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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20/04/2018
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'administration locale Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'administration locale
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de 20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de
communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et
l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur
l'administration locale l'administration locale
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, Vu le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale,
l'article 146, l'article 329, alinéa 1er, l'article 332, § 4, alinéa 1er, l'article 146, l'article 329, alinéa 1er, l'article 332, § 4, alinéa 1er,
l'article 333, alinéa 3, l'article 336, l'article 337, § 1er, l'article 333, alinéa 3, l'article 336, l'article 337, § 1er,
l'article 339, l'article 340, § 1er, l'article 464, l'article 468, § l'article 339, l'article 340, § 1er, l'article 464, l'article 468, §
4, l'article 469, alinéa 3, l'article 485, alinéa 1er, l'article 500, 4, l'article 469, alinéa 3, l'article 485, alinéa 1er, l'article 500,
l'article 555 et l'article 557, § 3, alinéa 1er ; l'article 555 et l'article 557, § 3, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode
de communication dans le cadre du contrôle administratif sur de communication dans le cadre du contrôle administratif sur
l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale
; ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2015 portant définition des Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2015 portant définition des
spécifications du système par lequel s'effectue la communication spécifications du système par lequel s'effectue la communication
numérique dans le cadre du contrôle administratif ; numérique dans le cadre du contrôle administratif ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 février 2018 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 février 2018 ;
Vu l'avis 63.097/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2018, en Vu l'avis 63.097/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration
intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des
Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° l'agence : l'« Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de 1° l'agence : l'« Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de
l'Administration intérieure) établie par l'arrêté du Gouvernement l'Administration intérieure) établie par l'arrêté du Gouvernement
flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée
interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » ; interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » ;
2° envoi sécurisé : un mode de transmission permettant d'établir le 2° envoi sécurisé : un mode de transmission permettant d'établir le
moment d'envoi et de délivrance de la communication et l'intégrité des moment d'envoi et de délivrance de la communication et l'intégrité des
données. Cela comprend : données. Cela comprend :
a) le guichet numérique disponible au site web de l'agence ; a) le guichet numérique disponible au site web de l'agence ;
b) le formulaire numérique disponible au site web de l'agence ; b) le formulaire numérique disponible au site web de l'agence ;
c) tout autre système numérique dont les spécifications sont c) tout autre système numérique dont les spécifications sont
déterminées par le Ministre flamand ayant les affaires intérieures déterminées par le Ministre flamand ayant les affaires intérieures
dans ses attributions ; dans ses attributions ;
d) un envoi recommandé ; d) un envoi recommandé ;
e) une remise contre récépissé. e) une remise contre récépissé.
CHAPITRE 2. - Communication de l'auteur de la plainte à l'autorité de CHAPITRE 2. - Communication de l'auteur de la plainte à l'autorité de
tutelle tutelle

Art. 2.Une plainte auprès de l'autorité de tutelle est introduite

Art. 2.Une plainte auprès de l'autorité de tutelle est introduite
d'un des modes suivants : d'un des modes suivants :
1° par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, b) ou c) ; 1° par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, b) ou c) ;
2° par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, d) ou e), à l'adresse 2° par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, d) ou e), à l'adresse
de l'agence, visée au site web de l'agence. de l'agence, visée au site web de l'agence.
CHAPITRE 3. - Communication de l'autorité de tutelle à l'auteur de la CHAPITRE 3. - Communication de l'autorité de tutelle à l'auteur de la
plainte plainte

Art. 3.La communication de l'autorité de tutelle à l'auteur d'une

Art. 3.La communication de l'autorité de tutelle à l'auteur d'une
plainte se fait par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, c), d) plainte se fait par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1, 2°, c), d)
ou e), en cas d'application de l'article 146, 333, alinéa 3, l'article ou e), en cas d'application de l'article 146, 333, alinéa 3, l'article
336, l'article 339, 485, alinéa 1er, l'article 469, alinéa 3, les 336, l'article 339, 485, alinéa 1er, l'article 469, alinéa 3, les
articles 500 et 555 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration articles 500 et 555 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration
locale. locale.
CHAPITRE 4. - Communication entre l'administration locale et CHAPITRE 4. - Communication entre l'administration locale et
l'autorité de tutelle l'autorité de tutelle

Art. 4.Dans le présent article, on entend par administration locale :

Art. 4.Dans le présent article, on entend par administration locale :
1° l'autorité communale, visée à l'article 326, alinéa 1er, 1°, du 1° l'autorité communale, visée à l'article 326, alinéa 1er, 1°, du
décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ; décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
2° l'autorité de district, visée à l'article 146 du décret précité ; 2° l'autorité de district, visée à l'article 146 du décret précité ;
3° le centre public d'action sociale, visé à l'article 326, alinéa 1er, 3° le centre public d'action sociale, visé à l'article 326, alinéa 1er,
2° du décret précité ; 2° du décret précité ;
4° l'autorité intercommunale, visée à l'article 461, 1°, du décret 4° l'autorité intercommunale, visée à l'article 461, 1°, du décret
précité ; précité ;
5° l'association d'aide sociale, visée à l'article 475 du décret 5° l'association d'aide sociale, visée à l'article 475 du décret
précité ; précité ;
6° l'établissement autonome de soins, visé à l'article 496, alinéa 1er, 6° l'établissement autonome de soins, visé à l'article 496, alinéa 1er,
du décret précité ; du décret précité ;
7° les organes et membres du personnel de la zone pluricommunale, 7° les organes et membres du personnel de la zone pluricommunale,
instituée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de instituée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de
police intégré, structuré à deux niveaux ; police intégré, structuré à deux niveaux ;
8° les organes et membres du personnel de la zone de secours, 8° les organes et membres du personnel de la zone de secours,
instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la
sécurité civile. sécurité civile.
La communication entre l'administration locale et l'autorité de La communication entre l'administration locale et l'autorité de
tutelle se fait par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, 2°, a) ou tutelle se fait par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, 2°, a) ou
c). c).
La communication de l'autorité de tutelle aux administrations locales La communication de l'autorité de tutelle aux administrations locales
peut également se faire par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, peut également se faire par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er,
2°, d) ou e). 2°, d) ou e).
CHAPITRE 5. - Disposition particulière pour la commune de Fourons et CHAPITRE 5. - Disposition particulière pour la commune de Fourons et
les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 5.La demande formulée par le collège des bourgmestre et

Art. 5.La demande formulée par le collège des bourgmestre et
échevins, visée à l'article 557, § 3, du décret du 22 décembre 2017 échevins, visée à l'article 557, § 3, du décret du 22 décembre 2017
sur l'administration locale, n'interrompt le délai que si elle se fait sur l'administration locale, n'interrompt le délai que si elle se fait
par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, 2°, c), d) ou e). par l'envoi sécurisé, visé à l'article 1er, 2°, c), d) ou e).
CHAPITRE 6. - Dispositions finales CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le
mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur
l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité
intercommunale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 intercommunale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14
juillet 2017, est abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif juillet 2017, est abrogé en ce qui concerne le contrôle administratif
sur l'autorité communale, l'autorité de district, le centre public sur l'autorité communale, l'autorité de district, le centre public
d'action sociale, l'autorité intercommunale, l'association d'aide d'action sociale, l'autorité intercommunale, l'association d'aide
sociale, l'établissement autonome de soins, les organes et membres du sociale, l'établissement autonome de soins, les organes et membres du
personnel de la zone pluricommunale instituée par la loi du 7 décembre personnel de la zone pluricommunale instituée par la loi du 7 décembre
1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux
niveaux, et les organes et membres du personnel de la zone de secours, niveaux, et les organes et membres du personnel de la zone de secours,
instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la
sécurité civile. sécurité civile.
L'arrêté ministériel du 26 février 2015 portant définition des L'arrêté ministériel du 26 février 2015 portant définition des
spécifications du système par lequel s'effectue la communication spécifications du système par lequel s'effectue la communication
numérique dans le cadre du contrôle administratif, modifié par numérique dans le cadre du contrôle administratif, modifié par
l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017, est abrogé en ce qui l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017, est abrogé en ce qui
concerne le contrôle administratif sur l'autorité communale, concerne le contrôle administratif sur l'autorité communale,
l'autorité de district, le centre public d'action sociale, l'autorité l'autorité de district, le centre public d'action sociale, l'autorité
intercommunale, l'association d'aide sociale, l'établissement autonome intercommunale, l'association d'aide sociale, l'établissement autonome
de soins, les organes et membres du personnel de la zone de soins, les organes et membres du personnel de la zone
pluricommunale instituée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un pluricommunale instituée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un
service de police intégré, structuré à deux niveaux, et les organes et service de police intégré, structuré à deux niveaux, et les organes et
membres du personnel de la zone de secours, instituée en application membres du personnel de la zone de secours, instituée en application
de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses

Art. 8.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses
attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 avril 2018. Bruxelles, le 20 avril 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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