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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18/06/2021
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Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition et le fonctionnement de la Commission de gestion et de la représentation du Patrimoine propre « Flanders Hydraulics » Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition et le fonctionnement de la Commission de gestion et de la représentation du Patrimoine propre « Flanders Hydraulics »
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition 18 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition
et le fonctionnement de la Commission de gestion et de la et le fonctionnement de la Commission de gestion et de la
représentation du Patrimoine propre « Flanders Hydraulics » représentation du Patrimoine propre « Flanders Hydraulics »
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif « - le décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif «
Flanders Hydraulics », l'article 6, § 2, remplacé par le décret du 9 Flanders Hydraulics », l'article 6, § 2, remplacé par le décret du 9
octobre 2020, et l'article 12. octobre 2020, et l'article 12.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 23 avril 2021. - L'Inspection des Finances a donné un avis le 23 avril 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.350/3 le 2 juin 2021, en - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.350/3 le 2 juin 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité
et des Travaux publics. et des Travaux publics.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par EVFH : le

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par EVFH : le
Patrimoine propre « Flanders Hydraulics », créé par l'article 2 du Patrimoine propre « Flanders Hydraulics », créé par l'article 2 du
décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif « décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif «
Flanders Hydraulics ». Flanders Hydraulics ».

Art. 2.La Commission de gestion se compose des membres suivants :

Art. 2.La Commission de gestion se compose des membres suivants :
1° le fonctionnaire dirigeant du Département de la Mobilité et des 1° le fonctionnaire dirigeant du Département de la Mobilité et des
Travaux publics, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Travaux publics, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du
Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de
l'Administration flamande. Ce fonctionnaire dirigeant est d'office le l'Administration flamande. Ce fonctionnaire dirigeant est d'office le
président ; président ;
2° le chef de division du Laboratoire de Recherches hydrauliques ; 2° le chef de division du Laboratoire de Recherches hydrauliques ;
3° le responsable financier de l'EVFH. 3° le responsable financier de l'EVFH.

Art. 3.§ 1er. Les membres de la Commission de gestion, visés à

Art. 3.§ 1er. Les membres de la Commission de gestion, visés à
l'article 2, assument leur mandat de plein droit sans qu'un arrêté de l'article 2, assument leur mandat de plein droit sans qu'un arrêté de
nomination soit publié. nomination soit publié.
§ 2. Leur mandat se termine de plein droit si ces membres cessent § 2. Leur mandat se termine de plein droit si ces membres cessent
leurs fonctions respectives, visées à l'article 2, ou interrompent leurs fonctions respectives, visées à l'article 2, ou interrompent
l'exercice de ces fonctions. Dans ce cas, le ministre flamand l'exercice de ces fonctions. Dans ce cas, le ministre flamand
compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau
est habilité à pourvoir à leur remplacement temporaire. est habilité à pourvoir à leur remplacement temporaire.

Art. 4.§ 1er. L'EVFH est représenté dans tous les actes judiciaires

Art. 4.§ 1er. L'EVFH est représenté dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires par la Commission de gestion pour toutes les et extrajudiciaires par la Commission de gestion pour toutes les
matières attribuées à la Commission de gestion par décret ou par matières attribuées à la Commission de gestion par décret ou par
arrêté. arrêté.
§ 2. Néanmoins, le président peut décider de toutes les matières qui § 2. Néanmoins, le président peut décider de toutes les matières qui
ne sont pas explicitement désignées par décret ou par arrêté à la ne sont pas explicitement désignées par décret ou par arrêté à la
Commission de gestion. Commission de gestion.
Le président est autorisé à agir au nom de la Commission de gestion, Le président est autorisé à agir au nom de la Commission de gestion,
et plus particulièrement, à signer tous les actes et conventions qui et plus particulièrement, à signer tous les actes et conventions qui
engagent l'EVFH. engagent l'EVFH.
Le président est autorisé à décider sans formalité d'intenter des Le président est autorisé à décider sans formalité d'intenter des
actions judiciaires et de procéder à des actes conservatoires au sens actions judiciaires et de procéder à des actes conservatoires au sens
le plus large du mot, par la voie de procédures judiciaires et non le plus large du mot, par la voie de procédures judiciaires et non
judiciaires. judiciaires.
Pendant la réunion suivante de la Commission de gestion, le président Pendant la réunion suivante de la Commission de gestion, le président
fait un compte rendu circonstancié sur tous les actes signés, les fait un compte rendu circonstancié sur tous les actes signés, les
actions judiciaires intentées et les mesures prises. actions judiciaires intentées et les mesures prises.

Art. 5.La Commission de gestion établit un règlement d'ordre

Art. 5.La Commission de gestion établit un règlement d'ordre
intérieur. intérieur.

Art. 6.L'EVFH siège à Anvers-Borgerhout, Berchemlei 115.

Art. 6.L'EVFH siège à Anvers-Borgerhout, Berchemlei 115.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les
modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du
propre Patrimoine « Flanders Hydraulics », modifié par l'arrêté du propre Patrimoine « Flanders Hydraulics », modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 28 avril 2006, est abrogé. Gouvernement flamand du 28 avril 2006, est abrogé.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure
hydraulique et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du hydraulique et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juin 2021. Bruxelles, le 18 juin 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS L. PEETERS
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