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Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures relatives aux services de conseil spécialisés en matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures relatives aux services de conseil spécialisés en matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures | 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures |
relatives aux services de conseil spécialisés en matière d'assistance | relatives aux services de conseil spécialisés en matière d'assistance |
matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées | matérielle individuelle en faveur des personnes handicapées |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor | Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor |
Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour | Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour |
l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les | l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les |
articles 52, 1° et 53; | articles 52, 1° et 53; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les |
critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance | critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance |
matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes | matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes |
handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 | handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 |
juillet 1994, 21 décembre 1994, 28 février 1996, 17 juin 1997, 24 juin | juillet 1994, 21 décembre 1994, 28 février 1996, 17 juin 1997, 24 juin |
1997, 23 juillet 1998, 18 décembre 1998 et 8 juin 1999; | 1997, 23 juillet 1998, 18 décembre 1998 et 8 juin 1999; |
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale | Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale |
Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 30 novembre 1999; | Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 30 novembre 1999; |
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 décembre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 17 décembre |
1999; | 1999; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 |
et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant qu'il y a lieu de prendre sans tarder les mesures | Considérant qu'il y a lieu de prendre sans tarder les mesures |
nécessaires afin de réorganiser les services de conseil spécialisés en | nécessaires afin de réorganiser les services de conseil spécialisés en |
matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes | matière d'assistance matérielle individuelle en faveur des personnes |
handicapées, pour qu'une approche plus efficace puisse être développée | handicapées, pour qu'une approche plus efficace puisse être développée |
en supprimant la présente structure consultative considérée trop | en supprimant la présente structure consultative considérée trop |
lourde et en optimisant l'apport du « Vlaams Fonds voor Sociale | lourde et en optimisant l'apport du « Vlaams Fonds voor Sociale |
Integratie van Personen met een Handicap »; | Integratie van Personen met een Handicap »; |
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé |
et de l'Egalité des Chances; | et de l'Egalité des Chances; |
Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 relatif |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 relatif |
aux centres de consultation spécialisés et au centre d'expertise et de | aux centres de consultation spécialisés et au centre d'expertise et de |
soutien en matière d'aide matérielle en faveur des personnes | soutien en matière d'aide matérielle en faveur des personnes |
handicapées est abrogé. | handicapées est abrogé. |
Art. 2.En attendant la réforme de l'assistance matérielle |
Art. 2.En attendant la réforme de l'assistance matérielle |
individuelle en faveur des personnes handicapées, y compris les | individuelle en faveur des personnes handicapées, y compris les |
services de conseil spécialisés, et à titre transitoire, le « Vlaams | services de conseil spécialisés, et à titre transitoire, le « Vlaams |
Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » doit | Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » doit |
prolonger la durée de l'accord avec le « Vlaams Informatie- en | prolonger la durée de l'accord avec le « Vlaams Informatie- en |
Communicatiecentrum voor Handicap en Technologie », abréviation | Communicatiecentrum voor Handicap en Technologie », abréviation |
VLICHT. | VLICHT. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses |
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 17 décembre 1999. | Bruxelles, le 17 décembre 1999. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
P. DEWAEL | P. DEWAEL |
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des | Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mevr. M. VOGELS | Mevr. M. VOGELS |