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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux spécifications techniques d'alimentation électrique à quai pour des navires de mer et des bateaux de navigation intérieure | Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux spécifications techniques d'alimentation électrique à quai pour des navires de mer et des bateaux de navigation intérieure |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux | 17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux |
| spécifications techniques d'alimentation électrique à quai pour des | spécifications techniques d'alimentation électrique à quai pour des |
| navires de mer et des bateaux de navigation intérieure | navires de mer et des bateaux de navigation intérieure |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre | Vu le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre |
| 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du | 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du |
| Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à | Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à |
| moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les | moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai pour les |
| bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en | bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en |
| GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive | GNL pour les transports par voie d'eau, et modifiant cette directive |
| en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le | en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le |
| ravitaillement en hydrogène gazeux ; | ravitaillement en hydrogène gazeux ; |
| Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des | Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des |
| traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par | traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par |
| route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa | route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa |
| 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006 ; | 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2019 ; |
| Vu l'avis 65.529/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2019, en | Vu l'avis 65.529/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux | Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux |
| publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du | publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du |
| Bien-Etre des Animaux ; | Bien-Etre des Animaux ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de |
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de |
| la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 | la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 |
| octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants | octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants |
| alternatifs. | alternatifs. |
Art. 2.L'alimentation électrique à quai est définie comme la |
Art. 2.L'alimentation électrique à quai est définie comme la |
| fourniture d'électricité à quai à des navires de mer ou à des bateaux | fourniture d'électricité à quai à des navires de mer ou à des bateaux |
| de navigation intérieure se trouvant à quai, au moyen d'un | de navigation intérieure se trouvant à quai, au moyen d'un |
| raccordement standardisé au réseau de distribution d'électricité. | raccordement standardisé au réseau de distribution d'électricité. |
Art. 3.L'alimentation électrique à quai pour les navires de mer, y |
Art. 3.L'alimentation électrique à quai pour les navires de mer, y |
| compris la conception, l'installation et les essais des systèmes, qui | compris la conception, l'installation et les essais des systèmes, qui |
| est mise en service ou renouvelée à partir du 18 novembre 2017, doit | est mise en service ou renouvelée à partir du 18 novembre 2017, doit |
| être conforme aux spécifications techniques de la norme IEC/ISO/IEEE | être conforme aux spécifications techniques de la norme IEC/ISO/IEEE |
| 80005-1. | 80005-1. |
Art. 4.L'alimentation électrique à quai pour les navires de mer qui |
Art. 4.L'alimentation électrique à quai pour les navires de mer qui |
| est mise en service ou renouvelée entre le 18 novembre 2017 et | est mise en service ou renouvelée entre le 18 novembre 2017 et |
| l'entrée en vigueur du présent arrêté doit être conforme aux | l'entrée en vigueur du présent arrêté doit être conforme aux |
| dispositions du présent arrêté à partir du 24 mai 2020. | dispositions du présent arrêté à partir du 24 mai 2020. |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les |
| travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de | travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 mai 2019. | Bruxelles, le 17 mai 2019. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, |
| de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre | de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre |
| des Animaux, | des Animaux, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du | Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du |
| Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, | Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, |
| K. VAN DEN HEUVEL | K. VAN DEN HEUVEL |