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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un | du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un |
| prêt relais aux entreprises | prêt relais aux entreprises |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 | - règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 |
| relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le | relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; | fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; |
| - le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des | - le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des |
| autorités flamandes, article 5, § 2, alinéa 1er, 4° ; | autorités flamandes, article 5, § 2, alinéa 1er, 4° ; |
| - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| article 35 ; | article 35 ; |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné | - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 9 juin 2022. | son accord le 9 juin 2022. |
| - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 12 | - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 12 |
| juillet 2022. | juillet 2022. |
| - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
| l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. Le prêt relais reste un instrument de crise pour | janvier 1973. Le prêt relais reste un instrument de crise pour |
| soutenir les besoins aigus de liquidités des entreprises. Alors que | soutenir les besoins aigus de liquidités des entreprises. Alors que |
| l'économie se remet lentement des effets de la pandémie de COVID-19, | l'économie se remet lentement des effets de la pandémie de COVID-19, |
| la prochaine crise se profile déjà, notamment la guerre en Ukraine. | la prochaine crise se profile déjà, notamment la guerre en Ukraine. |
| Les conséquences sont l'augmentation des coûts de l'énergie, une | Les conséquences sont l'augmentation des coûts de l'énergie, une |
| inflation persistante, des relations commerciales perturbées, ... Le | inflation persistante, des relations commerciales perturbées, ... Le |
| soutien aux entreprises reste urgent, mais le prêt relais est | soutien aux entreprises reste urgent, mais le prêt relais est |
| temporaire. | temporaire. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : | Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : |
| - Suite à l'expiration de la communication de la Commission (C(2020) | - Suite à l'expiration de la communication de la Commission (C(2020) |
| 1863) « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à | 1863) « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à |
| soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 | soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 |
| » au 30 juin 2022, il est nécessaire de renouveler la notification du | » au 30 juin 2022, il est nécessaire de renouveler la notification du |
| Prêt relais à la Commission européenne. Le Prêt relais peut être | Prêt relais à la Commission européenne. Le Prêt relais peut être |
| notifié au titre de la communication de la Commission (2022/C 131 | notifié au titre de la communication de la Commission (2022/C 131 |
| I/01) « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat | I/01) « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat |
| visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie | visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie |
| contre l'Ukraine ». Le régime doit alors être adapté pour se conformer | contre l'Ukraine ». Le régime doit alors être adapté pour se conformer |
| à cette nouvelle communication et pour exploiter les opportunités | à cette nouvelle communication et pour exploiter les opportunités |
| qu'elle offre. | qu'elle offre. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 | - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 |
| relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le | relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; | fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au |
| bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite | bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite |
| des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 | des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 |
| mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ; | mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi |
| d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de | d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de |
| liquidité ; | liquidité ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à |
| l'octroi d'un prêt relais aux entreprises ; | l'octroi d'un prêt relais aux entreprises ; |
| - la communication de la Commission (C(2020 1863) « Encadrement | - la communication de la Commission (C(2020 1863) « Encadrement |
| temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans | temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans |
| le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » ; | le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » ; |
| - la communication de la Commission (2022/C 131 I/01) « Encadrement | - la communication de la Commission (2022/C 131 I/01) « Encadrement |
| temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir | temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir |
| l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ». | l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ». |
| Initiateur(s) | Initiateur(s) |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 |
| janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises, les | janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le point 4° est remplacé par ce qui suit : | 1° le point 4° est remplacé par ce qui suit : |
| « 4° Prêt relais : le prêt accordé par PMV/z-Leningen au nom et pour | « 4° Prêt relais : le prêt accordé par PMV/z-Leningen au nom et pour |
| le compte de la Région flamande au demandeur de l'aide pour soutenir | le compte de la Région flamande au demandeur de l'aide pour soutenir |
| ses besoins aigus de liquidités, dans la mesure où ceux-ci sont la | ses besoins aigus de liquidités, dans la mesure où ceux-ci sont la |
| conséquence de la guerre en Ukraine ; » ; | conséquence de la guerre en Ukraine ; » ; |
| 2° le point 7° est remplacé par ce qui suit : | 2° le point 7° est remplacé par ce qui suit : |
| « 7° Encadrement temporaire : la communication de la Commission | « 7° Encadrement temporaire : la communication de la Commission |
| (2022/C 131 I/01) Encadrement temporaire de crise pour les mesures | (2022/C 131 I/01) Encadrement temporaire de crise pour les mesures |
| d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression | d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression |
| de la Russie contre l'Ukraine ; » ; | de la Russie contre l'Ukraine ; » ; |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° le membre de phrase « du chapitre 3.1 » est remplacé par le membre | 1° le membre de phrase « du chapitre 3.1 » est remplacé par le membre |
| de phrase « de la section 2.1 ou 2.3 » ; | de phrase « de la section 2.1 ou 2.3 » ; |
| 2° entre le membre de phrase « de l'encadrement temporaire. » et les | 2° entre le membre de phrase « de l'encadrement temporaire. » et les |
| mots « L'aide accordée » sont insérées les phrases suivantes : | mots « L'aide accordée » sont insérées les phrases suivantes : |
| « L'aide accordée en application de la section 2.3 de l'encadrement | « L'aide accordée en application de la section 2.3 de l'encadrement |
| temporaire ne peut pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires annuel | temporaire ne peut pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires annuel |
| moyen des trois années précédentes. A cette fin, le demandeur d'aide | moyen des trois années précédentes. A cette fin, le demandeur d'aide |
| soumet à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat la | soumet à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat la |
| déclaration officielle à la TVA avec un aperçu des transactions | déclaration officielle à la TVA avec un aperçu des transactions |
| sortantes (cadre II) pour les années 2019, 2020 et 2021 via | sortantes (cadre II) pour les années 2019, 2020 et 2021 via |
| l'application visée à l'article 7, alinéa 1er, ou, si l'application ne | l'application visée à l'article 7, alinéa 1er, ou, si l'application ne |
| le permet pas, par e-mail. Ce n'est que si le demandeur est dispensé | le permet pas, par e-mail. Ce n'est que si le demandeur est dispensé |
| de présenter une déclaration officielle à la TVA qu'il peut prouver | de présenter une déclaration officielle à la TVA qu'il peut prouver |
| son chiffre d'affaires annuel moyen au moyen de la liste des clients | son chiffre d'affaires annuel moyen au moyen de la liste des clients |
| des trois dernières années, qui est une liste des numéros de TVA | des trois dernières années, qui est une liste des numéros de TVA |
| belges des clients auxquels l'entreprise a fourni des biens ou des | belges des clients auxquels l'entreprise a fourni des biens ou des |
| services au cours de l'année civile précédente. La liste contient le | services au cours de l'année civile précédente. La liste contient le |
| montant total des fournitures et services pour chaque client. Le | montant total des fournitures et services pour chaque client. Le |
| ministre peut préciser comment les entreprises qui ne présentent pas | ministre peut préciser comment les entreprises qui ne présentent pas |
| de déclarations officielles à la TVA doivent prouver leur chiffre | de déclarations officielles à la TVA doivent prouver leur chiffre |
| d'affaires annuel. » ; | d'affaires annuel. » ; |
| 3° le membre de phrase « 22(a) de l'encadrement temporaire » est | 3° le membre de phrase « 22(a) de l'encadrement temporaire » est |
| remplacé par le membre de phrase « 42 de l'encadrement temporaire en | remplacé par le membre de phrase « 42 de l'encadrement temporaire en |
| ce qui concerne l'aide accordée en application de la section 2.1. ». | ce qui concerne l'aide accordée en application de la section 2.1. ». |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « L'objectif du prêt relais est de soutenir les besoins aigus de | « L'objectif du prêt relais est de soutenir les besoins aigus de |
| liquidités du demandeur d'aide, dans la mesure où ils résultent de la | liquidités du demandeur d'aide, dans la mesure où ils résultent de la |
| guerre en Ukraine. » ; | guerre en Ukraine. » ; |
| 2° à l'alinéa 2, la date « 15 juin 2022 » est remplacée par la date « | 2° à l'alinéa 2, la date « 15 juin 2022 » est remplacée par la date « |
| 15 décembre 2022 ». | 15 décembre 2022 ». |
Art. 4.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, le point 4° est |
Art. 4.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, le point 4° est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « 4° si l'entreprise n'est pas une entreprise liée qui est éligible au | « 4° si l'entreprise n'est pas une entreprise liée qui est éligible au |
| prêt par elle-même, mais qui ne l'est pas du fait de son caractère | prêt par elle-même, mais qui ne l'est pas du fait de son caractère |
| lié. ». | lié. ». |
Art. 5.A l'article 9, point 1°, du même arrêté, le membre de phrase « |
Art. 5.A l'article 9, point 1°, du même arrêté, le membre de phrase « |
| au point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire » est remplacé | au point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire » est remplacé |
| par le membre de phrase « à l'article 2, point 18 du Règlement (UE) n° | par le membre de phrase « à l'article 2, point 18 du Règlement (UE) n° |
| 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines | 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines |
| catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application | catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application |
| des articles 107 et 108 du traité ». | des articles 107 et 108 du traité ». |
Art. 6.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 6.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° à l'alinéa 1er, points 3° et 4°, la date « 1 novembre 2021 » est | 1° à l'alinéa 1er, points 3° et 4°, la date « 1 novembre 2021 » est |
| remplacée chaque fois par la date « 24 février 2022 », et la date « 15 | remplacée chaque fois par la date « 24 février 2022 », et la date « 15 |
| juin 2022 » est remplacée chaque fois par la date « 15 décembre 2022 » | juin 2022 » est remplacée chaque fois par la date « 15 décembre 2022 » |
| ; | ; |
| 2° à l'alinéa 1, il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit : | 2° à l'alinéa 1, il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit : |
| « 10° L'aide accordée en application de la section 2.3 de | « 10° L'aide accordée en application de la section 2.3 de |
| l'encadrement temporaire ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires | l'encadrement temporaire ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires |
| annuel moyen des trois dernières années. A cette fin, le demandeur | annuel moyen des trois dernières années. A cette fin, le demandeur |
| d'aide soumet à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat la | d'aide soumet à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat la |
| déclaration officielle à la TVA avec un aperçu des transactions | déclaration officielle à la TVA avec un aperçu des transactions |
| sortantes (cadre II) pour les années 2019, 2020 et 2021 via | sortantes (cadre II) pour les années 2019, 2020 et 2021 via |
| l'application visée à l'article 7, alinéa 1er, ou, si l'application ne | l'application visée à l'article 7, alinéa 1er, ou, si l'application ne |
| le permet pas, par e-mail. Ce n'est que si le demandeur est dispensé | le permet pas, par e-mail. Ce n'est que si le demandeur est dispensé |
| de présenter une déclaration officielle à la TVA qu'il peut prouver | de présenter une déclaration officielle à la TVA qu'il peut prouver |
| son chiffre d'affaires annuel moyen au moyen de la liste des clients | son chiffre d'affaires annuel moyen au moyen de la liste des clients |
| des trois dernières années, qui est une liste des numéros de TVA | des trois dernières années, qui est une liste des numéros de TVA |
| belges des clients auxquels l'entreprise a fourni des biens ou des | belges des clients auxquels l'entreprise a fourni des biens ou des |
| services au cours de l'année civile précédente. La liste contient le | services au cours de l'année civile précédente. La liste contient le |
| montant total des fournitures et services pour chaque client. Le | montant total des fournitures et services pour chaque client. Le |
| ministre peut préciser comment les entreprises qui ne présentent pas | ministre peut préciser comment les entreprises qui ne présentent pas |
| de déclarations officielles à la TVA doivent prouver leur chiffre | de déclarations officielles à la TVA doivent prouver leur chiffre |
| d'affaires annuel. | d'affaires annuel. |
| Dans ce cas, le Gouvernement flamand peut augmenter le montant total | Dans ce cas, le Gouvernement flamand peut augmenter le montant total |
| par prêt et des deux prêts ensemble à un maximum de 750 000 euros. » ; | par prêt et des deux prêts ensemble à un maximum de 750 000 euros. » ; |
| 3° à l'alinéa 2, la date « 30 juin 2022 » est remplacée par la date « | 3° à l'alinéa 2, la date « 30 juin 2022 » est remplacée par la date « |
| 31 décembre 2022 ». | 31 décembre 2022 ». |
Art. 7.A l'article 13, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, le nombre « 1 |
Art. 7.A l'article 13, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, le nombre « 1 |
| » est remplacé par le nombre « 1,5 ». | » est remplacé par le nombre « 1,5 ». |
Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/1, rédigé |
Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 16/1.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans |
« Art. 16/1.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans |
| préjudice des autres règles fiscales, notamment les obligations | préjudice des autres règles fiscales, notamment les obligations |
| administratives des contribuables qui sont dispensés de déposer une | administratives des contribuables qui sont dispensés de déposer une |
| déclaration officielle à la TVA. ». | déclaration officielle à la TVA. ». |
Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/2, rédigé |
Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/2, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 16/2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 |
« Art. 16/2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 |
| relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises continue de | relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises continue de |
| s'appliquer aux demandes d'aide introduites avant la date d'entrée en | s'appliquer aux demandes d'aide introduites avant la date d'entrée en |
| vigueur du présent arrêté, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en | vigueur du présent arrêté, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en |
| vigueur du présent arrêté. ». | vigueur du présent arrêté. ». |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022. |
Art. 11.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
Art. 11.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 juillet 2022. | Bruxelles, le 15 juillet 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| J. BROUNS | J. BROUNS |