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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17/12/1999
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Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures relatives aux services de conseil spécialisés en matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures relatives aux services de conseil spécialisés en matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures
relatives aux services de conseil spécialisés en matière d'assistance relatives aux services de conseil spécialisés en matière d'assistance
matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor
Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour
l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les
articles 52, 1° et 53; articles 52, 1° et 53;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les
critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance
matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes
handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20
juillet 1994, 21 décembre 1994, 28 février 1996, 17 juin 1997, 24 juin juillet 1994, 21 décembre 1994, 28 février 1996, 17 juin 1997, 24 juin
1997, 23 juillet 1998, 18 décembre 1998 et 8 juin 1999; 1997, 23 juillet 1998, 18 décembre 1998 et 8 juin 1999;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale
Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 30 novembre 1999; Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 30 novembre 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 décembre Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 décembre
1999; 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989
et 4 août 1996; et 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de prendre sans tarder les mesures Considérant qu'il y a lieu de prendre sans tarder les mesures
nécessaires afin de réorganiser les services de conseil spécialisés en nécessaires afin de réorganiser les services de conseil spécialisés en
matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes
handicapées, pour qu'une approche plus efficace puisse être développée handicapées, pour qu'une approche plus efficace puisse être développée
en supprimant la présente structure consultative considérée trop en supprimant la présente structure consultative considérée trop
lourde et en optimisant l'apport du « Vlaams Fonds voor Sociale lourde et en optimisant l'apport du « Vlaams Fonds voor Sociale
Integratie van Personen met een Handicap »; Integratie van Personen met een Handicap »;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé
et de l'Egalité des Chances; et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 relatif

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 relatif

aux centres de consultation spécialisés et au centre d'expertise et de aux centres de consultation spécialisés et au centre d'expertise et de
soutien en matière d'aide matérielle en faveur des personnes soutien en matière d'aide matérielle en faveur des personnes
handicapées est abrogé. handicapées est abrogé.

Art. 2.En attendant la réforme de l'assistance matérielle

Art. 2.En attendant la réforme de l'assistance matérielle

individuelle en faveur des personnes handicapées, y compris les individuelle en faveur des personnes handicapées, y compris les
services de conseil spécialisés, et à titre transitoire, le « Vlaams services de conseil spécialisés, et à titre transitoire, le « Vlaams
Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » doit Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » doit
prolonger la durée de l'accord avec le « Vlaams Informatie- en prolonger la durée de l'accord avec le « Vlaams Informatie- en
Communicatiecentrum voor Handicap en Technologie », abréviation Communicatiecentrum voor Handicap en Technologie », abréviation
VLICHT. VLICHT.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses

attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 1999. Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mevr. M. VOGELS Mevr. M. VOGELS
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