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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 14 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 14 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions | du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions |
| d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes | d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes |
| handicapées | handicapées |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor | Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor |
| de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand | de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand |
| pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment | pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment |
| l'article 58quater, inséré par le décret du 17 juillet 2000 et modifié | l'article 58quater, inséré par le décret du 17 juillet 2000 et modifié |
| par le décret du 21 décembre 2001; | par le décret du 21 décembre 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant |
| les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux | les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux |
| personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand | personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand |
| des 30 novembre 2001, 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai 2004; | des 30 novembre 2001, 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai 2004; |
| Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de | Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de |
| Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 31 mai | Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 31 mai |
| 2005; | 2005; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 octobre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 octobre |
| 2005; | 2005; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la programmation, à savoir le nombre maximal de | Considérant que la programmation, à savoir le nombre maximal de |
| budgets à octroyer, doit être adaptée sans tarder et que l'octroi de | budgets à octroyer, doit être adaptée sans tarder et que l'octroi de |
| subventions aux associations habilitées des titulaires du budget pour | subventions aux associations habilitées des titulaires du budget pour |
| l'année 2005 doit être réglé, pour que les ayants droit puissent | l'année 2005 doit être réglé, pour que les ayants droit puissent |
| encore bénéficier du budget d'assistance personnelle au cours de 2005, | encore bénéficier du budget d'assistance personnelle au cours de 2005, |
| et que l'aide aux titulaires du budget puisse être continuée. | et que l'aide aux titulaires du budget puisse être continuée. |
| Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa premier de l'arrêté du |
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa premier de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions | Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions |
| d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes | d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes |
| handicapées, remplacé par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 | handicapées, remplacé par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 |
| juillet 2002 et 18 juillet 2003, et modifié par l'arrêté du | juillet 2002 et 18 juillet 2003, et modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 mai 2004, le nombre "935" est remplacé par | Gouvernement flamand du 14 mai 2004, le nombre "935" est remplacé par |
| le nombre « 1200 ». | le nombre « 1200 ». |
Art. 2.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 2.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai | Gouvernement flamand des 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai |
| 2004, l'année « 2004 » est remplacé par l'année « 2005 ». | 2004, l'année « 2004 » est remplacé par l'année « 2005 ». |
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er |
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er |
| septembre 2005; l'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er | septembre 2005; l'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er |
| janvier 2005. | janvier 2005. |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 octobre 2005. | Bruxelles, le 14 octobre 2005. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| Mmme I. VERVOTTE | Mmme I. VERVOTTE |