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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18/03/2016
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen »
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
18 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de 18 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de
l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures
relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit
public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à
l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen »
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à
la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public «
Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à
l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », l'article l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », l'article
13 ; 13 ;
Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse
Landmaatschappij » ; Landmaatschappij » ;
Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier de Référence à grande
échelle ; échelle ;
Vu le décret du 16 juin 2006 portant création d'une Banque foncière Vu le décret du 16 juin 2006 portant création d'une Banque foncière
flamande et portant modification de diverses dispositions ; flamande et portant modification de diverses dispositions ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures
relatives aux droits de préemption ; relatives aux droits de préemption ;
Vu le décret du 14 mars 2008 portant libération et échange Vu le décret du 14 mars 2008 portant libération et échange
d'informations sur les câbles et canalisations souterrains ; d'informations sur les câbles et canalisations souterrains ;
Vu le décret du 20 février 2009 relatif à l'Infrastructure de Données Vu le décret du 20 février 2009 relatif à l'Infrastructure de Données
géographiques en Flandre ; géographiques en Flandre ;
Vu le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Vu le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de
Référence ; Référence ;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité,
l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le
contrôle par la Cour des Comptes ; contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un
intégrateur de services flamand ; intégrateur de services flamand ;
Vu le décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une Vu le décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une
occupation du domaine public en Région flamande ; occupation du domaine public en Région flamande ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 juillet Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 juillet
2015 ; 2015 ;
Vu l'avis 58.883/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 février 2016, en Vu l'avis 58.883/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 février 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures, Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures,
de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de
la Lutte contre la Pauvreté ; la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988
portant création d'une Société flamande terrienne portant création d'une Société flamande terrienne

Article 1er.A l'article 2, § 4 du décret du 21 décembre 1988 portant

Article 1er.A l'article 2, § 4 du décret du 21 décembre 1988 portant
création de la Société flamande terrienne, inséré par le décret du 20 création de la Société flamande terrienne, inséré par le décret du 20
avril 2012, sont apportées les modifications suivantes : avril 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « AGIV, créée par décret du 7 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « AGIV, créée par décret du 7
mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit
public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » » est public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » » est
remplacé par le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée remplacé par le membre de phrase « l'agence Flandre Information, visée
à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016
portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information,
détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation
de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de
l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du
fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres
Flandre Information » ; Flandre Information » ;
2° dans les alinéas 2 à 4 inclus, le mot « AGIV » est chaque fois 2° dans les alinéas 2 à 4 inclus, le mot « AGIV » est chaque fois
remplacé par les mots « agence Flandre Information ». remplacé par les mots « agence Flandre Information ».

Art. 2.Dans l'article 6bis, § 5, du même décret, inséré par le décret

Art. 2.Dans l'article 6bis, § 5, du même décret, inséré par le décret
du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, les mots « du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, les mots «
Agence flamande pour les informations géographiques flamandes » sont Agence flamande pour les informations géographiques flamandes » sont
remplacés par les mots « agence Flandre Information ». remplacés par les mots « agence Flandre Information ».
Section 2. - Modifications au décret du 16 avril 2004 relatif au Section 2. - Modifications au décret du 16 avril 2004 relatif au
Fichier de Référence à grande échelle Fichier de Référence à grande échelle

Art. 3.Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier

Art. 3.Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2004 relatif au Fichier
de Référence à grande échelle, le point 4°, remplacé par le décret du de Référence à grande échelle, le point 4°, remplacé par le décret du
21 avril 2006, est remplacé par ce qui suit : 21 avril 2006, est remplacé par ce qui suit :
« 4° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, « 4° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre
Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution
sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et
des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination
du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds
propres Flandre Information ; ». propres Flandre Information ; ».

Art. 4.Dans l'article 19 du même décret, modifié par les décrets des

Art. 4.Dans l'article 19 du même décret, modifié par les décrets des
21 avril 2006 et 20 février 2009, le mot « agence » est chaque fois 21 avril 2006 et 20 février 2009, le mot « agence » est chaque fois
remplacé par le membre de phrase « Fonds propres Flandre Information, remplacé par le membre de phrase « Fonds propres Flandre Information,
visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses
mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de
droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et
à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ». à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ».
Section 3. - Modifications au décret du 16 juin 2006 Section 3. - Modifications au décret du 16 juin 2006
portant création d'une Banque foncière flamande et portant portant création d'une Banque foncière flamande et portant
modification de diverses dispositions modification de diverses dispositions

Art. 5.Dans l'article 2 du décret du 16 juin 2006 portant création

Art. 5.Dans l'article 2 du décret du 16 juin 2006 portant création
d'une Banque foncière flamande et portant modification de diverses d'une Banque foncière flamande et portant modification de diverses
dispositions, modifié par le décret du 25 mai 2007, le point 7° est dispositions, modifié par le décret du 25 mai 2007, le point 7° est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« 7° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, « 7° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre
Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution
sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et
des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination
du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds
propres Flandre Information ; ». propres Flandre Information ; ».

Art. 6.Dans l'article 8, § 1er du même décret, remplacé par le décret

Art. 6.Dans l'article 8, § 1er du même décret, remplacé par le décret
du 20 février 2009, le mot « AGIV » est remplacé par le mot « agence du 20 février 2009, le mot « AGIV » est remplacé par le mot « agence
». ».
Section 4. - Modifications au décret du 25 mai 2007 portant Section 4. - Modifications au décret du 25 mai 2007 portant
harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption

Art. 7.Dans l'article 2 du décret du 25 mai 2007 portant

Art. 7.Dans l'article 2 du décret du 25 mai 2007 portant
harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption,
modifié par le décret du 28 mars 2014, sont apportées les modifié par le décret du 28 mars 2014, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1 ° aux points 8 ° et 9 °, les mots « Agentschap voor Geografische 1 ° aux points 8 ° et 9 °, les mots « Agentschap voor Geografische
Informatie Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par le mot « agence Informatie Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par le mot « agence
» ; » ;
2° le point 12° est remplacé par ce qui suit : 2° le point 12° est remplacé par ce qui suit :
« 12° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, « 12° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre
Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution
sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et
des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination
du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds
propres Flandre Information ; ». propres Flandre Information ; ».

Art. 8.Aux articles 3 et 7 du même décret, les mots « Agentschap voor

Art. 8.Aux articles 3 et 7 du même décret, les mots « Agentschap voor
Geografische Informatie Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par le Geografische Informatie Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par le
mot « agence ». mot « agence ».

Art. 9.A l'article 5 du même décret, remplacé par le décret du 28

Art. 9.A l'article 5 du même décret, remplacé par le décret du 28
mars 2014, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie mars 2014, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie
Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par le mot « agence ». Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par le mot « agence ».

Art. 10.A l'article 6 du même décret, modifié par le décret du 28

Art. 10.A l'article 6 du même décret, modifié par le décret du 28
mars 2014, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie mars 2014, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie
Vlaanderen » sont remplacés par le mot « agence ». Vlaanderen » sont remplacés par le mot « agence ».
Section 5. - Modifications au décret KLIP du 14 mars 2008 Section 5. - Modifications au décret KLIP du 14 mars 2008

Art. 11.A l'article 2, § 1er du décret KLIP du 14 mars 2008, modifié

Art. 11.A l'article 2, § 1er du décret KLIP du 14 mars 2008, modifié
par le décret du 17 janvier 2014, le point 14° est remplacé par ce qui par le décret du 17 janvier 2014, le point 14° est remplacé par ce qui
suit : suit :
« 14° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, « 14° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre
Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution
sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et
des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination
du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds
propres Flandre Information ; ». propres Flandre Information ; ».

Art. 12.Dans l'article 5, § 1er du même décret, modifié par le décret

Art. 12.Dans l'article 5, § 1er du même décret, modifié par le décret
du 17 janvier 2014, le mot « AGIV » est remplacé par le membre de du 17 janvier 2014, le mot « AGIV » est remplacé par le membre de
phrase « Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du phrase « Fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du
décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la
dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public «
Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à
l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ». l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ».

Art. 13.Dans les articles 7 et 16 du même décret, dans les articles

Art. 13.Dans les articles 7 et 16 du même décret, dans les articles
4, 9, 10, 13 et 14 du même décret, modifiés par le décret du 17 4, 9, 10, 13 et 14 du même décret, modifiés par le décret du 17
janvier 2014, et dans l'article 11 du même décret, modifié par les janvier 2014, et dans l'article 11 du même décret, modifié par les
arrêtés des 10 décembre 2010 et 17 janvier 2014, le mot « AGIV » est arrêtés des 10 décembre 2010 et 17 janvier 2014, le mot « AGIV » est
chaque fois remplacé par le mot « agence ». chaque fois remplacé par le mot « agence ».
Section 6. - Modification au décret GDI du 20 février 2009 Section 6. - Modification au décret GDI du 20 février 2009

Art. 14.A l'article 3 du décret GDI du 20 février 2009, le point 12°

Art. 14.A l'article 3 du décret GDI du 20 février 2009, le point 12°
est remplacé par ce qui suit : est remplacé par ce qui suit :
« 12° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée « 12° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée
à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016
portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information,
détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation
de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de
l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du
fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres
Flandre Information ; ». Flandre Information ; ».
Section 7. - Modification au décret CRAB du 8 mai 2009 Section 7. - Modification au décret CRAB du 8 mai 2009

Art. 15.A l'article 2 du décret CRAB du 8 mai 2009, le point 23° est

Art. 15.A l'article 2 du décret CRAB du 8 mai 2009, le point 23° est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« 23° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée « 23° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée
à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016
portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information,
détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation
de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de
l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du
fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres
Flandre Information ; ». Flandre Information ; ».
Section 8. - Modifications au décret du 8 juillet 2011 réglant le Section 8. - Modifications au décret du 8 juillet 2011 réglant le
budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle
de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes

Art. 16.A l'article 4, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant

Art. 16.A l'article 4, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant
le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le
contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18
décembre 2015, sont apportées les modifications suivantes : décembre 2015, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2 le premier tiret est supprimé ; 1° dans l'alinéa 2 le premier tiret est supprimé ;
2° dans l'alinéa 6 il est ajouté un tiret, qui se lit comme suit : 2° dans l'alinéa 6 il est ajouté un tiret, qui se lit comme suit :
« - Fonds propres Flandre Information - AIV. ». « - Fonds propres Flandre Information - AIV. ».
Section 9. - Modification au décret du 13 juillet 2012 portant Section 9. - Modification au décret du 13 juillet 2012 portant
création et organisation d'un intégrateur de services flamand création et organisation d'un intégrateur de services flamand

Art. 17.Dans l'article 3, § 1er du décret du 13 juillet 2012 portant

Art. 17.Dans l'article 3, § 1er du décret du 13 juillet 2012 portant
création et organisation d'un intégrateur de services flamand le création et organisation d'un intégrateur de services flamand le
membre de phrase « Le DAB Informatie Vlaanderen (SGC Information membre de phrase « Le DAB Informatie Vlaanderen (SGC Information
Flandres), visé à l'article 79 du décret du 22 décembre 2006 contenant Flandres), visé à l'article 79 du décret du 22 décembre 2006 contenant
diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 » est remplacé par le diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 » est remplacé par le
membre de phrase « l'agence autonomisée interne Flandre Information, membre de phrase « l'agence autonomisée interne Flandre Information,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre
Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution
sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et
des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination
du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds
propres Flandre Information ». propres Flandre Information ».
Section 10. - Modifications au décret GIPOD du 4 avril 2014 Section 10. - Modifications au décret GIPOD du 4 avril 2014

Art. 18.A l'article 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014, le point 1°

Art. 18.A l'article 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014, le point 1°
est remplacé par ce qui suit : est remplacé par ce qui suit :
« 1° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, « 1° l'agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre
Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution
sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et
des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination
du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds
propres Flandre Information ; ». propres Flandre Information ; ».

Art. 19.Dans les articles 5, 14 et 15 du même décret, le mot « AGIV »

Art. 19.Dans les articles 5, 14 et 15 du même décret, le mot « AGIV »
est chaque fois remplacé par le mot « agence ». est chaque fois remplacé par le mot « agence ».

Art. 20.Dans l'article 16 du même décret, le mot « AGIV » est

Art. 20.Dans l'article 16 du même décret, le mot « AGIV » est
remplacé par le membre de phrase « Fonds propres Flandre Information, remplacé par le membre de phrase « Fonds propres Flandre Information,
visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses
mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de
droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et
à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ». à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ».
CHAPITRE 2. - Dispositions finales CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 21.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016, à

Art. 21.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016, à
l'exception des articles 18, 19 et 20 qui entrent en vigueur le 1er l'exception des articles 18, 19 et 20 qui entrent en vigueur le 1er
juillet 2016. juillet 2016.

Art. 22.Le Ministre flamand qui a la gouvernance publique dans ses

Art. 22.Le Ministre flamand qui a la gouvernance publique dans ses
attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mars 2016. Bruxelles, le 18 mars 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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