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| Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à l'octroi de subventions dans le cadre du Fonds Rubicon | Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à l'octroi de subventions dans le cadre du Fonds Rubicon |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités | 20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités |
| relatives à l'octroi de subventions dans le cadre du Fonds Rubicon | relatives à l'octroi de subventions dans le cadre du Fonds Rubicon |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures | Vu le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003, notamment l'article | d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003, notamment l'article |
| 32 ; | 32 ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 avril | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 avril |
| 2014 ; | 2014 ; |
| Vu l'avis n° 56.371/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2014, en | Vu l'avis n° 56.371/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique | Considérant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique |
| intégrée de l'eau ; | intégrée de l'eau ; |
| Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 réglant | Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 réglant |
| le fonctionnement du Fonds Rubicon ; | le fonctionnement du Fonds Rubicon ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de |
| l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ; | l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er. - Définitions | CHAPITRE 1er. - Définitions |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° département : le Département de l'Aménagement du Territoire, de la | 1° département : le Département de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Politique du Logement et du Patrimoine immobilier ; | Politique du Logement et du Patrimoine immobilier ; |
| 2° indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale : | 2° indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale : |
| l'indemnisation qui est octroyée en application des articles 2.6.1 à | l'indemnisation qui est octroyée en application des articles 2.6.1 à |
| 2.6.3 inclus du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ; | 2.6.3 inclus du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ; |
| 3° zone prédéterminée : une zone où il existe éventuellement une | 3° zone prédéterminée : une zone où il existe éventuellement une |
| contradiction entre les prescriptions d'affectation en vigueur et les | contradiction entre les prescriptions d'affectation en vigueur et les |
| intérêts du système hydrologique. | intérêts du système hydrologique. |
| CHAPITRE 2. - Subventionnement de l'indemnisation des dommages | CHAPITRE 2. - Subventionnement de l'indemnisation des dommages |
| résultant de la planification spatiale | résultant de la planification spatiale |
Art. 2.Dans les limites des crédits affectés à cet effet au budget de |
Art. 2.Dans les limites des crédits affectés à cet effet au budget de |
| la Communauté flamande, des subventions peuvent être octroyées, aux | la Communauté flamande, des subventions peuvent être octroyées, aux |
| conditions, visées au présent arrêté, à des communes et des provinces | conditions, visées au présent arrêté, à des communes et des provinces |
| pour des indemnisations des dommages résultant de la planification | pour des indemnisations des dommages résultant de la planification |
| spatiale pour des parcelles qui se situent, en entier ou en partie, au | spatiale pour des parcelles qui se situent, en entier ou en partie, au |
| sein d'une zone prédéterminée pour laquelle le Gouvernement flamand a | sein d'une zone prédéterminée pour laquelle le Gouvernement flamand a |
| approuvé un trajet à suivre et les options politiques et pour laquelle | approuvé un trajet à suivre et les options politiques et pour laquelle |
| la commune ou la province établit un plan d'exécution spatial, | la commune ou la province établit un plan d'exécution spatial, |
| conformément à la présente décision. Le subventionnement est octroyé | conformément à la présente décision. Le subventionnement est octroyé |
| pour la parcelle entière à laquelle s'applique l'indemnisation des | pour la parcelle entière à laquelle s'applique l'indemnisation des |
| dommages résultant de la planification spatiale. | dommages résultant de la planification spatiale. |
Art. 3.La subvention s'élève à 60% de l'indemnisation des dommages |
Art. 3.La subvention s'élève à 60% de l'indemnisation des dommages |
| résultant de la planification spatiale payée effectivement. | résultant de la planification spatiale payée effectivement. |
| CHAPITRE 3. - Procédure | CHAPITRE 3. - Procédure |
Art. 4.La commune ou la province demande la subvention auprès du |
Art. 4.La commune ou la province demande la subvention auprès du |
| département par courrier recommandé ou remise contre récépissé dans un | département par courrier recommandé ou remise contre récépissé dans un |
| délai de trois mois après la date de paiement de l'indemnisation des | délai de trois mois après la date de paiement de l'indemnisation des |
| dommages résultant de la planification spatiale. | dommages résultant de la planification spatiale. |
| La demande de subvention comprend les éléments suivants : | La demande de subvention comprend les éléments suivants : |
| 1° une copie du jugement ou de l'arrêt par lequel la commune ou la | 1° une copie du jugement ou de l'arrêt par lequel la commune ou la |
| province est condamnée au paiement de l'indemnisation des dommages | province est condamnée au paiement de l'indemnisation des dommages |
| résultant de la planification spatiale ; | résultant de la planification spatiale ; |
| 2° une preuve de paiement de l'indemnisation des dommages résultant de | 2° une preuve de paiement de l'indemnisation des dommages résultant de |
| la planification spatiale ; | la planification spatiale ; |
| 3° une copie de la décision dans laquelle le plan d'exécution spatial | 3° une copie de la décision dans laquelle le plan d'exécution spatial |
| est fixé définitivement ; | est fixé définitivement ; |
| 4° une note de motivation dans laquelle il est décrit de quelle | 4° une note de motivation dans laquelle il est décrit de quelle |
| manière le plan d'exécution spatial a concrétisé le trajet à suivre et | manière le plan d'exécution spatial a concrétisé le trajet à suivre et |
| les options politiques approuvés par le Gouvernement flamand en vue de | les options politiques approuvés par le Gouvernement flamand en vue de |
| la sauvegarde de la capacité d'emmagasinement des eaux d'une zone | la sauvegarde de la capacité d'emmagasinement des eaux d'une zone |
| prédéterminée ; | prédéterminée ; |
| 5° le numéro de compte de la commune ou de la province sur lequel la | 5° le numéro de compte de la commune ou de la province sur lequel la |
| subvention doit être versée ; | subvention doit être versée ; |
| 6° le cas échéant, une copie de l'arrêté de délégation, visé à | 6° le cas échéant, une copie de l'arrêté de délégation, visé à |
| l'article 2.2.1, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. | l'article 2.2.1, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. |
| Le département peut demander toutes les informations ou pièces | Le département peut demander toutes les informations ou pièces |
| supplémentaires qu'il estime nécessaires afin d'évaluer la demande. | supplémentaires qu'il estime nécessaires afin d'évaluer la demande. |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses |
| attributions, ou son délégué, octroie la subvention dans un délai | attributions, ou son délégué, octroie la subvention dans un délai |
| d'ordre de trois mois après la date de réception de la demande. | d'ordre de trois mois après la date de réception de la demande. |
Art. 6.Le Fonds Rubicon est chargé du traitement financier ultérieur. |
Art. 6.Le Fonds Rubicon est chargé du traitement financier ultérieur. |
| CHAPITRE 4. - Disposition finale | CHAPITRE 4. - Disposition finale |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 20 juin 2014. | Bruxelles, le 20 juin 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |