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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 16/03/2012
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 29 16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 29
de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à
l'organisation de l'Administration flamande l'organisation de l'Administration flamande
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16
juillet 1993; juillet 1993;
Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003,
notamment l'article 4, § 1er, alinéa deux, inséré par le décret du 16 notamment l'article 4, § 1er, alinéa deux, inséré par le décret du 16
mars 2012; mars 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à
l'organisation de l'Administration flamande; l'organisation de l'Administration flamande;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29
septembre 2011; septembre 2011;
Vu la demande de traitement urgent, motivée par la circonstance que, Vu la demande de traitement urgent, motivée par la circonstance que,
d'une part, le personnel du Département RWO qui était chargé de la d'une part, le personnel du Département RWO qui était chargé de la
mission d'encadrement politique dans le domaine de la politique du mission d'encadrement politique dans le domaine de la politique du
logement et, d'autre part, les moyens budgétaires afférents, a été logement et, d'autre part, les moyens budgétaires afférents, a été
transféré à partir du 1er janvier 2012 à l'agence autonomisée interne transféré à partir du 1er janvier 2012 à l'agence autonomisée interne
« Wonen-Vlaanderen »; que le transfert formel des missions-mêmes « Wonen-Vlaanderen »; que le transfert formel des missions-mêmes
d'encadrement politique, tel que formulé dans le présent arrêté, doit d'encadrement politique, tel que formulé dans le présent arrêté, doit
se faire à partir de la même date; qu'à cet effet il est nécessaire la se faire à partir de la même date; qu'à cet effet il est nécessaire la
raison juridique en cette matière, procurée par l'article 4, § 1er, raison juridique en cette matière, procurée par l'article 4, § 1er,
alinéa deux, de décret cadre politique administrative du 18 juillet alinéa deux, de décret cadre politique administrative du 18 juillet
2003, inséré par le décret du 16 mars 2012, produit ses effets à 2003, inséré par le décret du 16 mars 2012, produit ses effets à
partir du 1er janvier 2012; partir du 1er janvier 2012;
Vu l'avis 51.023/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2012, en Vu l'avis 51.023/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2012, en
application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives,
de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme
et de la Périphérie flamande de Bruxelles et la Ministre flamande de et de la Périphérie flamande de Bruxelles et la Ministre flamande de
l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale; l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3

Article 1er.L'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3
juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande,
remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et
modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juin 2011 et 9 modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juin 2011 et 9
septembre 2011, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : septembre 2011, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
« § 4. En application de l'article 4, § 1er, alinéa deux, du décret « § 4. En application de l'article 4, § 1er, alinéa deux, du décret
cadre, l'agence « Wonen-Vlaanderen (Logement-Flandre) », visée au cadre, l'agence « Wonen-Vlaanderen (Logement-Flandre) », visée au
paragraphe 1er, 1°, est chargée des tâches d'encadrement politique paragraphe 1er, 1°, est chargée des tâches d'encadrement politique
dans le domaine de la politique du logement, visé à l'article 15, § 2, dans le domaine de la politique du logement, visé à l'article 15, § 2,
2°, et l'agence « Onroerend Erfgoed (Patrimoine immobilier) », visée 2°, et l'agence « Onroerend Erfgoed (Patrimoine immobilier) », visée
au paragraphe 1er, 2°, est chargée des tâches d'encadrement politique au paragraphe 1er, 2°, est chargée des tâches d'encadrement politique
dans le domaine de la gestion et de la protection du patrimoine dans le domaine de la gestion et de la protection du patrimoine
immobilier, visé à l'article 15, § 2, 3°. immobilier, visé à l'article 15, § 2, 3°.
Les tâches qui sont confiées aux départements conformément à l'article Les tâches qui sont confiées aux départements conformément à l'article
30 appartiennent, à l'exception du secrétariat du conseil politique, 30 appartiennent, à l'exception du secrétariat du conseil politique,
visé à l'article 30, § 2, 1°, à l'ensemble des tâches de « visé à l'article 30, § 2, 1°, à l'ensemble des tâches de «
Wonen-Vlaanderen » en ce qui concerne le domaine politique du logement Wonen-Vlaanderen » en ce qui concerne le domaine politique du logement
et à l'ensemble des tâches du Patrimoine immobilier en ce qui concerne et à l'ensemble des tâches du Patrimoine immobilier en ce qui concerne
le domaine politique de la gestion et de la protection du patrimoine le domaine politique de la gestion et de la protection du patrimoine
immobilier. immobilier.

Art. 2.Les textes réglementaires suivants produisent leurs effets à

Art. 2.Les textes réglementaires suivants produisent leurs effets à
partir du 1er janvier 2012 : partir du 1er janvier 2012 :
1° le décret du 16 mars 2012 portant modification du décret cadre 1° le décret du 16 mars 2012 portant modification du décret cadre
politique administrative du 18 juillet 2003, en ce qui concerne les politique administrative du 18 juillet 2003, en ce qui concerne les
tâches d'encadrement politique au sein d'une agence autonomisée tâches d'encadrement politique au sein d'une agence autonomisée
interne; interne;
2° le présent arrêté. 2° le présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de
personnel et de développement de l'organisation dans l'administration personnel et de développement de l'organisation dans l'administration
flamande dans ses attributions, le Ministre flamand ayant le flamande dans ses attributions, le Ministre flamand ayant le
patrimoine immobilier dans ses attributions et la Ministre flamande patrimoine immobilier dans ses attributions et la Ministre flamande
qui a le logement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui a le logement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce
qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mars 2012. Bruxelles, le 16 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration
intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie
flamande de Bruxelles, flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE F. VAN DEN BOSSCHE
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