16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant subvention des travaux de rénovation rurale, en ce qui concerne l'enregistrement d'entrepreneurs

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, notamment l'article 13, § 6, inséré par le décret du 22 novembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2012;

Vu l'avis 52.059/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 10/11/2011 numac 2011003370 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer des dispositions fiscales et diverses, notamment les articles 18 et 19;

Considérant qu'à la fin de 2011, l'autorité fédérale a aboli l'enregistrement comme entrepreneur et les commissions d'enregistrement provinciales; que par cet acte l'autorité fédérale vient à l'encontre des remarques de la Commission européenne qui jugeait que l'enregistrement comme entrepreneur était contradictoire à quelques dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la Directive relative aux services; que les modifications découlant de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 10/11/2011 numac 2011003370 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer des dispositions fiscales et diverses entrent en vigueur le 1er septembre 2012 tel que fixé par l'arrêté royal du 3 août 2012 portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/11/2011 pub. 10/11/2011 numac 2011003370 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, les mots « l'enregistrement et » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 3.La Ministre flamande ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE