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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure de constatation des conséquences de l'affection dont résulte un besoin de soutien spécifique, telle qu'exécutée par l'agence Grandir régie sur la base de l'information obtenue | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure de constatation des conséquences de l'affection dont résulte un besoin de soutien spécifique, telle qu'exécutée par l'agence Grandir régie sur la base de l'information obtenue |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 17 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 17 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités | Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités |
| d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure | d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure |
| de constatation des conséquences de l'affection dont résulte un besoin | de constatation des conséquences de l'affection dont résulte un besoin |
| de soutien spécifique, telle qu'exécutée par l'agence Grandir régie | de soutien spécifique, telle qu'exécutée par l'agence Grandir régie |
| sur la base de l'information obtenue | sur la base de l'information obtenue |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 16, § 1er, | - le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 16, § 1er, |
| alinéas trois et quatre. | alinéas trois et quatre. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné | - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 3 juin 2022. | son accord le 3 juin 2022. |
| - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le | - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le |
| fait qu'une solution doit être trouvée au plus vite pour les familles | fait qu'une solution doit être trouvée au plus vite pour les familles |
| dont les enfants ont un besoin de soutien spécifique, qui ont soumis | dont les enfants ont un besoin de soutien spécifique, qui ont soumis |
| une demande d'évaluation de l'allocation de soins. Le présent arrêté | une demande d'évaluation de l'allocation de soins. Le présent arrêté |
| prévoit une mesure supplémentaire urgente jugée nécessaire afin de | prévoit une mesure supplémentaire urgente jugée nécessaire afin de |
| réduire considérablement le délai de réalisation des évaluations des | réduire considérablement le délai de réalisation des évaluations des |
| allocations de soins ainsi que l'arriéré accumulé. Cette mesure | allocations de soins ainsi que l'arriéré accumulé. Cette mesure |
| urgente concerne l'introduction d'une nouvelle procédure pour la | urgente concerne l'introduction d'une nouvelle procédure pour la |
| réalisation des évaluations de l'allocation de soins, qui sont | réalisation des évaluations de l'allocation de soins, qui sont |
| nécessaires à l'octroi d'une allocation de soins pour les enfants | nécessaires à l'octroi d'une allocation de soins pour les enfants |
| ayant un besoin de soutien spécifique. En raison de la longueur du | ayant un besoin de soutien spécifique. En raison de la longueur du |
| délai de réalisation, qui résulte d'un goulot d'étranglement toujours | délai de réalisation, qui résulte d'un goulot d'étranglement toujours |
| plus important dû au nombre limité de médecins évaluateurs, les | plus important dû au nombre limité de médecins évaluateurs, les |
| familles dont les enfants ont des besoins de soutien spécifiques | familles dont les enfants ont des besoins de soutien spécifiques |
| doivent attendre longtemps avant qu'une allocation de soins puisse | doivent attendre longtemps avant qu'une allocation de soins puisse |
| être accordée. Pour de nombreuses familles, cette allocation est | être accordée. Pour de nombreuses familles, cette allocation est |
| nécessaire pour couvrir les nombreux coûts que le besoin de soutien | nécessaire pour couvrir les nombreux coûts que le besoin de soutien |
| spécifique entraîne. | spécifique entraîne. |
| Cette nouvelle procédure ne peut être appliquée qu'à partir de | Cette nouvelle procédure ne peut être appliquée qu'à partir de |
| l'approbation finale par le Gouvernement flamand et de la publication | l'approbation finale par le Gouvernement flamand et de la publication |
| au Moniteur belge de la présente réglementation ; en attendant, le | au Moniteur belge de la présente réglementation ; en attendant, le |
| délai de réalisation croissant ne peut être réduit. | délai de réalisation croissant ne peut être réduit. |
| Compte tenu du délai de réalisation toujours croissant et du besoin | Compte tenu du délai de réalisation toujours croissant et du besoin |
| pressant de cette mesure supplémentaire, il est jugé nécessaire de | pressant de cette mesure supplémentaire, il est jugé nécessaire de |
| demander un traitement d'urgence afin de mettre en oeuvre cette mesure | demander un traitement d'urgence afin de mettre en oeuvre cette mesure |
| dans les meilleurs délais et d'accélérer les évaluations des | dans les meilleurs délais et d'accélérer les évaluations des |
| allocations de soins afin que les familles puissent recevoir leur | allocations de soins afin que les familles puissent recevoir leur |
| allocation de soins dans les meilleurs délais. | allocation de soins dans les meilleurs délais. |
| Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.654/1 le 9 juin 2022 en | Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.654/1 le 9 juin 2022 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. | le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, |
| de la Santé publique et de la Famille. | de la Santé publique et de la Famille. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 10, alinéa premier, de l'arrêté du |
Article 1er.A l'article 10, alinéa premier, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités | Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités |
| d'obtention d'une allocation de soins, modifié par l'arrêté du | d'obtention d'une allocation de soins, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 28 janvier 2022, est ajouté le membre de | Gouvernement flamand du 28 janvier 2022, est ajouté le membre de |
| phrase « , ou par l'agence Grandir régie, conformément à l'article | phrase « , ou par l'agence Grandir régie, conformément à l'article |
| 15/1 ». | 15/1 ». |
Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 26 février 2021, 12 mars 2021, 7 mai 2021 et 28 janvier | flamand des 26 février 2021, 12 mars 2021, 7 mai 2021 et 28 janvier |
| 2022, il est inséré un article 15/1, rédigé comme suit : | 2022, il est inséré un article 15/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 15/1.§ 1er. Par dérogation à l'article 13, l'agence Grandir |
« Art. 15/1.§ 1er. Par dérogation à l'article 13, l'agence Grandir |
| régie n'évalue les conséquences de l'affection dont résulte le besoin | régie n'évalue les conséquences de l'affection dont résulte le besoin |
| de soutien spécifique sur la base des informations fournies que si ces | de soutien spécifique sur la base des informations fournies que si ces |
| informations montrent que l'affection dont résulte le besoin de | informations montrent que l'affection dont résulte le besoin de |
| soutien spécifique concerne l'un des diagnostics établis après examen | soutien spécifique concerne l'un des diagnostics établis après examen |
| par des experts-spécialistes, à condition que l'affection dont résulte | par des experts-spécialistes, à condition que l'affection dont résulte |
| le besoin de soutien spécifique ne fasse pas partie de l'une des | le besoin de soutien spécifique ne fasse pas partie de l'une des |
| affections multiples ne figurant pas dans la liste des diagnostics | affections multiples ne figurant pas dans la liste des diagnostics |
| précitée. | précitée. |
| § 2. L'évaluation visée au paragraphe 1er peut être appliquée si | § 2. L'évaluation visée au paragraphe 1er peut être appliquée si |
| l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique concerne l'un | l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique concerne l'un |
| des diagnostics visés à l'alinéa deux, à condition que cette | des diagnostics visés à l'alinéa deux, à condition que cette |
| information contienne les données minimales nécessaires permettant | information contienne les données minimales nécessaires permettant |
| d'établir le besoin de soutien, reprises à l'annexe 3 du présent | d'établir le besoin de soutien, reprises à l'annexe 3 du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Les diagnostics, visés à l'alinéa premier, sont : | Les diagnostics, visés à l'alinéa premier, sont : |
| 1° trouble du spectre autistique (TSA) ou trouble déficitaire de | 1° trouble du spectre autistique (TSA) ou trouble déficitaire de |
| l'attention avec hyperactivité (TDAH) ; | l'attention avec hyperactivité (TDAH) ; |
| 2° retard mental léger (QI entre 55 et 70) ; | 2° retard mental léger (QI entre 55 et 70) ; |
| 3° retard mental modéré (QI entre 40 et 55) ; | 3° retard mental modéré (QI entre 40 et 55) ; |
| 4° retard mental grave (QI inférieur à 40) ; | 4° retard mental grave (QI inférieur à 40) ; |
| 5° diabète, type 1 ; | 5° diabète, type 1 ; |
| 6° déficience auditive malgré l'utilisation adéquate d'aides ; | 6° déficience auditive malgré l'utilisation adéquate d'aides ; |
| 7° perte auditive totale sans audition résiduelle (Cophose) ; | 7° perte auditive totale sans audition résiduelle (Cophose) ; |
| 8° déficience malgré l'utilisation adéquate d'aides ; | 8° déficience malgré l'utilisation adéquate d'aides ; |
| 9° cécité. ». | 9° cécité. ». |
Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 26 février 2021, 12 mars 2021 et 28 janvier | Gouvernement flamand des 26 février 2021, 12 mars 2021 et 28 janvier |
| 2022, sont apportées les modifications suivantes : | 2022, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, les mots « ou un médecin de | 1° au paragraphe 1er, alinéa premier, les mots « ou un médecin de |
| l'EMD » sont remplacés par le membre de phrase « , un médecin de l'EMD | l'EMD » sont remplacés par le membre de phrase « , un médecin de l'EMD |
| ou l'agence Grandir régie » ; | ou l'agence Grandir régie » ; |
| 2° au paragraphe 1er, alinéa deux, les mots « ou le médecin de l'EMD » | 2° au paragraphe 1er, alinéa deux, les mots « ou le médecin de l'EMD » |
| sont remplacés par le membre de phrase « , le médecin de l'EMD ou | sont remplacés par le membre de phrase « , le médecin de l'EMD ou |
| l'agence Grandir régie » ; | l'agence Grandir régie » ; |
| 3° dans le paragraphe 1er, alinéa cinq, sont ajoutés les mots ou | 3° dans le paragraphe 1er, alinéa cinq, sont ajoutés les mots ou |
| l'agence Grandir régie » ; | l'agence Grandir régie » ; |
| 4° au paragraphe 2, les mots « ou le médecin de l'EMD » sont chaque | 4° au paragraphe 2, les mots « ou le médecin de l'EMD » sont chaque |
| fois remplacés par le membre de phrase « , le médecin de l'EMD ou | fois remplacés par le membre de phrase « , le médecin de l'EMD ou |
| l'agence Grandir régie ». | l'agence Grandir régie ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de |
Art. 5.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 juin 2022. | Bruxelles, le 17 juin 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Annexe 3. Données minimales par diagnostic telles que visées à | Annexe 3. Données minimales par diagnostic telles que visées à |
| l'article 15/1, § 2 | l'article 15/1, § 2 |
| 1° diagnostic du trouble du spectre autistique (TSA) ou du trouble | 1° diagnostic du trouble du spectre autistique (TSA) ou du trouble |
| déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) ; | déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) ; |
| intelligence normale à faible (QI entre 70 et 85 et supérieur à 85) ; | intelligence normale à faible (QI entre 70 et 85 et supérieur à 85) ; |
| suivre des cours dans l'enseignement spécial ou suivre des cours ou | suivre des cours dans l'enseignement spécial ou suivre des cours ou |
| une thérapie dans un centre multifonctionnel ou suivre une | une thérapie dans un centre multifonctionnel ou suivre une |
| réadaptation ambulatoire deux fois par semaine. | réadaptation ambulatoire deux fois par semaine. |
| 2° diagnostic de retard mental léger (QI entre 55 et 70) | 2° diagnostic de retard mental léger (QI entre 55 et 70) |
| suivre des cours dans l'enseignement spécial ou suivre des cours ou | suivre des cours dans l'enseignement spécial ou suivre des cours ou |
| une thérapie dans un centre multifonctionnel ou suivre une | une thérapie dans un centre multifonctionnel ou suivre une |
| réadaptation ambulatoire deux fois par semaine. | réadaptation ambulatoire deux fois par semaine. |
| 3° retard mental modéré (QI entre 40 et 55) | 3° retard mental modéré (QI entre 40 et 55) |
| suivre des cours dans l'enseignement spécial ou suivre des cours ou | suivre des cours dans l'enseignement spécial ou suivre des cours ou |
| une thérapie dans un centre multifonctionnel ou suivre une | une thérapie dans un centre multifonctionnel ou suivre une |
| réadaptation ambulatoire deux fois par semaine. | réadaptation ambulatoire deux fois par semaine. |
| 4° retard mental grave (QI inférieur à 40) | 4° retard mental grave (QI inférieur à 40) |
| suivre des cours dans l'enseignement spécial ou suivre des cours ou | suivre des cours dans l'enseignement spécial ou suivre des cours ou |
| une thérapie dans un centre multifonctionnel ou suivre une | une thérapie dans un centre multifonctionnel ou suivre une |
| réadaptation ambulatoire deux fois par semaine. | réadaptation ambulatoire deux fois par semaine. |
| 5° diabète, type 1 | 5° diabète, type 1 |
| aucune donnée minimale n'est requise. | aucune donnée minimale n'est requise. |
| 6° déficience auditive malgré l'utilisation adéquate d'aides | 6° déficience auditive malgré l'utilisation adéquate d'aides |
| perte auditive avec des seuils d'audition d'au moins 41 dBHL ; | perte auditive avec des seuils d'audition d'au moins 41 dBHL ; |
| faire appel à la garde d'enfants inclusive ou suivre des cours dans | faire appel à la garde d'enfants inclusive ou suivre des cours dans |
| l'enseignement spécial de type 7 ou, à partir de l'âge de douze ans, | l'enseignement spécial de type 7 ou, à partir de l'âge de douze ans, |
| suivre des cours dans l'enseignement ordinaire avec adaptations. | suivre des cours dans l'enseignement ordinaire avec adaptations. |
| 7° perte auditive totale sans audition résiduelle (Cophose) | 7° perte auditive totale sans audition résiduelle (Cophose) |
| faire appel à la garde d'enfants inclusive ou suivre des cours dans | faire appel à la garde d'enfants inclusive ou suivre des cours dans |
| l'enseignement spécial de type 7. | l'enseignement spécial de type 7. |
| 8° déficience malgré l'utilisation adéquate d'aides | 8° déficience malgré l'utilisation adéquate d'aides |
| restriction du champ de vision ou de l'acuité visuelle ; | restriction du champ de vision ou de l'acuité visuelle ; |
| faire appel à la garde d'enfants inclusive ou suivre des cours dans | faire appel à la garde d'enfants inclusive ou suivre des cours dans |
| l'enseignement spécial de type 6 ou, à partir de l'âge de douze ans, | l'enseignement spécial de type 6 ou, à partir de l'âge de douze ans, |
| suivre des cours dans l'enseignement ordinaire avec adaptations. | suivre des cours dans l'enseignement ordinaire avec adaptations. |
| 9° cécité | 9° cécité |
| avoir une évaluation selon la classification de l'Organisation | avoir une évaluation selon la classification de l'Organisation |
| mondiale de la santé d'une acuité visuelle comprise entre 2 et 5 %, ou | mondiale de la santé d'une acuité visuelle comprise entre 2 et 5 %, ou |
| d'une acuité visuelle avec une restriction importante du champ de | d'une acuité visuelle avec une restriction importante du champ de |
| vision à moins de 10°, ou d'une acuité visuelle ne dépassant pas 2 %, | vision à moins de 10°, ou d'une acuité visuelle ne dépassant pas 2 %, |
| ou n'avoir aucune perception de la lumière. | ou n'avoir aucune perception de la lumière. |
| Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre | Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre |
| 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins. | 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins. |
| Bruxelles, le 17 juin 2022. | Bruxelles, le 17 juin 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |