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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17/05/2019
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Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale T704-0 Accès au parking entre 0,000 et 0,939 et le parking Molenheide à Helchteren entre les points kilométriques 0,613 et 0,939 sur le territoire de la commune de Houthalen-Helchteren Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale T704-0 Accès au parking entre 0,000 et 0,939 et le parking Molenheide à Helchteren entre les points kilométriques 0,613 et 0,939 sur le territoire de la commune de Houthalen-Helchteren
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification 17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification
dans les routes communales de la route régionale T704-0 (N737) Accès dans les routes communales de la route régionale T704-0 (N737) Accès
au parking entre 0,000 et 0,939 et le parking Molenheide à Helchteren au parking entre 0,000 et 0,939 et le parking Molenheide à Helchteren
entre les points kilométriques 0,613 et 0,939 sur le territoire de la entre les points kilométriques 0,613 et 0,939 sur le territoire de la
commune de Houthalen-Helchteren commune de Houthalen-Helchteren
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par
le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet
2005 ; 2005 ;
Vu la décision du 20 décembre 2018 du conseil communal de la commune Vu la décision du 20 décembre 2018 du conseil communal de la commune
de Houthalen-Helchteren ; de Houthalen-Helchteren ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 7 mars 2019 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 7 mars 2019 ;
Considérant que les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un Considérant que les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un
intérêt local et que, par conséquent, ils ne doivent plus être intérêt local et que, par conséquent, ils ne doivent plus être
conservés en tant que route régionale ; conservés en tant que route régionale ;
Considérant que le parking est une dépendance du tronçon de route Considérant que le parking est une dépendance du tronçon de route
concerné et reste accessible au public ; concerné et reste accessible au public ;
Vu les conditions secondaires du transfert, auxquelles la commune de Vu les conditions secondaires du transfert, auxquelles la commune de
Houthalen-Helchteren a donné son accord ; Houthalen-Helchteren a donné son accord ;
Considérant que les tronçons de route concernés sont en bon état, tel Considérant que les tronçons de route concernés sont en bon état, tel
qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de
Houthalen-Helchteren du 26 mars 2014 ; Houthalen-Helchteren du 26 mars 2014 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux
publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du
Bien-Etre des Animaux et de la Ministre flamande de l'Administration Bien-Etre des Animaux et de la Ministre flamande de l'Administration
intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des
Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La T704-0 (N737) Accès au parking entre 0,000 et 0,939 et

Article 1er.La T704-0 (N737) Accès au parking entre 0,000 et 0,939 et
le parking Molenheide à Helchteren entre les points kilométriques le parking Molenheide à Helchteren entre les points kilométriques
0,613 et 0,939 situés sur le territoire de la commune de 0,613 et 0,939 situés sur le territoire de la commune de
Houthalen-Helchteren sont classés comme routes communales en Houthalen-Helchteren sont classés comme routes communales en
application des conditions secondaires suivantes : application des conditions secondaires suivantes :
? La zone transférée reste ouverte au public. L'utilisation du parking ? La zone transférée reste ouverte au public. L'utilisation du parking
reste gratuite. La zone peut être clôturée (à l'exception de l'entrée reste gratuite. La zone peut être clôturée (à l'exception de l'entrée
et de la sortie) pour éviter tout abus ou perturbation, mais reste et de la sortie) pour éviter tout abus ou perturbation, mais reste
ouverte au public. La route reste une voie publique et n'est donc pas ouverte au public. La route reste une voie publique et n'est donc pas
intégrée dans la zone clôturée. intégrée dans la zone clôturée.
? Toute construction est interdite sur les terres transférées (p.ex. ? Toute construction est interdite sur les terres transférées (p.ex.
parking, autres types de bâtiments,....). Aucune valeur ajoutée ne parking, autres types de bâtiments,....). Aucune valeur ajoutée ne
peut être créée sur les terres transférées. peut être créée sur les terres transférées.
? Toutefois, si un rendement devait être créé dans la zone transférée, ? Toutefois, si un rendement devait être créé dans la zone transférée,
il serait restitué à la commune de Houthalen-Helchteren, puis à la il serait restitué à la commune de Houthalen-Helchteren, puis à la
Région flamande. Région flamande.
La commune de Houthalen-Helchteren inclura également ces conditions La commune de Houthalen-Helchteren inclura également ces conditions
secondaires dans toutes les conventions de transfert ou autres et secondaires dans toutes les conventions de transfert ou autres et
elles s'appliquent à elle-même et à tous les ayants droit et ayants elles s'appliquent à elle-même et à tous les ayants droit et ayants
cause. cause.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 2019. Bruxelles, le 17 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la
Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des
Animaux, Animaux,
B. WEYTS B. WEYTS
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