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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
14 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 14 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions | du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions |
d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes | d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes |
handicapées | handicapées |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor | Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor |
de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand | de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand |
pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment | pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment |
l'article 58quater, inséré par le décret du 17 juillet 2000 et modifié | l'article 58quater, inséré par le décret du 17 juillet 2000 et modifié |
par le décret du 21 décembre 2001; | par le décret du 21 décembre 2001; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant |
les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux | les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux |
personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand | personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand |
des 30 novembre 2001, 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai 2004; | des 30 novembre 2001, 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai 2004; |
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de | Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de |
Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 31 mai | Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 31 mai |
2005; | 2005; |
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 octobre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 octobre |
2005; | 2005; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que la programmation, à savoir le nombre maximal de | Considérant que la programmation, à savoir le nombre maximal de |
budgets à octroyer, doit être adaptée sans tarder et que l'octroi de | budgets à octroyer, doit être adaptée sans tarder et que l'octroi de |
subventions aux associations habilitées des titulaires du budget pour | subventions aux associations habilitées des titulaires du budget pour |
l'année 2005 doit être réglé, pour que les ayants droit puissent | l'année 2005 doit être réglé, pour que les ayants droit puissent |
encore bénéficier du budget d'assistance personnelle au cours de 2005, | encore bénéficier du budget d'assistance personnelle au cours de 2005, |
et que l'aide aux titulaires du budget puisse être continuée. | et que l'aide aux titulaires du budget puisse être continuée. |
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé |
publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa premier de l'arrêté du |
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa premier de l'arrêté du |
Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions | Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions |
d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes | d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes |
handicapées, remplacé par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 | handicapées, remplacé par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 |
juillet 2002 et 18 juillet 2003, et modifié par l'arrêté du | juillet 2002 et 18 juillet 2003, et modifié par l'arrêté du |
Gouvernement flamand du 14 mai 2004, le nombre "935" est remplacé par | Gouvernement flamand du 14 mai 2004, le nombre "935" est remplacé par |
le nombre « 1200 ». | le nombre « 1200 ». |
Art. 2.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 2.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Gouvernement flamand des 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai | Gouvernement flamand des 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai |
2004, l'année « 2004 » est remplacé par l'année « 2005 ». | 2004, l'année « 2004 » est remplacé par l'année « 2005 ». |
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er |
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er |
septembre 2005; l'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er | septembre 2005; l'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er |
janvier 2005. | janvier 2005. |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 14 octobre 2005. | Bruxelles, le 14 octobre 2005. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
Y. LETERME | Y. LETERME |
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la |
Famille, | Famille, |
Mmme I. VERVOTTE | Mmme I. VERVOTTE |