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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation | du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation |
| générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le « | générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le « |
| Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » | Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment l'article 8, 2°; | handicapées), notamment l'article 8, 2°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la |
| réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et | réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et |
| d'agréments par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des | d'agréments par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des |
| personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand | personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand |
| des 17 décembre 1996, 27 avril 1999 et 22 juin 1999; | des 17 décembre 1996, 27 avril 1999 et 22 juin 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2007; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est impérieux, afin d'éviter un vide juridique, que | Considérant qu'il est impérieux, afin d'éviter un vide juridique, que |
| des dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un « | des dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un « |
| Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap | Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap |
| » relatives à l'autorisation et à l'agrément de structures soient | » relatives à l'autorisation et à l'agrément de structures soient |
| reprises dans un arrêté du Gouvernement flamand, étant donné que les | reprises dans un arrêté du Gouvernement flamand, étant donné que les |
| dispositions décrétales ont cessé de produire leurs effets le 31 | dispositions décrétales ont cessé de produire leurs effets le 31 |
| décembre 2006; | décembre 2006; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
| décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi | décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi |
| d'autorisations et d'agréments par le « Vlaams Fonds voor Sociale | d'autorisations et d'agréments par le « Vlaams Fonds voor Sociale |
| Integratie van Personen met een Handicap », les mots « Fonds voor | Integratie van Personen met een Handicap », les mots « Fonds voor |
| Sociale Integratie van » sont remplacés par les mots « Agentschap voor | Sociale Integratie van » sont remplacés par les mots « Agentschap voor |
| ». | ». |
Art. 2.L'article 1 du même arrêté est remplacé par les dispositions |
Art. 2.L'article 1 du même arrêté est remplacé par les dispositions |
| suivantes : | suivantes : |
| « Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux structures pouvant |
« Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux structures pouvant |
| être subventionnées en application du décret du 7 mai 2004 portant | être subventionnées en application du décret du 7 mai 2004 portant |
| création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité | création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité |
| juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ». » | juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ». » |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Sauf dispositions contraires dans la réglementation relative à | « Sauf dispositions contraires dans la réglementation relative à |
| l'agrément du type de structure en question, la construction, | l'agrément du type de structure en question, la construction, |
| l'aménagement, la création, la mise en service, l'exploitation et la | l'aménagement, la création, la mise en service, l'exploitation et la |
| modification de la capacité d'accueil des structures visées à | modification de la capacité d'accueil des structures visées à |
| l'article 1er, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par | l'article 1er, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par |
| le « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », dénommée | le « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », dénommée |
| ci-après l'agence. » | ci-après l'agence. » |
Art. 4.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 4.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au § 1er, alinéa premier, les mots « Vlaams Fonds voor Sociale | 1° au § 1er, alinéa premier, les mots « Vlaams Fonds voor Sociale |
| Integratie van Personen met een Handicap » sont remplacés par les mots | Integratie van Personen met een Handicap » sont remplacés par les mots |
| « l'agence »; | « l'agence »; |
| 2° au § 1er, alinéa deux, le point 7° est remplacé par le texte | 2° au § 1er, alinéa deux, le point 7° est remplacé par le texte |
| suivant : | suivant : |
| « l'engagement de fournir toutes les informations relatives à la | « l'engagement de fournir toutes les informations relatives à la |
| demande, et l'autorisation de contrôler toutes les données de la | demande, et l'autorisation de contrôler toutes les données de la |
| demande par les membres du personnel de l'agence ayant pour mission de | demande par les membres du personnel de l'agence ayant pour mission de |
| veiller à l'application de la réglementation en vigueur pour ces | veiller à l'application de la réglementation en vigueur pour ces |
| structures, en ce qui concerne le domaine politique de l'Aide sociale, | structures, en ce qui concerne le domaine politique de l'Aide sociale, |
| de la Santé publique et de la Famille. »; | de la Santé publique et de la Famille. »; |
| 3° au § 2, point 4° les mots « Fonds flamand » sont remplacés par les | 3° au § 2, point 4° les mots « Fonds flamand » sont remplacés par les |
| mots « l'agence ». | mots « l'agence ». |
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots « établie en exécution |
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots « établie en exécution |
| de l'article 50 du décret précité du 27 juin 1990 » sont remplacés par | de l'article 50 du décret précité du 27 juin 1990 » sont remplacés par |
| les mots « fixée sur avis de l'agence », et le mot « Fonds » est | les mots « fixée sur avis de l'agence », et le mot « Fonds » est |
| remplacé par le mot « agence ». | remplacé par le mot « agence ». |
Art. 6.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « le Conseil |
Art. 6.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « le Conseil |
| d'administration du Fonds flamand » sont remplacés par les mots « | d'administration du Fonds flamand » sont remplacés par les mots « |
| l'agence ». | l'agence ». |
Art. 7.Dans les articles 7, 9, 13 et 15 du même arrêté, le mot « |
Art. 7.Dans les articles 7, 9, 13 et 15 du même arrêté, le mot « |
| Fonds » est remplacé par le mot « agence ». | Fonds » est remplacé par le mot « agence ». |
Art. 8.Aux articles 8, § 1er, alinéa deux, et 17, § 1er, alinéa trois |
Art. 8.Aux articles 8, § 1er, alinéa deux, et 17, § 1er, alinéa trois |
| du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 | du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 |
| avril 1999, le mot « Fonds » est remplacé par le mot « agence ». | avril 1999, le mot « Fonds » est remplacé par le mot « agence ». |
Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8bis, rédigé |
Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8bis, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 8bis Pour pouvoir être agréée, la structure doit être créée par | « Art. 8bis Pour pouvoir être agréée, la structure doit être créée par |
| une association sans but lucratif ou par un pouvoir subordonné tel | une association sans but lucratif ou par un pouvoir subordonné tel |
| qu'une province, une commune, une intercommunale, un centre public | qu'une province, une commune, une intercommunale, un centre public |
| d'aide sociale ou une association, visée à l'article 118 de la loi | d'aide sociale ou une association, visée à l'article 118 de la loi |
| organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, ou par | organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, ou par |
| une personne morale de droit public ou un organisme d'intérêt public. | une personne morale de droit public ou un organisme d'intérêt public. |
| Si la personne morale précitée organise également d'autres structures | Si la personne morale précitée organise également d'autres structures |
| qui ne remplissent pas de tâche dans le cadre du décret susvisé, | qui ne remplissent pas de tâche dans le cadre du décret susvisé, |
| l'autonomie d'action et administrative des structures pour lesquelles | l'autonomie d'action et administrative des structures pour lesquelles |
| l'agrément est sollicité dans le cadre du décret susvisé, doit être | l'agrément est sollicité dans le cadre du décret susvisé, doit être |
| garantie. | garantie. |
| Les structures agréées pour l'admission, le traitement et | Les structures agréées pour l'admission, le traitement et |
| l'accompagnement de mineurs ou de majeurs, peuvent admettre des | l'accompagnement de mineurs ou de majeurs, peuvent admettre des |
| personnes handicapées jusqu'à l'âge de 21 ans, ou de dix-huit ans. | personnes handicapées jusqu'à l'âge de 21 ans, ou de dix-huit ans. |
| L'agrément d'une structure dont les administrateurs ou les membres du | L'agrément d'une structure dont les administrateurs ou les membres du |
| personnel assurent la gestion des fonds ou des biens des personnes | personnel assurent la gestion des fonds ou des biens des personnes |
| handicapées, est subordonné à la constitution d'un conseil de | handicapées, est subordonné à la constitution d'un conseil de |
| surveillance. | surveillance. |
| Pour être admissible aux subventions, une structure doit être agréée | Pour être admissible aux subventions, une structure doit être agréée |
| par l'agence. » | par l'agence. » |
Art. 10.Dans l'article 10 du même arrêté, le mot « Fonds » est |
Art. 10.Dans l'article 10 du même arrêté, le mot « Fonds » est |
| remplacé par le mot « agence » et les mots « le Conseil | remplacé par le mot « agence » et les mots « le Conseil |
| d'administration du Fonds » sont remplacés par les mots « l'agence ». | d'administration du Fonds » sont remplacés par les mots « l'agence ». |
Art. 11.A l'article 11 du même arrêté sont apportées les |
Art. 11.A l'article 11 du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le point a est remplacé par la disposition suivante : | 1° le point a est remplacé par la disposition suivante : |
| « a) remplir les conditions d'agrément fixées pour la catégorie de | « a) remplir les conditions d'agrément fixées pour la catégorie de |
| structures en question; »; | structures en question; »; |
| 2° il est ajouté un point c), rédigé comme suit : | 2° il est ajouté un point c), rédigé comme suit : |
| « c) s'inscrire dans la programmation fixée par le Gouvernement | « c) s'inscrire dans la programmation fixée par le Gouvernement |
| flamand sur avis de l'agence. » | flamand sur avis de l'agence. » |
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses |
Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 février 2006. | Bruxelles, le 16 février 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| I. VERVOTTE | I. VERVOTTE |