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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 20 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée | 20 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée |
| en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 février 2004 | en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 février 2004 |
| réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises | réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux | Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux |
| petites et moyennes entreprises; | petites et moyennes entreprises; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, | Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, |
| donné le 29 février 2004; | donné le 29 février 2004; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la |
| Politique extérieure et de l'E-gouvernement; | Politique extérieure et de l'E-gouvernement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par Décret sur la |
Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par Décret sur la |
| Garantie : le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie | Garantie : le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie |
| aux petites et moyennes entreprises. | aux petites et moyennes entreprises. |
Art. 2.Les définitions de l'article 2 du Décret sur la Garantie |
Art. 2.Les définitions de l'article 2 du Décret sur la Garantie |
| s'appliquent au présent arrêté. | s'appliquent au présent arrêté. |
| CHAPITRE II. - Contrat de gestion | CHAPITRE II. - Contrat de gestion |
Art. 3.Dans les deux mois de la date d'entrée en vigueur du présent |
Art. 3.Dans les deux mois de la date d'entrée en vigueur du présent |
| arrêté, la Ministre flamande chargée de la politique économique | arrêté, la Ministre flamande chargée de la politique économique |
| conclut, au nom de la Région flamande, le contrat visé à l'article 22, | conclut, au nom de la Région flamande, le contrat visé à l'article 22, |
| § 2, du Décret sur la Garantie avec la S.A. « Participatiemaatschappij | § 2, du Décret sur la Garantie avec la S.A. « Participatiemaatschappij |
| Vlaanderen » et la S.A. « Waarborgbeheer ». | Vlaanderen » et la S.A. « Waarborgbeheer ». |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 4.Le présent arrêté peut être cité comme le premier arrêté sur |
Art. 4.Le présent arrêté peut être cité comme le premier arrêté sur |
| la Garantie. | la Garantie. |
Art. 5.Les chapitres Ier, III, IV, V et VI du Décret sur la Garantie |
Art. 5.Les chapitres Ier, III, IV, V et VI du Décret sur la Garantie |
| entrent en vigueur le 1er mars 2004. | entrent en vigueur le 1er mars 2004. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2004. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2004. |
Art. 7.La Ministre flamande ayant la Politique économique dans ses |
Art. 7.La Ministre flamande ayant la Politique économique dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 20 février 2004. | Bruxelles, le 20 février 2004. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de | La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de |
| l'E-gouvernement, | l'E-gouvernement, |
| P. CEYSENS | P. CEYSENS |