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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17/07/2015
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Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une association sans but lucratif telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 3°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une association sans but lucratif telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 3°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution 17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution
de tâches et de tâches essentielles à une association sans but de tâches et de tâches essentielles à une association sans but
lucratif telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 3°, du lucratif telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 3°, du
décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et
d'intégration civique d'intégration civique
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande Vu le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande
d'intégration et d'intégration civique, notamment l'article 25 ; d'intégration et d'intégration civique, notamment l'article 25 ;
Vu l'accord du ministre flamand, ayant le budget dans ses Vu l'accord du ministre flamand, ayant le budget dans ses
attributions, donné le 14 juillet 2015 ; attributions, donné le 14 juillet 2015 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration
intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des
Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ; Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° agence : l'Agence de l'Administration intérieure du Ministère 1° agence : l'Agence de l'Administration intérieure du Ministère
flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, établie par flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, établie par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création
de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » ; de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » ;
2° décret du 7 juin 2013 : le décret du 7 juin 2013 relatif à la 2° décret du 7 juin 2013 : le décret du 7 juin 2013 relatif à la
politique flamande d'intégration et d'intégration civique ; politique flamande d'intégration et d'intégration civique ;
3° Ministre : le Ministre flamand, chargé de la politique en matière 3° Ministre : le Ministre flamand, chargé de la politique en matière
d'accueil et d'intégration des immigrés. d'accueil et d'intégration des immigrés.

Art. 2.En exécution de l'article 25 du décret du 7 juin 2013 et à

Art. 2.En exécution de l'article 25 du décret du 7 juin 2013 et à
condition que les conditions, visées à l'article 3 du présent arrêté, condition que les conditions, visées à l'article 3 du présent arrêté,
soient remplies, le Ministre assignera dans la région bilingue de soient remplies, le Ministre assignera dans la région bilingue de
Bruxelles-Capitale l'exécution des tâches et des tâches essentielles Bruxelles-Capitale l'exécution des tâches et des tâches essentielles
suivantes à l'asbl Huis van het Nederlands Brussel : suivantes à l'asbl Huis van het Nederlands Brussel :
1° les tâches essentielles, visées à l'article 17, alinéa deux, 2°, b) 1° les tâches essentielles, visées à l'article 17, alinéa deux, 2°, b)
et c), de l'arrêté précité ; et c), de l'arrêté précité ;
2° la tâche essentielle, visée à l'article 17, alinéa deux, 5°, de 2° la tâche essentielle, visée à l'article 17, alinéa deux, 5°, de
l'arrêté précité ; l'arrêté précité ;
3° la tâche essentielle, visée à l'article 17, alinéa deux, 6°, de 3° la tâche essentielle, visée à l'article 17, alinéa deux, 6°, de
l'arrêté précité ; l'arrêté précité ;
4° la tâche essentielle, visée à l'article 17, alinéa deux, 7°, de 4° la tâche essentielle, visée à l'article 17, alinéa deux, 7°, de
l'arrêté précité ; l'arrêté précité ;
5° les tâches, visées à l'article 17, alinéa trois, de l'arrêté 5° les tâches, visées à l'article 17, alinéa trois, de l'arrêté
précité. précité.

Art. 3.§ 1er. L'asbl Huis van het Nederlands Brussel conclut avec le

Art. 3.§ 1er. L'asbl Huis van het Nederlands Brussel conclut avec le
Ministre un accord de coopération, tel que visé à l'article 19 du Ministre un accord de coopération, tel que visé à l'article 19 du
décret du 7 juin 2013. Cet accord précise également comment la décret du 7 juin 2013. Cet accord précise également comment la
concertation nécessaire avec les instances suivantes sera assurée : concertation nécessaire avec les instances suivantes sera assurée :
1° l'AAE ; 1° l'AAE ;
2° les AAE urbaines ; 2° les AAE urbaines ;
3° les instances suivantes subventionnant l'asbl Huis van het 3° les instances suivantes subventionnant l'asbl Huis van het
Nederlands ; Nederlands ;
a) la Commission communautaire flamande ; a) la Commission communautaire flamande ;
b) le Ministre flamand en charge de la coordination de la politique b) le Ministre flamand en charge de la coordination de la politique
relative à Bruxelles-Capitale. relative à Bruxelles-Capitale.
Dans l'alinéa premier, 1°, on entend par AAE : l'AAE, visée à Dans l'alinéa premier, 1°, on entend par AAE : l'AAE, visée à
l'article 2, alinéa premier, 6°, du décret du 7 juin 2013, créée comme l'article 2, alinéa premier, 6°, du décret du 7 juin 2013, créée comme
fondation privée au nom de « Agentschap Integratie en Inburgering », fondation privée au nom de « Agentschap Integratie en Inburgering »,
et dont la création et la nomination des administrateurs a été publié et dont la création et la nomination des administrateurs a été publié
aux Annexes au Moniteur belge du 30 décembre 2013. aux Annexes au Moniteur belge du 30 décembre 2013.
Dans l'alinéa premier, 2°, on entend par AAE urbaines : les deux AAE Dans l'alinéa premier, 2°, on entend par AAE urbaines : les deux AAE
urbaines suivantes, créées en exécution de l'arrêté du Gouvernement urbaines suivantes, créées en exécution de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 21 mars 2014 portant attribution de tâches et de tâches flamand du 21 mars 2014 portant attribution de tâches et de tâches
essentielles à une administration locale telle que visée à l'article essentielles à une administration locale telle que visée à l'article
25, § 1er, alinéa premier, 1°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la 25, § 1er, alinéa premier, 1°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la
politique flamande d'intégration et d'intégration civique : politique flamande d'intégration et d'intégration civique :
1° l'agence autonomisée externe communale asbl Integratie en 1° l'agence autonomisée externe communale asbl Integratie en
Inburgering Antwerpen ; Inburgering Antwerpen ;
2° l'agence autonomisée externe communale asbl Integratie en 2° l'agence autonomisée externe communale asbl Integratie en
Inburgering Gent. Inburgering Gent.
§ 2. Lors de l'exécution des tâches et des tâches essentielles § 2. Lors de l'exécution des tâches et des tâches essentielles
assignées, l'asbl Huis van het Nederlands utilise un système assignées, l'asbl Huis van het Nederlands utilise un système
informatique uniforme de suivi des clients, tel que visé à l'article informatique uniforme de suivi des clients, tel que visé à l'article
20, § 1er, du décret du 7 juin 2013. 20, § 1er, du décret du 7 juin 2013.

Art. 4.Dans les limites des crédits budgétaires et en application de

Art. 4.Dans les limites des crédits budgétaires et en application de
l'article 25, § 2, du décret du 7 juin 2013, le Ministre octroie l'article 25, § 2, du décret du 7 juin 2013, le Ministre octroie
annuellement une subvention à l'asbl Huis van het Nederlands. Le annuellement une subvention à l'asbl Huis van het Nederlands. Le
Ministre fixe le montant de la subvention annuelle. Ministre fixe le montant de la subvention annuelle.
La subvention est octroyée pour l'accomplissement des missions, fixées La subvention est octroyée pour l'accomplissement des missions, fixées
dans l'accord de coopération, visé à l'article 3, § 1er, du présent dans l'accord de coopération, visé à l'article 3, § 1er, du présent
arrêté. arrêté.

Art. 5.§ 1er. La subvention pour l'année civile en question est payée

Art. 5.§ 1er. La subvention pour l'année civile en question est payée
en deux tranches : une avance de 80 % et un solde de 20 %. en deux tranches : une avance de 80 % et un solde de 20 %.
L'avance est payée après la signature de l'arrêté de subvention annuel L'avance est payée après la signature de l'arrêté de subvention annuel
et après l'engagement de la subvention. et après l'engagement de la subvention.
Le solde de la subvention est liquidé avant le 1er septembre de Le solde de la subvention est liquidé avant le 1er septembre de
l'année suivante, après contrôle et approbation du rapport, visé à l'année suivante, après contrôle et approbation du rapport, visé à
l'article 6. Pour le calcul du solde, il est tenu compte de l'avance l'article 6. Pour le calcul du solde, il est tenu compte de l'avance
déjà payée. Lorsque l'avance payée est supérieure à la subvention, la déjà payée. Lorsque l'avance payée est supérieure à la subvention, la
différence est recouvrée. différence est recouvrée.
§ 2. Lorsque la subvention, accordée sur la base du présent arrêté, § 2. Lorsque la subvention, accordée sur la base du présent arrêté,
n'est pas entièrement utilisée dans une certaine année, l'asbl Huis n'est pas entièrement utilisée dans une certaine année, l'asbl Huis
van het Nederlands constitue des réserves. Ces réserves doivent être van het Nederlands constitue des réserves. Ces réserves doivent être
affectées au financement de dépenses qui contribuent à la réalisation affectées au financement de dépenses qui contribuent à la réalisation
des tâches et des tâches essentielles assignées. L'agence en vérifie des tâches et des tâches essentielles assignées. L'agence en vérifie
l'affectation concrète dans le cadre du contrôle. l'affectation concrète dans le cadre du contrôle.
La réserve constituée ne peut pas dépasser 20 % de la subvention La réserve constituée ne peut pas dépasser 20 % de la subvention
annuelle. Les excédents des réserves qui, au moment de la clôture de annuelle. Les excédents des réserves qui, au moment de la clôture de
l'exercice, dépassent 20 % de la subvention annuelle, sont remboursés l'exercice, dépassent 20 % de la subvention annuelle, sont remboursés
à la Communauté flamande. à la Communauté flamande.

Art. 6.Au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année d'octroi de

Art. 6.Au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année d'octroi de
la subvention, l'asbl Huis van het Nederlands soumet à l'agence un la subvention, l'asbl Huis van het Nederlands soumet à l'agence un
rapport annuel et un rapport financier sur l'année précédente. rapport annuel et un rapport financier sur l'année précédente.
Le rapport annuel rend compte de l'exécution de l'accord de Le rapport annuel rend compte de l'exécution de l'accord de
coopération. Il décrit au moins les aspects suivants : coopération. Il décrit au moins les aspects suivants :
1° la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques ont été atteints 1° la mesure dans laquelle les objectifs stratégiques ont été atteints
; ;
2° un aperçu des actions, dans le cadre des tâches et des tâches 2° un aperçu des actions, dans le cadre des tâches et des tâches
essentielles, et le mode de concertation, visés dans l'accord de essentielles, et le mode de concertation, visés dans l'accord de
coopération ; coopération ;
3° la concertation avec les instances, visées à l'article 3, § 1er. 3° la concertation avec les instances, visées à l'article 3, § 1er.
Le rapport financier contient : Le rapport financier contient :
1° le compte annuel le plus récent ; 1° le compte annuel le plus récent ;
2° un aperçu détaillé des recettes et dépenses ; 2° un aperçu détaillé des recettes et dépenses ;
3° un commentaire auprès des frais déclarés par poste ; 3° un commentaire auprès des frais déclarés par poste ;
4° les rapports des organes administratifs relatifs à l'approbation 4° les rapports des organes administratifs relatifs à l'approbation
des comptes et du budget ; des comptes et du budget ;
5° le rapport du réviseur d'entreprise. 5° le rapport du réviseur d'entreprise.
L'agence est chargée du contrôle de l'affectation de la subvention. L'agence est chargée du contrôle de l'affectation de la subvention.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, à

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, à
l'exception de l'article 2, 3°, qui entre en vigueur à une date à l'exception de l'article 2, 3°, qui entre en vigueur à une date à
fixer par le Gouvernement flamand. fixer par le Gouvernement flamand.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et

Art. 8.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et
d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 2015. Bruxelles, le 17 juillet 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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