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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour handicapés | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour handicapés |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au | du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au |
| subventionnement des services d'aide à domicile pour handicapés | subventionnement des services d'aide à domicile pour handicapés |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 7 juin 1990 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 juin 1990 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment l'article 8, 2°; | handicapées), notamment l'article 8, 2°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à |
| l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour | l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour |
| handicapés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 | handicapés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 |
| mars 2000, 15 décembre 2000, 13 juillet 2001, 23 novembre 2001, 18 | mars 2000, 15 décembre 2000, 13 juillet 2001, 23 novembre 2001, 18 |
| juillet 2003 et 13 janvier 2006; | juillet 2003 et 13 janvier 2006; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 décembre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 décembre |
| 2006; | 2006; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les normes de personnes des services d'aide à domicile | Considérant que les normes de personnes des services d'aide à domicile |
| doivent être adaptées d'urgence, afin de ne pas compromettre la | doivent être adaptées d'urgence, afin de ne pas compromettre la |
| continuité du fonctionnement de ces services; | continuité du fonctionnement de ces services; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé | Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des | 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des |
| services d'aide à domicile pour handicapés, le point 2° est abrogé. | services d'aide à domicile pour handicapés, le point 2° est abrogé. |
Art. 2.Dans l'article 7, 3° du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
Art. 2.Dans l'article 7, 3° du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 13 juillet 2001, les mots « et pour les | Gouvernement flamand du 13 juillet 2001, les mots « et pour les |
| services pour les familles comptant des personnes souffrant d'autisme | services pour les familles comptant des personnes souffrant d'autisme |
| » sont supprimés. | » sont supprimés. |
Art. 3.A l'article 13 du même arrêté, le § 2 est abrogé. |
Art. 3.A l'article 13 du même arrêté, le § 2 est abrogé. |
Art. 4.A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 4.A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au § 1er, le point 3° est abrogé; | 1° au § 1er, le point 3° est abrogé; |
| 2° au § 2, le point 3° est abrogé; | 2° au § 2, le point 3° est abrogé; |
| 3° Le § 3 est remplacé par les dispositions suivantes : | 3° Le § 3 est remplacé par les dispositions suivantes : |
| « § 3. Un service agréé pour plus de 1 000 accompagnements peut | « § 3. Un service agréé pour plus de 1 000 accompagnements peut |
| bénéficier des subventions suivantes : | bénéficier des subventions suivantes : |
| Un service agréé pour 1 000 accompagnements au minimum par an peut | Un service agréé pour 1 000 accompagnements au minimum par an peut |
| bénéficier d'une subvention pour 0,25 membre du personnel équivalent | bénéficier d'une subvention pour 0,25 membre du personnel équivalent |
| temps plein, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur non | temps plein, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur non |
| universitaire et pour 0,25 membre du personnel équivalent temps plein | universitaire et pour 0,25 membre du personnel équivalent temps plein |
| exerçant une fonction de personnel administratif classe 2. | exerçant une fonction de personnel administratif classe 2. |
| Au-delà de 4 000 accompagnements, le service peut bénéficier, par | Au-delà de 4 000 accompagnements, le service peut bénéficier, par |
| dérogation au premier alinéa, par tranche supplémentaire de 1 500 | dérogation au premier alinéa, par tranche supplémentaire de 1 500 |
| accompagnements agréés, d'une subvention pour 0,25 membre du personnel | accompagnements agréés, d'une subvention pour 0,25 membre du personnel |
| équivalent temps plein supplémentaire, titulaire d'un diplôme de | équivalent temps plein supplémentaire, titulaire d'un diplôme de |
| l'enseignement supérieur non universitaire. | l'enseignement supérieur non universitaire. |
| Pour les associations agréées pour plus d'un service, les chiffres | Pour les associations agréées pour plus d'un service, les chiffres |
| d'agrément servant à la détermination du personnel administratif | d'agrément servant à la détermination du personnel administratif |
| supplémentaire, peuvent être additionnés. »; | supplémentaire, peuvent être additionnés. »; |
| 4° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : | 4° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : |
| « § 4. Un service agréé pour 5751 accompagnements au minimum peut | « § 4. Un service agréé pour 5751 accompagnements au minimum peut |
| bénéficier d'une subvention pour 0,25 membre du personnel équivalent | bénéficier d'une subvention pour 0,25 membre du personnel équivalent |
| temps plein, exerçant une fonction de collaborateur de direction. Par | temps plein, exerçant une fonction de collaborateur de direction. Par |
| tranche supplémentaire de 1150 accompagnements agréés, le service peut | tranche supplémentaire de 1150 accompagnements agréés, le service peut |
| bénéficier d'une subvention pour 0,25 membre du personnel équivalent | bénéficier d'une subvention pour 0,25 membre du personnel équivalent |
| temps plein, exerçant une fonction de collaborateur de direction. | temps plein, exerçant une fonction de collaborateur de direction. |
| Le collaborateur de direction est payé selon le barème K5. » | Le collaborateur de direction est payé selon le barème K5. » |
Art. 5.Dans l'article 17, § 1er, 2°, du même arrêté, remplacé par |
Art. 5.Dans l'article 17, § 1er, 2°, du même arrêté, remplacé par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001, la phrase « Pour | l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001, la phrase « Pour |
| un service s'adressant aux familles comptant des personnes atteintes | un service s'adressant aux familles comptant des personnes atteintes |
| d'autisme, le nombre d'accompagnements mentionnés au 2° est ramené à | d'autisme, le nombre d'accompagnements mentionnés au 2° est ramené à |
| 200 et 300. » est supprimée. | 200 et 300. » est supprimée. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à |
| l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007. | l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses |
Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 décembre 2006. | Bruxelles, le 15 décembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| I. VERVOTTE | I. VERVOTTE |