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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales |
|---|---|
| 17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er | 17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant | de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant |
| exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, | exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, |
| en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats | en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats |
| aux élections locales et provinciales | aux élections locales et provinciales |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article | - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article |
| 68, § 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 30 juin 2017 et remplacé | 68, § 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 30 juin 2017 et remplacé |
| par le décret du 27 octobre 2023. | par le décret du 27 octobre 2023. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 17 avril 2024. | - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 17 avril 2024. |
| - Le 6 mai 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été | - Le 6 mai 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été |
| introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § | introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § |
| 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 7 mai 2024 de ne pas | janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 7 mai 2024 de ne pas |
| rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le | rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de |
| l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
| l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et | du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et |
| provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de | provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de |
| présentation des candidats aux élections locales et provinciales, est | présentation des candidats aux élections locales et provinciales, est |
| complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : | complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, les actes de présentation de | « Par dérogation à l'alinéa 1er, les actes de présentation de |
| candidats aux élections communales du 13 octobre 2024 sont déposés sur | candidats aux élections communales du 13 octobre 2024 sont déposés sur |
| papier auprès du président du bureau principal communal, au siège du | papier auprès du président du bureau principal communal, au siège du |
| bureau principal communal, dans la période visée à l'alinéa 2, 2°, si | bureau principal communal, dans la période visée à l'alinéa 2, 2°, si |
| les deux conditions suivantes sont remplies : | les deux conditions suivantes sont remplies : |
| 1° la procédure électronique, visée à l'alinéa 1er, n'est pas | 1° la procédure électronique, visée à l'alinéa 1er, n'est pas |
| disponible pendant la période de dépôt visée à l'alinéa 1er ou pendant | disponible pendant la période de dépôt visée à l'alinéa 1er ou pendant |
| une partie de cette période en raison d'un dysfonctionnement technique | une partie de cette période en raison d'un dysfonctionnement technique |
| ; | ; |
| 2° l'Agence de l'Administration intérieure a constaté le | 2° l'Agence de l'Administration intérieure a constaté le |
| dysfonctionnement technique, visé au point 1°, et l'a publié sur son | dysfonctionnement technique, visé au point 1°, et l'a publié sur son |
| site web. ». | site web. ». |
Art. 2.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la |
Art. 2.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la |
| politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution | politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 mai 2024. | Bruxelles, le 17 mai 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| G. RUTTEN | G. RUTTEN |