← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le 17 octobre 2003, et ratifiée par le décret du 10 février 2006 "
Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le 17 octobre 2003, et ratifiée par le décret du 10 février 2006 | Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le 17 octobre 2003, et ratifiée par le décret du 10 février 2006 |
---|---|
AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la convention | 17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la convention |
pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le | pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le |
17 octobre 2003, et ratifiée par le décret du 10 février 2006 | 17 octobre 2003, et ratifiée par le décret du 10 février 2006 |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, | Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, |
notamment l'article 11; | notamment l'article 11; |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
notamment l'article 81, § 1er, remplacé par la loi spéciale du 5 mai | notamment l'article 81, § 1er, remplacé par la loi spéciale du 5 mai |
1993; | 1993; |
Vu le décret du 10 février 2006 portant assentiment à la convention | Vu le décret du 10 février 2006 portant assentiment à la convention |
pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le | pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le |
17 octobre 2003; | 17 octobre 2003; |
Considérant que la convention entrera en vigueur le 20 avril 2006; | Considérant que la convention entrera en vigueur le 20 avril 2006; |
Considérant que l'article 34 de la convention stipule que pour les | Considérant que l'article 34 de la convention stipule que pour les |
autres Etats membres, la convention entre en vigueur trois mois après | autres Etats membres, la convention entre en vigueur trois mois après |
la date de dépôt de leurs actes de ratification, d'acceptation, | la date de dépôt de leurs actes de ratification, d'acceptation, |
d'approbation ou d'adhésion; | d'approbation ou d'adhésion; |
Considérant qu'une ratification au plus tard le 29 mars 2006 signifie | Considérant qu'une ratification au plus tard le 29 mars 2006 signifie |
que la Belgique pourra participer en tant qu'Etat membre à la première | que la Belgique pourra participer en tant qu'Etat membre à la première |
assemblée générale qui se réunit pour la première fois du 27 au 29 | assemblée générale qui se réunit pour la première fois du 27 au 29 |
juin 2006, et à l'élection des 18 membres du Comité | juin 2006, et à l'élection des 18 membres du Comité |
intergouvernemental pour la protection du patrimoine culturel | intergouvernemental pour la protection du patrimoine culturel |
immatériel, et se porter éligible pour un des deux sièges destinés en | immatériel, et se porter éligible pour un des deux sièges destinés en |
principe à des Etats membres du groupe I; | principe à des Etats membres du groupe I; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2006; |
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse | Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse |
et des Sports, et du Ministre flamand des Affaires administratives, de | et des Sports, et du Ministre flamand des Affaires administratives, de |
la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme; | la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel |
Article 1er.La convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel |
immatériel, faite à Paris, le 17 octobre 2003, et approuvée par le | immatériel, faite à Paris, le 17 octobre 2003, et approuvée par le |
décret du 10 février 2006, est ratifiée. | décret du 10 février 2006, est ratifiée. |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les |
Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution | Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution |
du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Bruxelles, le 17 mars 2006. | Bruxelles, le 17 mars 2006. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
Y. LETERME | Y. LETERME |
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des | Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des |
Affaires bruxelloises, | Affaires bruxelloises, |
B. ANCIAUX | B. ANCIAUX |
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |