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| Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour les instituts et les universités en Communauté flamande | Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour les instituts et les universités en Communauté flamande |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation | 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation |
| à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour les instituts et les | à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour les instituts et les |
| universités en Communauté flamande | universités en Communauté flamande |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures | Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article | d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article |
| 15, § 2; | 15, § 2; |
| Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 15 | Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 15 |
| décembre 1999; | décembre 1999; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la |
| Formation et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la | Formation et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la |
| Politique extérieure et des Affaires europeennes; | Politique extérieure et des Affaires europeennes; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A partir de l'année budgétaire 1999, l'indexation de la |
Article 1er.A partir de l'année budgétaire 1999, l'indexation de la |
| quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement | quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement |
| des universités et de l'enveloppe accordée aux instituts supérieurs | des universités et de l'enveloppe accordée aux instituts supérieurs |
| est fixée à 100 % de l'indice des prix. | est fixée à 100 % de l'indice des prix. |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions |
Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 décembre 1999. | Bruxelles, le 17 décembre 1999. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des |
| Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires | Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires |
| européennes, | européennes, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, | Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, |
| Mme M. VANDERPOORTEN | Mme M. VANDERPOORTEN |