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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17/03/2017
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements touristiques Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements touristiques
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions 17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions
d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements touristiques d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements touristiques
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations
actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (« Tourisme pour Tous actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (« Tourisme pour Tous
»), article 8, § 1er, alinéa 2 ; »), article 8, § 1er, alinéa 2 ;
Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée
interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen »
(Office du Tourisme de la Flandre), article 5, § 1er, 2°, a) et i), § (Office du Tourisme de la Flandre), article 5, § 1er, 2°, a) et i), §
2, alinéas 1er et 2, et article 6, § 1er et § 2, alinéa 1er ; 2, alinéas 1er et 2, et article 6, § 1er et § 2, alinéa 1er ;
Vu le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, Vu le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique,
article 15 ; article 15 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à
l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de «
Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous) ; Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les
conditions d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements conditions d'octroi de subventions d'investissement aux hébergements
touristiques ; touristiques ;
Vu l'accord du ministre flamand chargé du budget, donné le 20 décembre Vu l'accord du ministre flamand chargé du budget, donné le 20 décembre
2016 ; 2016 ;
Vu l'avis n° 60.776/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2017, en Vu l'avis n° 60.776/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat ; coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux Sur proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux
publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du
Bien-être des animaux ; Bien-être des animaux ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Champ d'application, procédure d'appel et importance CHAPITRE 1er. - Champ d'application, procédure d'appel et importance
des subventions d'investissement des subventions d'investissement

Article 1er.§ 1. Dans les limites des crédits destinés à cet effet,

Article 1er.§ 1. Dans les limites des crédits destinés à cet effet,
inscrits à son budget, et après avoir lancé un appel à l'introduction inscrits à son budget, et après avoir lancé un appel à l'introduction
de demandes, Toerisme Vlaanderen peut octroyer une subvention de demandes, Toerisme Vlaanderen peut octroyer une subvention
d'investissement à des hébergements touristiques agréés en vue de la d'investissement à des hébergements touristiques agréés en vue de la
création, de l'extension ou de la modernisation de bâtiments, création, de l'extension ou de la modernisation de bâtiments,
d'installations, d'établissements et de structures. d'installations, d'établissements et de structures.
§ 2. Aucune subvention d'investissement n'est octroyée ou payée pour : § 2. Aucune subvention d'investissement n'est octroyée ou payée pour :
1° des parties privées d'un hébergement touristique non accessibles 1° des parties privées d'un hébergement touristique non accessibles
aux touristes hébergés ; aux touristes hébergés ;
2° des restaurants, cafés et autres établissements de restauration et 2° des restaurants, cafés et autres établissements de restauration et
débits de boissons comparables accessibles à un public plus large que débits de boissons comparables accessibles à un public plus large que
les touristes hébergés ; les touristes hébergés ;
3° des achats et travaux pour lesquels une subvention, une prime ou 3° des achats et travaux pour lesquels une subvention, une prime ou
une intervention est également demandée auprès d'une instance publique une intervention est également demandée auprès d'une instance publique
autre que Toerisme Vlaanderen ou a été octroyée par une telle autre que Toerisme Vlaanderen ou a été octroyée par une telle
instance, à l'exception de la réduction d'impôt conformément au Code instance, à l'exception de la réduction d'impôt conformément au Code
des impôts sur les revenus 1992 ; des impôts sur les revenus 1992 ;
4° des achats effectués et des travaux réalisés avant la date de la 4° des achats effectués et des travaux réalisés avant la date de la
demande. demande.
§ 3. Les dépenses subventionnables portent sur : § 3. Les dépenses subventionnables portent sur :
1° des achats ou des travaux augmentant la sécurité de l'hébergement 1° des achats ou des travaux augmentant la sécurité de l'hébergement
touristique ; touristique ;
2° des achats ou des travaux augmentant le confort de l'hébergement 2° des achats ou des travaux augmentant le confort de l'hébergement
touristique pour les touristes hébergés ; touristique pour les touristes hébergés ;
3° des achats ou des travaux augmentant le caractère convivial de 3° des achats ou des travaux augmentant le caractère convivial de
l'hébergement touristique pour les familles et les enfants ; l'hébergement touristique pour les familles et les enfants ;
4° des achats ou des travaux augmentant l'accessibilité de 4° des achats ou des travaux augmentant l'accessibilité de
l'hébergement touristique aux personnes handicapées ; l'hébergement touristique aux personnes handicapées ;
5° des achats ou des travaux visant à atteindre un ou plusieurs 5° des achats ou des travaux visant à atteindre un ou plusieurs
objectifs politiques repris dans la note de politique générale ou la objectifs politiques repris dans la note de politique générale ou la
lettre d'orientation concernant le Tourisme. lettre d'orientation concernant le Tourisme.
Le ministre flamand chargé du tourisme arrête les dépenses Le ministre flamand chargé du tourisme arrête les dépenses
subventionnables. Les dépenses subventionnables peuvent changer d'une subventionnables. Les dépenses subventionnables peuvent changer d'une
année à l'autre. année à l'autre.

Art. 2.L'appel, visé à l'article 1er, § 1er, mentionne :

Art. 2.L'appel, visé à l'article 1er, § 1er, mentionne :
1° les dépenses subventionnables ; 1° les dépenses subventionnables ;
2° le délai dans lequel la demande doit être introduite sous peine 2° le délai dans lequel la demande doit être introduite sous peine
d'irrecevabilité ; d'irrecevabilité ;
3° l'adresse électronique à laquelle la demande doit être introduite 3° l'adresse électronique à laquelle la demande doit être introduite
sous peine d'irrecevabilité. sous peine d'irrecevabilité.
Toerisme Vlaanderen peut organiser plusieurs appels par an. Toerisme Vlaanderen peut organiser plusieurs appels par an.

Art. 3.La subvention d'investissement s'élève à 25 % du coût des

Art. 3.La subvention d'investissement s'élève à 25 % du coût des
achats et des travaux pour lesquels la subvention est octroyée et ne achats et des travaux pour lesquels la subvention est octroyée et ne
peut jamais dépasser 50.000 euros (cinquante mille euros). peut jamais dépasser 50.000 euros (cinquante mille euros).
La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans le montant des La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans le montant des
achats et travaux pour lesquels une subvention est octroyée si le achats et travaux pour lesquels une subvention est octroyée si le
bénéficiaire est assujetti à la T.V.A. bénéficiaire est assujetti à la T.V.A.
Aucune subvention n'est octroyée si le coût des achats et des travaux Aucune subvention n'est octroyée si le coût des achats et des travaux
est inférieur à 5.000 euros (cinq mille euros) hors taxe sur la valeur est inférieur à 5.000 euros (cinq mille euros) hors taxe sur la valeur
ajoutée. ajoutée.
CHAPITRE 2. - Procédure de demande CHAPITRE 2. - Procédure de demande

Art. 4.La demande de subvention est introduite par voie électronique

Art. 4.La demande de subvention est introduite par voie électronique
auprès de Toerisme Vlaanderen. Fait foi de la date d'introduction de auprès de Toerisme Vlaanderen. Fait foi de la date d'introduction de
la demande : la demande :
1° la date du courrier électronique par lequel la demande de 1° la date du courrier électronique par lequel la demande de
subvention est introduite ; subvention est introduite ;
2° la date à laquelle la demande a été introduite via le guichet de 2° la date à laquelle la demande a été introduite via le guichet de
demande électronique dans la mesure où un tel guichet est prévu. demande électronique dans la mesure où un tel guichet est prévu.
Toerisme Vlaanderen transmet à l'auteur de la demande un accusé de Toerisme Vlaanderen transmet à l'auteur de la demande un accusé de
réception de sa demande de subvention par courrier électronique. réception de sa demande de subvention par courrier électronique.
Toerisme Vlaanderen met à disposition le modèle de formulaire au moyen Toerisme Vlaanderen met à disposition le modèle de formulaire au moyen
duquel la demande doit être introduite. duquel la demande doit être introduite.
Sous peine d'irrecevabilité, la demande ne peut être introduite que Sous peine d'irrecevabilité, la demande ne peut être introduite que
par : par :
1° le propriétaire de l'hébergement touristique ou la personne 1° le propriétaire de l'hébergement touristique ou la personne
désignée à cet effet ; désignée à cet effet ;
2° l'exploitant de l'hébergement touristique ou la personne désignée à 2° l'exploitant de l'hébergement touristique ou la personne désignée à
cet effet. cet effet.
Sous peine d'irrecevabilité, l'hébergement touristique pour lequel la Sous peine d'irrecevabilité, l'hébergement touristique pour lequel la
subvention d'investissement est demandée dispose, au moment de subvention d'investissement est demandée dispose, au moment de
l'introduction de la demande de subvention, d'un agrément tel que visé l'introduction de la demande de subvention, d'un agrément tel que visé
à l'article 6 du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement à l'article 6 du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement
touristique. touristique.
Sous peine d'irrecevabilité, les documents, déclarations et Sous peine d'irrecevabilité, les documents, déclarations et
informations suivants doivent être joints à la demande ou être repris informations suivants doivent être joints à la demande ou être repris
ou fournis sur le formulaire de demande : ou fournis sur le formulaire de demande :
1° une description claire des achats envisagés et des travaux à 1° une description claire des achats envisagés et des travaux à
réaliser ; réaliser ;
2° un devis estimatif accompagné d'un métré descriptif et des prix 2° un devis estimatif accompagné d'un métré descriptif et des prix
unitaires ou un relevé des achats envisagés accompagné d'offres et de unitaires ou un relevé des achats envisagés accompagné d'offres et de
prix unitaires ; prix unitaires ;
3° si l'auteur de la demande n'est pas le propriétaire : une preuve 3° si l'auteur de la demande n'est pas le propriétaire : une preuve
écrite que le propriétaire marque son accord sur les travaux à écrite que le propriétaire marque son accord sur les travaux à
réaliser ou la preuve que le preneur a le droit de réaliser les réaliser ou la preuve que le preneur a le droit de réaliser les
travaux en application de l'article 7 du Livre III, Titre VIII, travaux en application de l'article 7 du Livre III, Titre VIII,
Chapitre II, Section 2bis du Code civil ; Chapitre II, Section 2bis du Code civil ;
4° une déclaration certifiant que, pour les achats et travaux pour 4° une déclaration certifiant que, pour les achats et travaux pour
lesquels une subvention d'investissement est demandée, aucune prime, lesquels une subvention d'investissement est demandée, aucune prime,
subvention ou intervention n'est demandée auprès d'une instance subvention ou intervention n'est demandée auprès d'une instance
publique autre que Toerisme Vlaanderen ou n'a été octroyée par une publique autre que Toerisme Vlaanderen ou n'a été octroyée par une
telle instance, à l'exception de la réduction d'impôt conformément au telle instance, à l'exception de la réduction d'impôt conformément au
Code des impôts sur les revenus 1992 ; Code des impôts sur les revenus 1992 ;
5° des informations relatives aux subventions, primes et autres 5° des informations relatives aux subventions, primes et autres
interventions obtenues d'instances publiques autres que Toerisme interventions obtenues d'instances publiques autres que Toerisme
Vlaanderen au cours des trois années précédant la demande actuelle, Vlaanderen au cours des trois années précédant la demande actuelle,
dans la mesure où elles relèvent du champ d'application des dans la mesure où elles relèvent du champ d'application des
prescriptions de la Commission européenne relatives à l'application prescriptions de la Commission européenne relatives à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis. européenne aux aides de minimis.
CHAPITRE 3. - Octroi de la subvention d'investissement CHAPITRE 3. - Octroi de la subvention d'investissement

Art. 5.§ 1. Toerisme Vlaanderen informe le demandeur de la subvention

Art. 5.§ 1. Toerisme Vlaanderen informe le demandeur de la subvention
par voie électronique, au plus tard trois mois après l'expiration du par voie électronique, au plus tard trois mois après l'expiration du
délai dans lequel la demande devait être introduite, de la décision délai dans lequel la demande devait être introduite, de la décision
quant à l'octroi d'une subvention. quant à l'octroi d'une subvention.
Le cas échéant, la décision mentionne la subvention d'investissement Le cas échéant, la décision mentionne la subvention d'investissement
maximale à octroyer et les achats et travaux non éligibles à la maximale à octroyer et les achats et travaux non éligibles à la
subvention. subvention.
§ 2. La subvention d'investissement maximale à octroyer est calculée § 2. La subvention d'investissement maximale à octroyer est calculée
sur la base du devis estimatif introduit et des offres, visés à sur la base du devis estimatif introduit et des offres, visés à
l'article 4, alinéa 5, 2°, des achats et travaux éligibles à une l'article 4, alinéa 5, 2°, des achats et travaux éligibles à une
subvention. subvention.
S'il est constaté que, lors d'un appel, l'ensemble des subventions S'il est constaté que, lors d'un appel, l'ensemble des subventions
d'investissement maximales à octroyer dépasse le montant de d'investissement maximales à octroyer dépasse le montant de
l'enveloppe de subventions établie, la subvention d'investissement l'enveloppe de subventions établie, la subvention d'investissement
maximale à octroyer est recalculée selon la formule suivante : maximale à octroyer est recalculée selon la formule suivante :
subvention d'investissement maximale à octroyer = (subvention subvention d'investissement maximale à octroyer = (subvention
d'investissement maximale initiale à octroyer x enveloppe de d'investissement maximale initiale à octroyer x enveloppe de
subventions établie)/ensemble des subventions d'investissement subventions établie)/ensemble des subventions d'investissement
maximales à octroyer. maximales à octroyer.
Toerisme Vlaanderen veille à ce que les prescriptions de la Commission Toerisme Vlaanderen veille à ce que les prescriptions de la Commission
européenne relatives à l'application des articles 107 et 108 du traité européenne relatives à l'application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
soient respectées. soient respectées.
§ 3. La décision d'octroi d'une subvention d'investissement échoit de § 3. La décision d'octroi d'une subvention d'investissement échoit de
plein droit si, au cours des deux années civiles suivant l'année de la plein droit si, au cours des deux années civiles suivant l'année de la
décision : décision :
1° les copies des factures des achats et des travaux éligibles à la 1° les copies des factures des achats et des travaux éligibles à la
subvention ne sont pas transmises à Toerisme Vlaanderen ; subvention ne sont pas transmises à Toerisme Vlaanderen ;
2° l'exploitation de l'hébergement touristique pour lequel la 2° l'exploitation de l'hébergement touristique pour lequel la
subvention a été demandée n'est pas ou n'est plus agréée conformément subvention a été demandée n'est pas ou n'est plus agréée conformément
au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique. Si la au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique. Si la
subvention d'investissement a été octroyée en vue de l'extension de subvention d'investissement a été octroyée en vue de l'extension de
l'hébergement touristique, l'extension doit elle aussi être agréée l'hébergement touristique, l'extension doit elle aussi être agréée
dans le délai précité conformément au décret du 5 février 2016 relatif dans le délai précité conformément au décret du 5 février 2016 relatif
à l'hébergement touristique. à l'hébergement touristique.
Sur demande motivée, Toerisme Vlaanderen peut prolonger une seule fois Sur demande motivée, Toerisme Vlaanderen peut prolonger une seule fois
le délai visé à l'alinéa 1er de deux ans maximum. le délai visé à l'alinéa 1er de deux ans maximum.

Art. 6.Le montant de subvention maximal à octroyer, visé à l'article

Art. 6.Le montant de subvention maximal à octroyer, visé à l'article
5, est engagé sur le budget. 5, est engagé sur le budget.
CHAPITRE 4. - Paiement de la subvention d'investissement CHAPITRE 4. - Paiement de la subvention d'investissement

Art. 7.Dans les soixante jours calendrier de la réception des copies

Art. 7.Dans les soixante jours calendrier de la réception des copies
des factures, visées à l'article 5, § 3, alinéa 1er, 1°, a), Toerisme des factures, visées à l'article 5, § 3, alinéa 1er, 1°, a), Toerisme
Vlaanderen informe le demandeur de la subvention par voie électronique Vlaanderen informe le demandeur de la subvention par voie électronique
du montant de la subvention d'investissement qui sera payé et des du montant de la subvention d'investissement qui sera payé et des
achats et travaux pour lesquels une subvention est octroyée. achats et travaux pour lesquels une subvention est octroyée.
Le montant de la subvention qui est payé est calculé sur la base des Le montant de la subvention qui est payé est calculé sur la base des
factures introduites des achats et travaux pour lesquels une factures introduites des achats et travaux pour lesquels une
subvention est octroyée. Le montant de la subvention qui est payé ne subvention est octroyée. Le montant de la subvention qui est payé ne
peut jamais dépasser le montant de la subvention maximale à octroyer peut jamais dépasser le montant de la subvention maximale à octroyer
notifié dans la décision visée à l'article 5. notifié dans la décision visée à l'article 5.
Pour être prises en considération dans le calcul de la subvention qui Pour être prises en considération dans le calcul de la subvention qui
sera payée, les factures doivent remplir les conditions suivantes : sera payée, les factures doivent remplir les conditions suivantes :
1° elles mentionnent un montant de 250 euros (deux cent cinquante 1° elles mentionnent un montant de 250 euros (deux cent cinquante
euros) au moins, hors taxe sur la valeur ajoutée ; euros) au moins, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° elles sont libellées au nom du propriétaire ou de l'exploitant de 2° elles sont libellées au nom du propriétaire ou de l'exploitant de
l'hébergement touristique, en fonction de l'auteur de la demande, ou l'hébergement touristique, en fonction de l'auteur de la demande, ou
au nom de l'hébergement touristique proprement dit. au nom de l'hébergement touristique proprement dit.

Art. 8.La subvention d'investissement est payée à condition que les

Art. 8.La subvention d'investissement est payée à condition que les
achats et les travaux réalisés répondent aux réglementations achats et les travaux réalisés répondent aux réglementations
concernées. concernées.

Art. 9.La subvention d'investissement est payée au propriétaire ou à

Art. 9.La subvention d'investissement est payée au propriétaire ou à
l'exploitant de l'hébergement touristique, en fonction de l'auteur de l'exploitant de l'hébergement touristique, en fonction de l'auteur de
la demande, pour autant : la demande, pour autant :
1° qu'au moment du paiement, il soit toujours le propriétaire ou 1° qu'au moment du paiement, il soit toujours le propriétaire ou
l'exploitant de l'hébergement touristique ; l'exploitant de l'hébergement touristique ;
2° l'hébergement touristique dispose toujours d'un agrément tel que 2° l'hébergement touristique dispose toujours d'un agrément tel que
visé à l'article 6 du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement visé à l'article 6 du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement
touristique. touristique.

Art. 10.Le propriétaire ou l'exploitant de l'hébergement touristique,

Art. 10.Le propriétaire ou l'exploitant de l'hébergement touristique,
en fonction du bénéficiaire de la subvention d'investissement, en fonction du bénéficiaire de la subvention d'investissement,
remboursera le montant de la subvention si, dans le délai de cinq ans remboursera le montant de la subvention si, dans le délai de cinq ans
prenant cours le 1er janvier de l'année suivant celle du paiement de prenant cours le 1er janvier de l'année suivant celle du paiement de
la subvention : la subvention :
1° la destination des achats ou des travaux réalisés change sans 1° la destination des achats ou des travaux réalisés change sans
l'autorisation de Toerisme Vlaanderen ; l'autorisation de Toerisme Vlaanderen ;
2° l'intéressé cesse l'exploitation de l'hébergement touristique ; 2° l'intéressé cesse l'exploitation de l'hébergement touristique ;
3° l'exploitation n'est plus agréée conformément au décret du 5 3° l'exploitation n'est plus agréée conformément au décret du 5
février 2016 relatif à l'hébergement touristique. février 2016 relatif à l'hébergement touristique.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le montant du remboursement de la Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le montant du remboursement de la
subvention d'investissement est calculé au prorata de x cinquièmes de subvention d'investissement est calculé au prorata de x cinquièmes de
la subvention payée, x étant égal au nombre d'années suivant celle au la subvention payée, x étant égal au nombre d'années suivant celle au
cours de laquelle l'intéressé a cessé l'exploitation, la destination cours de laquelle l'intéressé a cessé l'exploitation, la destination
des achats ou des travaux réalisés a changé ou l'exploitation ne des achats ou des travaux réalisés a changé ou l'exploitation ne
dispose plus d'un agrément conformément au décret du 5 février 2016 dispose plus d'un agrément conformément au décret du 5 février 2016
relatif à l'hébergement touristique. relatif à l'hébergement touristique.
CHAPITRE 5. - Contrôle des conditions de subvention CHAPITRE 5. - Contrôle des conditions de subvention

Art. 11.En vue de contrôler le respect des conditions de subvention,

Art. 11.En vue de contrôler le respect des conditions de subvention,
Toerisme Vlaanderen peut procéder à tout moment à un contrôle sur Toerisme Vlaanderen peut procéder à tout moment à un contrôle sur
place et réclamer les documents, attestations et preuves nécessaires place et réclamer les documents, attestations et preuves nécessaires
au demandeur de la subvention. au demandeur de la subvention.
CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives CHAPITRE 6. - Dispositions modificatives

Art. 12.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai

Art. 12.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai
2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans
le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous), modifié par le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous), modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008, l'alinéa 1er est l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008, l'alinéa 1er est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« L'administrateur général peut octroyer une aide financière à une « L'administrateur général peut octroyer une aide financière à une
résidence socio-touristique agréée définitivement ou en principe dans résidence socio-touristique agréée définitivement ou en principe dans
la catégorie des centres de séjour pour jeunes en vertu du présent la catégorie des centres de séjour pour jeunes en vertu du présent
arrêté. ». arrêté. ».
CHAPITRE 7. - Dispositions finales CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant
les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux
hébergements touristiques est abrogé. hébergements touristiques est abrogé.

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant
les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux les conditions d'octroi de subventions d'investissement aux
hébergements touristiques, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée hébergements touristiques, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée
en vigueur du présent arrêté, demeure applicable aux demandeurs qui en vigueur du présent arrêté, demeure applicable aux demandeurs qui
ont été informés par Toerisme Vlaanderen de l'octroi d'une subvention ont été informés par Toerisme Vlaanderen de l'octroi d'une subvention
en application de l'article 5, § 1er, de l'arrêté précité du 30 en application de l'article 5, § 1er, de l'arrêté précité du 30
septembre 2011, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur septembre 2011, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté. du présent arrêté.

Art. 15.Pour l'application du présent arrêté, les hébergements

Art. 15.Pour l'application du présent arrêté, les hébergements
touristiques qui, au 1er avril 2017, disposent d'une autorisation touristiques qui, au 1er avril 2017, disposent d'une autorisation
conformément au décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement conformément au décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement
touristique, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur du touristique, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur du
décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, sont décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, sont
considérés comme agréés conformément au décret précité du 5 février considérés comme agréés conformément au décret précité du 5 février
2016 tant que l'autorisation reste valable conformément au décret 2016 tant que l'autorisation reste valable conformément au décret
précité du 10 juillet 2008. précité du 10 juillet 2008.
Pour l'application du présent arrêté, les hébergements touristiques Pour l'application du présent arrêté, les hébergements touristiques
qui, au 1er avril 2017, disposent d'un agrément comme résidence tel qui, au 1er avril 2017, disposent d'un agrément comme résidence tel
que visé à l'article 6 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux que visé à l'article 6 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux
résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor
Allen » (« Tourisme pour Tous ») sont considérés, jusqu'au 31 mars Allen » (« Tourisme pour Tous ») sont considérés, jusqu'au 31 mars
2020 inclus, comme agréés conformément au décret du 5 février 2016 2020 inclus, comme agréés conformément au décret du 5 février 2016
relatif à l'hébergement touristique. relatif à l'hébergement touristique.
L'alinéa 2 ne s'applique pas aux hébergements touristiques qui, en L'alinéa 2 ne s'applique pas aux hébergements touristiques qui, en
vertu du décret précité du 10 juillet 2008, tel qu'il était en vigueur vertu du décret précité du 10 juillet 2008, tel qu'il était en vigueur
avant l'entrée en vigueur du décret du 5 février 2016, étaient avant l'entrée en vigueur du décret du 5 février 2016, étaient
autorisés ou soumis à autorisation en tant qu'hébergement touristique autorisés ou soumis à autorisation en tant qu'hébergement touristique
de la catégorie Terrain de loisirs de plein air. de la catégorie Terrain de loisirs de plein air.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 17.Le ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions

Art. 17.Le ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2017. Bruxelles, le 17 mars 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Geert BOURGEOIS Geert BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la
Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des
Animaux, Animaux,
Ben WEYTS Ben WEYTS
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