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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20/12/2013
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Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires visés aux articles 44, 55, 57 et 58 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires visés aux articles 44, 55, 57 et 58 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les
fonctionnaires visés aux articles 44, 55, 57 et 58 du décret du 28 fonctionnaires visés aux articles 44, 55, 57 et 58 du décret du 28
juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture
et de la pêche, notamment les articles 44, 55, 56, 57 et 58; et de la pêche, notamment les articles 44, 55, 56, 57 et 58;
Considérant que les articles précités du décret du 28 juin 2013 Considérant que les articles précités du décret du 28 juin 2013
relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche donnent au relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche donnent au
Gouvernement flamand la compétence de désigner les membres du Gouvernement flamand la compétence de désigner les membres du
personnel qui effectuent la surveillance et qui peuvent prendre les personnel qui effectuent la surveillance et qui peuvent prendre les
décisions visant à formuler des avertissements et à imposer les décisions visant à formuler des avertissements et à imposer les
sanctions prévues au décret; sanctions prévues au décret;
Considérant qu'il est décidé expressément d'accorder une compétence de Considérant qu'il est décidé expressément d'accorder une compétence de
surveillance tant aux membres du personnel statutaires que surveillance tant aux membres du personnel statutaires que
contractuels du Département de l'Agriculture et de la Pêche ainsi que contractuels du Département de l'Agriculture et de la Pêche ainsi que
de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche; de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche;
Considérant que les sanctions administratives suite à une procédure Considérant que les sanctions administratives suite à une procédure
contradictoire, prévue au décret, seront imposées par les contradictoire, prévue au décret, seront imposées par les
fonctionnaires dirigeants des entités respectives du domaine fonctionnaires dirigeants des entités respectives du domaine
politique; politique;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique
extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité; extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1° le décret : le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de 1° le décret : le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de
l'agriculture et de la pêche; l'agriculture et de la pêche;
2° l'agence : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche; 2° l'agence : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche;
3° le département : le Département de l'Agriculture et de la Pêche. 3° le département : le Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 2.Les membres du personnel statutaires et contractuels de

Art. 2.Les membres du personnel statutaires et contractuels de

l'agence et du département effectuent la mission de surveillance, l'agence et du département effectuent la mission de surveillance,
visée à l'article 44 du décret. visée à l'article 44 du décret.

Art. 3.L'avertissement, visé à l'article 55, alinéa premier, du

Art. 3.L'avertissement, visé à l'article 55, alinéa premier, du

décret, peut être adressée au contrevenant par : décret, peut être adressée au contrevenant par :
1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van 1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van
Liefferinge; Liefferinge;
2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van 2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van
Ginderachter. Ginderachter.

Art. 4.L'intention d'imposer une sanction administrative, visée à

Art. 4.L'intention d'imposer une sanction administrative, visée à

l'article 56 du décret, peut être formulée par : l'article 56 du décret, peut être formulée par :
1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van 1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van
Liefferinge; Liefferinge;
2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van 2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van
Ginderachter. Ginderachter.

Art. 5.La sanction administrative, visée à l'article 56 du décret,

Art. 5.La sanction administrative, visée à l'article 56 du décret,

peut être imposée par : peut être imposée par :
1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van 1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van
Liefferinge; Liefferinge;
2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van 2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van
Ginderachter. Ginderachter.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 7.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2013. Bruxelles, le 20 décembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de
l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la
Ruralité, Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
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