Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires visés aux articles 44, 55, 57 et 58 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche | Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires visés aux articles 44, 55, 57 et 58 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les | 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les |
fonctionnaires visés aux articles 44, 55, 57 et 58 du décret du 28 | fonctionnaires visés aux articles 44, 55, 57 et 58 du décret du 28 |
juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche | juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture | Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture |
et de la pêche, notamment les articles 44, 55, 56, 57 et 58; | et de la pêche, notamment les articles 44, 55, 56, 57 et 58; |
Considérant que les articles précités du décret du 28 juin 2013 | Considérant que les articles précités du décret du 28 juin 2013 |
relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche donnent au | relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche donnent au |
Gouvernement flamand la compétence de désigner les membres du | Gouvernement flamand la compétence de désigner les membres du |
personnel qui effectuent la surveillance et qui peuvent prendre les | personnel qui effectuent la surveillance et qui peuvent prendre les |
décisions visant à formuler des avertissements et à imposer les | décisions visant à formuler des avertissements et à imposer les |
sanctions prévues au décret; | sanctions prévues au décret; |
Considérant qu'il est décidé expressément d'accorder une compétence de | Considérant qu'il est décidé expressément d'accorder une compétence de |
surveillance tant aux membres du personnel statutaires que | surveillance tant aux membres du personnel statutaires que |
contractuels du Département de l'Agriculture et de la Pêche ainsi que | contractuels du Département de l'Agriculture et de la Pêche ainsi que |
de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche; | de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche; |
Considérant que les sanctions administratives suite à une procédure | Considérant que les sanctions administratives suite à une procédure |
contradictoire, prévue au décret, seront imposées par les | contradictoire, prévue au décret, seront imposées par les |
fonctionnaires dirigeants des entités respectives du domaine | fonctionnaires dirigeants des entités respectives du domaine |
politique; | politique; |
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique |
extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité; | extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
1° le décret : le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de | 1° le décret : le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de |
l'agriculture et de la pêche; | l'agriculture et de la pêche; |
2° l'agence : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche; | 2° l'agence : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche; |
3° le département : le Département de l'Agriculture et de la Pêche. | 3° le département : le Département de l'Agriculture et de la Pêche. |
Art. 2.Les membres du personnel statutaires et contractuels de |
Art. 2.Les membres du personnel statutaires et contractuels de |
l'agence et du département effectuent la mission de surveillance, | l'agence et du département effectuent la mission de surveillance, |
visée à l'article 44 du décret. | visée à l'article 44 du décret. |
Art. 3.L'avertissement, visé à l'article 55, alinéa premier, du |
Art. 3.L'avertissement, visé à l'article 55, alinéa premier, du |
décret, peut être adressée au contrevenant par : | décret, peut être adressée au contrevenant par : |
1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van | 1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van |
Liefferinge; | Liefferinge; |
2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van | 2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van |
Ginderachter. | Ginderachter. |
Art. 4.L'intention d'imposer une sanction administrative, visée à |
Art. 4.L'intention d'imposer une sanction administrative, visée à |
l'article 56 du décret, peut être formulée par : | l'article 56 du décret, peut être formulée par : |
1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van | 1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van |
Liefferinge; | Liefferinge; |
2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van | 2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van |
Ginderachter. | Ginderachter. |
Art. 5.La sanction administrative, visée à l'article 56 du décret, |
Art. 5.La sanction administrative, visée à l'article 56 du décret, |
peut être imposée par : | peut être imposée par : |
1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van | 1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van |
Liefferinge; | Liefferinge; |
2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van | 2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van |
Ginderachter. | Ginderachter. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 7.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 7.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 20 décembre 2013. | Bruxelles, le 20 décembre 2013. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de |
l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la | l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la |
Ruralité, | Ruralité, |
K. PEETERS | K. PEETERS |