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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 15 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 15 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et | Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et |
| subventionnement des associations et des structures d'aide sociale | subventionnement des associations et des structures d'aide sociale |
| dans le cadre des soins à domicile | dans le cadre des soins à domicile |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la | Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la |
| qualité dans les établissements d'aide sociale; | qualité dans les établissements d'aide sociale; |
| Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement | Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement |
| des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des | des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des |
| soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999; | soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant |
| agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide | agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide |
| sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du | sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 juillet 1999, 5 | Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 juillet 1999, 5 |
| mai 2000, 10 juin 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001, notamment | mai 2000, 10 juin 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001, notamment |
| l'annexe I; | l'annexe I; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 mars | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 mars |
| 2002; | 2002; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la mesure de la réduction de la durée du travail dès | Considérant que la mesure de la réduction de la durée du travail dès |
| l'âge de 45 ans, prévue par l'Accord intersectoriel flamand pour le | l'âge de 45 ans, prévue par l'Accord intersectoriel flamand pour le |
| secteur non marchand et par la CCT du 16 novembre 2000 relative à la | secteur non marchand et par la CCT du 16 novembre 2000 relative à la |
| dispense de prestations de travail sans perte de salaire dès l'âge de | dispense de prestations de travail sans perte de salaire dès l'âge de |
| 45 ans, est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et que cette | 45 ans, est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et que cette |
| mesure doit dès lors être mise en oeuvre au plus vite; | mesure doit dès lors être mise en oeuvre au plus vite; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la |
| Santé et de l'Egalité des Chances; | Santé et de l'Egalité des Chances; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 12 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.A l'article 12 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des | flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des |
| associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins | associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins |
| à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 | à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 |
| mars 1999, 8 juin 1999, 17 juillet 1999, 5 mai 2000, 10 juin 2000, 30 | mars 1999, 8 juin 1999, 17 juillet 1999, 5 mai 2000, 10 juin 2000, 30 |
| mars 2001 et 10 juillet 2001, il est ajouté un 6°, rédigé comme suit : | mars 2001 et 10 juillet 2001, il est ajouté un 6°, rédigé comme suit : |
| « 6° les heures dispensées de prestations pour cause de la mesure de | « 6° les heures dispensées de prestations pour cause de la mesure de |
| la réduction de la durée du travail dès l'âge de 45 ans. » | la réduction de la durée du travail dès l'âge de 45 ans. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 mars 2002. | Bruxelles, le 15 mars 2002. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité |
| des Chances, | des Chances, |
| M. VOGELS | M. VOGELS |