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| Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 2000, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande | Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour l'année 2000, entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition | 17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition |
| des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion | des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion |
| sociale) pour l'année 2000, entre les communes de la Région flamande | sociale) pour l'année 2000, entre les communes de la Région flamande |
| et la Commission communautaire flamande | et la Commission communautaire flamande |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la | Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la |
| répartition du « Sociaal Impulsfonds », notamment les articles 6 à 9 | répartition du « Sociaal Impulsfonds », notamment les articles 6 à 9 |
| inclus; | inclus; |
| Vu le décret du 30 décembre 1999 contenant le budget général des | Vu le décret du 30 décembre 1999 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution |
| du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la | du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la |
| répartition du « Sociaal Impulsfonds »; | répartition du « Sociaal Impulsfonds »; |
| Considérant que six communes, notamment celles d'Aartselaar, Beveren, | Considérant que six communes, notamment celles d'Aartselaar, Beveren, |
| Knokke-Heist, Koksijde, Sint-Martens-Latem et Zwijndrecht, répondent | Knokke-Heist, Koksijde, Sint-Martens-Latem et Zwijndrecht, répondent |
| aux conditions de l'article 9 du décret du 14 mai 1996; que ces | aux conditions de l'article 9 du décret du 14 mai 1996; que ces |
| communes n'obtiennent que 90 % du droit de tirage de 1999, qui était | communes n'obtiennent que 90 % du droit de tirage de 1999, qui était |
| déjà réduit de 10 % vis-à-vis du droit de tirage de 1998; qui était | déjà réduit de 10 % vis-à-vis du droit de tirage de 1998; qui était |
| déjà réduit de 10 % vis-à-vis du droit de tirage de 1997 et de 10 % | déjà réduit de 10 % vis-à-vis du droit de tirage de 1997 et de 10 % |
| vis-à-vis du droit de tirage de 1996; que par conséquent elles | vis-à-vis du droit de tirage de 1996; que par conséquent elles |
| obtiennent pour 2000, 64,81 % du droit de tirage garanti; | obtiennent pour 2000, 64,81 % du droit de tirage garanti; |
| Considérant que le crédit d'engagement s'élève à 7.558.100.000BEF; | Considérant que le crédit d'engagement s'élève à 7.558.100.000BEF; |
| qu'un montant de 162.393.000 BEF est prélevé pour la Commission | qu'un montant de 162.393.000 BEF est prélevé pour la Commission |
| communautaire flamande; que les crédits non engagés du budget de 1999, | communautaire flamande; que les crédits non engagés du budget de 1999, |
| programme 53.2, allocations de base 12.03 et 33.10, respectivement à | programme 53.2, allocations de base 12.03 et 33.10, respectivement à |
| concurrence de 7.988.838 BEF et 7.720.000 BEF, sont ajoutés en | concurrence de 7.988.838 BEF et 7.720.000 BEF, sont ajoutés en |
| exécution de l'article 5, deuxième alinéa, du décret; qu'en | exécution de l'article 5, deuxième alinéa, du décret; qu'en |
| application de l'article 7 du décret du 14 mai 1996 réglementant le | application de l'article 7 du décret du 14 mai 1996 réglementant le |
| fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », le droit | fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds », le droit |
| de tirage non engagé de Drogenbos et de Herstappe pour l'année 1998, | de tirage non engagé de Drogenbos et de Herstappe pour l'année 1998, |
| respectivement à concurrence de 1.102.600 BEF et de 21.556 BEF est | respectivement à concurrence de 1.102.600 BEF et de 21.556 BEF est |
| réparti conformément aux dispositions de l'article 6; qu'un montant de | réparti conformément aux dispositions de l'article 6; qu'un montant de |
| 16.161.154 BEF est ajouté conformément à l'article 9; que par | 16.161.154 BEF est ajouté conformément à l'article 9; que par |
| conséquent un montant de 7.429.701.148 BEF est réparti entre les | conséquent un montant de 7.429.701.148 BEF est réparti entre les |
| communes de la Région flamande; | communes de la Région flamande; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la | Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la |
| Fonction publique et des Sports; | Fonction publique et des Sports; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour |
Article 1er.Les droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour |
| l'année 2000 sont répartis entre les communes de la Région flamande | l'année 2000 sont répartis entre les communes de la Région flamande |
| conformément au tableau figurant en annexe au présent décret. | conformément au tableau figurant en annexe au présent décret. |
Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret |
Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret |
| du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « | du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « |
| Sociaal Impulsfonds », modifié par le décret du 18 mai 1999, notamment | Sociaal Impulsfonds », modifié par le décret du 18 mai 1999, notamment |
| l'article 3, § 1er, un droit de tirage de 162.393.000 BEF est accordé | l'article 3, § 1er, un droit de tirage de 162.393.000 BEF est accordé |
| à la Commission communautaire flamande. | à la Commission communautaire flamande. |
Art. 3.Les fractions non engagées des droits de tirage du « Sociaal |
Art. 3.Les fractions non engagées des droits de tirage du « Sociaal |
| Impulsfonds » de 1999, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont | Impulsfonds » de 1999, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont |
| reportés à l'année 2000. | reportés à l'année 2000. |
Art. 4.Pour la Commission communautaire flamande, un montant de |
Art. 4.Pour la Commission communautaire flamande, un montant de |
| 27.580.000 BEF de droits de tirage de l'année 1999 est reporté à | 27.580.000 BEF de droits de tirage de l'année 1999 est reporté à |
| l'année 2000. | l'année 2000. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique urbaine dans ses |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique urbaine dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 novembre 2000. | Bruxelles, le 17 novembre 2000. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique |
| et des Sports, | et des Sports, |
| J. SAUWENS | J. SAUWENS |
| Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des | Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des |
| Affaires bruxelloises et la Coopération au developpement, | Affaires bruxelloises et la Coopération au developpement, |
| B. ANCIAUX | B. ANCIAUX |
| Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2000 portant | Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2000 portant |
| répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour | répartition des droits de tirage du « Sociaal Impulsfonds » pour |
| l'année 2000, entre les communes de la Région flamande et la | l'année 2000, entre les communes de la Région flamande et la |
| Commission communautaire flamande. | Commission communautaire flamande. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être ajouté à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre | Vu pour être ajouté à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre |
| 2000 portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impusfonds | 2000 portant répartition des droits de tirage du « Sociaal Impusfonds |
| » pour l'année 2000, entre les communes de la Région flamande et la | » pour l'année 2000, entre les communes de la Région flamande et la |
| Commission communautaire flamande. | Commission communautaire flamande. |
| Bruxelles, le 17 novembre 2000. | Bruxelles, le 17 novembre 2000. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique |
| et des Sports, | et des Sports, |
| J. SAUWENS | J. SAUWENS |
| Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des | Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des |
| Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement, | Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement, |
| B. ANCIAUX | B. ANCIAUX |