Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14/10/2022
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » et les livres 3 et 5 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 "
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » et les livres 3 et 5 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » et les livres 3 et 5 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
14 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les
articles 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre articles 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre
2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité 2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité
juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) et les livres 3 et 5 juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) et les livres 3 et 5
de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
articles 20 et 87, § 1er ; articles 20 et 87, § 1er ;
- le décret-cadre relatif au Maintien Administratif du 22 mars 2019, - le décret-cadre relatif au Maintien Administratif du 22 mars 2019,
article 2, 1°, et 17°, article 9, § 1er, article 20, § 6, article 23, article 2, 1°, et 17°, article 9, § 1er, article 20, § 6, article 23,
§ 1er, et § 2, article 26, § 1er, et article 72, § 1er ; § 1er, et § 2, article 26, § 1er, et article 72, § 1er ;
- le Code flamand du Logement de 2021, article 3.1, § 1er, alinéa 2, - le Code flamand du Logement de 2021, article 3.1, § 1er, alinéa 2,
articles 3.18, 3.29, 5.72, § 1er, articles 5.73 et 5.74. articles 3.18, 3.29, 5.72, § 1er, articles 5.73 et 5.74.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 25 mai 2022 (référence - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 25 mai 2022 (référence
2022001930). 2022001930).
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à
caractère personnel a rendu l'avis n° 2022/059 le 14 juin 2022. caractère personnel a rendu l'avis n° 2022/059 le 14 juin 2022.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.965/1/V le 12 août 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.965/1/V le 12 août 2022.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et
du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du
16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans
personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre)

Article 1er.A l'article 3, alinéa 2, 14°, de l'arrêté du Gouvernement

Article 1er.A l'article 3, alinéa 2, 14°, de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée
interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat
Flandre), inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet Flandre), inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet
2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet
2020, le membre de phrase « à l'article 1.8, § 1er, et » est inséré 2020, le membre de phrase « à l'article 1.8, § 1er, et » est inséré
avant le membre de phrase « au livre 3, ». avant le membre de phrase « au livre 3, ».

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés du

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 15 juillet 2016, 10 mai 2019 et 17 juillet Gouvernement flamand des 15 juillet 2016, 10 mai 2019 et 17 juillet
2020, les modifications suivantes sont apportées : 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 18 de l'arrêté du 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 18 de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de
compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de
l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase « l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase «
l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015
réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des
départements et des agences autonomisées internes »; départements et des agences autonomisées internes »;
2° à l'alinéa 1er, 1°, les points a) et b) sont abrogés; 2° à l'alinéa 1er, 1°, les points a) et b) sont abrogés;
2° à l'alinéa 2, 2°, a) le membre de phrase « l'article 3.37 » est 2° à l'alinéa 2, 2°, a) le membre de phrase « l'article 3.37 » est
remplacé par le membre de phrase « l'article 1er, 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le membre de phrase « l'article 1er, 3, § 1er, alinéa 1er,
69°, »; 69°, »;
4° à l'alinéa 2, 3°, le point c) est remplacé par ce qui suit : 4° à l'alinéa 2, 3°, le point c) est remplacé par ce qui suit :
« c) la désignation d'agents et officiers de police judiciaire visée à « c) la désignation d'agents et officiers de police judiciaire visée à
l'article 23, § 1er, et § 2, du décret-cadre relatif au Maintien l'article 23, § 1er, et § 2, du décret-cadre relatif au Maintien
Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9, Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9,
du code précité sur la base d'une appréciation positive des du code précité sur la base d'une appréciation positive des
compétences et domaines de performance, mentionnée dans la description compétences et domaines de performance, mentionnée dans la description
de fonction, après avoir suivi une période de formation interne, et la de fonction, après avoir suivi une période de formation interne, et la
description de leur mission de recherche sur le plan du contenu, description de leur mission de recherche sur le plan du contenu,
géographique et temporel; »; géographique et temporel; »;
5° à l'alinéa 2, 3°, les points d) à g) sont ajoutés, rédigés comme 5° à l'alinéa 2, 3°, les points d) à g) sont ajoutés, rédigés comme
suit : suit :
« d) la désignation d'agents de recherche administratif telle que « d) la désignation d'agents de recherche administratif telle que
visée à l'article 26, § 1er, du décret-cadre relatif au Maintien visée à l'article 26, § 1er, du décret-cadre relatif au Maintien
Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9, Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9,
du code précité sur la base d'une appréciation positive des du code précité sur la base d'une appréciation positive des
compétences et domaines de performance, mentionnés dans la description compétences et domaines de performance, mentionnés dans la description
de fonction, après avoir suivi une période de formation interne, et la de fonction, après avoir suivi une période de formation interne, et la
description de leur mission de recherche sur le plan du contenu, description de leur mission de recherche sur le plan du contenu,
géographique et temporel; géographique et temporel;
(e) la désignation de membres du personnel pouvant certifier (e) la désignation de membres du personnel pouvant certifier
exécutoire une décision de sanction administrative telle que visée à exécutoire une décision de sanction administrative telle que visée à
l'article 72, § 1er, du décret-cadre relatif au Maintien Administratif l'article 72, § 1er, du décret-cadre relatif au Maintien Administratif
du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9, du même code; du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9, du même code;
(f) la désignation de membres du personnel comme instance verbalisante (f) la désignation de membres du personnel comme instance verbalisante
telle que visée à l'article 2, 1°, du décret-cadre relatif au Maintien telle que visée à l'article 2, 1°, du décret-cadre relatif au Maintien
Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9 Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, partie 9
du code précité; du code précité;
(g) la désignation de membres du personnel comme instance de poursuite (g) la désignation de membres du personnel comme instance de poursuite
telle que visée à l'article 2, 17°, du décret-cadre relatif au telle que visée à l'article 2, 17°, du décret-cadre relatif au
Maintien Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3, Maintien Administratif du 22 mars 2019, pour le maintien du livre 3,
partie 9, du code précité. ». partie 9, du code précité. ».
CHAPITRE 2. - Modifications de l'Arrêté Code flamand du Logement de CHAPITRE 2. - Modifications de l'Arrêté Code flamand du Logement de
2021 2021

Art. 3.Dans le livre 3 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021,

Art. 3.Dans le livre 3 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17
décembre 2021, les mots « et dispositions générales » sont ajoutés à décembre 2021, les mots « et dispositions générales » sont ajoutés à
l'intitulé de la partie 1. l'intitulé de la partie 1.

Art. 4.A l'article 3.1 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 4.A l'article 3.1 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° le point 2° est abrogé; 1° le point 2° est abrogé;
2° il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit : 2° il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
« 5° notification : une publication ou une communication sans « 5° notification : une publication ou une communication sans
exigences formelles spécifiques; ». exigences formelles spécifiques; ».

Art. 5.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du

Art. 5.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 4 février 2022, est inséré un article 3.1/1, Gouvernement flamand du 4 février 2022, est inséré un article 3.1/1,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« Art. 3.1/1. Sauf disposition contraire, les notifications imposées « Art. 3.1/1. Sauf disposition contraire, les notifications imposées
par le présent livre et constituant le point de départ d'un délai sont par le présent livre et constituant le point de départ d'un délai sont
toujours effectuées par envoi sécurisé. toujours effectuées par envoi sécurisé.
Sauf disposition contraire, le délai visé à l'alinéa 1er prend cours Sauf disposition contraire, le délai visé à l'alinéa 1er prend cours
le lendemain du jour où l'envoi sécurisé a été reçu. Cela s'applique le lendemain du jour où l'envoi sécurisé a été reçu. Cela s'applique
également pour le délai qui prend cours après la réception d'un également pour le délai qui prend cours après la réception d'un
recours. Les délais sont comptés en jours. recours. Les délais sont comptés en jours.
L'envoi sécurisé par lettre recommandée est censé être reçu le L'envoi sécurisé par lettre recommandée est censé être reçu le
troisième jour ouvrable suivant le dépôt à la poste, sauf preuve troisième jour ouvrable suivant le dépôt à la poste, sauf preuve
contraire. contraire.
Les samedis, dimanches et jours fériés visés à l'article 1er de Les samedis, dimanches et jours fériés visés à l'article 1er de
l'Arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales l'Arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales
d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, ne d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, ne
sont pas des jours ouvrables tels que visés à l'alinéa 3. ». sont pas des jours ouvrables tels que visés à l'alinéa 3. ».

Art. 6.A l'article 3.2, § 2, du même arrêté, les modifications

Art. 6.A l'article 3.2, § 2, du même arrêté, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
« En dehors du logement individuel, un détecteur de fumée est « En dehors du logement individuel, un détecteur de fumée est
obligatoire dans tout espace à usage partagé dans lequel se trouve une obligatoire dans tout espace à usage partagé dans lequel se trouve une
installation technique. »; installation technique. »;
2° à l'alinéa 3 est ajouté le membre de phrase « , et pour les 2° à l'alinéa 3 est ajouté le membre de phrase « , et pour les
obligations visées à l'alinéa 1er »; obligations visées à l'alinéa 1er »;
3° il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : 3° il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :
« Dans le présent paragraphe, on entend par installation technique : « Dans le présent paragraphe, on entend par installation technique :
une installation alimentée en électricité ou produisant de la chaleur, une installation alimentée en électricité ou produisant de la chaleur,
reliée de façon permanente au bâtiment. ». reliée de façon permanente au bâtiment. ».

Art. 7.A l'article 3.4, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par

Art. 7.A l'article 3.4, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2021, les mots « l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2021, les mots «
fonctionnaires désignés par arrêté comme inspecteur du logement ou fonctionnaires désignés par arrêté comme inspecteur du logement ou
comme fonctionnaire investi d'une compétence de recherche et de comme fonctionnaire investi d'une compétence de recherche et de
constatation » sont remplacés par le membre de phrase « membres du constatation » sont remplacés par le membre de phrase « membres du
personnel de l'agence désignés par arrêté comme des inspecteurs du personnel de l'agence désignés par arrêté comme des inspecteurs du
logement ou comme des agents de police judiciaire pour le maintien du logement ou comme des agents de police judiciaire pour le maintien du
livre 3, partie 9, du Code flamand du Logement de 2021 ». livre 3, partie 9, du Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 8.A l'article 3.9, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase

Art. 8.A l'article 3.9, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase
« , le 1er janvier, » est inséré entre le mot « annuellement » et le « , le 1er janvier, » est inséré entre le mot « annuellement » et le
membre de phrase « à l'indice santé ». membre de phrase « à l'indice santé ».

Art. 9.A l'article 3.16, alinéa 3, du même arrêté, les mots « et les

Art. 9.A l'article 3.16, alinéa 3, du même arrêté, les mots « et les
preuves des envois sécurisés » sont insérés entre le mot « décision » preuves des envois sécurisés » sont insérés entre le mot « décision »
et le mot « au ». et le mot « au ».

Art. 10.A l'article 3.17 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 10.A l'article 3.17 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « motivée » est abrogé; 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « motivée » est abrogé;
2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : 2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Le recours visé à l'alinéa 1er n'est recevable que si toutes les « Le recours visé à l'alinéa 1er n'est recevable que si toutes les
conditions suivantes sont remplies : conditions suivantes sont remplies :
1° le recours est introduit en temps utile par envoi sécurisé à 1° le recours est introduit en temps utile par envoi sécurisé à
l'adresse de l'agence à Bruxelles ou au moyen d'un formulaire web l'adresse de l'agence à Bruxelles ou au moyen d'un formulaire web
sécurisé que l'agence peut mettre à disposition à cette fin et qui sécurisé que l'agence peut mettre à disposition à cette fin et qui
délivre un accusé de réception automatique; délivre un accusé de réception automatique;
2° le recours est introduit par l'une des personnes mentionnées au 1er 2° le recours est introduit par l'une des personnes mentionnées au 1er
alinéa, ou par une personne qui apporte la preuve qu'elle peut alinéa, ou par une personne qui apporte la preuve qu'elle peut
valablement représenter les personnes susmentionnées; valablement représenter les personnes susmentionnées;
3° la requête indique la décision faisant l'objet du recours, 3° la requête indique la décision faisant l'objet du recours,
l'adresse du logement faisant l'objet du recours et le motif du l'adresse du logement faisant l'objet du recours et le motif du
recours; recours;
4° le logement qui fait l'objet d'une décision telle que visée à 4° le logement qui fait l'objet d'une décision telle que visée à
l'article 3.13, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021, existe l'article 3.13, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021, existe
toujours au moment où l'envoi sécurisé au moyen duquel le recours est toujours au moment où l'envoi sécurisé au moyen duquel le recours est
introduit, est envoyé. »; introduit, est envoyé. »;
3° au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « motivée » est abrogé; 3° au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « motivée » est abrogé;
4° au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « motivée » est inséré après le 4° au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « motivée » est inséré après le
mot « notification »; mot « notification »;
5° au paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : 5° au paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Le ministre peut, en recours, prendre les décisions suivantes : « Le ministre peut, en recours, prendre les décisions suivantes :
1° le ministre peut décider de déclarer le logement inadéquat ou 1° le ministre peut décider de déclarer le logement inadéquat ou
inhabitable et peut prendre les mesures nécessaires; inhabitable et peut prendre les mesures nécessaires;
2° le ministre peut décider que le logement est conforme; 2° le ministre peut décider que le logement est conforme;
3° le ministre peut décider de déclarer le recours sans objet; 3° le ministre peut décider de déclarer le recours sans objet;
4° le ministre peut juger qu'il ne peut prendre aucune décision ». 4° le ministre peut juger qu'il ne peut prendre aucune décision ».
6° il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit : 6° il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit :
« § 4. Pour le traitement du recours, visé au paragraphe 1er : « § 4. Pour le traitement du recours, visé au paragraphe 1er :
1° le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à 1° le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à
l'accomplissement d'une mission d'intérêt général; l'accomplissement d'une mission d'intérêt général;
2° les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées : 2° les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
(a) Données d'identification : nom, prénom, adresse et numéro de (a) Données d'identification : nom, prénom, adresse et numéro de
registre national; registre national;
(b) Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de (b) Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de
téléphone portable; téléphone portable;
(c) Caractéristiques du logement : l'adresse et le plan du logement et (c) Caractéristiques du logement : l'adresse et le plan du logement et
les caractéristiques relatives à la sécurité, la santé et la qualité les caractéristiques relatives à la sécurité, la santé et la qualité
du logement; du logement;
(d) Informations figurant dans le dossier de recours concernant les (d) Informations figurant dans le dossier de recours concernant les
personnes impliquées. ». personnes impliquées. ».

Art. 11.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du

Art. 11.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 4 février 2022, il est inséré un article Gouvernement flamand du 4 février 2022, il est inséré un article
3.17/1, rédigé comme suit : 3.17/1, rédigé comme suit :
« Art. 3.17/1. § 1er. La notification de la recevabilité du recours « Art. 3.17/1. § 1er. La notification de la recevabilité du recours
visée aux articles 3.14, alinéa 1er, et 3.15, alinéa 1er, du Code visée aux articles 3.14, alinéa 1er, et 3.15, alinéa 1er, du Code
flamand du Logement de 2021, se fait par envoi sécurisé. A l'égard du flamand du Logement de 2021, se fait par envoi sécurisé. A l'égard du
fonctionnaire régional, une notification par le biais du VLOK suffit. fonctionnaire régional, une notification par le biais du VLOK suffit.
§ 2. Le délai dans lequel les arguments visés à l'article 3.14, alinéa § 2. Le délai dans lequel les arguments visés à l'article 3.14, alinéa
1er, et 3.15, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021, peuvent 1er, et 3.15, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021, peuvent
être communiqués par écrit, s'élève à vingt jours après le jour où la être communiqués par écrit, s'élève à vingt jours après le jour où la
notification de la recevabilité a été reçue. notification de la recevabilité a été reçue.
§ 3. Le membre du personnel désigné à cet effet par le chef de § 3. Le membre du personnel désigné à cet effet par le chef de
l'Agence peut charger les personnes suivantes de procéder à une l'Agence peut charger les personnes suivantes de procéder à une
enquête de conformité si cela est nécessaire pour l'évaluation du enquête de conformité si cela est nécessaire pour l'évaluation du
recours : recours :
1° un contrôleur d'habitations employé par l'agence; 1° un contrôleur d'habitations employé par l'agence;
2° un inspecteur du logement; 2° un inspecteur du logement;
3° un agent de la police judiciaire désigné pour le maintien du livre 3° un agent de la police judiciaire désigné pour le maintien du livre
3, partie 9 du Code flamand du Logement de 2021. 3, partie 9 du Code flamand du Logement de 2021.
Le rapport technique de l'enquête de conformité visé à l'alinéa 1er Le rapport technique de l'enquête de conformité visé à l'alinéa 1er
est notifié au requérant, à l'occupant et au titulaire du droit réel. est notifié au requérant, à l'occupant et au titulaire du droit réel.
Une notification à l'égard du fonctionnaire régional et du bourgmestre Une notification à l'égard du fonctionnaire régional et du bourgmestre
suffit. Dans un délai de dix jours à compter du jour de la réception suffit. Dans un délai de dix jours à compter du jour de la réception
de la notification précitée, le requérant, l'occupant et le titulaire de la notification précitée, le requérant, l'occupant et le titulaire
du droit réel peuvent faire connaître par écrit leurs arguments sur du droit réel peuvent faire connaître par écrit leurs arguments sur
les constations de l'enquête de conformité au ministre à l'adresse de les constations de l'enquête de conformité au ministre à l'adresse de
l'agence à Bruxelles. ». l'agence à Bruxelles. ».

Art. 12.A l'article 3.34, alinéa 3, du même arrêté, les mots « de sa

Art. 12.A l'article 3.34, alinéa 3, du même arrêté, les mots « de sa
décision et les preuves des envois sécurisés et » sont insérés entre décision et les preuves des envois sécurisés et » sont insérés entre
le mot « copie » et le mot « au ». le mot « copie » et le mot « au ».

Art. 13.A l'article 3.35 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 13.A l'article 3.35 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « motivée » est abrogé; 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « motivée » est abrogé;
2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : 2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
« Le recours visé à l'alinéa 1er n'est recevable que si toutes les « Le recours visé à l'alinéa 1er n'est recevable que si toutes les
conditions suivantes sont remplies : conditions suivantes sont remplies :
1° le recours est introduit en temps utile par envoi sécurisé à 1° le recours est introduit en temps utile par envoi sécurisé à
l'adresse de l'agence à Bruxelles ou au moyen d'un formulaire web l'adresse de l'agence à Bruxelles ou au moyen d'un formulaire web
sécurisé que l'agence peut mettre à disposition à cette fin et qui sécurisé que l'agence peut mettre à disposition à cette fin et qui
délivre un accusé de réception automatique; délivre un accusé de réception automatique;
2° le recours est introduit par l'une des personnes mentionnées au 1er 2° le recours est introduit par l'une des personnes mentionnées au 1er
alinéa, ou par une personne qui apporte la preuve qu'elle peut alinéa, ou par une personne qui apporte la preuve qu'elle peut
valablement représenter les personnes susmentionnées; valablement représenter les personnes susmentionnées;
3° la requête indique la décision faisant l'objet du recours, 3° la requête indique la décision faisant l'objet du recours,
l'adresse du logement faisant l'objet du recours et le motif du l'adresse du logement faisant l'objet du recours et le motif du
recours ». recours ».
3° au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « motivée » est abrogé; 3° au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « motivée » est abrogé;
4° au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « motivée » est inséré après le 4° au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « motivée » est inséré après le
mot « notification » et le mot « via »; mot « notification » et le mot « via »;
5° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : 5° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Le ministre peut, en recours, prendre les décisions suivantes : « Le ministre peut, en recours, prendre les décisions suivantes :
1° le ministre peut décider de déclarer le logement suroccupé et il 1° le ministre peut décider de déclarer le logement suroccupé et il
peut prendre les mesures nécessaires; peut prendre les mesures nécessaires;
2° le ministre peut décider que le logement n'est pas suroccupé; 2° le ministre peut décider que le logement n'est pas suroccupé;
3° le ministre peut décider de déclarer le recours sans objet; 3° le ministre peut décider de déclarer le recours sans objet;
4° le ministre peut juger qu'il ne peut prendre aucune décision. ». 4° le ministre peut juger qu'il ne peut prendre aucune décision. ».
6° il est inséré un paragraphe 3, rédigé comme suit : 6° il est inséré un paragraphe 3, rédigé comme suit :
« § 3. Pour le traitement du recours visé au paragraphe 1er : « § 3. Pour le traitement du recours visé au paragraphe 1er :
1° le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à 1° le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à
l'accomplissement d'une mission d'intérêt général; l'accomplissement d'une mission d'intérêt général;
2° les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées : 2° les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
(a) Données d'identification : nom, prénom, adresse et numéro de (a) Données d'identification : nom, prénom, adresse et numéro de
registre national; registre national;
(b) Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de (b) Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de
téléphone portable; téléphone portable;
(c) Caractéristiques du logement : l'adresse, le plan du logement et (c) Caractéristiques du logement : l'adresse, le plan du logement et
les caractéristiques relatives à la sécurité, la santé et la qualité les caractéristiques relatives à la sécurité, la santé et la qualité
du logement; du logement;
(d) Informations figurant dans le dossier de recours concernant les (d) Informations figurant dans le dossier de recours concernant les
personnes impliquées. ». personnes impliquées. ».

Art. 14.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du

Art. 14.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 4 février 2022, il est inséré un article Gouvernement flamand du 4 février 2022, il est inséré un article
3.35/1, rédigé comme suit : 3.35/1, rédigé comme suit :
« Art. 3.35/1. § 1er. La notification de la recevabilité du recours « Art. 3.35/1. § 1er. La notification de la recevabilité du recours
visée aux articles 3.26, alinéa 1er, et article 3.27, alinéa 1er, du visée aux articles 3.26, alinéa 1er, et article 3.27, alinéa 1er, du
Code flamand du Logement de 2021, se fait par envoi sécurisé. A Code flamand du Logement de 2021, se fait par envoi sécurisé. A
l'égard du fonctionnaire régional, une notification par le biais du l'égard du fonctionnaire régional, une notification par le biais du
VLOK suffit. VLOK suffit.
§ 2. Le délai dans lequel on peut faire connaître par écrit les § 2. Le délai dans lequel on peut faire connaître par écrit les
arguments visés aux articles 3.26, alinéa 1er, et 3.27, alinéa 1er, du arguments visés aux articles 3.26, alinéa 1er, et 3.27, alinéa 1er, du
Code flamand du Logement de 2021 est de vingt jours à partir du jour Code flamand du Logement de 2021 est de vingt jours à partir du jour
de la réception de la notification de recevabilité. de la réception de la notification de recevabilité.
§ 3. Le membre du personnel désigné à cet effet par le chef de § 3. Le membre du personnel désigné à cet effet par le chef de
l'agence peut charger les personnes suivantes de procéder à une l'agence peut charger les personnes suivantes de procéder à une
enquête si cela est nécessaire pour l'évaluation du recours : enquête si cela est nécessaire pour l'évaluation du recours :
1° un contrôleur d'habitations occupé par l'agence; 1° un contrôleur d'habitations occupé par l'agence;
2° un inspecteur du logement; 2° un inspecteur du logement;
3° un agent de la police judiciaire désigné pour le maintien du livre 3° un agent de la police judiciaire désigné pour le maintien du livre
3, partie 9, du Code flamand du Logement de 2021. 3, partie 9, du Code flamand du Logement de 2021.
Le rapport circonstancié visé à l'article 3.31, § 1er, est notifié au Le rapport circonstancié visé à l'article 3.31, § 1er, est notifié au
requérant, à l'occupant et au titulaire du droit réel. A l'égard du requérant, à l'occupant et au titulaire du droit réel. A l'égard du
fonctionnaire régional et du bourgmestre, une notification par le fonctionnaire régional et du bourgmestre, une notification par le
biais du VLOK suffit. Dans un délai de dix jours à compter du jour de biais du VLOK suffit. Dans un délai de dix jours à compter du jour de
la réception de la notification, le requérant, l'occupant et le la réception de la notification, le requérant, l'occupant et le
titulaire du droit réel peuvent faire connaître par écrit leurs titulaire du droit réel peuvent faire connaître par écrit leurs
arguments sur les constatations du rapport circonstancié au ministre à arguments sur les constatations du rapport circonstancié au ministre à
l'adresse de l'agence à Bruxelles. ». l'adresse de l'agence à Bruxelles. ».

Art. 15.A l'article 3.48 du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 15.A l'article 3.48 du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 10 décembre 2021, l'alinéa 3 est remplacé par Gouvernement flamand du 10 décembre 2021, l'alinéa 3 est remplacé par
ce qui suit : ce qui suit :
« Sans préjudice de l'application de l'article 1.8, § 2, du Code « Sans préjudice de l'application de l'article 1.8, § 2, du Code
flamand du Logement de 2021, les contrôleurs d'habitations visés à flamand du Logement de 2021, les contrôleurs d'habitations visés à
l'alinéa 1er, 1°, les agents de la police judiciaire désignés par le l'alinéa 1er, 1°, les agents de la police judiciaire désignés par le
Gouvernement flamand pour le maintien du livre 3, partie 9, du Code Gouvernement flamand pour le maintien du livre 3, partie 9, du Code
flamand du Logement de 2021 et le fonctionnaire régional sont des flamand du Logement de 2021 et le fonctionnaire régional sont des
superviseurs de plein droit tel que visé à l'article 9, § 1er, du superviseurs de plein droit tel que visé à l'article 9, § 1er, du
décret-cadre relatif au Maintien Administratif du 22 mars 2019. Les décret-cadre relatif au Maintien Administratif du 22 mars 2019. Les
contrôleurs d'habitations visés à l'alinéa 1er, 1°, et les contrôleurs d'habitations visés à l'alinéa 1er, 1°, et les
fonctionnaires régionaux ne peuvent dresser aucun procès-verbal ou fonctionnaires régionaux ne peuvent dresser aucun procès-verbal ou
rapport de constatation dans le cadre de la compétence précitée. ». rapport de constatation dans le cadre de la compétence précitée. ».

Art. 16.A l'article 5.169, alinéa 4, du même arrêté, les mots «

Art. 16.A l'article 5.169, alinéa 4, du même arrêté, les mots «
lettre recommandée » sont remplacés par les mots « envoi sécurisé ou lettre recommandée » sont remplacés par les mots « envoi sécurisé ou
par le formulaire mis à disposition à cet effet par l'agence » et le par le formulaire mis à disposition à cet effet par l'agence » et le
mot « deux » est remplacé par le mot « trois ». mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Art. 17.A l'article 5.174 du même arrêté, modifié par les arrêtés du

Art. 17.A l'article 5.174 du même arrêté, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 18 décembre 2020 et 17 décembre 2021, il est Gouvernement flamand des 18 décembre 2020 et 17 décembre 2021, il est
ajouté les alinéas 8 et 9, rédigés comme suit : ajouté les alinéas 8 et 9, rédigés comme suit :
« Le recalcul visé à l'alinéa 3, peut faire l'objet d'un recours « Le recalcul visé à l'alinéa 3, peut faire l'objet d'un recours
auprès de l'administrateur général de l'agence, dans les trois mois auprès de l'administrateur général de l'agence, dans les trois mois
qui suivent la notification de la décision, au moyen d'un envoi qui suivent la notification de la décision, au moyen d'un envoi
sécurisé ou du formulaire destiné à cet effet que l'agence peut mettre sécurisé ou du formulaire destiné à cet effet que l'agence peut mettre
à disposition. à disposition.
La décision de suspension visée à l'alinéa 5, peut faire l'objet d'un La décision de suspension visée à l'alinéa 5, peut faire l'objet d'un
recours auprès de l'administrateur général de l'agence au moyen d'un recours auprès de l'administrateur général de l'agence au moyen d'un
envoi sécurisé, dans les trois mois qui suivent la notification de la envoi sécurisé, dans les trois mois qui suivent la notification de la
décision. ». décision. ».

Art. 18.A l'article 5.181, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié

Art. 18.A l'article 5.181, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié
par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2020 et 17 par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2020 et 17
décembre 2021, les mots « lettre recommandée » sont remplacés par les décembre 2021, les mots « lettre recommandée » sont remplacés par les
mots « envoi sécurisé ou par le formulaire mis à disposition à cet mots « envoi sécurisé ou par le formulaire mis à disposition à cet
effet par l'agence » et le mot « deux » est remplacé par le mot « effet par l'agence » et le mot « deux » est remplacé par le mot «
trois ». trois ».

Art. 19.A l'article 5.182, § 2, du même arrêté, modifié par les

Art. 19.A l'article 5.182, § 2, du même arrêté, modifié par les
arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2020 et 17 décembre arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2020 et 17 décembre
2021, il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : 2021, il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit :
« Le recalcul visé à l'alinéa 1er, peut faire l'objet d'un recours « Le recalcul visé à l'alinéa 1er, peut faire l'objet d'un recours
auprès de l'administrateur général de l'agence, dans les trois mois auprès de l'administrateur général de l'agence, dans les trois mois
qui suivent la notification de la décision, au moyen d'un envoi qui suivent la notification de la décision, au moyen d'un envoi
sécurisé ou du formulaire destiné à cet effet que l'agence peut mettre sécurisé ou du formulaire destiné à cet effet que l'agence peut mettre
à disposition. ». à disposition. ».

Art. 20.A l'article 5.183 du même arrêté, modifié par les arrêtés du

Art. 20.A l'article 5.183 du même arrêté, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 18 décembre 2020 et 17 décembre 2021, les Gouvernement flamand des 18 décembre 2020 et 17 décembre 2021, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 4°, est ajouté le membre de phrase « jusqu'à ce que 1° à l'alinéa 1er, 4°, est ajouté le membre de phrase « jusqu'à ce que
les conditions visées à l'article 5.177 soient à nouveau remplies »; les conditions visées à l'article 5.177 soient à nouveau remplies »;
2° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme 2° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme
suit : suit :
« Si le paiement de l'intervention est suspendu, en application de « Si le paiement de l'intervention est suspendu, en application de
l'alinéa 1er, 4°, il est repris à la dernière des dates suivantes : l'alinéa 1er, 4°, il est repris à la dernière des dates suivantes :
1° le premier jour du mois qui suit le mois auquel l'ayant droit à 1° le premier jour du mois qui suit le mois auquel l'ayant droit à
nouveau répond aux conditions visées à l'article 5.177; nouveau répond aux conditions visées à l'article 5.177;
2° le premier jour du sixième mois précédant l'introduction du 2° le premier jour du sixième mois précédant l'introduction du
formulaire complété. »; formulaire complété. »;
3° entre les alinéas 4 et 5 existants, qui deviennent respectivement 3° entre les alinéas 4 et 5 existants, qui deviennent respectivement
les alinéas 5 et 6, sont insérés deux alinéas, rédigés comme suit : les alinéas 5 et 6, sont insérés deux alinéas, rédigés comme suit :
« Si le paiement de l'intervention est suspendu, en application de « Si le paiement de l'intervention est suspendu, en application de
l'alinéa 1er, 6°, il est repris le premier jour du mois qui suit le l'alinéa 1er, 6°, il est repris le premier jour du mois qui suit le
contrôle annuel visé à l'article 5.182, § 2, alinéa 1er, si ce contrôle annuel visé à l'article 5.182, § 2, alinéa 1er, si ce
contrôle annuel montre que les conditions visées à l'article 5.177 contrôle annuel montre que les conditions visées à l'article 5.177
sont à nouveau remplies. sont à nouveau remplies.
Si le paiement de l'intervention est suspendu, en application de Si le paiement de l'intervention est suspendu, en application de
l'alinéa 1er, 7°, il est repris le premier jour du mois qui suit le l'alinéa 1er, 7°, il est repris le premier jour du mois qui suit le
contrôle annuel visé à l'article 5.182, § 2, alinéa 1er, si ce contrôle annuel visé à l'article 5.182, § 2, alinéa 1er, si ce
contrôle annuel montre que les conditions visées à l'article 5.177 contrôle annuel montre que les conditions visées à l'article 5.177
sont à nouveau remplies. »; sont à nouveau remplies. »;
4° il est ajouté un alinéa 9, rédigé comme suit : 4° il est ajouté un alinéa 9, rédigé comme suit :
« La décision de suspension visée à l'alinéa 1er, peut faire l'objet « La décision de suspension visée à l'alinéa 1er, peut faire l'objet
d'un recours auprès de l'administrateur général de l'agence, dans les d'un recours auprès de l'administrateur général de l'agence, dans les
trois mois qui suivent la notification de la décision, au moyen d'un trois mois qui suivent la notification de la décision, au moyen d'un
envoi sécurisé ou du formulaire destiné à cet effet que l'agence peut envoi sécurisé ou du formulaire destiné à cet effet que l'agence peut
mettre à disposition. ». mettre à disposition. ».

Art. 21.A l'article 5.187, alinéa 4, de l'arrêté Code flamand du

Art. 21.A l'article 5.187, alinéa 4, de l'arrêté Code flamand du
Logement de 2021, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 Logement de 2021, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7
octobre 2022, le membre de phrase « adaptés pour la première fois à la octobre 2022, le membre de phrase « adaptés pour la première fois à la
date d'entrée en vigueur de la présente disposition à l'indice santé date d'entrée en vigueur de la présente disposition à l'indice santé
du mois d'octobre 2022 et sont ensuite » est supprimé. du mois d'octobre 2022 et sont ensuite » est supprimé.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 22.Les articles 1er, 2, 3° à 5°, et les articles 7 et 15 entrent

Art. 22.Les articles 1er, 2, 3° à 5°, et les articles 7 et 15 entrent
en vigueur le 1er janvier 2023. en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 23.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement

Art. 23.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 octobre 2022. Bruxelles, le 14 octobre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
^