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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17/12/2010
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret
du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux
entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des
travaux publics travaux publics
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 20; notamment l'article 20;
Vu le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt Vu le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt
aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des
travaux publics, notamment les articles 3 et 4, modifiés par le décret travaux publics, notamment les articles 3 et 4, modifiés par le décret
du 21 novembre 2008, et l'article 5, modifié par les décrets des 29 du 21 novembre 2008, et l'article 5, modifié par les décrets des 29
juin 2007, 21 novembre 2008 et 19 novembre 2010; juin 2007, 21 novembre 2008 et 19 novembre 2010;
Vu le décret du 19 novembre 2010 modifiant le décret du 7 juillet 2006 Vu le décret du 19 novembre 2010 modifiant le décret du 7 juillet 2006
portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant
d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, notamment d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, notamment
les articles 3 et 4; les articles 3 et 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant
exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une
subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité
perturbée suite à des travaux publics; perturbée suite à des travaux publics;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet
2010; 2010;
Vu l'avis 48.898/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2010, en Vu l'avis 48.898/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2010, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique
extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité; extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6
juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant
octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une
accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, est remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, est remplacé par
la disposition suivante : la disposition suivante :
«

Art. 9.La subvention-intérêt n'est accordée qu'aux crédits

 «

Art. 9.La subvention-intérêt n'est accordée qu'aux crédits
remplissant toutes les conditions supplémentaires suivantes : remplissant toutes les conditions supplémentaires suivantes :
1° un crédit à échéance fixe; 1° un crédit à échéance fixe;
2° si le crédit a été contracté avant le début des travaux publics : 2° si le crédit a été contracté avant le début des travaux publics :
un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus annuellement un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus annuellement
et avec un schéma d'amortissement fixe; et avec un schéma d'amortissement fixe;
3° un crédit qui n'est pas utilisé pour le refinancement de dettes 3° un crédit qui n'est pas utilisé pour le refinancement de dettes
pour lesquelles une subvention-intérêt est déjà accordée sur la base pour lesquelles une subvention-intérêt est déjà accordée sur la base
du présent arrêté; du présent arrêté;
4° un convention de financement relative au crédit comprenant les 4° un convention de financement relative au crédit comprenant les
données suivantes : données suivantes :
a) le principal du crédit; a) le principal du crédit;
b) b) la durée du crédit; b) b) la durée du crédit;
c) s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au c) s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au
plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe : le taux plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe : le taux
d'intérêt annuel imputé et le schéma d'amortissement; d'intérêt annuel imputé et le schéma d'amortissement;
d) la formule d'adaptation du taux d'intérêt; d) la formule d'adaptation du taux d'intérêt;
e) la destination du crédit. ». e) la destination du crédit. ».

Art. 2.L'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 2.L'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, est remplacé par ce qui suit Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, est remplacé par ce qui suit
: :

Art. 11.Au plus tard dans les quatorze jours calendaires après la

Art. 11.Au plus tard dans les quatorze jours calendaires après la
date de la demande d'aide, l'entreprise doit envoyer les pièces date de la demande d'aide, l'entreprise doit envoyer les pièces
justificatives suivantes à l'« Agentschap Ondernemen » (Agence de justificatives suivantes à l'« Agentschap Ondernemen » (Agence de
l'Entrepreneuriat) : l'Entrepreneuriat) :
1° la déclaration sur l'honneur signée du formulaire de demande 1° la déclaration sur l'honneur signée du formulaire de demande
modèle; modèle;
2° le cas échéant, une copie du plan financier, établi lors de la 2° le cas échéant, une copie du plan financier, établi lors de la
création de l'entreprise, attestant le total du bilan et le chiffre création de l'entreprise, attestant le total du bilan et le chiffre
d'affaires annuel, ainsi que le nombre de personnes employées, visés d'affaires annuel, ainsi que le nombre de personnes employées, visés
aux articles 3 et 4; aux articles 3 et 4;
3° une copie du contrat de financement, visé à l'article 9, 5°; 3° une copie du contrat de financement, visé à l'article 9, 5°;
4° s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au 4° s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au
plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe : une copie plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe : une copie
du tableau d'amortissement. du tableau d'amortissement.
Le début des travaux publics, la durée des travaux publics à la date Le début des travaux publics, la durée des travaux publics à la date
de la demande d'aide et l'accessibilité perturbée sont démontrées à de la demande d'aide et l'accessibilité perturbée sont démontrées à
l'aide d'une déclaration de la commune demandée par l'« Agentschap l'aide d'une déclaration de la commune demandée par l'« Agentschap
Ondernemen ». Ondernemen ».
Le respect des autres conditions du décret et du présent arrêté est Le respect des autres conditions du décret et du présent arrêté est
démontré par les données mises à disposition par une banque de données démontré par les données mises à disposition par une banque de données
centrale et demandées par l'« Agentschap Ondernemen ». ». centrale et demandées par l'« Agentschap Ondernemen ». ».

Art. 3.Dans le même arrêté, la section V, comprenant les articles 14

Art. 3.Dans le même arrêté, la section V, comprenant les articles 14
à 16 inclus, est remplacée par ce qui suit : à 16 inclus, est remplacée par ce qui suit :
Section V. - Le calcul et le paiement de la subvention-intérêt Section V. - Le calcul et le paiement de la subvention-intérêt

Art. 14.Si le crédit est contracté à partir du début des travaux

Art. 14.Si le crédit est contracté à partir du début des travaux
publics et s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable publics et s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable
tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, la tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, la
subvention-intérêt annuelle est calculée suivant la formule ci-dessous subvention-intérêt annuelle est calculée suivant la formule ci-dessous
: JRT = (KB X JRV) X 80 % dans laquelle : : JRT = (KB X JRV) X 80 % dans laquelle :
1° JRT : subvention-intérêt annuelle; 1° JRT : subvention-intérêt annuelle;
2° KB : montant du crédit; 2° KB : montant du crédit;
3° JRV : taux d'intérêt annuel. 3° JRV : taux d'intérêt annuel.
Ce montant est limité à 8 % du montant du crédit. Ce montant est limité à 8 % du montant du crédit.
Si le crédit est contracté à partir du début des travaux publics et Si le crédit est contracté à partir du début des travaux publics et
s'il ne s'agit pas d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout s'il ne s'agit pas d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout
au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, la au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, la
subvention-intérêt annuelle est calculée suivant la formule ci-dessous subvention-intérêt annuelle est calculée suivant la formule ci-dessous
: JRT = ((KB/2) X JRV) X 80 % dans laquelle : : JRT = ((KB/2) X JRV) X 80 % dans laquelle :
1° JRT : subvention-intérêt annuelle; 1° JRT : subvention-intérêt annuelle;
2° KB : montant du crédit; 2° KB : montant du crédit;
3° JRV : taux d'intérêt annuel. 3° JRV : taux d'intérêt annuel.
Ce montant est limité à 6 % du montant du crédit réellement utilisé et Ce montant est limité à 6 % du montant du crédit réellement utilisé et
à 6 % de la moitié de la ligne de crédit accordée. à 6 % de la moitié de la ligne de crédit accordée.
La subvention-intérêt est accordée pour une période maximale d'un an. La subvention-intérêt est accordée pour une période maximale d'un an.
Si la durée des crédits visée aux alinéas premier et deux, exprimée en Si la durée des crédits visée aux alinéas premier et deux, exprimée en
mois, est inférieure à douze ou lorsqu'elle n'est pas un multiple de mois, est inférieure à douze ou lorsqu'elle n'est pas un multiple de
douze, la subvention-intérêt est calculée au prorata pour l'année douze, la subvention-intérêt est calculée au prorata pour l'année
incomplète. incomplète.
Si le crédit a été contracté avant le début des travaux publics et Si le crédit a été contracté avant le début des travaux publics et
s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable tout au plus
annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, la annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, la
subvention-intérêt est calculée suivant la formule ci-dessous : RT = I subvention-intérêt est calculée suivant la formule ci-dessous : RT = I
x 80 %, dans laquelle : x 80 %, dans laquelle :
1° RT : subvention-intérêt; 1° RT : subvention-intérêt;
2° I : partie d'intérêt des amortissements qui expirent pendant la 2° I : partie d'intérêt des amortissements qui expirent pendant la
durée des travaux publics. durée des travaux publics.
Ce montant est limité à 8 % du montant du crédit, multiplié par D/12, Ce montant est limité à 8 % du montant du crédit, multiplié par D/12,
D représentant la durée des travaux publics, exprimée en mois. D représentant la durée des travaux publics, exprimée en mois.
La subvention-intérêt totale, visée aux premier, deuxième, troisième La subvention-intérêt totale, visée aux premier, deuxième, troisième
et quatrième alinéas, s'élève à 50.000 euros au maximum. et quatrième alinéas, s'élève à 50.000 euros au maximum.

Art. 15.Le paiement de la subvention-intérêt est demandé par voie

Art. 15.Le paiement de la subvention-intérêt est demandé par voie
d'un document-type disponible au site web de l'« Agentschap Ondernemen d'un document-type disponible au site web de l'« Agentschap Ondernemen
». Ce formulaire est introduit par voie électronique auprès de l'« ». Ce formulaire est introduit par voie électronique auprès de l'«
Agentschap Ondernemen ». Agentschap Ondernemen ».
La subvention-intérêt n'est payée qu'à une entreprise qui a introduit La subvention-intérêt n'est payée qu'à une entreprise qui a introduit
une demande de paiement telle que visée au premier alinéa. une demande de paiement telle que visée au premier alinéa.

Art. 16.Si le crédit est contracté à partir du début des travaux

Art. 16.Si le crédit est contracté à partir du début des travaux
publics, la subvention-intérêt est payée en tranches annuelles à publics, la subvention-intérêt est payée en tranches annuelles à
l'entreprise : l'entreprise :
1° une première tranche : après la notification de la décision 1° une première tranche : après la notification de la décision
favorable et s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable favorable et s'il s'agit d'un crédit à taux d'intérêt fixe, révisable
tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe, tout au plus annuellement et avec un schéma d'amortissement fixe,
après l'utilisation complète du crédit; après l'utilisation complète du crédit;
2° une deuxième tranche : au plus tôt douze mois après la date de la 2° une deuxième tranche : au plus tôt douze mois après la date de la
demande d'aide; demande d'aide;
3° les tranches suivantes : au plus tôt douze mois après la date de la 3° les tranches suivantes : au plus tôt douze mois après la date de la
demande de paiement de la tranche précédente. demande de paiement de la tranche précédente.
Si le crédit a été contracté avant le début des travaux publics, la Si le crédit a été contracté avant le début des travaux publics, la
subvention-intérêt est payée en une seule fois à l'entreprise, après subvention-intérêt est payée en une seule fois à l'entreprise, après
la notification de la décision favorable. la notification de la décision favorable.

Art. 16bis.Les demandes de paiement doivent être introduites au plus

Art. 16bis.Les demandes de paiement doivent être introduites au plus
tard un an après l'apparition de la créance, visée à l'article 16. ». tard un an après l'apparition de la créance, visée à l'article 16. ».

Art. 4.Le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une

Art. 4.Le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une
subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité
perturbée suite à des travaux publics, modifié par les décrets des 29 perturbée suite à des travaux publics, modifié par les décrets des 29
juin 2007 et 21 novembre 2008, et l'arrêté du Gouvernement flamand du juin 2007 et 21 novembre 2008, et l'arrêté du Gouvernement flamand du
6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant
octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une
accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, s'appliquent aux l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, s'appliquent aux
demandes d'aide introduites avant la date d'entrée en vigueur du demandes d'aide introduites avant la date d'entrée en vigueur du
décret du 19 novembre 2010 et du présent arrêté. décret du 19 novembre 2010 et du présent arrêté.

Art. 5.Le décret du 19 novembre 2010 modifiant le décret du 7 juillet

Art. 5.Le décret du 19 novembre 2010 modifiant le décret du 7 juillet
2006 portant octroi d'une subventionintérêt aux entreprises souffrant 2006 portant octroi d'une subventionintérêt aux entreprises souffrant
d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics et le d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics et le
présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011. présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 2010. Bruxelles, le 17 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de
l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la
Ruralité, Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
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