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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'émission d'obligations flamandes | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'émission d'obligations flamandes |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'émission | 20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'émission |
| d'obligations flamandes | d'obligations flamandes |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 13 mars 2009 relatif aux dettes de la Région flamande | Vu le décret du 13 mars 2009 relatif aux dettes de la Région flamande |
| et de la Communauté flamande incorporées ou non dans des titres, | et de la Communauté flamande incorporées ou non dans des titres, |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 février | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 5 février |
| 2009; | 2009; |
| Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que la vague de | Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que la vague de |
| spéculation contre l'action de KBC-holding, tellement rétrécit la | spéculation contre l'action de KBC-holding, tellement rétrécit la |
| structure de capital de la banque KBC, que les activités bancaires | structure de capital de la banque KBC, que les activités bancaires |
| sont compromises; | sont compromises; |
| Considérant qu'une éventuelle suspension ou une cessation de ces | Considérant qu'une éventuelle suspension ou une cessation de ces |
| activités bancaires ont/auront un impact très lourd sur l'économie | activités bancaires ont/auront un impact très lourd sur l'économie |
| flamande. | flamande. |
| Considérant qu'un retard dans l'adoption et la publication d'un décret | Considérant qu'un retard dans l'adoption et la publication d'un décret |
| et de l'arrêté porte atteinte à son efficacité et à son objectif; | et de l'arrêté porte atteinte à son efficacité et à son objectif; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2009, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2009, en application de |
| l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le | l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de |
| l'Aménagement du Territoire; | l'Aménagement du Territoire; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Ministre flamand, compétent pour les Finances et le |
Article 1er.Le Ministre flamand, compétent pour les Finances et le |
| Budget, est autorisé à procéder à l'émission d'obligations flamandes | Budget, est autorisé à procéder à l'émission d'obligations flamandes |
| aux marchés monétaires internationaux, d'instruments financiers qui | aux marchés monétaires internationaux, d'instruments financiers qui |
| sont catalogués au niveau international en tant que « Euro Medium Term | sont catalogués au niveau international en tant que « Euro Medium Term |
| Notes ». | Notes ». |
| En exécution de la possibilité prévue à cet effet à l'article 3, § 1er, | En exécution de la possibilité prévue à cet effet à l'article 3, § 1er, |
| premier alinéa, du décret du 13 mars 2009 relatif aux dettes de la | premier alinéa, du décret du 13 mars 2009 relatif aux dettes de la |
| Région flamande et de la Communauté flamande, incorporées ou non dans | Région flamande et de la Communauté flamande, incorporées ou non dans |
| des titres, l'émission de ces « Euro Medium Term Notes » est soumise à | des titres, l'émission de ces « Euro Medium Term Notes » est soumise à |
| la Loi du 2 janvier 1991 relative aux marché des titres de la dette | la Loi du 2 janvier 1991 relative aux marché des titres de la dette |
| publique et aux instruments de la politique monétaire, et aux | publique et aux instruments de la politique monétaire, et aux |
| conditions, formes et droits établis en vertu de la présente loi. | conditions, formes et droits établis en vertu de la présente loi. |
Art. 2.L'émission peut se faire aussi bien en devises étrangères |
Art. 2.L'émission peut se faire aussi bien en devises étrangères |
| qu'en euros. | qu'en euros. |
Art. 3.Le montant total des obligations flamandes à émettre est |
Art. 3.Le montant total des obligations flamandes à émettre est |
| illimité. | illimité. |
Art. 4.La durée de ces obligations flamandes est un mois au minimum |
Art. 4.La durée de ces obligations flamandes est un mois au minimum |
| et cinquante ans au maximum. | et cinquante ans au maximum. |
Art. 5.Le Ministre flamand, compétent pour les Finances et le Budget, |
Art. 5.Le Ministre flamand, compétent pour les Finances et le Budget, |
| et par délégation le secrétaire général du département Finances et | et par délégation le secrétaire général du département Finances et |
| Budget, sont autorisés à procéder à des émissions et à prendre toute | Budget, sont autorisés à procéder à des émissions et à prendre toute |
| mesure requise pour son bon déroulement en fonction des besoins et des | mesure requise pour son bon déroulement en fonction des besoins et des |
| intérêts de la Trésorerie. | intérêts de la Trésorerie. |
| Elles peuvent dès lors signer toutes les conventions et tous les | Elles peuvent dès lors signer toutes les conventions et tous les |
| documents qui maîtrisent l'émission des obligations flamandes et fixer | documents qui maîtrisent l'émission des obligations flamandes et fixer |
| le montant, les conditions financières et les modalités d'émission de | le montant, les conditions financières et les modalités d'émission de |
| chaque émission. | chaque émission. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars |
| 2009. | 2009. |
Art. 7.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses |
Art. 7.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 20 mars 2009. | Bruxelles, le 20 mars 2009. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires | Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires |
| administratives, de la Politique extérieure, | administratives, de la Politique extérieure, |
| des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en | des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en |
| mer et de la Ruralité, | mer et de la Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand | Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand |
| Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du | Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |