← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité"
| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité |
|---|---|
| 17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article | 17 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article |
| 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant | 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant |
| les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports | les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports |
| annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules | annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules |
| permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés | permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés |
| aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif | aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif |
| à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition | à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition |
| des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 | des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 |
| du décret précité | du décret précité |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, | - le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, |
| article 19/2, alinéa 2, inséré par le décret du 23 décembre 2021. | article 19/2, alinéa 2, inséré par le décret du 23 décembre 2021. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 novembre 2024. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 novembre 2024. |
| - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.260/1 le 27 décembre 2024, en | - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.260/1 le 27 décembre 2024, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - L'assurance de la continuité des services d'encadrement pédagogique. | - L'assurance de la continuité des services d'encadrement pédagogique. |
| - La modification du calendrier pour l'établissement des priorités de | - La modification du calendrier pour l'établissement des priorités de |
| la politique afin qu'elles puissent être plus facilement intégrées | la politique afin qu'elles puissent être plus facilement intégrées |
| dans le nouveau cadre politique après les élections. | dans le nouveau cadre politique après les élections. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de |
| l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi. | l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 |
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 |
| février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans | février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans |
| d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement | d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement |
| pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres | pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres |
| d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, | d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, |
| du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et | du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et |
| déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement | déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement |
| complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité, les | complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme | 1° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Les moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article | « Les moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article |
| 19/2, alinéa 1er, 3°, du décret précité, sont répartis, pour l'année | 19/2, alinéa 1er, 3°, du décret précité, sont répartis, pour l'année |
| budgétaire 2025, entre les priorités de la politique suivantes de la | budgétaire 2025, entre les priorités de la politique suivantes de la |
| manière suivante : | manière suivante : |
| 1° 3.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique | 1° 3.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique |
| ample encadrement de base et encadrement complémentaire ; | ample encadrement de base et encadrement complémentaire ; |
| 2° 1.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique | 2° 1.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique |
| didactique effective ; | didactique effective ; |
| 3° 1.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique | 3° 1.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique |
| littératie des données ; | littératie des données ; |
| 4° 1.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique | 4° 1.500.000 euros sont utilisés pour la priorité de la politique |
| opérationnalisation de la collaboration avec la fondation Leerpunt. » | opérationnalisation de la collaboration avec la fondation Leerpunt. » |
| ; | ; |
| 2° l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 5, est remplacé par ce | 2° l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 5, est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Pour l'année budgétaire 2026 jusqu'à l'année budgétaire 2029, le | « Pour l'année budgétaire 2026 jusqu'à l'année budgétaire 2029, le |
| Gouvernement flamand décide des priorités de la politique liées aux | Gouvernement flamand décide des priorités de la politique liées aux |
| moyens de fonctionnement complémentaires visés à l'article 19/2 du | moyens de fonctionnement complémentaires visés à l'article 19/2 du |
| décret précité au plus tard le 1er mars 2025. » ; | décret précité au plus tard le 1er mars 2025. » ; |
| 3° il est ajouté un alinéa 6 rédigé comme suit : | 3° il est ajouté un alinéa 6 rédigé comme suit : |
| « A partir de l'année budgétaire 2030, le Gouvernement flamand décide | « A partir de l'année budgétaire 2030, le Gouvernement flamand décide |
| des priorités de la politique liées aux moyens de fonctionnement | des priorités de la politique liées aux moyens de fonctionnement |
| complémentaires visés à l'article 19/2 du décret précité au plus tard | complémentaires visés à l'article 19/2 du décret précité au plus tard |
| le 1er février de l'année au cours de laquelle le plan d'encadrement | le 1er février de l'année au cours de laquelle le plan d'encadrement |
| quinquennal doit être introduit. ». | quinquennal doit être introduit. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025. |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 janvier 2025. | Bruxelles, le 17 janvier 2025. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |
| La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, | La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, |
| Z. DEMIR | Z. DEMIR |