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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20/03/2020
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Arrêté du Gouvernement flamand accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 Arrêté du Gouvernement flamand accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant de l'aide aux 20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant de l'aide aux
entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des
mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de
sécurité à partir du 12 mars 2020 sécurité à partir du 12 mars 2020
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique,
l'article 35. l'article 35.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné
son accord le 20 mars 2020; son accord le 20 mars 2020;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de
l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les conséquences des janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les conséquences des
mesures fédérales de lutte contre le coronavirus qui ont été prises mesures fédérales de lutte contre le coronavirus qui ont été prises
par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent
être limitées le plus rapidement possible et que les entreprises qui être limitées le plus rapidement possible et que les entreprises qui
doivent obligatoirement être fermées doivent être protégées contre doivent obligatoirement être fermées doivent être protégées contre
d'éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus. d'éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus.
Motivation Motivation
Cet arrêté est fondé sur le motif suivant : Cet arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les entreprises flamandes sont contraintes de fermer leurs portes à - Les entreprises flamandes sont contraintes de fermer leurs portes à
la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles
que décidées par le Conseil national de Sécurité, à partir de jeudi 12 que décidées par le Conseil national de Sécurité, à partir de jeudi 12
mars 2020. Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, mars 2020. Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions,
souhaite soutenir financièrement les entreprises établies en Flandre souhaite soutenir financièrement les entreprises établies en Flandre
et qui sont obligées de fermer leurs portes à la suite des mesures de et qui sont obligées de fermer leurs portes à la suite des mesures de
lutte contre le coronavirus, en leur accordant une subvention lutte contre le coronavirus, en leur accordant une subvention
forfaitaire et une prime de fermeture. forfaitaire et une prime de fermeture.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Règlement(UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 - le Règlement(UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie,
de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de
l'Agriculture. l'Agriculture.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par 1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' « l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' «
Agentschap Innoveren en Ondernemen »; Agentschap Innoveren en Ondernemen »;
2° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures du Conseil 2° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures du Conseil
national de Sécurité prises à partir du 12 mars 2020 pour lutter national de Sécurité prises à partir du 12 mars 2020 pour lutter
contre la propagation du coronavirus et les mesures consécutives en contre la propagation du coronavirus et les mesures consécutives en
matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes,
nécessitant la fermeture d'un espace offrant des services au public; nécessitant la fermeture d'un espace offrant des services au public;
3° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la 3° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la
politique d'aide économique; politique d'aide économique;
4° entreprise : la personne physique qui exerce une activité 4° entreprise : la personne physique qui exerce une activité
professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, la société professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, la société
dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise
étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant
une activité économique. une activité économique.
La société dotée de la personnalité juridique de droit privé et La société dotée de la personnalité juridique de droit privé et
l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent doivent l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent doivent
employer au moins un associé actif ou un travailleur à temps plein employer au moins un associé actif ou un travailleur à temps plein
inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale. inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
L'association exerçant une activité économique doit employer au moins L'association exerçant une activité économique doit employer au moins
un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de
Sécurité sociale. Sécurité sociale.
L'entreprise dispose d'un siège d'exploitation actif en Région L'entreprise dispose d'un siège d'exploitation actif en Région
flamande, enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises. flamande, enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Est assimilé à un indépendant à titre principal, l'indépendant à titre Est assimilé à un indépendant à titre principal, l'indépendant à titre
accessoire qui, compte tenu de ses revenus professionnels, est tenu de accessoire qui, compte tenu de ses revenus professionnels, est tenu de
payer les cotisations, tel un travailleur indépendant à titre payer les cotisations, tel un travailleur indépendant à titre
principal. principal.

Art. 2.La crise engendrée par le coronavirus est reconnue par le

Art. 2.La crise engendrée par le coronavirus est reconnue par le
Gouvernement flamand comme une crise telle que visée à l'article 35 du Gouvernement flamand comme une crise telle que visée à l'article 35 du
décret du 16 mars 2012. décret du 16 mars 2012.

Art. 3.La présente réglementation relève de l'application du

Art. 3.La présente réglementation relève de l'application du
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal
officiel du 24 décembre 2013, L 352, pages 1-8) et de ses officiel du 24 décembre 2013, L 352, pages 1-8) et de ses
modifications ultérieures. modifications ultérieures.

Art. 4.Une subvention forfaitaire de 4000 euros est accordée aux

Art. 4.Une subvention forfaitaire de 4000 euros est accordée aux
entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la
semaine à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus. semaine à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
Pour les entreprises actives dans le secteur de l'horeca, seule la Pour les entreprises actives dans le secteur de l'horeca, seule la
fermeture obligatoire de la salle de restauration suffit. fermeture obligatoire de la salle de restauration suffit.
La subvention forfaitaire est également accordée aux commerçants La subvention forfaitaire est également accordée aux commerçants
ambulants et aux forains qui sont confrontés à la fermeture en Région ambulants et aux forains qui sont confrontés à la fermeture en Région
flamande d'un marché public régulier ou d'une fête foraine publique flamande d'un marché public régulier ou d'une fête foraine publique
auxquels ils sont normalement présents, à la suite des mesures de auxquels ils sont normalement présents, à la suite des mesures de
lutte contre le coronavirus. lutte contre le coronavirus.

Art. 5.Une subvention forfaitaire de 2000 euros est accordée aux

Art. 5.Une subvention forfaitaire de 2000 euros est accordée aux
entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site pendant le entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site pendant le
week-end. week-end.

Art. 6.Une prime de fermeture supplémentaire est accordée aux

Art. 6.Une prime de fermeture supplémentaire est accordée aux
entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la
semaine ou pendant le week-end à partir du 6 avril à la suite des semaine ou pendant le week-end à partir du 6 avril à la suite des
mesures de lutte contre le coronavirus. mesures de lutte contre le coronavirus.
La prime de fermeture supplémentaire s'élève à 160 euros par jour de La prime de fermeture supplémentaire s'élève à 160 euros par jour de
fermeture obligatoire coïncidant avec un jour d'ouverture normal. Dans fermeture obligatoire coïncidant avec un jour d'ouverture normal. Dans
ce contexte, cela concerne les jours d'ouverture valables le jour ce contexte, cela concerne les jours d'ouverture valables le jour
précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté. précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La prime de fermeture supplémentaire est accordée jusqu'à la date à La prime de fermeture supplémentaire est accordée jusqu'à la date à
laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur, telle que visée à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur, telle que visée à
l'article 12, au plus tard. l'article 12, au plus tard.

Art. 7.La subvention forfaitaire et la prime de fermeture

Art. 7.La subvention forfaitaire et la prime de fermeture
supplémentaire pour les entreprises qui reçoivent une subvention supplémentaire pour les entreprises qui reçoivent une subvention
forfaitaire de 4000 euros, telle que visée à l'article 4, alinéa forfaitaire de 4000 euros, telle que visée à l'article 4, alinéa
premier, sont plus élevées si l'entreprise dispose d'un ou de premier, sont plus élevées si l'entreprise dispose d'un ou de
plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires qui sont fermés à la plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires qui sont fermés à la
suite des mesures de lutte contre le coronavirus et qui emploient au suite des mesures de lutte contre le coronavirus et qui emploient au
moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national
de Sécurité sociale. En d'autres termes, cette augmentation est de Sécurité sociale. En d'autres termes, cette augmentation est
calculée en multipliant la somme de la subvention forfaitaire et la calculée en multipliant la somme de la subvention forfaitaire et la
prime de fermeture supplémentaire avec le nombre de sièges prime de fermeture supplémentaire avec le nombre de sièges
d'exploitation supplémentaires susvisés. Cette augmentation concerne d'exploitation supplémentaires susvisés. Cette augmentation concerne
au maximum quatre sièges d'exploitation supplémentaires. au maximum quatre sièges d'exploitation supplémentaires.

Art. 8.La subvention forfaitaire, la prime de fermeture

Art. 8.La subvention forfaitaire, la prime de fermeture
supplémentaire et l'augmentation, visée à l'article 7, sont accordées supplémentaire et l'augmentation, visée à l'article 7, sont accordées
par entreprise et peuvent être accordées au maximum à un numéro par entreprise et peuvent être accordées au maximum à un numéro
d'entreprise par site. d'entreprise par site.

Art. 9.L'entreprise introduit une demande de subvention via le site

Art. 9.L'entreprise introduit une demande de subvention via le site
web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (VLAIO) en web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (VLAIO) en
mentionnant son numéro BCE. La demande de subvention doit être mentionnant son numéro BCE. La demande de subvention doit être
introduite dans les trente jours calendaires suivant la période de introduite dans les trente jours calendaires suivant la période de
fermeture obligatoire en raison des mesures de lutte contre le fermeture obligatoire en raison des mesures de lutte contre le
coronavirus. La demande de subvention est traitée de manière coronavirus. La demande de subvention est traitée de manière
électronique. électronique.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat contrôle le respect L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat contrôle le respect
des conditions imposées par le présent arrêté et décide si la des conditions imposées par le présent arrêté et décide si la
subvention est accordée. subvention est accordée.
L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision, visée à L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision, visée à
l'alinéa 2. l'alinéa 2.
La subvention est payée après la décision d'octroi de cette subvention La subvention est payée après la décision d'octroi de cette subvention
par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
La subvention est uniquement payée sur un numéro de compte belge au La subvention est uniquement payée sur un numéro de compte belge au
nom de l'entreprise bénéficiaire. nom de l'entreprise bénéficiaire.

Art. 10.Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions

Art. 10.Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions
peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires. peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2020 portant

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2020 portant
octroi d'une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en octroi d'une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en
raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020
concernant le coronavirus, est abrogé. concernant le coronavirus, est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2020 et cesse

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2020 et cesse
d'être en vigueur le 13 juin 2020. d'être en vigueur le 13 juin 2020.
Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, peut Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, peut
modifier la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur, modifier la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur,
visée à l'alinéa 1er. visée à l'alinéa 1er.

Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions,

Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions,
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 mars 2020. Bruxelles, le 20 mars 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS H. CREVITS
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