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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022 | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022 |
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| 17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de | 17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi | l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi |
| d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques | d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques |
| mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022 | mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022 |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; | article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; |
| - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes, article 3, alinéa 3; | la Cour des comptes, article 3, alinéa 3; |
| - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 73; | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 73; |
| - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la | - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la |
| Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, | Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, |
| article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, remplacé par le décret du 8 juillet | article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, remplacé par le décret du 8 juillet |
| 2022. | 2022. |
| Formalités | Formalités |
| La formalité suivante a été remplie : | La formalité suivante a été remplie : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 mai 2024. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 mai 2024. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - Dans le contexte du Plan flamand Energie-Climat 2021-2030 (PFEC) du | - Dans le contexte du Plan flamand Energie-Climat 2021-2030 (PFEC) du |
| 9 décembre 2019 et des objectifs climatiques européens, l'Autorité | 9 décembre 2019 et des objectifs climatiques européens, l'Autorité |
| flamande et ses organisations partenaires ont élaboré un Pacte local | flamande et ses organisations partenaires ont élaboré un Pacte local |
| Energie-Climat (PLEC) le 4 juin 2021 afin de définir clairement la | Energie-Climat (PLEC) le 4 juin 2021 afin de définir clairement la |
| vision et les grandes lignes des engagements mutuels entre le | vision et les grandes lignes des engagements mutuels entre le |
| Gouvernement flamand et les administrations locales. | Gouvernement flamand et les administrations locales. |
| - Le Gouvernement flamand vise à restaurer le tissu social et | - Le Gouvernement flamand vise à restaurer le tissu social et |
| économique par des investissements après le lourd impact de COVID-19, | économique par des investissements après le lourd impact de COVID-19, |
| notamment en se concentrant sur des actions climatiques conjointes | notamment en se concentrant sur des actions climatiques conjointes |
| pour réaliser le Pacte local Energie-Climat. | pour réaliser le Pacte local Energie-Climat. |
| - Le paquet « Fit for 55 » de la Commission européenne vise à aligner | - Le paquet « Fit for 55 » de la Commission européenne vise à aligner |
| la réglementation européenne sur l'objectif de l'Union européenne de | la réglementation européenne sur l'objectif de l'Union européenne de |
| réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % | réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % |
| d'ici 2030 par rapport à 1990. | d'ici 2030 par rapport à 1990. |
| - La note de vision du Gouvernement flamand du 5 novembre 2021 | - La note de vision du Gouvernement flamand du 5 novembre 2021 |
| intitulée « Mesures supplémentaires pour le climat » a introduit un | intitulée « Mesures supplémentaires pour le climat » a introduit un |
| paquet de mesures supplémentaires visant à réduire de 40 % les | paquet de mesures supplémentaires visant à réduire de 40 % les |
| émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 2005) dans les | émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 2005) dans les |
| secteurs des transports, de la construction, de l'agriculture, des | secteurs des transports, de la construction, de l'agriculture, des |
| déchets et de l'industrie. | déchets et de l'industrie. |
| - Le rapport annuel sur le fond des dépenses pour le PLEC 1.0 et le | - Le rapport annuel sur le fond des dépenses pour le PLEC 1.0 et le |
| PLEC 2.0 pour la subvention 2022 du 1er mai s'est avéré irréalisable | PLEC 2.0 pour la subvention 2022 du 1er mai s'est avéré irréalisable |
| pour les communes, situation exceptionnelle à laquelle le présent | pour les communes, situation exceptionnelle à laquelle le présent |
| arrêté modificatif entend remédier en reportant cette date limite du 1er | arrêté modificatif entend remédier en reportant cette date limite du 1er |
| mai 2024 au 28 juin 2024. | mai 2024 au 28 juin 2024. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai | - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai |
| 2019 ; | 2019 ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 portant octroi d'une | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 portant octroi d'une |
| subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant | subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant |
| en oeuvre le Pacte local Energie-Climat. | en oeuvre le Pacte local Energie-Climat. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de |
| l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
| l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes | flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes |
| flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte | flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte |
| local Energie-Climat 2022, la date du « 1er mai 2024 » est remplacée | local Energie-Climat 2022, la date du « 1er mai 2024 » est remplacée |
| par la date du « 28 juin 2024 ». | par la date du « 28 juin 2024 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la |
| politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution | politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 mai 2024. | Bruxelles, le 17 mai 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| G. RUTTEN | G. RUTTEN |