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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC concernant les actions dans le domaine de la problématique hommes-femmes | Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC concernant les actions dans le domaine de la problématique hommes-femmes |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, | 17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, |
| les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le | les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le |
| cadre du plan d'action du VESOC concernant les actions dans le domaine | cadre du plan d'action du VESOC concernant les actions dans le domaine |
| de la problématique hommes-femmes | de la problématique hommes-femmes |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur |
| la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 12, 55 à 58 inclus | la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 12, 55 à 58 inclus |
| et 94; | et 94; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet |
| 2000; | 2000; |
| Considérant l'accord VESOC du 8 juin 1998 relatif à l'affectation de | Considérant l'accord VESOC du 8 juin 1998 relatif à l'affectation de |
| moyens du VESOC aux divers groupes cibles; | moyens du VESOC aux divers groupes cibles; |
| Considérant le plan d'action du VESOC relatif aux rapports | Considérant le plan d'action du VESOC relatif aux rapports |
| hommes-femmes, approuvé par le groupe de travail stratégique le 9 | hommes-femmes, approuvé par le groupe de travail stratégique le 9 |
| février 2000; | février 2000; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme; | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
| Section 1re. - Définitions | Section 1re. - Définitions |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique de | 1° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique de |
| l'emploi; | l'emploi; |
| 2° le groupe de travail stratégique : le groupe de travail qui assure | 2° le groupe de travail stratégique : le groupe de travail qui assure |
| la gestion de l'axe prioritaire égalité des chances rapports | la gestion de l'axe prioritaire égalité des chances rapports |
| hommes/femmes dans le cadre du Document unique de programmation | hommes/femmes dans le cadre du Document unique de programmation |
| (DOCUP), objectif 3, période 2000-2006 du FSE; | (DOCUP), objectif 3, période 2000-2006 du FSE; |
| 3° l'Administration : la Division de l'Emploi-Europe de | 3° l'Administration : la Division de l'Emploi-Europe de |
| l'Administration de l'Emploi du Département de l'Economie, de | l'Administration de l'Emploi du Département de l'Economie, de |
| l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture; | l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture; |
| 4° partenariat : un accord de partenariat conclu entre le demandeur et | 4° partenariat : un accord de partenariat conclu entre le demandeur et |
| au moins une autre instance ayant un statut juridique indépendant; | au moins une autre instance ayant un statut juridique indépendant; |
| 5° PME : une entreprise qui répond aux critères suivants : occuper | 5° PME : une entreprise qui répond aux critères suivants : occuper |
| moins de 250 travailleurs et dont soit le chiffre d'affaires est | moins de 250 travailleurs et dont soit le chiffre d'affaires est |
| inférieur à 40 millions EUR, soit le bilan annuel global ne dépasse | inférieur à 40 millions EUR, soit le bilan annuel global ne dépasse |
| pas 27 millions EUR. | pas 27 millions EUR. |
| Section 2. - Organisation. | Section 2. - Organisation. |
Art. 2.L'Administration met à disposition les services, équipements, |
Art. 2.L'Administration met à disposition les services, équipements, |
| installations et membres du personnel nécessaires à la mise en oeuvre | installations et membres du personnel nécessaires à la mise en oeuvre |
| efficace du présent arrêté. | efficace du présent arrêté. |
Art. 3.Le Ministre constitue un groupe de travail stratégique composé |
Art. 3.Le Ministre constitue un groupe de travail stratégique composé |
| des membres suivants : | des membres suivants : |
| - le chef de division de la Division de l'Emploi-Europe qui préside le | - le chef de division de la Division de l'Emploi-Europe qui préside le |
| groupe de travail en raison de sa fonction de régisseur; | groupe de travail en raison de sa fonction de régisseur; |
| - 1 représentant proposé par le Ministre chargé de la politique de | - 1 représentant proposé par le Ministre chargé de la politique de |
| l'emploi; | l'emploi; |
| - 1 représentant proposé par le Ministre chargé de la politique de | - 1 représentant proposé par le Ministre chargé de la politique de |
| l'égalité des chances; | l'égalité des chances; |
| - 1 représentant proposé par le Ministre chargé de l'enseignement; | - 1 représentant proposé par le Ministre chargé de l'enseignement; |
| - 1 représentant proposé par l'Administration de l'Emploi; | - 1 représentant proposé par l'Administration de l'Emploi; |
| - 1 représentant proposé par l'Administration de l'Egalité des | - 1 représentant proposé par l'Administration de l'Egalité des |
| Chances; | Chances; |
| - 1 représentant proposé par le Département de l'Enseignement; | - 1 représentant proposé par le Département de l'Enseignement; |
| - 6 représentants des partenaires sociaux flamands proposés par le | - 6 représentants des partenaires sociaux flamands proposés par le |
| Conseil socioéconomique de la Flandre (SERV); | Conseil socioéconomique de la Flandre (SERV); |
| - 1 représentant du SERV chargé de l'égalité des chances. | - 1 représentant du SERV chargé de l'égalité des chances. |
| Les instances proposantes proposent en même temps un membre suppléant | Les instances proposantes proposent en même temps un membre suppléant |
| qui exerce les mêmes droits que le membre qu'il/elle remplace. | qui exerce les mêmes droits que le membre qu'il/elle remplace. |
| Le groupe de travail stratégique a les missions suivantes : | Le groupe de travail stratégique a les missions suivantes : |
| - statuer sur les demandes présentées dans le cadre du présent arrêté; | - statuer sur les demandes présentées dans le cadre du présent arrêté; |
| - lancer un appel au moins une fois par an; | - lancer un appel au moins une fois par an; |
| - pour chaque appel, répartir les ressources sur les mesures diverses; | - pour chaque appel, répartir les ressources sur les mesures diverses; |
| - évaluer annuellement l'application du présent arrêté et examiner les | - évaluer annuellement l'application du présent arrêté et examiner les |
| modifications ou renouvellements éventuels. | modifications ou renouvellements éventuels. |
| Le secrétariat du groupe de travail stratégique est assuré par | Le secrétariat du groupe de travail stratégique est assuré par |
| l'administration. Elle exécute également toutes les décisions du | l'administration. Elle exécute également toutes les décisions du |
| groupe de travail stratégique. | groupe de travail stratégique. |
| Le groupe de travail stratégique se réunit valablement si au moins la | Le groupe de travail stratégique se réunit valablement si au moins la |
| moitié des représentants plus un sont présents. Si le quorum n'est pas | moitié des représentants plus un sont présents. Si le quorum n'est pas |
| atteint, il peut statuer valablement, indépendamment du nombre de | atteint, il peut statuer valablement, indépendamment du nombre de |
| membres présents, sur le même ordre du jour après une deuxième | membres présents, sur le même ordre du jour après une deuxième |
| convocation. | convocation. |
| Le groupe de travail stratégique tend à ce que ses décisions soient | Le groupe de travail stratégique tend à ce que ses décisions soient |
| prises à l'unanimité des membres présents. Faute d'unanimité, le | prises à l'unanimité des membres présents. Faute d'unanimité, le |
| président offre ses bons offices et tâche de trouver un compromis. Ce | président offre ses bons offices et tâche de trouver un compromis. Ce |
| compromis est accepté s'il est approuvé par une majorité des trois | compromis est accepté s'il est approuvé par une majorité des trois |
| quarts des membres présents. | quarts des membres présents. |
| Section 3. - Projets pris en considération | Section 3. - Projets pris en considération |
Art. 4.Dans les limites des crédits budgétaires approuvés affectés |
Art. 4.Dans les limites des crédits budgétaires approuvés affectés |
| aux actions en matière de l'égalité des chances-rapports | aux actions en matière de l'égalité des chances-rapports |
| hommes/femmes, des subventions peuvent être octroyées aux projets | hommes/femmes, des subventions peuvent être octroyées aux projets |
| répondant aux conditions prescrites par le présent arrêté. | répondant aux conditions prescrites par le présent arrêté. |
Art. 5.Les personnes physiques ne peuvent introduire une demande. |
Art. 5.Les personnes physiques ne peuvent introduire une demande. |
Art. 6.§ 1er. Une demande de projet introduit est recevable si le |
Art. 6.§ 1er. Une demande de projet introduit est recevable si le |
| demandeur : | demandeur : |
| - utilise et remplit dûment le formulaire de demande officiel de l'axe | - utilise et remplit dûment le formulaire de demande officiel de l'axe |
| prioritaire 4, DOCUP 3; | prioritaire 4, DOCUP 3; |
| - a indiqué la durée de son projet qui s'inscrit dans la durée telle | - a indiqué la durée de son projet qui s'inscrit dans la durée telle |
| que définie au § 4 du présent article; | que définie au § 4 du présent article; |
| - en cas d'un projet de formation, respecte le nombre minimum de | - en cas d'un projet de formation, respecte le nombre minimum de |
| participants et d'heures de formation tels que prévus au § 4 du | participants et d'heures de formation tels que prévus au § 4 du |
| présent article. | présent article. |
| § 2. Les projets doivent s'inscrire dans la problématique de l'égalité | § 2. Les projets doivent s'inscrire dans la problématique de l'égalité |
| des chances telle que décrite dans le DOCUP 3, axe prioritaire 4. | des chances telle que décrite dans le DOCUP 3, axe prioritaire 4. |
| Les demandeurs peuvent être subventionnés pour les projets s'adressant | Les demandeurs peuvent être subventionnés pour les projets s'adressant |
| à l'un des divers sous-aspects de la ségrégation et la réconciliation | à l'un des divers sous-aspects de la ségrégation et la réconciliation |
| entre le travail et la famille. Les projets doivent viser une des | entre le travail et la famille. Les projets doivent viser une des |
| mesures figurant dans le complément de programme et énumérées ci-après | mesures figurant dans le complément de programme et énumérées ci-après |
| et doivent sélectionner une action; | et doivent sélectionner une action; |
| La première mesure doit permettre une orientation professionnelle | La première mesure doit permettre une orientation professionnelle |
| initiale neutre quant à l'égalité des chances, tant pour garçons que | initiale neutre quant à l'égalité des chances, tant pour garçons que |
| filles. | filles. |
| - soit le demandeur opte pour une action d'information, de | - soit le demandeur opte pour une action d'information, de |
| conscientisation et de sensibilisation; | conscientisation et de sensibilisation; |
| - soit il opte pour une action de formation et d'accompagnement; | - soit il opte pour une action de formation et d'accompagnement; |
| - soit il opte pour une action de développement et d'essai. | - soit il opte pour une action de développement et d'essai. |
| Un autre sous-aspect est "inclus" dans la deuxième mesure. Il s'agit | Un autre sous-aspect est "inclus" dans la deuxième mesure. Il s'agit |
| d'intégrer le souci d'équité entre les sexes dans l'accès aux parcours | d'intégrer le souci d'équité entre les sexes dans l'accès aux parcours |
| de formation et au marché du travail et d'adapter les parcours aux | de formation et au marché du travail et d'adapter les parcours aux |
| besoins spécifiques de l'égalité des chances. A cet effet, le | besoins spécifiques de l'égalité des chances. A cet effet, le |
| demandeur doit opter pour : | demandeur doit opter pour : |
| - soit une action axée sur le développement et l'essai d'une ou | - soit une action axée sur le développement et l'essai d'une ou |
| plusieurs phases d'un parcours; | plusieurs phases d'un parcours; |
| - soit une action axée sur le développement d'un manuel-liste de | - soit une action axée sur le développement d'un manuel-liste de |
| contrôle; | contrôle; |
| - soit une action axée sur le développement et l'essai d'un parcours | - soit une action axée sur le développement et l'essai d'un parcours |
| complet; | complet; |
| - soit une action visant à sensibiliser le monde de la formation à | - soit une action visant à sensibiliser le monde de la formation à |
| l'équité entre les sexes; | l'équité entre les sexes; |
| - soit une action axée sur le développement des actions d'intégration | - soit une action axée sur le développement des actions d'intégration |
| relatives aux femmes et un emploi indépendant. | relatives aux femmes et un emploi indépendant. |
| L'accès égal des femmes au marché du travail n'a pas entraîné des | L'accès égal des femmes au marché du travail n'a pas entraîné des |
| chances égales. C'est pourquoi, l'encouragement d'une gestion du | chances égales. C'est pourquoi, l'encouragement d'une gestion du |
| personnel sensible à la dimension de l'équité des sexes constitue une | personnel sensible à la dimension de l'équité des sexes constitue une |
| autre mesure rendant possible l'octroi de subventions à des actions | autre mesure rendant possible l'octroi de subventions à des actions |
| diverses telles que : | diverses telles que : |
| - soit des actions d'information, de conscientisation et de | - soit des actions d'information, de conscientisation et de |
| sensibilisation; | sensibilisation; |
| - soit des actions de développement et d'essai. | - soit des actions de développement et d'essai. |
| La quatrième mesure "concerne" la mise en place de systèmes de travail | La quatrième mesure "concerne" la mise en place de systèmes de travail |
| flexibles dans un souci d'équité entre les sexes et l'amélioration des | flexibles dans un souci d'équité entre les sexes et l'amélioration des |
| structures en matière d'accueil. Les actions suivantes sont possibles | structures en matière d'accueil. Les actions suivantes sont possibles |
| : | : |
| - soit l'adaptation et le développement de systèmes d'accueil | - soit l'adaptation et le développement de systèmes d'accueil |
| flexibles pour enfants; | flexibles pour enfants; |
| - soit le développement et l'essai d'actions innovatrices en la | - soit le développement et l'essai d'actions innovatrices en la |
| matière; | matière; |
| - soit la réalisation d'actions d'information, de conscientisation et | - soit la réalisation d'actions d'information, de conscientisation et |
| de sensibilisation; | de sensibilisation; |
| § 3. La demande doit contenir un plan de projet en plusieurs phases. | § 3. La demande doit contenir un plan de projet en plusieurs phases. |
| Par plan de projet on entend : | Par plan de projet on entend : |
| la définition d'un objectif pour le projet sur la base de la | la définition d'un objectif pour le projet sur la base de la |
| problématique constatée; | problématique constatée; |
| la proposition de projet doit donner une réponse aux questions | la proposition de projet doit donner une réponse aux questions |
| suivantes : | suivantes : |
| - comment (échelonnement et activités); | - comment (échelonnement et activités); |
| - pour qui (groupe cible); | - pour qui (groupe cible); |
| - avec qui (partenaires); | - avec qui (partenaires); |
| - où (secteur/branche); | - où (secteur/branche); |
| le volet concernant l'organisation du projet indique outre un | le volet concernant l'organisation du projet indique outre un |
| échéancier également les résultats escomptés; | échéancier également les résultats escomptés; |
| le volet concernant le budget du projet indique les fonds nécessaires | le volet concernant le budget du projet indique les fonds nécessaires |
| à la mise en oeuvre de la proposition de projet. | à la mise en oeuvre de la proposition de projet. |
| Le demandeur doit en outre prévoir dans son projet les démarches | Le demandeur doit en outre prévoir dans son projet les démarches |
| suivantes : | suivantes : |
| - préparation du projet : la création d'un partenariat et | - préparation du projet : la création d'un partenariat et |
| l'élaboration d'un plan de projet tel que prévu ci-dessus; | l'élaboration d'un plan de projet tel que prévu ci-dessus; |
| - développement et réalisation du projet : exécuter les diverses | - développement et réalisation du projet : exécuter les diverses |
| phases du projet; | phases du projet; |
| - évaluation et continuation du projet : le demandeur évaluera les | - évaluation et continuation du projet : le demandeur évaluera les |
| activités du projet et consignera systématiquement ses constats à | activités du projet et consignera systématiquement ses constats à |
| partir de la préparation du projet jusqu'à son exécution. Une | partir de la préparation du projet jusqu'à son exécution. Une |
| stratégie de dissémination fera partie intégrante du projet. | stratégie de dissémination fera partie intégrante du projet. |
| § 4. Les projets doivent également répondre aux critères suivants : | § 4. Les projets doivent également répondre aux critères suivants : |
| - la durée des projets va en principe de 6 mois au moins jusqu'à 24 | - la durée des projets va en principe de 6 mois au moins jusqu'à 24 |
| mois au maximum; | mois au maximum; |
| - s'il s'agit d'un projet de formation, le demandeur doit avoir au | - s'il s'agit d'un projet de formation, le demandeur doit avoir au |
| moins 10 participants et donner 20 heures de formation par | moins 10 participants et donner 20 heures de formation par |
| participant; | participant; |
| - les résultats des projets doivent être pertinents au niveau du | - les résultats des projets doivent être pertinents au niveau du |
| marché du travail; | marché du travail; |
| - Le demandeur doit indiquer la plus-value de ce projet par rapport à | - Le demandeur doit indiquer la plus-value de ce projet par rapport à |
| un projet régulier des autres axes prioritaires du DOCUP 3; | un projet régulier des autres axes prioritaires du DOCUP 3; |
| - le demandeur doit associer au projet les organisations qui sont | - le demandeur doit associer au projet les organisations qui sont |
| indispensables à une exécution optimale des objectifs du projet; | indispensables à une exécution optimale des objectifs du projet; |
| - si le demandeur a des participants finaux, il doit démontrer qu'il a | - si le demandeur a des participants finaux, il doit démontrer qu'il a |
| été tenu compte des conditions préalables telles que l'accueil des | été tenu compte des conditions préalables telles que l'accueil des |
| enfants et la mobilité. | enfants et la mobilité. |
| § 5. Les projets impliquant des applications TIC (Technologies | § 5. Les projets impliquant des applications TIC (Technologies |
| d'information et de communication) ou qui visent des fonctions TIC ont | d'information et de communication) ou qui visent des fonctions TIC ont |
| la priorité sur d'autres projets. | la priorité sur d'autres projets. |
Art. 7.§ 1er. Les demandeurs sont tenus à : |
Art. 7.§ 1er. Les demandeurs sont tenus à : |
| 1° épuiser en premier lieu toutes les ressources de cofinancement | 1° épuiser en premier lieu toutes les ressources de cofinancement |
| avant qu'ils puissent bénéficier des fonds VESOC; | avant qu'ils puissent bénéficier des fonds VESOC; |
| 2° présenter une demande de budget impliquant que seuls les frais tels | 2° présenter une demande de budget impliquant que seuls les frais tels |
| que définis dans les critères de sélection et financiers de l'axe | que définis dans les critères de sélection et financiers de l'axe |
| prioritaire 4, DOCUP 3 qui sont liés à l'exécution du plan de projet | prioritaire 4, DOCUP 3 qui sont liés à l'exécution du plan de projet |
| précité, sont subventionnables. | précité, sont subventionnables. |
| Par ressources de cofinancement publiques ont entend tous les fonds | Par ressources de cofinancement publiques ont entend tous les fonds |
| apportés par des instances de droit public ou des apports similaires | apportés par des instances de droit public ou des apports similaires |
| (apport sectoriel). Par ressources mises à la disposition du demandeur | (apport sectoriel). Par ressources mises à la disposition du demandeur |
| on entend les fonds publics qui ont déjà été octroyés au demandeur | on entend les fonds publics qui ont déjà été octroyés au demandeur |
| pour l'exécution intégrale ou partielle de ce projet ou des fonds de | pour l'exécution intégrale ou partielle de ce projet ou des fonds de |
| cofinancement faisant l'objet d'une demande de la part du demandeur. | cofinancement faisant l'objet d'une demande de la part du demandeur. |
| § 2. Les fonds VESOC doivent être considérés comme des ressources | § 2. Les fonds VESOC doivent être considérés comme des ressources |
| flamandes additionnelles et ne peuvent être allouées qu'après | flamandes additionnelles et ne peuvent être allouées qu'après |
| l'intégration des autres fonds de droit public. L'ensemble des fonds | l'intégration des autres fonds de droit public. L'ensemble des fonds |
| publics, à l'exclusion du FSE, ne peut pas aboutir à un pourcentage | publics, à l'exclusion du FSE, ne peut pas aboutir à un pourcentage |
| d'aide plus élevé que celui prescrit à l'article 7 § 1er du présent | d'aide plus élevé que celui prescrit à l'article 7 § 1er du présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 8.§ 1er. La procédure décisionnelle pour les demandes se déroule |
Art. 8.§ 1er. La procédure décisionnelle pour les demandes se déroule |
| comme suit : | comme suit : |
| - Les demandeurs adressent leurs demandes à l'Administration. | - Les demandeurs adressent leurs demandes à l'Administration. |
| - L'Administration examine dans les 45 jours les conditions prescrites | - L'Administration examine dans les 45 jours les conditions prescrites |
| aux articles 6 et 7 et établit un avis motivé pour chaque demande | aux articles 6 et 7 et établit un avis motivé pour chaque demande |
| recevable. | recevable. |
| - Le groupe de travail stratégique statue sur les projets au vu des | - Le groupe de travail stratégique statue sur les projets au vu des |
| avis motivés. | avis motivés. |
| Le mode décisionnel est fixé à l'article 2. | Le mode décisionnel est fixé à l'article 2. |
| § 2. La décision prise par le groupe de travail stratégique est | § 2. La décision prise par le groupe de travail stratégique est |
| double, notamment une décision sur le contenu et une sur l'aspect | double, notamment une décision sur le contenu et une sur l'aspect |
| financier. Dans la mesure où la durée d'un projet dépasse 12 mois et | financier. Dans la mesure où la durée d'un projet dépasse 12 mois et |
| son contenu a été approuvé intégralement par le groupe de travail | son contenu a été approuvé intégralement par le groupe de travail |
| stratégique, le même projet peut bénéficier deux fois d'une aide | stratégique, le même projet peut bénéficier deux fois d'une aide |
| financière si les moyens budgétaires le permettent. La première | financière si les moyens budgétaires le permettent. La première |
| subvention concerne les premiers 12 mois du projet, la deuxième la | subvention concerne les premiers 12 mois du projet, la deuxième la |
| durée restante du projet. | durée restante du projet. |
Art. 9.§ 1er. Le pourcentage maximum de l'intervention est tributaire |
Art. 9.§ 1er. Le pourcentage maximum de l'intervention est tributaire |
| de la mesure dans laquelle le projet s'inscrit. | de la mesure dans laquelle le projet s'inscrit. |
| Les plafonds suivants sont d'application : | Les plafonds suivants sont d'application : |
| - Pour la mesure 1, l'intervention VESOC est plafonnée à 57,25 %; | - Pour la mesure 1, l'intervention VESOC est plafonnée à 57,25 %; |
| - Pour la mesure 2, l'intervention VESOC est plafonnée à 47,25 %; | - Pour la mesure 2, l'intervention VESOC est plafonnée à 47,25 %; |
| - Pour la mesure 3, l'intervention VESOC maximale est tributaire du | - Pour la mesure 3, l'intervention VESOC maximale est tributaire du |
| type de demandeur. | type de demandeur. |
| a. aucune organisation de droit privé n'est associée au projet | a. aucune organisation de droit privé n'est associée au projet |
| max.57,25 % | max.57,25 % |
| b. des PME (voir définition européenne voir art. 1 5°) y sont | b. des PME (voir définition européenne voir art. 1 5°) y sont |
| associées max.27,25 % | associées max.27,25 % |
| c. seules des grandes entreprises(voir article 1 5°) sont associées au | c. seules des grandes entreprises(voir article 1 5°) sont associées au |
| projet max. 7,25 % | projet max. 7,25 % |
| - Pour la mesure 4, l'intervention VESOC est plafonnée à 47,25 %; | - Pour la mesure 4, l'intervention VESOC est plafonnée à 47,25 %; |
| § 2. Le plafond minimum de l'apport privé et le plafond maximal de | § 2. Le plafond minimum de l'apport privé et le plafond maximal de |
| l'intervention FSE sont déterminés par le groupe de travail | l'intervention FSE sont déterminés par le groupe de travail |
| stratégique dans le complément de programme. Le total de la subvention | stratégique dans le complément de programme. Le total de la subvention |
| VESOC et de l'intervention FSE ne peut en aucun cas donner lieu a un | VESOC et de l'intervention FSE ne peut en aucun cas donner lieu a un |
| surfinancement. | surfinancement. |
| § 3. La contribution maximale par projet est plafonnée à 150.000 EUR | § 3. La contribution maximale par projet est plafonnée à 150.000 EUR |
| pour la durée maximale du projet. | pour la durée maximale du projet. |
| § 4. Cette subvention VESOC peut être affectée aux frais de projet | § 4. Cette subvention VESOC peut être affectée aux frais de projet |
| subventionnables à l'exception des salaires des participants. | subventionnables à l'exception des salaires des participants. |
| Section 4. - Procédure d'exécution et contrôle des subventions de la | Section 4. - Procédure d'exécution et contrôle des subventions de la |
| section 3. | section 3. |
Art. 10.En cas d'octroi d'une subvention, les paiements sont |
Art. 10.En cas d'octroi d'une subvention, les paiements sont |
| effectués de la manière suivante : | effectués de la manière suivante : |
| 1° une première avance de 50 % du montant subventionnel est versée si | 1° une première avance de 50 % du montant subventionnel est versée si |
| le demandeur démontre qu'il a entamé effectivement le projet concerné | le demandeur démontre qu'il a entamé effectivement le projet concerné |
| et qu'il a élaboré en détail le plan de projet. | et qu'il a élaboré en détail le plan de projet. |
| 2° Le solde sur base des dépenses faites et liquidées, peut être | 2° Le solde sur base des dépenses faites et liquidées, peut être |
| réclamé à l'issue du projet, moyennant la production d'un rapport sur | réclamé à l'issue du projet, moyennant la production d'un rapport sur |
| le contenu et le budget. Le demandeur fera rapport de la même manière | le contenu et le budget. Le demandeur fera rapport de la même manière |
| que pour le volet FSE. | que pour le volet FSE. |
Art. 11.Les membres du personnel de la Division de l'Inspection de |
Art. 11.Les membres du personnel de la Division de l'Inspection de |
| l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande sont habilités à | l'Emploi du Ministère de la Communauté flamande sont habilités à |
| contrôler sur place l'affectation des fonds octroyés conformément à | contrôler sur place l'affectation des fonds octroyés conformément à |
| l'article 56 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 1er | l'article 56 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 1er |
| juillet 1991. | juillet 1991. |
| Section 5. - Surveillance et assistance à l'exécution de la politique | Section 5. - Surveillance et assistance à l'exécution de la politique |
| de l'égalité des chances et des rapports hommes-femmes en Flandre. | de l'égalité des chances et des rapports hommes-femmes en Flandre. |
Art. 12.§ 1er. Le plan d'action 2000 du VESOC prévoit outre les |
Art. 12.§ 1er. Le plan d'action 2000 du VESOC prévoit outre les |
| actions prises en exécution du chapitre 3, également des actions | actions prises en exécution du chapitre 3, également des actions |
| définies dans le cadre de la surveillance et de l'aide à la politique | définies dans le cadre de la surveillance et de l'aide à la politique |
| de l'égalité des chances en matière de rapports hommes-femmes. Dans | de l'égalité des chances en matière de rapports hommes-femmes. Dans |
| les limites des crédits budgétaires approuvés destinés aux actions | les limites des crédits budgétaires approuvés destinés aux actions |
| égalité des chances en matière rapports hommes-femmes, ces actions | égalité des chances en matière rapports hommes-femmes, ces actions |
| d'aide et de coordination peuvent être subventionnées. | d'aide et de coordination peuvent être subventionnées. |
| Il s'agit de subventions en vue de l'exécution qualitative des actions | Il s'agit de subventions en vue de l'exécution qualitative des actions |
| suivantes : | suivantes : |
| - Surveillance de la politique de l'égalité des chances; | - Surveillance de la politique de l'égalité des chances; |
| - Actions sensibilisatrices et d'aide des projets, telles que visées à | - Actions sensibilisatrices et d'aide des projets, telles que visées à |
| la section 3; | la section 3; |
| - Actions structurelles visant à davantage élaborer la politique | - Actions structurelles visant à davantage élaborer la politique |
| flamande de l'égalité des chances. | flamande de l'égalité des chances. |
| Des fonds peuvent être affectés à la création d'une cellule | Des fonds peuvent être affectés à la création d'une cellule |
| d'accompagnement, l'engagement de personnes chargées d'établir et | d'accompagnement, l'engagement de personnes chargées d'établir et |
| d'assister les projets, l'organisation et la dispensation de cours de | d'assister les projets, l'organisation et la dispensation de cours de |
| formation et d'accompagnement aux divers intéressés associés au | formation et d'accompagnement aux divers intéressés associés au |
| contenu du projet, le développement et l'application du système de | contenu du projet, le développement et l'application du système de |
| surveillance, le financement de l'élaboration de manuels, listes de | surveillance, le financement de l'élaboration de manuels, listes de |
| contrôle, mailings, la (co-)organisation de journées d'études ou de | contrôle, mailings, la (co-)organisation de journées d'études ou de |
| moments de sensibilisation afférents au thème. | moments de sensibilisation afférents au thème. |
| Section 6. - Contrôle et dispositions finales. | Section 6. - Contrôle et dispositions finales. |
Art. 13.Le groupe de travail stratégique détermine la ou les |
Art. 13.Le groupe de travail stratégique détermine la ou les |
| convocations annuelles et ses modalités. | convocations annuelles et ses modalités. |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2000. |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2000. |
Art. 15.Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses |
Art. 15.Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 juillet 2000. | Bruxelles, le 17 juillet 2000. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, | Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, |
| R. LANDUYT | R. LANDUYT |