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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions à l'appui et en exécution de la politique de participation proportionnelle au marché de l'emploi et de diversité | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions à l'appui et en exécution de la politique de participation proportionnelle au marché de l'emploi et de diversité |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 fixant les critères, les | du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 fixant les critères, les |
| conditions et les modalités de l'octroi de subventions à l'appui et en | conditions et les modalités de l'octroi de subventions à l'appui et en |
| exécution de la politique de participation proportionnelle au marché | exécution de la politique de participation proportionnelle au marché |
| de l'emploi et de diversité | de l'emploi et de diversité |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle | Vu le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle |
| au marché de l'emploi, modifié par les décrets des 30 avril 2004 et 9 | au marché de l'emploi, modifié par les décrets des 30 avril 2004 et 9 |
| mars 2007, notamment l'article 8; | mars 2007, notamment l'article 8; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 fixant les |
| critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions à | critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions à |
| l'appui et en exécution de la politique de participation | l'appui et en exécution de la politique de participation |
| proportionnelle au marché de l'emploi et de diversité; | proportionnelle au marché de l'emploi et de diversité; |
| Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le Budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le Budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au |
| contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par | contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006; | l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juillet |
| 2008; | 2008; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu de modifier sans tarder les critères, les | Considérant qu'il y a lieu de modifier sans tarder les critères, les |
| conditions et les modalités de l'octroi de subventions à l'appui et en | conditions et les modalités de l'octroi de subventions à l'appui et en |
| exécution de la politique de participation proportionnelle au marché | exécution de la politique de participation proportionnelle au marché |
| de l'emploi et de diversité. Cela s'impose pour que les demandeurs | de l'emploi et de diversité. Cela s'impose pour que les demandeurs |
| puissent soumettre à temps leur demande de subvention et que les | puissent soumettre à temps leur demande de subvention et que les |
| demandes puissent être traitées, approuvées et engagées à temps. Tout | demandes puissent être traitées, approuvées et engagées à temps. Tout |
| retard signifie une perturbation des services déjà mis en place et une | retard signifie une perturbation des services déjà mis en place et une |
| entrave aux développements de la politique de diversité; | entrave aux développements de la politique de diversité; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement |
| et de la Formation; | et de la Formation; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 |
| juillet 2007 fixant les critères, les conditions et les modalités de | juillet 2007 fixant les critères, les conditions et les modalités de |
| l'octroi de subventions à l'appui et en exécution de la politique de | l'octroi de subventions à l'appui et en exécution de la politique de |
| participation proportionnelle au marché de l'emploi et de diversité, | participation proportionnelle au marché de l'emploi et de diversité, |
| sont apportées les modifications suivantes : | sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° le point 7°, b) est remplacé par la disposition suivante : | 1° le point 7°, b) est remplacé par la disposition suivante : |
| "b) des personnes n'ayant pas la nationalité d'un des Etats membres | "b) des personnes n'ayant pas la nationalité d'un des Etats membres |
| européens, ou dont au moins un des parents ou deux des grands-parents | européens, ou dont au moins un des parents ou deux des grands-parents |
| n'ont pas la nationalité d'un des Etats membres européens"; | n'ont pas la nationalité d'un des Etats membres européens"; |
| 2° le point 8° est remplacé par la disposition suivante : | 2° le point 8° est remplacé par la disposition suivante : |
| "8° personnes handicapées du travail : les personnes dont les | "8° personnes handicapées du travail : les personnes dont les |
| possibilités mentales, psychiques ou sensorielles sont diminuées, ce | possibilités mentales, psychiques ou sensorielles sont diminuées, ce |
| qui réduit ou menace pour une durée prolongée et dans une mesure | qui réduit ou menace pour une durée prolongée et dans une mesure |
| importante leurs perspectives d'obtenir et de maintenir un emploi et | importante leurs perspectives d'obtenir et de maintenir un emploi et |
| de progresser dans cet emploi. Les personnes suivantes font notamment | de progresser dans cet emploi. Les personnes suivantes font notamment |
| partie de la catégorie des personnes handicapées du travail : | partie de la catégorie des personnes handicapées du travail : |
| 1) des personnes handicapées, reconnues par l'agence autonomisée | 1) des personnes handicapées, reconnues par l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées); | handicapées); |
| 2) des personnes qui sont des anciens élèves de l'enseignement spécial | 2) des personnes qui sont des anciens élèves de l'enseignement spécial |
| et qui ont obtenu au maximum un certificat ou diplôme dans | et qui ont obtenu au maximum un certificat ou diplôme dans |
| l'enseignement spécial; | l'enseignement spécial; |
| 3) des personnes qui, sur la base de leur handicap, sont admissibles à | 3) des personnes qui, sur la base de leur handicap, sont admissibles à |
| l'allocation de remplacement de revenus ou une allocation | l'allocation de remplacement de revenus ou une allocation |
| d'intégration octroyées à des personnes handicapées en vertu de la loi | d'intégration octroyées à des personnes handicapées en vertu de la loi |
| du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; | du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées; |
| 4) des personnes en possession d'une copie d'une décision judiciaire | 4) des personnes en possession d'une copie d'une décision judiciaire |
| définitive ou d'une attestation d'une institution fédérale compétente | définitive ou d'une attestation d'une institution fédérale compétente |
| dont il ressort une incapacité de travail permanente; | dont il ressort une incapacité de travail permanente; |
| 5) des personnes donnant droit à des allocations familiales | 5) des personnes donnant droit à des allocations familiales |
| supplémentaires ou des personnes ayant droit à des allocations | supplémentaires ou des personnes ayant droit à des allocations |
| familiales majorées pour leur enfant ou leurs enfants à charge en tant | familiales majorées pour leur enfant ou leurs enfants à charge en tant |
| que parent handicapé; | que parent handicapé; |
| 6) des personnes bénéficiant d'une allocation d'invalidité sur la base | 6) des personnes bénéficiant d'une allocation d'invalidité sur la base |
| de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994; | coordonnée le 14 juillet 1994; |
| 7) des personnes disposant d'une attestation d'un handicap du travail | 7) des personnes disposant d'une attestation d'un handicap du travail |
| d'un service ou médecin désigné par le Vlaamse Dienst voor | d'un service ou médecin désigné par le Vlaamse Dienst voor |
| Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding." | Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding." |
| 3° au point 13°, le mot "VCSPO" est remplacé par le mot "Verso". | 3° au point 13°, le mot "VCSPO" est remplacé par le mot "Verso". |
Art. 2.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, l'alinéa trois est |
Art. 2.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, l'alinéa trois est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| "10 % au maximum des plans à subventionner sont ouverts aux pouvoirs | "10 % au maximum des plans à subventionner sont ouverts aux pouvoirs |
| locaux. L'administration communale et le C.P.A.S. de la même commune | locaux. L'administration communale et le C.P.A.S. de la même commune |
| ne peuvent pas être admissibles tous les deux à la même variante d'un | ne peuvent pas être admissibles tous les deux à la même variante d'un |
| plan, sauf s'il s'agit d'une des treize grandes villes ou | plan, sauf s'il s'agit d'une des treize grandes villes ou |
| villes-centres, telles que visées à l'article 4 du décret du 13 | villes-centres, telles que visées à l'article 4 du décret du 13 |
| décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du Vlaams | décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du Vlaams |
| Stedenfonds." | Stedenfonds." |
Art. 3.Dans l'article 3, point 11°, du même arrêté, les mots ", y |
Art. 3.Dans l'article 3, point 11°, du même arrêté, les mots ", y |
| compris l'alphabétisation" sont insérés entre les mots "en matière | compris l'alphabétisation" sont insérés entre les mots "en matière |
| d'alphabétisation" et "multimédiale et numérique". | d'alphabétisation" et "multimédiale et numérique". |
Art. 4.A l'article 16, § 4, du même arrêté, sont apportées les |
Art. 4.A l'article 16, § 4, du même arrêté, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le point 6°, les mots "les ex-détenus", sont insérés entre les | 1° dans le point 6°, les mots "les ex-détenus", sont insérés entre les |
| mots "tels que" et "les holebis"; | mots "tels que" et "les holebis"; |
| 2° le point 9° est remplacé par la disposition suivante : "9° le | 2° le point 9° est remplacé par la disposition suivante : "9° le |
| développement et l'expérimentation pour l'essai d'instruments et de | développement et l'expérimentation pour l'essai d'instruments et de |
| méthodiques favorisant l'intégration de groupes à potentiel dans le | méthodiques favorisant l'intégration de groupes à potentiel dans le |
| marché de l'emploi, avec priorité pour les actions orientées sur le | marché de l'emploi, avec priorité pour les actions orientées sur le |
| disability management;" | disability management;" |
Art. 5.A l'article 16, § 4, du même arrêté, il est ajouté un point |
Art. 5.A l'article 16, § 4, du même arrêté, il est ajouté un point |
| 10°, rédigé comme suit : | 10°, rédigé comme suit : |
| "10° le développement d'instruments de lutte contre la discrimination | "10° le développement d'instruments de lutte contre la discrimination |
| liée au travail, en particulier d'un baromètre de discrimination | liée au travail, en particulier d'un baromètre de discrimination |
| flamand." | flamand." |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2008. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2008. |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Politique de l'Emploi dans ses |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Politique de l'Emploi dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 juillet 2008 | Bruxelles, le 18 juillet 2008 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |