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| Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre | Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation | 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation |
| du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de | du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de |
| lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs | lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs |
| à la politique du logement en Flandre | à la politique du logement en Flandre |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 | notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 |
| ; | ; |
| Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, |
| notamment l'article 22, § 2, inséré par le décret du 24 mars 2006 et | notamment l'article 22, § 2, inséré par le décret du 24 mars 2006 et |
| modifié par les décrets des 27 mars 2009, 9 mars 2012, 31 mai 2013 et | modifié par les décrets des 27 mars 2009, 9 mars 2012, 31 mai 2013 et |
| 19 décembre 2014, l'article 33, § 1er, alinéa 4, 6°, et alinéa 6, | 19 décembre 2014, l'article 33, § 1er, alinéa 4, 6°, et alinéa 6, |
| inséré par le décret du 23 décembre 2011, notamment l'article 34, § 1er, | inséré par le décret du 23 décembre 2011, notamment l'article 34, § 1er, |
| alinéa 2, inséré par le décret du 23 décembre 2011 et modifié par les | alinéa 2, inséré par le décret du 23 décembre 2011 et modifié par les |
| décrets des 31 mai 2013 et 31 janvier 2014, et § 3, alinéa 1er, 3° /1, | décrets des 31 mai 2013 et 31 janvier 2014, et § 3, alinéa 1er, 3° /1, |
| inséré par le décret du 23 décembre 2011, l'article 36, alinéa 2, | inséré par le décret du 23 décembre 2011, l'article 36, alinéa 2, |
| remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 23 | remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 23 |
| décembre 2011, l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, 2e | décembre 2011, l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, 2e |
| phrase, inséré par le décret du 23 décembre 2011 et modifié par les | phrase, inséré par le décret du 23 décembre 2011 et modifié par les |
| décrets des 31 mai 2013 et 19 décembre 2014, et § 2, alinéa 1er, 2°, | décrets des 31 mai 2013 et 19 décembre 2014, et § 2, alinéa 1er, 2°, |
| inséré par le décret du 23 décembre 2011 et modifié par le décret du | inséré par le décret du 23 décembre 2011 et modifié par le décret du |
| 31 mai 2013, l'article 44, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et | 31 mai 2013, l'article 44, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et |
| modifié par le décret du 31 mai 2013, l'article 58, première phrase, | modifié par le décret du 31 mai 2013, l'article 58, première phrase, |
| remplacée par le décret du 31 mai 2013, l'article 60, § 1er, alinéa 2, | remplacée par le décret du 31 mai 2013, l'article 60, § 1er, alinéa 2, |
| l'article 63, l'article 64, § 1er, l'article 65, les articles 69 et 70 | l'article 63, l'article 64, § 1er, l'article 65, les articles 69 et 70 |
| ; | ; |
| Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures | Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 2015, notamment les articles 84, 85, 87, | d'accompagnement du budget 2015, notamment les articles 84, 85, 87, |
| 88, 90 et 91 ; | 88, 90 et 91 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif à |
| l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires ; | l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 octroyant des | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 octroyant des |
| subventions VIA aux services de location subventionnés ; | subventions VIA aux services de location subventionnés ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012 arrêtant des | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012 arrêtant des |
| modalités pour les contributions des acteurs du logement social et des | modalités pour les contributions des acteurs du logement social et des |
| acteurs privés au financement de la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal | acteurs privés au financement de la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal |
| Wonen (Société flamande du Logement social) ; | Wonen (Société flamande du Logement social) ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2012 fixant les règles | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2012 fixant les règles |
| du Fonds foncier Roulant ; | du Fonds foncier Roulant ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2012 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2012 portant |
| conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui | conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui |
| aux initiatives promouvant la position des candidats-locataires et des | aux initiatives promouvant la position des candidats-locataires et des |
| locataires sur le marché privé de la location et dans le logement | locataires sur le marché privé de la location et dans le logement |
| social ; | social ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les |
| conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale | conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale |
| ; | ; |
| Vu l'arrêté Financement du 21 décembre 2012 ; | Vu l'arrêté Financement du 21 décembre 2012 ; |
| Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 28 | Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 28 |
| octobre 2015 ; | octobre 2015 ; |
| Vu l'avis 58.430/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2015, en | Vu l'avis 58.430/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration |
| intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des | intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des |
| Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; | Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté de financement du 21 décembre | CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté de financement du 21 décembre |
| 2012 | 2012 |
Article 1er.A l'article 3 de l'Arrêté de Financement du 21 décembre |
Article 1er.A l'article 3 de l'Arrêté de Financement du 21 décembre |
| 2012 sont apportées les modifications suivantes : | 2012 sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase « , des logements | 1° au paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase « , des logements |
| acquisitifs sociaux ou des lotissements sociaux » est abrogé ; | acquisitifs sociaux ou des lotissements sociaux » est abrogé ; |
| 2° au paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase « , des logements | 2° au paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase « , des logements |
| acquisitifs sociaux et des lotissements sociaux » est abrogé ; | acquisitifs sociaux et des lotissements sociaux » est abrogé ; |
| 3° au paragraphe 3, alinéa 1er, le membre de phrase « , des logements | 3° au paragraphe 3, alinéa 1er, le membre de phrase « , des logements |
| acquisitifs sociaux ou des lotissements sociaux » est abrogé ; | acquisitifs sociaux ou des lotissements sociaux » est abrogé ; |
| 4° au paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase « , des logements | 4° au paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase « , des logements |
| acquisitifs sociaux et des lotissements sociaux » est abrogé. | acquisitifs sociaux et des lotissements sociaux » est abrogé. |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, 2°, le membre de phrase « , de logements | 1° au paragraphe 1er, 2°, le membre de phrase « , de logements |
| acquisitifs sociaux ou de lotissements sociaux » est abrogé ; | acquisitifs sociaux ou de lotissements sociaux » est abrogé ; |
| 2° au paragraphe 1er, 2°, a), 1), le membre de phrase « et, uniquement | 2° au paragraphe 1er, 2°, a), 1), le membre de phrase « et, uniquement |
| pour les opérations en vue de la réalisation et de l'entretien de | pour les opérations en vue de la réalisation et de l'entretien de |
| logements acquisitifs sociaux ou de lotissements sociaux, la | logements acquisitifs sociaux ou de lotissements sociaux, la |
| démolition des constructions présentes » est abrogé ; | démolition des constructions présentes » est abrogé ; |
| 3° au paragraphe 1er, les points b) et c) sont abrogés ; | 3° au paragraphe 1er, les points b) et c) sont abrogés ; |
| 4° au paragraphe 1er, 3°, le membre de phrase « , de logements | 4° au paragraphe 1er, 3°, le membre de phrase « , de logements |
| acquisitifs sociaux ou de lotissements sociaux » est abrogé ; | acquisitifs sociaux ou de lotissements sociaux » est abrogé ; |
| 5° au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, le membre de phrase « , pour la | 5° au paragraphe 2, alinéa 2, 2°, le membre de phrase « , pour la |
| réalisation et l'entretien de logements sociaux de location ou de | réalisation et l'entretien de logements sociaux de location ou de |
| logements acquisitifs sociaux » est abrogé ; | logements acquisitifs sociaux » est abrogé ; |
| 6° au paragraphe 2, les alinéas 3 et 4 sont abrogés ; | 6° au paragraphe 2, les alinéas 3 et 4 sont abrogés ; |
| 7° au paragraphe 2, alinéa 5, la phrase « L'intervention dans le | 7° au paragraphe 2, alinéa 5, la phrase « L'intervention dans le |
| préfinancement des acquisitions pour la réalisation de logements | préfinancement des acquisitions pour la réalisation de logements |
| acquisitifs sociaux ou de lotissements sociaux visée au paragraphe 1, | acquisitifs sociaux ou de lotissements sociaux visée au paragraphe 1, |
| 3°, est octroyée aux initiateurs visés dans le troisième alinéa. » est | 3°, est octroyée aux initiateurs visés dans le troisième alinéa. » est |
| abrogée. | abrogée. |
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 11 octobre 2013, 25 octobre 2013, 4 avril 2014, 16 mai | flamand des 11 octobre 2013, 25 octobre 2013, 4 avril 2014, 16 mai |
| 2014 et 17 juillet 2015, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par la | 2014 et 17 juillet 2015, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « CHAPITRE 3. - Opérations pour la réalisation et l'entretien de | « CHAPITRE 3. - Opérations pour la réalisation et l'entretien de |
| logements sociaux de location pour lesquels une prise à charge ou une | logements sociaux de location pour lesquels une prise à charge ou une |
| subvention est octroyée ». | subvention est octroyée ». |
Art. 4.A l'article 13 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 4.A l'article 13 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « des habitations ou des lots » | 1° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « des habitations ou des lots » |
| sont remplacés par les mots « des logements sociaux de location » ; | sont remplacés par les mots « des logements sociaux de location » ; |
| 2° au paragraphe 5, les mots « des habitations ou lots » sont | 2° au paragraphe 5, les mots « des habitations ou lots » sont |
| remplacés par les mots « des logements sociaux de location ». | remplacés par les mots « des logements sociaux de location ». |
Art. 5.A l'article 14, § 3 du même arrêté, sont apportées les |
Art. 5.A l'article 14, § 3 du même arrêté, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « d'habitations sociales » sont | 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « d'habitations sociales » sont |
| remplacés par les mots « de logements sociaux de location » ; | remplacés par les mots « de logements sociaux de location » ; |
| 2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « d'habitations sociales » sont | 2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « d'habitations sociales » sont |
| remplacés par les mots « de logements sociaux de location » ; | remplacés par les mots « de logements sociaux de location » ; |
| 3° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « d'habitations sociales » sont | 3° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « d'habitations sociales » sont |
| remplacés par les mots « de logements sociaux de location » ; | remplacés par les mots « de logements sociaux de location » ; |
| 4° à l'alinéa 1er, le point 4° est abrogé ; | 4° à l'alinéa 1er, le point 4° est abrogé ; |
| 5° à l'alinéa 1er, 7°, les mots « des habitations ou des lots » sont | 5° à l'alinéa 1er, 7°, les mots « des habitations ou des lots » sont |
| remplacés par les mots « des logements sociaux de location » ; | remplacés par les mots « des logements sociaux de location » ; |
| 6° à alinéa 2, les mots « habitation sociale ou lot social » sont | 6° à alinéa 2, les mots « habitation sociale ou lot social » sont |
| remplacés par les mots « logement social de location ». | remplacés par les mots « logement social de location ». |
Art. 6.A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 6.A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé ; | 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé ; |
| 2° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « des habitations ou des lots | 2° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « des habitations ou des lots |
| » sont remplacés par les mots « des logements sociaux de location » ; | » sont remplacés par les mots « des logements sociaux de location » ; |
| 3° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ; | 3° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ; |
| 4° au paragraphe 2, alinéa 3, 2°, les mots « habitation sociale ou lot | 4° au paragraphe 2, alinéa 3, 2°, les mots « habitation sociale ou lot |
| social » sont remplacés par les mots « logement social de location » ; | social » sont remplacés par les mots « logement social de location » ; |
| 5° au paragraphe 2, alinéa 4, les mots « habitation sociale ou lot | 5° au paragraphe 2, alinéa 4, les mots « habitation sociale ou lot |
| social » sont remplacés par les mots « logement social de location » ; | social » sont remplacés par les mots « logement social de location » ; |
| 6° au paragraphe 3, les mots « des habitations ou lots » sont | 6° au paragraphe 3, les mots « des habitations ou lots » sont |
| remplacés par les mots « des logements sociaux de location ». | remplacés par les mots « des logements sociaux de location ». |
Art. 7.A l'article 18 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 7.A l'article 18 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « , 3) » et les mots « à titre | 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « , 3) » et les mots « à titre |
| gratuit » sont abrogés ; | gratuit » sont abrogés ; |
| 2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme | 2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « L'initiateur peut céder les structures de coopération | « L'initiateur peut céder les structures de coopération |
| intercommunale, conformément à l'article 65, alinéa 2, du Code flamand | intercommunale, conformément à l'article 65, alinéa 2, du Code flamand |
| du Logement, dans le délai visé à l'alinéa 1er, à la commune, afin | du Logement, dans le délai visé à l'alinéa 1er, à la commune, afin |
| d'être reprises dans le domaine public communal. » ; | d'être reprises dans le domaine public communal. » ; |
| 3° à l'alinéa 2 existant qui devient le troisième alinéa, le membre de | 3° à l'alinéa 2 existant qui devient le troisième alinéa, le membre de |
| phrase « visée à l'alinéa premier » est remplacé par le membre de | phrase « visée à l'alinéa premier » est remplacé par le membre de |
| phrase « visée aux alinéas 1er et 2, » ; | phrase « visée aux alinéas 1er et 2, » ; |
| 4° l'alinéa 3 existant est abrogé. | 4° l'alinéa 3 existant est abrogé. |
Art. 8.A l'article 19, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de |
Art. 8.A l'article 19, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de |
| phrase « , " logements acquisitifs sociaux " et " lotissements sociaux | phrase « , " logements acquisitifs sociaux " et " lotissements sociaux |
| ", » et le membre de phrase « , les logements acquisitifs et les lots | ", » et le membre de phrase « , les logements acquisitifs et les lots |
| » sont abrogés. | » sont abrogés. |
Art. 9.Au chapitre 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 9.Au chapitre 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 25 octobre 2013, 4 avril 2014 et 17 juillet | Gouvernement flamand des 25 octobre 2013, 4 avril 2014 et 17 juillet |
| 2015, la section 2, qui se compose des articles 20 à 22, est abrogée. | 2015, la section 2, qui se compose des articles 20 à 22, est abrogée. |
Art. 10.Au chapitre 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 10.Au chapitre 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 25 octobre 2013, 4 avril 2014 et 17 juillet | Gouvernement flamand des 25 octobre 2013, 4 avril 2014 et 17 juillet |
| 2015, la section 3, qui se compose des articles 23 à 25, est abrogée. | 2015, la section 3, qui se compose des articles 23 à 25, est abrogée. |
Art. 11.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 11.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 11 octobre 2013, 25 octobre 2013, 4 avril 2014, 16 mai | flamand des 11 octobre 2013, 25 octobre 2013, 4 avril 2014, 16 mai |
| 2014 et 17 juillet 2015, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par la | 2014 et 17 juillet 2015, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « CHAPITRE 4. - Acquisitions pour la réalisation de logements sociaux | « CHAPITRE 4. - Acquisitions pour la réalisation de logements sociaux |
| de location pour lesquels une intervention dans le préfinancement est | de location pour lesquels une intervention dans le préfinancement est |
| octroyée ». | octroyée ». |
Art. 12.A l'article 26 du même arrêté sont apportées les |
Art. 12.A l'article 26 du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. L'intervention dans le préfinancement des acquisitions pour | « § 1er. L'intervention dans le préfinancement des acquisitions pour |
| la réalisation de logements sociaux de location est octroyée dès que | la réalisation de logements sociaux de location est octroyée dès que |
| la VMSW constate dans son avis relatif à l'avant-projet visé à | la VMSW constate dans son avis relatif à l'avant-projet visé à |
| l'article 14, § 2, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre | l'article 14, § 2, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre |
| 2013, que l'opération de construction est conforme aux normes | 2013, que l'opération de construction est conforme aux normes |
| techniques et aux normes de prix visés au Règlement précité. | techniques et aux normes de prix visés au Règlement précité. |
| L'intervention dans le préfinancement, visé à l'alinéa 1er, est | L'intervention dans le préfinancement, visé à l'alinéa 1er, est |
| octroyée lors de chaque paiement, le 31 décembre, des intérêts annuels | octroyée lors de chaque paiement, le 31 décembre, des intérêts annuels |
| sur le prêt remboursable in fine, visés à l'article 11, § 1er, alinéa | sur le prêt remboursable in fine, visés à l'article 11, § 1er, alinéa |
| 1er, du présent arrêté. L'intervention est égale au taux dû sur 40% du | 1er, du présent arrêté. L'intervention est égale au taux dû sur 40% du |
| montant subventionnable, visé à l'article 5, § 1er, du présent arrêté, | montant subventionnable, visé à l'article 5, § 1er, du présent arrêté, |
| avec un taux d'intérêt fixé selon la méthodologie déterminée en | avec un taux d'intérêt fixé selon la méthodologie déterminée en |
| concertation entre le Ministre flamand chargé du logement et le | concertation entre le Ministre flamand chargé du logement et le |
| Ministre flamand chargé des finances et du budget. | Ministre flamand chargé des finances et du budget. |
| 2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé. | 2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 13.A l'article 35, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 13.A l'article 35, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 25 octobre 2013, l'alinéa deux est abrogé. | du Gouvernement flamand du 25 octobre 2013, l'alinéa deux est abrogé. |
Art. 14.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 14.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 11 octobre 2013, 25 octobre 2013, 4 avril 2014, 16 mai | flamand des 11 octobre 2013, 25 octobre 2013, 4 avril 2014, 16 mai |
| 2014 et 17 juillet 2015, il est inséré un article 84/1, rédigé comme | 2014 et 17 juillet 2015, il est inséré un article 84/1, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 84/1.S'il est octroyé une intervention dans le préfinancement |
« Art. 84/1.S'il est octroyé une intervention dans le préfinancement |
| d'une acquisition avant le 1er janvier 2015, le régime qui était | d'une acquisition avant le 1er janvier 2015, le régime qui était |
| applicable avant la date précitée reste d'application, par dérogation | applicable avant la date précitée reste d'application, par dérogation |
| à l'article 26. ». | à l'article 26. ». |
Art. 15.A l'article 86 du même arrêté, l'année « 2013 » est remplacée |
Art. 15.A l'article 86 du même arrêté, l'année « 2013 » est remplacée |
| par l'année « 2019 ». | par l'année « 2019 ». |
| CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 | CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 |
| septembre 2006 | septembre 2006 |
| relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de | relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de |
| locataires | locataires |
Art. 16.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 |
Art. 16.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 |
| septembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement | septembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement |
| d'organisations de locataires, l'alinéa 2 est remplacé par la | d'organisations de locataires, l'alinéa 2 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « L'enveloppe subventionnelle de base pour les organisations de | « L'enveloppe subventionnelle de base pour les organisations de |
| locataires des provinces du Limbourg et du Brabant flamand s'élève à | locataires des provinces du Limbourg et du Brabant flamand s'élève à |
| 174.690,45 euros par année calendaire et pour l'organisation de | 174.690,45 euros par année calendaire et pour l'organisation de |
| locataires de la province de la Flandre occidentale à 227.675,25 euros | locataires de la province de la Flandre occidentale à 227.675,25 euros |
| par année calendaire. Pour les organisations de locataires des | par année calendaire. Pour les organisations de locataires des |
| provinces de la Flandre orientale et d'Anvers, la subvention s'élève à | provinces de la Flandre orientale et d'Anvers, la subvention s'élève à |
| 215.536,86 euros par année calendaire. ». | 215.536,86 euros par année calendaire. ». |
Art. 17.A l'article 8 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par |
Art. 17.A l'article 8 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par |
| les dispositions suivantes : | les dispositions suivantes : |
| Dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la | Dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la |
| Communauté flamande, une enveloppe subventionnelle complémentaire peut | Communauté flamande, une enveloppe subventionnelle complémentaire peut |
| être accordée à partir du 1er janvier 2010 à l'organisation de | être accordée à partir du 1er janvier 2010 à l'organisation de |
| locataires agréée à concurrence de 107.343 euros par année civile en | locataires agréée à concurrence de 107.343 euros par année civile en |
| vue du fonctionnement d'un nouveau centre d'assistance régional tel | vue du fonctionnement d'un nouveau centre d'assistance régional tel |
| que mentionné à l'article 6. A partir du 1er janvier 2015, l'enveloppe | que mentionné à l'article 6. A partir du 1er janvier 2015, l'enveloppe |
| subventionnelle complémentaire destinée aux centres d'assistance | subventionnelle complémentaire destinée aux centres d'assistance |
| régionaux s'élève à 106.269,57 euros. ». | régionaux s'élève à 106.269,57 euros. ». |
| CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 | CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
| décembre 2006 octroyant des subventions VIA aux services de location | décembre 2006 octroyant des subventions VIA aux services de location |
| subventionnés | subventionnés |
Art. 18.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
Art. 18.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
| décembre 2006 octroyant des subventions VIA aux services de location | décembre 2006 octroyant des subventions VIA aux services de location |
| subventionnés, est complété par un point 6°, rédigé comme suit : | subventionnés, est complété par un point 6°, rédigé comme suit : |
| « 6° à partir de 2015 : 38.253,60 euros. ». | « 6° à partir de 2015 : 38.253,60 euros. ». |
Art. 19.L'article 4 du même arrêté est complété par un point 6° ainsi |
Art. 19.L'article 4 du même arrêté est complété par un point 6° ainsi |
| rédigé : | rédigé : |
| « 6° à partir de 2015 : 9.108 euros. ». | « 6° à partir de 2015 : 9.108 euros. ». |
Art. 20.L'article 5 du même arrêté est complété par un point 6° ainsi |
Art. 20.L'article 5 du même arrêté est complété par un point 6° ainsi |
| rédigé : | rédigé : |
| « 6° à partir de 2015 : 6.375,60 euros. ». | « 6° à partir de 2015 : 6.375,60 euros. ». |
| CHAPITRE 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 | CHAPITRE 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 |
| janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs | janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs |
| du logement social et des acteurs privés au financement de la Société | du logement social et des acteurs privés au financement de la Société |
| flamande du Logement social | flamande du Logement social |
Art. 21.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 |
Art. 21.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 |
| janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs | janvier 2012 arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs |
| du logement social et des acteurs privés au financement de la « | du logement social et des acteurs privés au financement de la « |
| Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », modifié par les arrêtés du | Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 20 juillet 2012, 21 décembre 2012 et 4 avril | Gouvernement flamand des 20 juillet 2012, 21 décembre 2012 et 4 avril |
| 2014, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : | 2014, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, l'indemnité pour les | « § 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, l'indemnité pour les |
| offices de location sociale s'élève à 49,5 euros par habitation | offices de location sociale s'élève à 49,5 euros par habitation |
| subventionnée, louée au 1er novembre de l'année précédant l'année | subventionnée, louée au 1er novembre de l'année précédant l'année |
| d'activité à une famille ou une personne seule nécessitant un | d'activité à une famille ou une personne seule nécessitant un |
| logement, avec un maximum de 12.375 euros. L'office de location | logement, avec un maximum de 12.375 euros. L'office de location |
| sociale verse l'indemnité au Fonds dans le mois suivant la réception | sociale verse l'indemnité au Fonds dans le mois suivant la réception |
| de la première avance subventionnelle par l'office de location | de la première avance subventionnelle par l'office de location |
| sociale. ». | sociale. ». |
| CHAPITRE 5. - Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2012 | CHAPITRE 5. - Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2012 |
| portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure | portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure |
| d'appui aux initiatives promouvant la position des | d'appui aux initiatives promouvant la position des |
| candidats-locataires et des locataires sur le marché privé de la | candidats-locataires et des locataires sur le marché privé de la |
| location et dans le logement social | location et dans le logement social |
Art. 22.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 |
Art. 22.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 |
| juillet 2012 portant conditions d'agrément et de subventionnement de | juillet 2012 portant conditions d'agrément et de subventionnement de |
| la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des | la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des |
| candidats-locataires et des locataires sur le marché privé de la | candidats-locataires et des locataires sur le marché privé de la |
| location et dans le logement social, le paragraphe 1er est remplacé | location et dans le logement social, le paragraphe 1er est remplacé |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, | « § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, |
| l'enveloppe subventionnelle s'élève à 317.295 euros au maximum par | l'enveloppe subventionnelle s'élève à 317.295 euros au maximum par |
| année civile. L'enveloppe subventionnelle est affectée aux frais de | année civile. L'enveloppe subventionnelle est affectée aux frais de |
| fonctionnement et de personnel liés à l'exécution des missions de la | fonctionnement et de personnel liés à l'exécution des missions de la |
| structure d'appui aux initiatives pour locataires. ». | structure d'appui aux initiatives pour locataires. ». |
| CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 | CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 |
| juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des | juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des |
| offices de location sociale | offices de location sociale |
Art. 23.A l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Art. 23.A l'article 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des | 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des |
| offices de location sociale, l'alinéa 3 est remplacé par la | offices de location sociale, l'alinéa 3 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « La subvention de démarrage est une subvention forfaitaire qui peut | « La subvention de démarrage est une subvention forfaitaire qui peut |
| être utilisée pour tous les frais liés à l'exécution des missions d'un | être utilisée pour tous les frais liés à l'exécution des missions d'un |
| office de location sociale. Elle s'élève à 14.850 euros par an. La | office de location sociale. Elle s'élève à 14.850 euros par an. La |
| subvention de démarrage est payée annuellement, au début de l'année | subvention de démarrage est payée annuellement, au début de l'année |
| civile. Un office de location sociale peut entrer en ligne de compte | civile. Un office de location sociale peut entrer en ligne de compte |
| pour l'obtention d'une subvention de démarrage pendant 4 ans maximum. | pour l'obtention d'une subvention de démarrage pendant 4 ans maximum. |
| ». | ». |
Art. 24.A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 24.A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 16 mai 2014, sont apportées les modifications | Gouvernement flamand du 16 mai 2014, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « L'enveloppe subventionnelle de base est plafonnée à 110.385 euros | « L'enveloppe subventionnelle de base est plafonnée à 110.385 euros |
| par année civile pour un office de location sociale ayant 50 | par année civile pour un office de location sociale ayant 50 |
| habitations minimum et 99 habitations maximum en location. L'enveloppe | habitations minimum et 99 habitations maximum en location. L'enveloppe |
| subventionnelle complémentaire s'élève à 1.534,50 euros par habitation | subventionnelle complémentaire s'élève à 1.534,50 euros par habitation |
| de la 51e jusqu'à la 99e habitation comprise, et ce par année civile. | de la 51e jusqu'à la 99e habitation comprise, et ce par année civile. |
| » ; | » ; |
| 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « L'enveloppe subventionnelle de base est plafonnée à 202.950 euros | « L'enveloppe subventionnelle de base est plafonnée à 202.950 euros |
| par année civile pour un office de location sociale ayant au moins 100 | par année civile pour un office de location sociale ayant au moins 100 |
| habitations en location. L'enveloppe subventionnelle complémentaire | habitations en location. L'enveloppe subventionnelle complémentaire |
| s'élève à 1.534,50 euros par habitation à partir de la 101e jusqu'à la | s'élève à 1.534,50 euros par habitation à partir de la 101e jusqu'à la |
| 250e habitation, et ce par année civile. A partir de la 251e | 250e habitation, et ce par année civile. A partir de la 251e |
| habitation l'enveloppe subventionnelle complémentaire s'élève à 1.584 | habitation l'enveloppe subventionnelle complémentaire s'élève à 1.584 |
| euros par année civile. » ; | euros par année civile. » ; |
| 3° l'alinéa 10 est remplacé par ce qui suit : | 3° l'alinéa 10 est remplacé par ce qui suit : |
| « Lorsque deux ou plusieurs offices de location sociale fusionnent, | « Lorsque deux ou plusieurs offices de location sociale fusionnent, |
| l'office de location sociale fusionné bénéficie pendant une période de | l'office de location sociale fusionné bénéficie pendant une période de |
| deux années civiles d'une enveloppe subventionnelle majorée, comme | deux années civiles d'une enveloppe subventionnelle majorée, comme |
| indiqué aux alinéas 1er et 2. La majoration s'élève à 198 euros par | indiqué aux alinéas 1er et 2. La majoration s'élève à 198 euros par |
| habitation à partir de la 51e habitation en location et est appliquée | habitation à partir de la 51e habitation en location et est appliquée |
| lors de la prochaine attribution de subvention, suivant la | lors de la prochaine attribution de subvention, suivant la |
| notification de la fusion effectuée. ». | notification de la fusion effectuée. ». |
| CHAPITRE 7. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 | CHAPITRE 7. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 |
| mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant | mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant |
Art. 25.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars |
Art. 25.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars |
| 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant sont apportées les | 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « La VMSW a pour mission de prendre des mesures de politique foncière | « La VMSW a pour mission de prendre des mesures de politique foncière |
| visées à l'article 33, § 1er, alinéa 4, 6°, du Code flamand du | visées à l'article 33, § 1er, alinéa 4, 6°, du Code flamand du |
| Logement, qui sont jugées nécessaires pour maintenir ou promouvoir une | Logement, qui sont jugées nécessaires pour maintenir ou promouvoir une |
| haute qualité de logement. » ; | haute qualité de logement. » ; |
| 2° l'alinéa 2 est complété par un point 6°, rédigé comme suit : | 2° l'alinéa 2 est complété par un point 6°, rédigé comme suit : |
| « 6° l'octroi de prêts à des sociétés de logement social et à des | « 6° l'octroi de prêts à des sociétés de logement social et à des |
| communes pour le financement d'acquisitions dans le cadre de l'article | communes pour le financement d'acquisitions dans le cadre de l'article |
| 33, § 1er, alinéa 4, 6°, du Code flamand du Logement. » ; | 33, § 1er, alinéa 4, 6°, du Code flamand du Logement. » ; |
| 3° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 sont insérés deux alinéas rédigés | 3° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 sont insérés deux alinéas rédigés |
| ainsi qu'il suit : | ainsi qu'il suit : |
| « Pour les mesures de politique foncière visées à l'alinéa 2, 1° à 5°, | « Pour les mesures de politique foncière visées à l'alinéa 2, 1° à 5°, |
| la VMSW peut faire appel au Fonds foncier roulant. | la VMSW peut faire appel au Fonds foncier roulant. |
| Pour la mesure de politique foncière visée à l'alinéa 2, 6°, la VMSW | Pour la mesure de politique foncière visée à l'alinéa 2, 6°, la VMSW |
| peut faire appel à l'autorisation d'engagement reprise dans le décret | peut faire appel à l'autorisation d'engagement reprise dans le décret |
| budgétaire de la Communauté flamande, afin de permettre aux sociétés | budgétaire de la Communauté flamande, afin de permettre aux sociétés |
| de logement social et aux communes de mettre à disposition des | de logement social et aux communes de mettre à disposition des |
| habitations sociales telles que visées à l'article 3, § 1er, et à | habitations sociales telles que visées à l'article 3, § 1er, et à |
| l'article 11, § 1er, de l'Arrêté de Financement du 21 décembre 2012. | l'article 11, § 1er, de l'Arrêté de Financement du 21 décembre 2012. |
| Chaque année, le Ministre peut réserver un volume à cette fin. ». | Chaque année, le Ministre peut réserver un volume à cette fin. ». |
Art. 26.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
Art. 26.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 4 avril 2014, est inséré un article 5/1, rédigé comme suit | flamand du 4 avril 2014, est inséré un article 5/1, rédigé comme suit |
| : | : |
| « Art. 5/1.§ 1er. Une acquisition telle que visée à l'article 3, |
« Art. 5/1.§ 1er. Une acquisition telle que visée à l'article 3, |
| alinéa 2, doit remplir les mêmes conditions que les conditions visées | alinéa 2, doit remplir les mêmes conditions que les conditions visées |
| aux articles 3, 4 et 5, §§ 1er et 2. | aux articles 3, 4 et 5, §§ 1er et 2. |
| La société de logement social ou une commune désirant faire un emprunt | La société de logement social ou une commune désirant faire un emprunt |
| par application de l'article 3, alinéa 2, 6°, auprès de la VMSW, | par application de l'article 3, alinéa 2, 6°, auprès de la VMSW, |
| introduit à cet effet une demande motivée auprès de la VMSW, | introduit à cet effet une demande motivée auprès de la VMSW, |
| préalablement à l'acquisition. La VMSW examine la proposition de | préalablement à l'acquisition. La VMSW examine la proposition de |
| l'initiateur. Dans les deux mois après que la VMSW a déclaré complet | l'initiateur. Dans les deux mois après que la VMSW a déclaré complet |
| le dossier de demande, la VMSW établit un avis tout en tenant compte | le dossier de demande, la VMSW établit un avis tout en tenant compte |
| des critères visés au présent arrêté. Le Ministre statue sur l'octroi | des critères visés au présent arrêté. Le Ministre statue sur l'octroi |
| en fonction de l'avis de la VMSW. | en fonction de l'avis de la VMSW. |
| § 2. La partie de l'acquisition pouvant être financée en fonction du | § 2. La partie de l'acquisition pouvant être financée en fonction du |
| présent article reste limitée au montant subventionnable visé à | présent article reste limitée au montant subventionnable visé à |
| l'article 5, § 1er, de l'Arrêté de Financement du 21 décembre 2012, | l'article 5, § 1er, de l'Arrêté de Financement du 21 décembre 2012, |
| pour ce qui est de la partie du terrain sur lequel seront réalisés des | pour ce qui est de la partie du terrain sur lequel seront réalisés des |
| logements sociaux de location et l'infrastructure d'hébergement y | logements sociaux de location et l'infrastructure d'hébergement y |
| afférente. | afférente. |
| Par dérogation à l'article 11, § 1er, de l'Arrêté de Financement du 21 | Par dérogation à l'article 11, § 1er, de l'Arrêté de Financement du 21 |
| décembre 2012, le prêt est accordé endéans une période de trois mois | décembre 2012, le prêt est accordé endéans une période de trois mois |
| de la décision sur l'octroi par le Ministre, visé au paragraphe 1er, | de la décision sur l'octroi par le Ministre, visé au paragraphe 1er, |
| alinéa 2. La période d'amortissement de l'emprunt débute à la fin du | alinéa 2. La période d'amortissement de l'emprunt débute à la fin du |
| deuxième mois qui suit la date de la constatation du décompte final | deuxième mois qui suit la date de la constatation du décompte final |
| des travaux par la VMSW, des logements sociaux de location réalisés | des travaux par la VMSW, des logements sociaux de location réalisés |
| sur le terrain et au plus tard dix ans après l'octroi du prêt. | sur le terrain et au plus tard dix ans après l'octroi du prêt. |
| § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la VMSW peut accorder, dans les | § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la VMSW peut accorder, dans les |
| limites du volume visé à l'article 3, alinéa 4, un prêt tel que visé | limites du volume visé à l'article 3, alinéa 4, un prêt tel que visé |
| au paragraphe 2, alinéa 2, à des sociétés de logement social et des | au paragraphe 2, alinéa 2, à des sociétés de logement social et des |
| communes désirant acheter des terrains de la VMSW ayant été achetés | communes désirant acheter des terrains de la VMSW ayant été achetés |
| antérieurement avec des moyens du Fonds foncier roulant. ». | antérieurement avec des moyens du Fonds foncier roulant. ». |
| CHAPITRE 8. - Dispositions finales | CHAPITRE 8. - Dispositions finales |
Art. 27.Pour les projets repris dans la liste visée à l'article 91, |
Art. 27.Pour les projets repris dans la liste visée à l'article 91, |
| alinéa 3, du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures | alinéa 3, du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 2015, le régime relatif au subventionnement | d'accompagnement du budget 2015, le régime relatif au subventionnement |
| d'opérations pour la réalisation et le maintien de logements | d'opérations pour la réalisation et le maintien de logements |
| acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux, qui était en vigueur | acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux, qui était en vigueur |
| avant le 1er janvier 2015, reste d'application. | avant le 1er janvier 2015, reste d'application. |
| Si une intervention dans le préfinancement est octroyée à un | Si une intervention dans le préfinancement est octroyée à un |
| initiateur en vue de l'acquisition d'un terrain sur lequel seront | initiateur en vue de l'acquisition d'un terrain sur lequel seront |
| réalisés des logements acquisitifs sociaux ou des lotissements | réalisés des logements acquisitifs sociaux ou des lotissements |
| sociaux, tels que visés à l'article 26 de l'arrêté de Financement du | sociaux, tels que visés à l'article 26 de l'arrêté de Financement du |
| 21 décembre 2012, et si ce projet ne figure pas sur la liste visée à | 21 décembre 2012, et si ce projet ne figure pas sur la liste visée à |
| l'article 91, alinéa 3, du décret du 19 décembre 2014 contenant | l'article 91, alinéa 3, du décret du 19 décembre 2014 contenant |
| diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, l'initiateur est | diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, l'initiateur est |
| tenu de rembourser l'intervention dans le préfinancement, pour ce qui | tenu de rembourser l'intervention dans le préfinancement, pour ce qui |
| est de la part des logements acquisitifs sociaux et des lotissements | est de la part des logements acquisitifs sociaux et des lotissements |
| sociaux. | sociaux. |
Art. 28.Les articles 1er à 6, l'article 7, 2°, 3° et 4°, et les |
Art. 28.Les articles 1er à 6, l'article 7, 2°, 3° et 4°, et les |
| articles 8 à 24 produisent leurs effets le 1er janvier 2015. | articles 8 à 24 produisent leurs effets le 1er janvier 2015. |
Art. 29.L'article 7, 1°, produit ses effets le 24 août 2015. |
Art. 29.L'article 7, 1°, produit ses effets le 24 août 2015. |
Art. 30.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions |
Art. 30.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 décembre 2015. | Bruxelles, le 18 décembre 2015. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration |
| civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
| la Pauvreté, | la Pauvreté, |
| L. HOMANS | L. HOMANS |