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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attribution d'une subvention au VLHORA | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attribution d'une subvention au VLHORA |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à | 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à |
| l'attribution d'une subvention au VLHORA | l'attribution d'une subvention au VLHORA |
| Bases légales | Bases légales |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 20 ; | l'article 20 ; |
| - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| les articles 25 et 26 ; | les articles 25 et 26 ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi |
| d'aide à des projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, les | d'aide à des projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, les |
| articles 21 et 22 ; | articles 21 et 22 ; |
| - le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des | - le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, |
| l'article 120. | l'article 120. |
| Conditions de forme | Conditions de forme |
| Les conditions de forme suivantes sont remplies : | Les conditions de forme suivantes sont remplies : |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 novembre 2019 ; | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 novembre 2019 ; |
| - L'accord budgétaire a été reçu le 18 décembre 2019. | - L'accord budgétaire a été reçu le 18 décembre 2019. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur le ou les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur le ou les motifs suivants : |
| - la note d'orientation 2019-2024 sur l'économie, la politique | - la note d'orientation 2019-2024 sur l'économie, la politique |
| scientifique et l'innovation préconise d'encourager le recours aux | scientifique et l'innovation préconise d'encourager le recours aux |
| nouvelles connaissances pour un plus grand impact. Plus précisément, | nouvelles connaissances pour un plus grand impact. Plus précisément, |
| cette proposition porte sur l'approche renouvelée de la valorisation | cette proposition porte sur l'approche renouvelée de la valorisation |
| des connaissances. La note d'orientation vise à faciliter l'accès aux | des connaissances. La note d'orientation vise à faciliter l'accès aux |
| connaissances des universités, des instituts supérieurs, des centres | connaissances des universités, des instituts supérieurs, des centres |
| de recherche stratégique et des institutions scientifiques, notamment | de recherche stratégique et des institutions scientifiques, notamment |
| pour les entreprises de taille plus modeste. | pour les entreprises de taille plus modeste. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture ; | l'Agriculture ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° Analyse des besoins : Une analyse de l'état de la participation | 1° Analyse des besoins : Une analyse de l'état de la participation |
| actuelle des projets internationaux de R&D et des réseaux d'instituts | actuelle des projets internationaux de R&D et des réseaux d'instituts |
| supérieurs en fonction des besoins sur le terrain ; | supérieurs en fonction des besoins sur le terrain ; |
| 2° Implication : la contribution des entreprises par la co-création ou | 2° Implication : la contribution des entreprises par la co-création ou |
| le développement dès le début de l'élaboration d'un projet. | le développement dès le début de l'élaboration d'un projet. |
Art. 2.Au VLHORA, dont le numéro BCE est 0650.536.537, ci-après |
Art. 2.Au VLHORA, dont le numéro BCE est 0650.536.537, ci-après |
| dénommé le bénéficiaire, une subvention de projet d'un montant maximal | dénommé le bénéficiaire, une subvention de projet d'un montant maximal |
| de 850.000 euros est accordée pour la période allant du 1er janvier | de 850.000 euros est accordée pour la période allant du 1er janvier |
| 2020 au 31 décembre 2021. | 2020 au 31 décembre 2021. |
Art. 3.La subvention est accordée au bénéficiaire pour la mise en |
Art. 3.La subvention est accordée au bénéficiaire pour la mise en |
| oeuvre du projet « professionnaliser et internationaliser les | oeuvre du projet « professionnaliser et internationaliser les |
| instituts supérieurs avec et pour les entreprises et les organisations | instituts supérieurs avec et pour les entreprises et les organisations |
| à profit social », ci-après dénommé le projet, mentionné dans le | à profit social », ci-après dénommé le projet, mentionné dans le |
| formulaire de demande qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté. | formulaire de demande qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté. |
Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention se compose comme suit : |
Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention se compose comme suit : |
| 1° une partie fixe pour le sous-projet « Vlaamse Leergang » (Formation | 1° une partie fixe pour le sous-projet « Vlaamse Leergang » (Formation |
| flamande) de la subvention maximale, à savoir 300.000 euros pour la | flamande) de la subvention maximale, à savoir 300.000 euros pour la |
| période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ; | période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ; |
| 2° une partie variable pour le sous-projet « internationalisation de | 2° une partie variable pour le sous-projet « internationalisation de |
| la recherche axée sur la pratique » de la subvention maximale, | la recherche axée sur la pratique » de la subvention maximale, |
| notamment 550.000 euros ; ce montant de subvention est composé comme | notamment 550.000 euros ; ce montant de subvention est composé comme |
| suit : | suit : |
| 1. 1 analyse des besoins combinée à un plan d'action annuel par | 1. 1 analyse des besoins combinée à un plan d'action annuel par |
| institut supérieur pour un montant de 82.500 euros ; | institut supérieur pour un montant de 82.500 euros ; |
| 2. 13 propositions de projets internationaux introduites impliquant au | 2. 13 propositions de projets internationaux introduites impliquant au |
| moins 7 entreprises flamandes par institut supérieur pour un montant | moins 7 entreprises flamandes par institut supérieur pour un montant |
| de 467.500 euros. | de 467.500 euros. |
| § 2. Seules les prestations prouvées pour la période du 1er janvier | § 2. Seules les prestations prouvées pour la période du 1er janvier |
| 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard sont éligibles pour être prises | 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard sont éligibles pour être prises |
| en compte dans le montant de la subvention. | en compte dans le montant de la subvention. |
| Les modalités relatives à la présentation de preuves pour les | Les modalités relatives à la présentation de preuves pour les |
| prestations sont définies au sein du comité directeur mentionné | prestations sont définies au sein du comité directeur mentionné |
| ci-dessous. | ci-dessous. |
Art. 5.Un moment d'ajustement annuel est prévu pour permettre à |
Art. 5.Un moment d'ajustement annuel est prévu pour permettre à |
| l'Agentschap Innoveren en Ondernemen d'ajuster les indicateurs et leur | l'Agentschap Innoveren en Ondernemen d'ajuster les indicateurs et leur |
| éventuelle indemnisation sur la base de l'évaluation intermédiaire. | éventuelle indemnisation sur la base de l'évaluation intermédiaire. |
Art. 6.Il est institué un comité directeur réunissant des |
Art. 6.Il est institué un comité directeur réunissant des |
| représentants de l'Agentschap Innoveren en Ondernemen et le | représentants de l'Agentschap Innoveren en Ondernemen et le |
| bénéficiaire. | bénéficiaire. |
Art. 7.Conformément à l'article 10, § 5, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 7.Conformément à l'article 10, § 5, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide à des projets visant à | flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide à des projets visant à |
| promouvoir l'entrepreneuriat, le bénéficiaire doit tenir une | promouvoir l'entrepreneuriat, le bénéficiaire doit tenir une |
| comptabilité séparée et transparente du projet, avec un aperçu des | comptabilité séparée et transparente du projet, avec un aperçu des |
| recettes et des dépenses du projet et les tableaux d'emploi du temps. | recettes et des dépenses du projet et les tableaux d'emploi du temps. |
| Cette comptabilité détaillée doit être consultable à tout moment par | Cette comptabilité détaillée doit être consultable à tout moment par |
| l'Agentschap Innoveren en Ondernemen, qui peut exercer un contrôle sur | l'Agentschap Innoveren en Ondernemen, qui peut exercer un contrôle sur |
| les lieux de l'affectation des montants attribués. | les lieux de l'affectation des montants attribués. |
Art. 8.Sans préjudice des compétences de la Cour des Comptes et de |
Art. 8.Sans préjudice des compétences de la Cour des Comptes et de |
| l'Inspection des Finances, l'Agentschap Innoveren en Ondernemen est | l'Inspection des Finances, l'Agentschap Innoveren en Ondernemen est |
| chargée du contrôle de l'affectation de la subvention conformément aux | chargée du contrôle de l'affectation de la subvention conformément aux |
| directives de contrôle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté. | directives de contrôle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté. |
Art. 9.La subvention sera imputée au Hermesfonds et versée sur le |
Art. 9.La subvention sera imputée au Hermesfonds et versée sur le |
| numéro de compte indiqué par le bénéficiaire. | numéro de compte indiqué par le bénéficiaire. |
Art. 10.Le bénéficiaire demande le paiement de chaque tranche de la |
Art. 10.Le bénéficiaire demande le paiement de chaque tranche de la |
| subvention par écrit à l'adresse suivante : | subvention par écrit à l'adresse suivante : |
| Agentschap Innoveren en Ondernemen | Agentschap Innoveren en Ondernemen |
| Afdeling Ondernemerschapsstimulering | Afdeling Ondernemerschapsstimulering |
| Koning Albert II-laan 35 - bus 12 | Koning Albert II-laan 35 - bus 12 |
| 1030 Brussel | 1030 Brussel |
| A chaque demande de paiement, le bénéficiaire mentionne explicitement | A chaque demande de paiement, le bénéficiaire mentionne explicitement |
| le numéro de compte bancaire - soit du nouveau compte bancaire | le numéro de compte bancaire - soit du nouveau compte bancaire |
| spécifiquement ouvert par lui pour le projet, soit de son compte | spécifiquement ouvert par lui pour le projet, soit de son compte |
| bancaire déjà existant - ainsi que le numéro de dossier du projet. | bancaire déjà existant - ainsi que le numéro de dossier du projet. |
Art. 11.La subvention est payée comme suit : |
Art. 11.La subvention est payée comme suit : |
| § 1er. La partie fixe de la subvention attribuée peut être demandée de | § 1er. La partie fixe de la subvention attribuée peut être demandée de |
| la manière suivante : | la manière suivante : |
| 1° une première tranche de 30 % trente jours au plus tôt après la | 1° une première tranche de 30 % trente jours au plus tôt après la |
| décision d'attribution de la subvention : | décision d'attribution de la subvention : |
| a) le paiement de la tranche est demandé par écrit ; | a) le paiement de la tranche est demandé par écrit ; |
| b) le demandeur déclare sur l'honneur que le projet a été lancé ; | b) le demandeur déclare sur l'honneur que le projet a été lancé ; |
| 2° une deuxième tranche de 30% : | 2° une deuxième tranche de 30% : |
| a) le paiement de la tranche est demandé par écrit ; | a) le paiement de la tranche est demandé par écrit ; |
| b) le demandeur déclare que 60 % des dépenses prévues pour la mise en | b) le demandeur déclare que 60 % des dépenses prévues pour la mise en |
| oeuvre du projet ont été réalisées; | oeuvre du projet ont été réalisées; |
| 4° le solde ; | 4° le solde ; |
| a) le paiement de la tranche est demandé par écrit ; | a) le paiement de la tranche est demandé par écrit ; |
| c) le demandeur présente un décompte signé de toutes les recettes | c) le demandeur présente un décompte signé de toutes les recettes |
| réalisées et de tous les frais encourus ; | réalisées et de tous les frais encourus ; |
| b) le demandeur présente un rapport final quantitatif et qualitatif | b) le demandeur présente un rapport final quantitatif et qualitatif |
| sur le projet dont il ressort dans quelle mesure les objectifs | sur le projet dont il ressort dans quelle mesure les objectifs |
| envisagés ont été réalisés ainsi qu'une justification ; | envisagés ont été réalisés ainsi qu'une justification ; |
| d) dans la mesure où le solde est dû, tel qu'il doit ressortir d'un | d) dans la mesure où le solde est dû, tel qu'il doit ressortir d'un |
| rapport d'inspection de l'Agentschap Innoveren & Ondernemen. | rapport d'inspection de l'Agentschap Innoveren & Ondernemen. |
| § 2. La partie variable de la subvention attribuée peut être demandée | § 2. La partie variable de la subvention attribuée peut être demandée |
| semestriellement, notamment au 1er janvier et au 1er juillet, par | semestriellement, notamment au 1er janvier et au 1er juillet, par |
| a) l'introduction d'une créance ; | a) l'introduction d'une créance ; |
| b) la présentation et l'approbation des prestations prouvées par | b) la présentation et l'approbation des prestations prouvées par |
| l'Agentschap Innoveren en Ondernemen. | l'Agentschap Innoveren en Ondernemen. |
Art. 12.Toutes les demandes de paiement doivent être déposées dans |
Art. 12.Toutes les demandes de paiement doivent être déposées dans |
| les douze mois de la fin du projet. | les douze mois de la fin du projet. |
Art. 13.Toute modification de la période visée à l'article 2 et du |
Art. 13.Toute modification de la période visée à l'article 2 et du |
| projet visé à l'article 3 doit être préalablement approuvée par écrit | projet visé à l'article 3 doit être préalablement approuvée par écrit |
| par l'Agentschap Innoveren en Ondernemen. | par l'Agentschap Innoveren en Ondernemen. |
| Le bénéficiaire informe l'Agentschap Innoveren en Ondernemen par | Le bénéficiaire informe l'Agentschap Innoveren en Ondernemen par |
| écrit, dans les meilleurs délais, de toute intention de modifier la | écrit, dans les meilleurs délais, de toute intention de modifier la |
| période et le projet visés à l'alinéa 1er. | période et le projet visés à l'alinéa 1er. |
Art. 14.La Région flamande n'est en aucun cas responsable pour les |
Art. 14.La Région flamande n'est en aucun cas responsable pour les |
| dommages aux personnes ou aux biens, causés directement ou | dommages aux personnes ou aux biens, causés directement ou |
| indirectement par les activités nécessaires à l'exécution du présent | indirectement par les activités nécessaires à l'exécution du présent |
| arrêté. Le bénéficiaire sauvegarde la Région flamande contre toute | arrêté. Le bénéficiaire sauvegarde la Région flamande contre toute |
| réclamation d'indemnité par des tiers à cet égard. | réclamation d'indemnité par des tiers à cet égard. |
Art. 15.Le bénéficiaire doit se conformer aux obligations de |
Art. 15.Le bénéficiaire doit se conformer aux obligations de |
| communication telles qu'elles sont énoncées sur le site web de | communication telles qu'elles sont énoncées sur le site web de |
| l'Agentschap Innoveren en Ondernemen. | l'Agentschap Innoveren en Ondernemen. |
Art. 16.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
Art. 16.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
| Bruxelles, le 20 décembre 2019. | Bruxelles, le 20 décembre 2019. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
| Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |