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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 16/11/2012
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant subvention des travaux de rénovation rurale, en ce qui concerne l'enregistrement d'entrepreneurs Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant subvention des travaux de rénovation rurale, en ce qui concerne l'enregistrement d'entrepreneurs
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant subvention des travaux du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant subvention des travaux
de rénovation rurale, en ce qui concerne l'enregistrement de rénovation rurale, en ce qui concerne l'enregistrement
d'entrepreneurs d'entrepreneurs
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 20; notamment l'article 20;
Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société
flamande terrienne, notamment l'article 13, § 6, inséré par le décret flamande terrienne, notamment l'article 13, § 6, inséré par le décret
du 22 novembre 1995; du 22 novembre 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la
subvention des travaux de rénovation rurale; subvention des travaux de rénovation rurale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2012; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2012;
Vu l'avis 52.059/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2012, en Vu l'avis 52.059/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2012, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la loi du 7 novembre 2011 des dispositions fiscales et Considérant la loi du 7 novembre 2011 des dispositions fiscales et
diverses, notamment les articles 18 et 19; diverses, notamment les articles 18 et 19;
Considérant qu'à la fin de 2011, l'autorité fédérale a aboli Considérant qu'à la fin de 2011, l'autorité fédérale a aboli
l'enregistrement comme entrepreneur et les commissions l'enregistrement comme entrepreneur et les commissions
d'enregistrement provinciales; que par cet acte l'autorité fédérale d'enregistrement provinciales; que par cet acte l'autorité fédérale
vient à l'encontre des remarques de la Commission européenne qui vient à l'encontre des remarques de la Commission européenne qui
jugeait que l'enregistrement comme entrepreneur était contradictoire à jugeait que l'enregistrement comme entrepreneur était contradictoire à
quelques dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union quelques dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et de la Directive relative aux services; que les européenne et de la Directive relative aux services; que les
modifications découlant de la loi du 7 novembre 2011 des dispositions modifications découlant de la loi du 7 novembre 2011 des dispositions
fiscales et diverses entrent en vigueur le 1er septembre 2012 tel que fiscales et diverses entrent en vigueur le 1er septembre 2012 tel que
fixé par l'arrêté royal du 3 août 2012 portant exécution de l'article fixé par l'arrêté royal du 3 août 2012 portant exécution de l'article
21 de la loi du 7 novembre 2011 des dispositions fiscales et diverses 21 de la loi du 7 novembre 2011 des dispositions fiscales et diverses
et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des
articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des Impôts sur les Revenus articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des Impôts sur les Revenus
1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 portant révision 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 portant révision
de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des
travailleurs; travailleurs;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la
Nature et de la Culture; Nature et de la Culture;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement

Article 1er.A l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de
rénovation rurale, les mots « l'enregistrement et » sont supprimés. rénovation rurale, les mots « l'enregistrement et » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 3.La Ministre flamande ayant la rénovation rurale et la

Art. 3.La Ministre flamande ayant la rénovation rurale et la
conservation de la nature dans ses attributions, est chargée de conservation de la nature dans ses attributions, est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 novembre 2012. Bruxelles, le 16 novembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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