté = l'indice de santé du moins de décembre l'indice de santé adapté = l'indice de santé du moins de décembre
précédant le mois de janvier pendant lequel l'ajustement a lieu. précédant le mois de janvier pendant lequel l'ajustement a lieu.
§ 2. L'indemnité doit être payée avant le contrôle sur place sur le § 2. L'indemnité doit être payée avant le contrôle sur place sur le
compte du « Herstelfonds » (Fonds de Réparation). compte du « Herstelfonds » (Fonds de Réparation).
§ 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2 aucune redevance n'est due pour le § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2 aucune redevance n'est due pour le
contrôle sur place après une première notification de réparation par contrôle sur place après une première notification de réparation par
le contrevenant. ». le contrevenant. ».

Art. 30.L'article 16 du même arrêté est abrogé.

Art. 30.L'article 16 du même arrêté est abrogé.

Art. 31.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe

Art. 31.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe
3 jointe au présent arrêté. 3 jointe au présent arrêté.

Art. 32.Au même arrêté, il est ajouté une annexe IV qui est jointe en

Art. 32.Au même arrêté, il est ajouté une annexe IV qui est jointe en
annexe 4 au présent arrêté. annexe 4 au présent arrêté.
CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10
novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans
personnalité juridique « Inspectie RWO ». personnalité juridique « Inspectie RWO ».

Art. 33.A l'article 7, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10

Art. 33.A l'article 7, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10
novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne «
Inspectie RWO », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 Inspectie RWO », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5
juin 2009, il est ajouté un 3°, ainsi rédigé : juin 2009, il est ajouté un 3°, ainsi rédigé :
« 3° la désignation de fonctionnaires investis d'une compétence de « 3° la désignation de fonctionnaires investis d'une compétence de
recherche et de constatation telle que visée au décret du 4 février recherche et de constatation telle que visée au décret du 4 février
1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et
chambres d'étudiants et au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code chambres d'étudiants et au décret du 15 juillet 1997 contenant le Code
flamand du Logement. ». flamand du Logement. ».
CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18
juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et
l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la
réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le
financement des opérations dans le cadre de projets de logement financement des opérations dans le cadre de projets de logement
sociaux sociaux

Art. 34.Dans l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand

Art. 34.Dans l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification,
l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le
cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et
portant le financement des opérations dans le cadre de projets de portant le financement des opérations dans le cadre de projets de
logement sociaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 logement sociaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30
janvier 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 janvier 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30
octobre 2009 et 1er octobre 2010, sont apportées les modifications octobre 2009 et 1er octobre 2010, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° à l'alinéa premier, 1°, le membre de phrase « de stabilité, de 1° à l'alinéa premier, 1°, le membre de phrase « de stabilité, de
physique de construction ou de sécurité, visées à l'article 31 du physique de construction ou de sécurité, visées à l'article 31 du
décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement
du budget 1996 » est remplacé par les mots « visées à l'article 5 du du budget 1996 » est remplacé par les mots « visées à l'article 5 du
décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement »; décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement »;
2° à l'alinéa deux, les mots « du décret du 22 décembre 1995 contenant 2° à l'alinéa deux, les mots « du décret du 22 décembre 1995 contenant
les dispositions d'accompagnement du budget 1996 » sont insérés après les dispositions d'accompagnement du budget 1996 » sont insérés après
les mots « Sans préjudice de l'application de l'article 29, alinéa les mots « Sans préjudice de l'application de l'article 29, alinéa
deux »; deux »;
3° au même alinéa, les mots « l'article 31, § 1er, alinéa quatre » 3° au même alinéa, les mots « l'article 31, § 1er, alinéa quatre »
sont remplacés par les mots « l'article 5, § 1er, alinéa trois, et § 2 sont remplacés par les mots « l'article 5, § 1er, alinéa trois, et § 2
»; »;
CHAPITRE 6. - Dispositions finales CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 35.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets à

Art. 35.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets à
la date d'entrée en vigueur du décret du 29 avril 2011 modifiant la date d'entrée en vigueur du décret du 29 avril 2011 modifiant
divers décrets relatifs au logement à l'exception des articles 16, 18, divers décrets relatifs au logement à l'exception des articles 16, 18,
21, 22, 26, 29, 31 et 32, qui produisent leurs effets à partir du 21, 22, 26, 29, 31 et 32, qui produisent leurs effets à partir du
dixième jour suivant leur publication et de l'article 19, qui produit dixième jour suivant leur publication et de l'article 19, qui produit
ses effets lors de la fixation définitive du plan d'exécution spatial ses effets lors de la fixation définitive du plan d'exécution spatial
régional « Vlaams Strategisch Gebied rond Brussel » (Périphérie régional « Vlaams Strategisch Gebied rond Brussel » (Périphérie
urbaine flamande de Bruxelles). urbaine flamande de Bruxelles).

Art. 36.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions le logement

Art. 36.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions le logement
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mai 2011. Bruxelles, le 20 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 modifiant Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 modifiant
divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du
29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement
Annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif Annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif
à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de
gestion sociale d'habitations gestion sociale d'habitations
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011
modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au
décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement. décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement.
Bruxelles, le 20 mai 2011. Bruxelles, le 20 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 modifiant Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 modifiant
divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du
29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement
Annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 Annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998
relatif à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit relatif à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit
de gestion sociale d'habitations de gestion sociale d'habitations
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011
modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au
décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement. décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement.
Bruxelles, le 20 mai 2011. Bruxelles, le 20 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 modifiant Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 modifiant
divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du
29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement
Annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 Annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003
portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres
d'étudiants d'étudiants
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011
modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au
décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement. décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement.
Bruxelles, le 20 mai 2011. Bruxelles, le 20 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 modifiant Annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 modifiant
divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au décret du
29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement
Annexe IV à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant Annexe IV à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant
les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres
d'étudiants d'étudiants
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011
modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion de la qualité suite au
décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement. décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement.
Bruxelles, le 20 mai 2011. Bruxelles, le 20 mai 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
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