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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant les conditions de subventionnement d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant les conditions de subventionnement d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses | 14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses |
| dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 | dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 |
| fixant les conditions de subventionnement d'un centre de formation des | fixant les conditions de subventionnement d'un centre de formation des |
| indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par | indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant | l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant |
| l'agrément et le subventionnement des centres de formation des | l'agrément et le subventionnement des centres de formation des |
| indépendants et des petites et moyennes entreprises | indépendants et des petites et moyennes entreprises |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - | externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - |
| Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs | Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs |
| - Syntra Flandre), notamment l'article 36, modifié par le décret du 20 | - Syntra Flandre), notamment l'article 36, modifié par le décret du 20 |
| avril 2012, l'article 37, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, | avril 2012, l'article 37, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, |
| 8 mai 2009 et 20 avril 2012, et l'article 38, modifié par les décrets | 8 mai 2009 et 20 avril 2012, et l'article 38, modifié par les décrets |
| des 10 juillet 2008, 9 juillet 2010 et 20 avril 2012; | des 10 juillet 2008, 9 juillet 2010 et 20 avril 2012; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant les |
| conditions de subventionnement d'un centre de formation des | conditions de subventionnement d'un centre de formation des |
| indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par | indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant | l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant |
| l'agrément et le subventionnement des centres de formation des | l'agrément et le subventionnement des centres de formation des |
| indépendants et des petites et moyennes entreprises; | indépendants et des petites et moyennes entreprises; |
| Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaams Agentschap voor | Vu l'avis du conseil d'administration de la « Vlaams Agentschap voor |
| Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », rendu le 11 mai 2012; | Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen », rendu le 11 mai 2012; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juillet |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'avis 51.743/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012, en | Vu l'avis 51.743/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012, en |
| application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil | application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de |
| l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports; | l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 |
| décembre 2003 fixant les conditions de subventionnement d'un centre de | décembre 2003 fixant les conditions de subventionnement d'un centre de |
| formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel | formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel |
| que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 | que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 |
| réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des | réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des |
| indépendants et des petites et moyennes entreprises, remplacé par | indépendants et des petites et moyennes entreprises, remplacé par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, est remplacé par ce | l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
« Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° arrêté relatif à l'agrément et au subventionnement : l'arrêté du | 1° arrêté relatif à l'agrément et au subventionnement : l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le | Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le |
| subventionnement des centres de formation des indépendants et des | subventionnement des centres de formation des indépendants et des |
| petites et moyennes entreprises, mentionné dans le décret du 7 mai | petites et moyennes entreprises, mentionné dans le décret du 7 mai |
| 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public | 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public |
| « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »; | « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »; |
| 2° arrêté relatif à l'apprentissage : l'arrêté du Gouvernement flamand | 2° arrêté relatif à l'apprentissage : l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 13 février 2009 concernant l'apprentissage, visé au décret du 7 mai | du 13 février 2009 concernant l'apprentissage, visé au décret du 7 mai |
| 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public | 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public |
| « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »; | « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »; |
| 3° arrêté relatif aux enseignants : l'arrêté du Gouvernement flamand | 3° arrêté relatif aux enseignants : l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 31 juillet 1991 fixant les conditions de travail et le régime | du 31 juillet 1991 fixant les conditions de travail et le régime |
| pécuniaire des enseignants de l'apprentissage et des parcours | pécuniaire des enseignants de l'apprentissage et des parcours |
| d'entrepreneuriat; | d'entrepreneuriat; |
| 4° arrêté relatif aux parcours d'entrepreneuriat : l'arrêté du | 4° arrêté relatif aux parcours d'entrepreneuriat : l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 relatif aux parcours | Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 relatif aux parcours |
| d'entrepreneuriat, visés au décret du 7 mai 2004 portant création de | d'entrepreneuriat, visés au décret du 7 mai 2004 portant création de |
| l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor | l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor |
| Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »; | Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »; |
| 5° décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence | 5° décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence |
| autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor | autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor |
| Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »; | Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen »; |
| 6° « Syntra Vlaanderen » : l'agence autonomisée externe de droit | 6° « Syntra Vlaanderen » : l'agence autonomisée externe de droit |
| public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen | public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen |
| », créée par l'article 3 du décret. ». | », créée par l'article 3 du décret. ». |
Art. 2.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, le membre de phrase « à |
Art. 2.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté, le membre de phrase « à |
| l'article 3 de l'arrêté relatif à la formation de chef d'entreprise et | l'article 3 de l'arrêté relatif à la formation de chef d'entreprise et |
| l'article 16 de l'arrêté relatif à l'éducation » est remplacé par le | l'article 16 de l'arrêté relatif à l'éducation » est remplacé par le |
| membre de phrase « et à l'article 2 de l'arrêté relatif aux parcours | membre de phrase « et à l'article 2 de l'arrêté relatif aux parcours |
| d'entrepreneuriat ». | d'entrepreneuriat ». |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées les modifications | Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, les points 2° à 5° inclus sont abrogés; | 1° au paragraphe 1er, les points 2° à 5° inclus sont abrogés; |
| 2° le paragraphe 2 est abrogé. | 2° le paragraphe 2 est abrogé. |
Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées les modifications | Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, 2°, les mots « formations certifiées » sont | 1° au paragraphe 1er, 2°, les mots « formations certifiées » sont |
| remplacés par les mots « parcours d'entrepreneuriat »; | remplacés par les mots « parcours d'entrepreneuriat »; |
| 2° au paragraphe 1er, le point 5° est abrogé; | 2° au paragraphe 1er, le point 5° est abrogé; |
| 3° au paragraphe 5, premier alinéa, les mots « formations certifiées | 3° au paragraphe 5, premier alinéa, les mots « formations certifiées |
| et non certifiées » sont remplacés par les mots « parcours | et non certifiées » sont remplacés par les mots « parcours |
| d'entrepreneuriat ». | d'entrepreneuriat ». |
Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées les modifications | Gouvernement flamand du 14 mars 2008, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, le membre de phrase « articles 19, 2° » est | 1° au paragraphe 1er, le membre de phrase « articles 19, 2° » est |
| remplacé par le membre de phrase « articles 19, 3° »; | remplacé par le membre de phrase « articles 19, 3° »; |
| 2° le paragraphe 2 est abrogé. | 2° le paragraphe 2 est abrogé. |
Art. 6.Dans l'article 9, § 2, 1°, du même arrêté, modifié par |
Art. 6.Dans l'article 9, § 2, 1°, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, le membre de phrase | l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008, le membre de phrase |
| « l'article 38, § 2, 5°, » est remplacé par le membre de phrase « | « l'article 38, § 2, 5°, » est remplacé par le membre de phrase « |
| l'article 38, § 2, premier alinéa, 3°, ». | l'article 38, § 2, premier alinéa, 3°, ». |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012 et |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012 et |
| cesse de produire ses effets le 1er septembre 2013. | cesse de produire ses effets le 1er septembre 2013. |
Art. 8.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans |
Art. 8.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans |
| ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 septembre 2012. | Bruxelles, le 14 septembre 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |