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| Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande et abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées | Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande et abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article | 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article |
| 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant | 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant |
| octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des | octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des |
| investissements réalisés en Région flamande et abrogeant l'article 21 | investissements réalisés en Région flamande et abrogeant l'article 21 |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi | de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi |
| d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans | d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans |
| les régions assistées | les régions assistées |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide | Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide |
| économique, notamment l'article 9; | économique, notamment l'article 9; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi |
| d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements | d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements |
| réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement | réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 17 décembre 2004 et par l'arrêté ministériel du 1er avril | flamand du 17 décembre 2004 et par l'arrêté ministériel du 1er avril |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi |
| d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans | d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans |
| les régions assistées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du | les régions assistées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 17 décembre 2004 et par l'arrêté ministériel du 1er avril 2004; | 17 décembre 2004 et par l'arrêté ministériel du 1er avril 2004; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet |
| 2006; | 2006; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 | Considérant que l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 |
| octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes | octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes |
| entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande et | entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande et |
| l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 | l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 |
| portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des | portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des |
| investissements réalisés dans les régions assistées, doivent être | investissements réalisés dans les régions assistées, doivent être |
| abrogés sans délai pour éviter des dérives budgétaires; que ces | abrogés sans délai pour éviter des dérives budgétaires; que ces |
| articles constituent le fondement juridique de l'octroi d'aides | articles constituent le fondement juridique de l'octroi d'aides |
| stratégiques aux petites, moyennes et grandes entreprises; que le | stratégiques aux petites, moyennes et grandes entreprises; que le |
| budget affecté à ces aides est épuisé, compte tenu des dossiers | budget affecté à ces aides est épuisé, compte tenu des dossiers |
| introduits; | introduits; |
| Considérant que l'aide stratégique n'est plus octroyée dans sa forme | Considérant que l'aide stratégique n'est plus octroyée dans sa forme |
| actuelle étant donné que les cartes des aides à finalité régionale | actuelle étant donné que les cartes des aides à finalité régionale |
| actuelles qui sont basées sur les lignes directrices communautaires | actuelles qui sont basées sur les lignes directrices communautaires |
| concernant les aides d'Etat à finalité régionale du 10 mars 1998 | concernant les aides d'Etat à finalité régionale du 10 mars 1998 |
| expirent le 31 décembre 2006; que le Gouvernement flamand doit avoir | expirent le 31 décembre 2006; que le Gouvernement flamand doit avoir |
| statué pour le 21 décembre 2006 au plus tard sur tous les dossiers qui | statué pour le 21 décembre 2006 au plus tard sur tous les dossiers qui |
| sont introduits dans le système "prime de croissance pour projets | sont introduits dans le système "prime de croissance pour projets |
| stratégiques dans les régions assistées", sur ordre de la Commission | stratégiques dans les régions assistées", sur ordre de la Commission |
| européenne; que tous les dossiers en suspens doivent être finalisés | européenne; que tous les dossiers en suspens doivent être finalisés |
| avant cette date par un arrêté d'approbation définitif formel de la | avant cette date par un arrêté d'approbation définitif formel de la |
| part de l'autorité flamande; qu'il ne suffit pas que les dossiers | part de l'autorité flamande; qu'il ne suffit pas que les dossiers |
| soient introduits avant la date d'expiration de la carte des aides à | soient introduits avant la date d'expiration de la carte des aides à |
| finalité régionale; que les dossiers non clôturés par une décision | finalité régionale; que les dossiers non clôturés par une décision |
| définitive du Gouvernement flamand au 31 décembre 2006, ne peuvent | définitive du Gouvernement flamand au 31 décembre 2006, ne peuvent |
| plus être approuvés et seront définitivement rayés; | plus être approuvés et seront définitivement rayés; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de |
| l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur; | l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand |
Article 1er.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes | du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes |
| entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, | entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, la | modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, la |
| section II, comprenant l'article 21, est abrogée. | section II, comprenant l'article 21, est abrogée. |
Art. 2.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 |
Art. 2.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 |
| décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des | décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des |
| investissements réalisés dans les régions assistées, modifié par | investissements réalisés dans les régions assistées, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, la section II, | l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, la section II, |
| comprenant l'article 21, est abrogée. | comprenant l'article 21, est abrogée. |
Art. 3.L'article 21, § 1er, des arrêtés, mentionnés aux articles 1er |
Art. 3.L'article 21, § 1er, des arrêtés, mentionnés aux articles 1er |
| et 2, reste d'application aux demandes de subventions introduites | et 2, reste d'application aux demandes de subventions introduites |
| avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. | avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2006. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2006. |
Art. 5.La Ministre flamande ayant la politique économique dans ses |
Art. 5.La Ministre flamande ayant la politique économique dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 décembre 2006. | Bruxelles, le 14 décembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de |
| l'Innovation et du Commerce extérieur, | l'Innovation et du Commerce extérieur, |
| F. MOERMAN | F. MOERMAN |