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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation portant subventionnement d'un tomographe à résonance magnétique et portant subventionnement de dispositifs d'irradiation | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation portant subventionnement d'un tomographe à résonance magnétique et portant subventionnement de dispositifs d'irradiation |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la | 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la |
| réglementation portant subventionnement d'un tomographe à résonance | réglementation portant subventionnement d'un tomographe à résonance |
| magnétique (TRM) et portant subventionnement de dispositifs | magnétique (TRM) et portant subventionnement de dispositifs |
| d'irradiation | d'irradiation |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de | - le décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de |
| l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables en agence | l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables en agence |
| autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant | autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant |
| le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux | le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux |
| matières personnalisables, l'article 6, modifié par le décret du 15 | matières personnalisables, l'article 6, modifié par le décret du 15 |
| juillet 2016. | juillet 2016. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 28 juillet 2020; | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 28 juillet 2020; |
| - Le comité consultatif de l'agence autonomisée interne « Soins et | - Le comité consultatif de l'agence autonomisée interne « Soins et |
| Santé » a donné son avis le 22 septembre 2020; | Santé » a donné son avis le 22 septembre 2020; |
| - le Conseil d'Etat a donné l'avis 68.308/3 le 9 décembre 2020, en | - le Conseil d'Etat a donné l'avis 68.308/3 le 9 décembre 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - La programmation des dispositifs TRM a été étendue à neuf | - La programmation des dispositifs TRM a été étendue à neuf |
| dispositifs pour la Région flamande. | dispositifs pour la Région flamande. |
| - Le montant forfaitaire de subvention pour un TRM doit être adapté de | - Le montant forfaitaire de subvention pour un TRM doit être adapté de |
| manière à ce que les agréments complémentaires des dispositifs TRM et | manière à ce que les agréments complémentaires des dispositifs TRM et |
| leur subventionnement puissent se faire de manière neutre sur le plan | leur subventionnement puissent se faire de manière neutre sur le plan |
| budgétaire. | budgétaire. |
| - Afin de stimuler la coopération dans le secteur hospitalier, la | - Afin de stimuler la coopération dans le secteur hospitalier, la |
| possibilité est prévue d'attribuer des appareils d'irradiation à l'un | possibilité est prévue d'attribuer des appareils d'irradiation à l'un |
| des hôpitaux au sein d'une association d'hôpitaux. | des hôpitaux au sein d'une association d'hôpitaux. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres | - la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres |
| établissements de soins. | établissements de soins. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de |
| la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. | la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 31, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 avril |
Article 1er.Dans l'article 31, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 avril |
| 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens | 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens |
| financiers des hôpitaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand | financiers des hôpitaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 17 juin 2016, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le | du 17 juin 2016, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le |
| montant « 114.188,92 euros ». | montant « 114.188,92 euros ». |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 17 juin 2016 portant subventionnement de l'équipement et | flamand du 17 juin 2016 portant subventionnement de l'équipement et |
| des appareils des services médico-techniques des hôpitaux et modifiant | des appareils des services médico-techniques des hôpitaux et modifiant |
| l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la | l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la |
| liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, en ce qui | liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, en ce qui |
| concerne le financement des dépenses de l'équipement et des appareils | concerne le financement des dépenses de l'équipement et des appareils |
| précités, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin | précités, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin |
| 2016, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « | 2016, le montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « |
| 114.188,92 euros ». | 114.188,92 euros ». |
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : | 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : |
| « Dans le cas d'une association d'hôpitaux, la subvention est accordée | « Dans le cas d'une association d'hôpitaux, la subvention est accordée |
| à l'un des hôpitaux de l'association, qui dispose d'un agrément pour | à l'un des hôpitaux de l'association, qui dispose d'un agrément pour |
| les dispositifs d'irradiation. »; | les dispositifs d'irradiation. »; |
| 2° il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : | 2° il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : |
| « Le nombre de dispositifs d'irradiation fixé en application de | « Le nombre de dispositifs d'irradiation fixé en application de |
| l'article 31, § 3, 2°, a) et b), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 | l'article 31, § 3, 2°, a) et b), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 |
| relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens | relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens |
| financiers des hôpitaux visé à l'alinéa 1er, peut être cumulé en cas | financiers des hôpitaux visé à l'alinéa 1er, peut être cumulé en cas |
| d'association d'hôpitaux. ». | d'association d'hôpitaux. ». |
Art. 4.Dans l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai |
Art. 4.Dans l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai |
| 2020 ajustant les procédures et délais administratifs dans la | 2020 ajustant les procédures et délais administratifs dans la |
| réglementation du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique | réglementation du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique |
| et de la Famille à la suite de la propagation du COVID-19 et modifiant | et de la Famille à la suite de la propagation du COVID-19 et modifiant |
| divers arrêtés du Gouvernement flamand dans ce domaine politique, le | divers arrêtés du Gouvernement flamand dans ce domaine politique, le |
| montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « 114.188,92 | montant « 129.302,16 euros » est remplacé par le montant « 114.188,92 |
| euros ». | euros ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 6.Le ministre flamand ayant l'infrastructure des soins dans ses |
Art. 6.Le ministre flamand ayant l'infrastructure des soins dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 décembre 2020. | Bruxelles, le 18 décembre 2020. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille | Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |